TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/00790 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MTAO

AFFAIRE :

[P] et [O] [X]

C/

Société Eightyeight Collective Limited

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Julie SAVI

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Julie SAVI

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEURS

Monsieur [P] [X], né le 27 octobre 1975 à [Localité 2], de nationalité française
Madame [O] [H] épouse [X], née le 03 janvier 1977 à [Localité 2],
de nationalité française,
tous deux demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Julie SAVI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée à l’audience par Me RAYNE, avocat

DEFENDERESSE

Société de droit étranger Eightyeight Collective Limited [Localité 3] Sar China,
dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant par ses représentants légaux y domiciliés audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt à l’audience par le conseil des demandeurs du dossier de plaidoirie et la défenderesse n’étant pas représentée par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont acheté un séjour du 15 au 24 avril 2020 au sein du complexe hôtelier Aloita Resort & Spa, dans la province de [Localité 4], en Indonésie, pour eux et leurs deux enfants.
L’hôtel appartient à la société Eightyeight collective limited [Localité 3].

Les époux [X] ont procédé à un premier paiement au bénéfice de la société Eightyeight Collective LTD de 30% du prix pour confirmer la réservation le 23 janvier 2020, soit 2.184 USD, puis au paiement du solde, soit 5.096 USD, le 14 février 2020.

Par courriel du 17 mars 2020, l’hôtel a indiqué aux époux [X] qu’en raison des récents évènements concernant le coronavirus, il avait décidé de fermer Aloita jusqu’au 1er mai, et que la réservation pourrait être reprogrammée durant une année sans frais.

Les époux [X] ont sollicité le remboursement du séjour hôtelier par mail du 11 novembre 2020 et relance du 15 novembre 2020.

Par courriels des 15 et 16 novembre 2020, l’hôtel a refusé tout remboursement et proprosé que les époux [X] bénéficient de deux ans pour reprogrammer leur séjour.

Par courriel du 29 octobre 2021, l’hôtel a indiqué aux époux [X] que les périodes de reprogrammation étaient prolongées en 2022 et 2023.

Par courriel du 28 janvier 2025, les époux [X] ont sollicité la reprogrammation du séjour.

Par réponse du même jour, l’hôtel a indiqué que le crédit était expiré.

Par courriel du même jour, les époux [X] ont mis l’hôtel en demeure de procéder au remboursement sous 7 jours de la somme de 7.280 USD.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploits des 26 et 27 février 2026, Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] ont assigné la société Eightyeight collective limited [Localité 3] devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 juin 2026.

Dans leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] demandent au tribunal de :
– les recevoir en leurs demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondés,
– au principal, condamner la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 14.560 USD au titre de la restitution des arrhes au double de la somme versée,
– subsidiairement, condamner la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 10.920 USD au titre de la restitution de la somme versée majorée de 50% pour non-paiement dans les délais légaux,
– très subsidiairement, condamner la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 7.280 USD au titre de la restitution de la somme versée.
– en toute hypothèse, condamner la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 2.500 USD en indemnisation du préjudice occasionné par sa résistance abusive,
– condamner la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Bien que régulièrement citée en vertu des dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 5] du 15 novembre 1965 (accusés de réception signés le 7 avril 2025), la société Eightyeight Collective LTD n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le remboursement du prix de la prestation hôtelière

Par application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1218 du même code, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Aux termes de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Aux termes de l’article L214-1 du même code, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Aux termes de l’article L216-2, dans sa version applicable à la présente espèce, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L’article L 216-3 précisait que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Les époux [X] sollicitent à titre principal la condamnation de la société Eightyeight Collective LTD à leur payer la somme de 14.560 USD au titre de la restitution des arrhes au double de la somme versée sur le fondement de l’article L214-1 du code de la consommation.

A titre subsidiaire, ils sollicitent sa condamnation à leur payer la somme de 10.920 USD au titre de la restitution de la somme versée majorée de 50% pour non-paiement dans les délais légaux sur le fondement de l’article L216-2, dans sa version applicable à la présente espèce.

A titre très subsidiaire, ils sollicitent sa condamnation à leur payer la somme de 7.280 USD au titre de la restitution de la somme versée sur le fondement des articles 1217 et 1218 du code civil.

Ils soutiennent que le paiement par avance de la somme de 7.280 USD que l’hôtel leur a imposé s’identifie, en application de l’article L. 214-1 du code de la consommation, à des arrhes, que ni les échanges entre les parties ni les conditions générales de vente ne prévoient de qualification contraire, que la clause “cancellation policy” ne peut leur être opposée, puisqu’elle vise l’hypothèse d’une annulation à l’initiative du client et ne concerne pas l’annulation du séjour à l’initiative de l’hôtel, que s’il convenait d’admettre que cette clause écarte tout remboursement lorsque l’hôtel est à l’initiative de l’annulation, elle emporterait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et que l’hôtel pourrait annuler de manière discrétionnaire les séjours payés par ses clients sans restituer les sommes versées en leur imposant de reprogrammer leurs vacances sans indemnisation.

Ils ajoutent que si l’annonce par l’hôtel de sa fermeture anticipée en mars 2020 ne s’analysait pas en une annulation de séjour, il demeure que le contrat à durée déterminée conclu en janvier 2020 entre les parties a été résilié de manière anticipée par l’hôtel en mars 2020, que l’hôtel Aloita ne peut se retrancher derrière un cas de force majeure, que sans y être contraint, il a décidé de sa fermeture en raison de la pandémie, annoncée dans un courriel du 17 mars 2020, qu’il rappelle dans son courriel du 3 février 2025 avoir spontanément décidé de la fermeture bien avant que l’Indonésie ne prenne de mesures sanitaires, et qu’au moment où il a notifié la résiliation du contrat, il n’était absolument pas dans l’impossibilité d’exécuter son obligation.

En l’espèce, les époux [X] ont réservé un séjour auprès de l’hôtel Aloita détenu par la société Eightyeight Collective LTD du 15 au 24 avril 2020 pour 4 personnes, pour un prix total de 7.280 USD, selon courriel du 19 janvier 2020.
Ils justifient avoir réglé l’intégralité du prix du séjour par virements bancaires des 23 janvier et 14 février 2020.

Les conditions générales de vente produites aux débats en anglais stipulent dans le paragraphe “politique d’annulation” qu’en cas d’annulation, les acomptes et paiements finaux ne sont pas remboursables (…) et qu’aucun remboursement de crédit ne sera effectué pour les annulations à moins de 30 jours de l’arrivée ou de non-présentation.

Ce paragraphe s’entend des annulations opérées par les clients.

Dans le cas d’espèce, l’annulation a été décidée par le complexe hôtelier, au regard de la crise sanitaire mondiale. Il a indiqué dans son courriel du 17 mars 2020 que l’hôtel serait fermé jusqu’au 1er mai, et que la réservation pouvait être reprogrammée durant une année sans supplément.

Il s’en déduit que le paragraphe “politique d’annulation” n’est pas opposable aux requérants.

Les époux [X] et le manager de l’hôtel Aloita ont échangé plusieurs mails en 2020, 2021 puis 2025.
Aucune reprogrammation du séjour annulé en avril 2020 n’a été actée.

La société Eightyeight Collective LTD confirme dans ses courriels des 3 et 10 février 2025 que l’hôtel a fermé le 17 mars 2020 en raison de la pandémie mondiale, que l’Indonésie a fermé ses frontières le 1er avril 2020 et qu’elle les a ré-ouvertes en mars 2023.

Le cas de force majeure doit remplir trois caractères cumulatifs : l’extériorité ou l’indépendance quant aux parties, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.

La pandémie de covid 19 et la fermeture subséquente des frontières sont des événements extérieurs aux parties qui étaient, à la date de conclusion du contrat de réservation, totalement imprévisibles, en raison de leur caractère inédit.

Il s’évince de ces éléments que la société Eightyeight Collective LTD s’est trouvée dans l’impossibilité d’exécuter les prestations contractuelles convenues avec les époux [X] du fait d’un événement présentant les caractères de la force majeure (pandémie mondiale et fermeture des frontières sur la date du séjour initialement programmé par les requérants), de sorte que la résolution de ce contrat s’impose en application de l’article 1218 alinéa 2 du code civil.

Ni l’article L214-1 ni l’article L216-2, dans sa version applicable à la présente espèce, du code de la consommation ne sont applicables au présent litige, au regard de ces circonstances.

En conséquence, la société Eightyeight Collective LTD sera condamnée à rembourser la somme de 7.280 USD versée par les époux [X] au titre du séjour dont ils n’ont pas pu bénéficier.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance.

Les époux [X] sollicitent la somme de 2.500 USD à ce titre, au motif que les désagréments causés par la résistance abusive de l’hôtel, l’angoisse de ne pouvoir récupérer l’importante somme payée et conservée par une société à l’autre bout du monde et la difficile communication avec un hôtel qui refusait systématiquement leurs demandes leur ont occasionné un préjudice moral.

Ils caractérisent les circonstances particulières de l’abus invoqué, et justifient d’un préjudice indépendant du simple retard résultant du caractère abusif de la résistance à paiement de la défenderesse.

Cette dernière sera en conséquence condamnée à leur verser la somme de 1.000€ à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La société Eightyeight Collective LTD sera, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande sa condamnation à verser la somme de 2.500€ aux époux [X] sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera en conséquence rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] d’une part, la société Eightyeight Collective LTD d’autre part, concernant un séjour du 15 au 24 avril 2020 au sein du complexe hôtelier Aloita Resort & Spa;

CONDAMNE en conséquence la société Eightyeight Collective LTD à rembourser à Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] la somme de 7.280 USD;

CONDAMNE la société Eightyeight Collective LTD à verser à Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] la somme de 1.000€ au titre de sa résistance abusive;

CONDAMNE la société Eightyeight Collective LTD à verser à Monsieur [P] [X] et Madame [O] [H] épouse [X] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC;

CONDAMNE la société Eightyeight Collective LTD aux entiers dépens de la procédure;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT