TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 23/01784 – N° Portalis DBZZ-W-B7H-ES5A

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Monsieur JOUANNY, Vice-Président,
Assesseur : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente,
Assesseur : Monsieur MEHRENBERGER, Juge.

DÉBATS à l’audience publique du tribunal judiciaire d’Arras, tenue le 1er Juillet 2026
Greffier : Madame MEURISSE

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, après prorogation du délibéré initialement prévu le 23 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice-Président, assisté de Madame BORDE, Greffière, lesquels ont signé la minute du jugement.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Société ESCAUT HABITAT, venant aux droits de la société CLEOME, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS

À

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de M. [A] [D], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [O] [T] CONSTRUCTION, venant aux droits de la S.A. [O] [T], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS

S.A.S. ETABLISSEMENTS [C] [W], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.S. ETABLISSEMENTS [C] [W], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CLEOME, aux droits de laquelle vient la société ESCAUT Habitat, a entrepris la construction de 11 logements, projet ensuite étendu à 13 puis 15 logements, dans la [Adresse 6] à [Localité 1] sur un terrain cadastré AK [Cadastre 1] qu’elle a acquis de la SAS AKERYS Promotion par acte authentique du 28 novembre 2008.

Au préalable, des études géotechnique et de perméabilité des sols ont été réalisées respectivement les 09 et 25 octobre 2007.

La maîtrise d’œuvre du projet de construction a été confiée, par contrat du 11 février 2008, à M. [A] [D], architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), la mission de contrôle technique à la SAS [O] [T] par convention du 30 juillet 2008 et le lot voiries et réseaux divers des espaces verts à la SAS Etablissements [C] [W] assurée auprès de la SA AXA France IARD, par acte d’engagement du 26 novembre 2008.

Un permis de construire et un permis de construire rectificatif ont été accordés pour ce projet par arrêtés des 28 octobre 2008 et 09 juillet 2009.

Le chantier a été ouvert le 29 mai 2009 selon une déclaration du 19 juin suivant et a été achevé le 30 novembre 2010 selon une déclaration du 04 octobre 2011.

Au cours de l’opération de construction, la société CLEOME a vendu en l’état futur d’achèvement les logements, dont l’entrée en jouissance était prévue au quatrième trimestre de l’année 2010, de la manière suivante :
Le lot n° 6 aux époux [Q] par acte authentique du 21 janvier 2010,Le lot n° 7 à Mme [I] par acte authentique du 21 janvier 2010,Le lot n° 8 à M. [V] et Mme [S] par acte authentique du 23 janvier 2010,Le lot n° 9 aux époux [R] par acte authentique du 1er décembre 2010,Le lot n° 10 à M. [F] et Mme [E] par acte authentique du 21 janvier 2010,Le lot n° 11 aux époux [M] par acte authentique du 21 janvier 2010.
Compte tenu de désordres affectant les jardins de ces six logements consistant en des inondations régulières, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire sur ces lots et désigné M. [G] [P] en qualité d’expert, par ordonnances des 03 mai 2012, 21 février 2013, 1er août 2013 et 13 mars 2014.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 juin 2016.

En parallèle, la société CLEOME a, par actes de commissaire de justice signifiés les 24 et 25 septembre, 02 et 17 octobre 2018, fait assigner la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1792, 1134, 1147 et 1382 du code civil, aux fins de les condamner solidairement à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, à lui payer une somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 24 octobre 2019, le juge de mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de la société CLEOME dans l’attente des décisions définitives à intervenir dans les instances l’opposant aux acquéreurs.

Par cinq jugements des 06 juin 2018 et 03 juin 2020, la société CLEOME a été condamnée à réaliser les travaux de reprise sous astreinte et à indemniser les préjudices des acquéreurs des lots n° 7, 8, 10 et 11, étant précisé qu’en cours de procédure, le lot n° 8 a été revendu par M. [V] et Mme [S] à Mmes [K] et [N].

La société ESCAUT Habitat a interjeté appel de ces jugements dont elle s’est désistée selon cinq ordonnances du 18 novembre 2021 constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’appel de [Localité 2].

Par conclusions de reprise d’instance notifiées par voie électronique le 07 novembre 2023, la société ESCAUT Habitat sollicite du tribunal, au visa des articles 1792, 1134, 1147 et 1382 du code civil, la condamnation solidaire de la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à lui payer diverses sommes au titre des préjudices subis.

Par ordonnance du 03 décembre 2025, le juge de la mise en état a différé la clôture de l’instruction au 27 mars 2026 et a fixé au 1er juillet 2026 la date de l’audience de plaidoirie.

* * *

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la société ESCAUT Habitat, demande, sur le fondement des articles 1792, 1134, 1147 et 1382 du code civil, et à titre principal de :
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à lui verser les sommes suivantes :
* 16.800,00 euros TTC au titre de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise,
* 189.994,11 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise,
* 112.000,00 euros au titre de l’indemnisation des préjudices immatériels,
* 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

À titre subsidiaire, elle sollicite que le tribunal prononce :
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre,
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à lui verser 90 % des indemnisations mentionnées ci-dessus,
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à supporter la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
– condamner solidairement la société MAF, la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD au paiement d’une somme de 5 000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle indique que l’expert judiciaire a identifié l’absence de drainage du mur de soutènement et de traitement des sols comme cause des désordres, précisant que le mur sépare le lotissement construit d’un autre fonds en contre-haut. Elle conteste ses conclusions retenant une faute de sa part en ce qu’elle n’aurait pas diligenté d’autres études géothermiques et n’aurait pas contrôlé la bonne exécution des travaux réalisés par la SAS Etablissements [C] [W] qui a édifié un mur de soutènement sans système de drainage. Elle fait valoir, sur ce point, qu’elle a fait appel à deux maîtres d’œuvre qui n’ont pas estimé nécessaire de faire réaliser des études complémentaires. Elle estime qu’elle est fondée à exercer une action récursoire contre les intervenants à la construction et leurs assureurs en tant que vendeur d’immeuble à construire. Elle rappelle que la garantie décennale est un régime de responsabilité de plein droit sans faute et en conclut que c’est en vain que les défenderesses font valoir qu’elles n’ont commis aucune faute. Elle s’estime bien fondée à solliciter leur condamnation solidaire à son égard dont le partage de responsabilité sera déterminé entre elles au titre de leur contribution à la dette.

À titre subsidiaire, elle soulève la responsabilité contractuelle des intervenantes à la construction en se prévalant à la fois de :
– la faute du maître d’œuvre qui ne s’est pas assuré de la perméabilité des terrains avant l’exécution des travaux et qui n’a pas suivi leur bonne réalisation,
– la faute de la SAS Etablissements [C] [W] qui a installé un drain sans le protéger, sans le raccorder à un exécutoire et qui est obstrué,
– la faute de la SAS [O] [T] consistant en une insuffisance relative aux préconisations qu’elle aurait dû formuler au maître de l’ouvrage, en cours de travaux et à leur achèvement, sur l’imperméabilité des sols.

Elle soutient que, dans le cas où les défenderesses échapperaient à leur responsabilité contractuelle, elles seraient responsables délictuellement à son égard.

S’agissant de son préjudice, elle indique qu’au titre de l’exécution provisoire des jugements de condamnation, elle a exposé une somme de 16.800,00 euros TTC pour la maîtrise d’œuvre, que le montant des travaux de reprise s’est élevé à la somme de 189.994,11 euros TTC et qu’elle a transigé avec les acquéreurs pour un montant total de 112.000,00 euros. En réponse aux conclusions adverses sur l’identité des bénéficiaires des condamnations pécuniaires, elle précise qu’elle a indemnisé les sous-acquéreurs du lot n° 8 que les acquéreurs initiaux avaient revendu en cours de procédure. Elle soutient qu’elle a transigé avec les propriétaires des lots pour éviter le prononcé de l’astreinte dont était assortie sa condamnation à reprendre les travaux. Elle affirme que les indemnisations versées au titre des transactions restent inférieures aux sommes auxquelles elle a été condamnée.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, la SAS [O] [T], demande, au visa des articles L. 111-23 du code de la construction et de l’habitat et 1240 du code civil, que le tribunal :
– à titre principal, déboute la société ESCAUT Habitat de ses prétentions,
– à titre subsidiaire, condamne solidaire la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W], la SA AXA France IARD et la société ESCAUT Habitat à la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,
– à titre infiniment subsidiaire, limite la quote-part de sa responsabilité à 3 % du montant des préjudices subis,
– en toute hypothèse, condamne la société ESCAUT Habitat ou tout succombant à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
– condamne la société ESCAUT Habitat ou tout succombant à lui verser une somme de 5.000 euros, en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au soutien de ses demandes, elle rappelle qu’en qualité de contrôleur technique, elle ne peut être condamnée sur le fondement de la garantie décennale que s’il existe un lien de causalité entre la mission qui lui a été confiée et les désordres. Elle se prévaut de la norme NF P03-100 sur le périmètre de sa mission de contrôle technique. Elle estime que les désordres dénoncés en l’espèce ne relèvent pas de sa mission et souligne qu’elle n’était pas chargée de contrôler le fonctionnement des réseaux d’évacuation. Elle réfute les conclusions expertales qui retiennent sa faute, au motif que les ouvrages d’aménagements extérieurs sont inclus dans sa mission, alors que celle-ci est limitée à la solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipement dissociables et indissociables. Elle soutient que le désordre dénoncé relève du fonctionnement des installations d’évacuation et n’atteint pas la solidité de l’ouvrage. Elle en conclut qu’elle ne peut être tenue de la garantie décennale et qu’elle n’est pas responsable.

Elle s’estime bien fondée à former un recours en garantie d’abord contre le maître de l’œuvre, et son assureur, en ce qu’il n’a pas conseillé sur l’absolue nécessité de poursuivre et compléter les études géotechniques, qu’il n’a pas contrôlé la bonne exécution du drainage du mur et qu’il n’a pas prévu le traitement des sols. Elle soutient aussi être bien fondée à former un recours en garantie d’abord contre la SAS Etablissements [C] [W], et son assureur, en ce qu’elle n’a pas correctement réalisé ce drainage et n’a pas traité les sols.

Elle soulève la faute du maître de l’ouvrage qui était informé des risques naturels et techniques du terrain, et plus particulièrement du risque d’inondation, par un arrêté préfectoral annexé à son acte d’acquisition et par les rapports et sondages réalisés sur ce fonds. Elle considère que cette faute est à l’origine des désordres dont le maître de l’ouvrage se plaint et qu’elle doit être garantie par les autres défenderesses.

Elle rappelle que la solidarité ne se présume pas et invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le contrôleur technique n’est tenu que pour sa part, ce qui exclut toute solidarité à son encontre.

* * *

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société MAF sollicite, sur le fondement de l’article 246 du code de procédure civile, que le tribunal :
– à titre principal, déboute la société ESCAUT Habitat de l’ensemble de ses demandes,
– à titre subsidiaire, limite son obligation à hauteur de la responsabilité de son assuré estimée à 15 %, dans la limite du contrat d’assurance et déduction faite de la franchise,
– en toute hypothèse, condamne la SAS [O] [T], la SAS Etablissements [C] [W], la SA AXA France IARD et la société ESCAUT Habitat in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, à la garantir de de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires,
– condamne tout succombant à lui payer une somme de 5.000 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens, des frais d’expertise et des dépens.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des conclusions de l’expert qui retiennent la faute du maître de l’ouvrage qui n’a pas suivi les recommandations préconisant de recourir à des études géotechniques complémentaires. Elle conteste, en revanche, celles qui retiennent la responsabilité de l’architecte, son assuré, qui n’aurait pas conseillé de procéder à ces études, qui n’aurait pas contrôlé la bonne exécution des travaux et qui n’aurait pas prévu le traitement des sols, qu’elle estime inopérantes. Elle soutient, à cet effet, qu’il n’appartient pas à l’architecte de surveiller le chantier mais à l’entrepreneur et en conclut qu’il n’y a pas de lien entre le désordre et sa mission. Elle allègue que l’architecte avait prescrit, dans le cahier des conditions particulières, le remblai de l’arrière du mur avec des matériaux drainants. Elle en déduit que son assuré ne peut être tenu pour responsable ou, à tout le moins, qu’il ne peut être tenu au-delà de 15 % et ce, dans les conditions de la police souscrite et déduction faite de la franchise.

En réponse aux conclusions de la demanderesse, elle rappelle que si la garantie décennale est bien une responsabilité de plein droit, il est nécessaire de caractériser une imputabilité pour qu’elle soit acquise. Elle rappelle qu’il a été préconisé au maître de l’ouvrage de recourir à des études complémentaires, recommandation à laquelle il a délibérément choisi de ne pas déférer, et que le problème du drainage du mur relève de la responsabilité de l’entrepreneur. Elle se prévaut des mêmes moyens pour contester la faute contractuelle de son assuré.

En réponse aux appels en garantie formulés à son encontre, elle fait valoir que seuls le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur sont responsables et qu’elle doit être garantie par eux ainsi que par la SAS [O] [T].

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 décembre 2025, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD demandent au tribunal de :
– à titre principal, débouter la société ESCAUT Habitat et les autres parties de toutes les demandes dirigées contre elles,
– condamner la société ESCAUT Habitat à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
– condamaner la société ESCAUT Habitat en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.

À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD demandent au tribunal de :
– condamner la SAS [O] [T] et la société MAF à les garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires en totalité ou à 80 %,
– limiter à 25 % leur responsabilité et les indemnisations sollicitées par la société ESCAUT Habitat.

Au soutien de leurs demandes, elles rappellent que l’architecte est tenu à la garantie décennale même en l’absence de faute, de sorte que la société MAF, son assureur, se prévaut de circonstances indifférentes. Elles contestent l’absence d’imputabilité des désordres à l’architecte soulevée par la société MAF compte tenu de la mission complète de maîtrise d’œuvre qui lui a été confiée. Elles invoquent la faute du bureau de contrôle retenue par l’expert qui n’a pas vérifié la bonne exécution du drainage du mur de soutènement. Elles en concluent que la faute de l’entrepreneur étant secondaire, elles doivent être garanties par la SAS [O] [T] et la société MAF en totalité ou à 80 %.

Elles soutiennent que la faute du maître de l’ouvrage a également été retenue par l’expert, lequel n’a pas suivi les recommandations qui lui ont été faites alors qu’il était prévenu de la nature des sols par l’arrêté annexé à l’acte d’acquisition du terrain et les études préalables réalisées. Elles en concluent que la responsabilité de la SAS Etablissements [C] [W] ne peut être retenue pour une part excédant 25 %.

Concernant les quantums sollicités en demande au titre des préjudices immatériels, elles remarquent que la société ESCAUT Habitat n’apporte aucune précision sur les règlements qu’elle a supportés et qu’elle a indemnisé deux personnes qui ne sont pas les acquéreurs initiaux des lots affectés.

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À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’engagement de la garantie décennale

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’engagement de la garantie décennale sont réunies.

Il doit donc prouver que le dommage affecte un ouvrage, dont la réception est intervenue, non apparent lors de cette réception et portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Ainsi, l’absence de faute n’est pas une circonstance de nature à écarter cette garantie puisque ses débiteurs sont tenus d’une obligation de résultat.

En l’espèce, la société ESCAUT Habitat a fait construire, sur un terrain cadastré AK [Cadastre 1] sis [Adresse 6] à [Localité 3], acquis le 28 novembre 2008, 15 logements. Pour ce faire, M. [A] [D] s’est vu confier la maîtrise d’œuvre de ce projet par contrat d’architecte du 11 février 2008. La société ESCAUT Habitat a recouru à la SAS [O] [T] pour assurer le contrôle technique de la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement dissociables et indissociables par convention du 30 juillet 2008 et a confié à la SAS Etablissements [C] [W] le lot voiries et réseaux divers des espaces verts par acte du 26 novembre 2008.

Le rapport d’expertise judiciaire décrit une rétention d’eaux dans les jardins des lots visités lors d’épisodes pluvieux. En effet, les travaux de terrassement, qui ont consisté à remblayer des terres en amont et décaisser des terres en aval pour aplatir le terrain, l’ont transformé en cuvette alors que ce dernier formait autrefois une pente permettant l’écoulement des eaux pluviales. Les eaux s’écoulent ainsi par les extrémités du mur de soutènement qui n’est pas correctement drainé, du fait de l’imperméabilité des remblais créés en amont du mur et constitués d’une couche d’argile sableuse et d’une couche d’argile bleu-verdâtre à 150 cm de profondeur. Ainsi, les eaux stagnent entre le mur de soutènement et les constructions sur des terres qui sont aussi peu perméables.

De ces constations, il apparaît, comme retenu dans les cinq jugements des 06 juin 2018 et 03 juin 2020, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, que les travaux de construction des logements litigieux, qui ont nécessité une première phase de terrassement des lieux et d’édification d’un mur de soutènement constituent un ouvrage indissociable relevant de la garantie décennale.

La réception se définit, en vertu de l’article 1792-6 du code civil, comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle peut être tacite et, le cas échéant, est présumée en cas de volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage révélée la prise de possession de celui-ci et le paiement de la quasi-totalité des travaux.

A ce titre, la société ESCAUT Habitat ne produit aucun procès-verbal de réception des travaux mais verse aux débats la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en date du 04 octobre 2011 indiquant que le chantier a pris fin le 30 novembre 2010. La société ESCAUT Habitat a livré les lots construits aux acquéreurs après leur avoir vendu en l’état futur d’achèvement, caractérisant sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, et sans qu’aucune des parties ne conteste l’existence de la réception. Il convient donc de fixer la date de réception des lots n° 7, 9, 10 et 11 au 30 novembre 2010 à l’exception du lot n° 8. En effet, alors que la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux indique qu’ils ont été terminés le 30 novembre 2010, ce lot a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement le 1er décembre 2010, ce qui suggère que sa construction n’était pas achevée à la date déclarée, et devait être livré au quatrième trimestre de cette année. Le jugement rendu le 06 juin 2018 concernant les désordres affectant ce lot précise que les clefs ont été remises aux acquéreurs, les époux [R], le 09 décembre 2010. Compte tenu de la date déclarée de fin de travaux, de celle de livraison prévue et de celle de la remise des clefs, la réception du lot n° 8 sera fixée au 08 décembre 2010.

A ces dates, les dommages liés à la rétention d’eau dans les jardins des lots concernés étaient cachés, les acquéreurs ayant, d’après les jugements rendus les 06 juin 2018 et 03 juin 2020, constaté ces désordres au cours de l’année 2011.

Ces derniers, qui se caractérisent par des flaques d’eau dans les jardins sur plusieurs mètres carrés pour certains et sur leur quasi-totalité pour d’autres rendent l’ouvrage impropre à sa destination comme retenu dans les jugements des 06 juin 2018 et 03 juin 2020.

Ainsi, les conditions de l’article 1792 du code civil étant réunies, les désordres dont se prévaut la société ESCAUT Habitat relèvent bien de la garantie décennale.

S’agissant des débiteurs de cette garantie, l’architecte qui est chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu envers le maître de l’ouvrage de plein droit au titre de la garantie décennale.

Ainsi, c’est en vain que la société MAF se prévaut de la faute de la SAS Etablissements [C] [W] et de l’absence d’imputabilité entre les désordres et la mission de M. [A] [D] alors qu’il était investi de la maîtrise d’œuvre complète du projet de construction selon le contrat d’architecte du 11 février 2008.

Le contrôleur technique est également débiteur de la garantie décennale mais il est constant qu’il n’est tenu à ce titre que des dommages dont il doit assurer la prévention selon les limites de sa mission.

D’après la convention de contrôle technique du contrat du 30 juillet 2008, dans ses articles 3.1 et 3.3, la SAS [O] [T] était tenue notamment d’une mission dite « LP » relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement dissociables et indissociables, et devait notamment :
– lors du contrôle des documents de conception : examiner les plans et autres documents techniques de conception, établir un rapport d’étape à chaque phase de la conception puis rédiger un rapport initial de contrôle des documents de conception destinés à la consultation des entreprises,
– lors du contrôle des documents d’exécution : examiner les documents reçus des constructeurs décrivant les ouvrages et apportant les preuves de l’adéquation des produits ou matériaux les constituant et formaliser un avis à cette fin,
– lors du contrôle sur chantier : examiner les ouvrages et éléments d’équipement réalisés lors des visites inopinées sur le chantier et formaliser un avis,
– à l’examen avant réception : établir un rapport final de contrôle avant réception qui rend compte de la mission et signale les avis qui n’ont pas été respectés.

Il sera rappelé, à cette fin, que l’expert a retenu comme cause des dommages d’inondation des jardins une pluralité de facteurs à savoir la transformation du terrain en cuvette par les travaux de terrassement, la nature des sols situés en amont et en aval du mur de soutènement et l’insuffisance de drainage de ce mur. Le rapport d’expertise judiciaire et les jugements de condamnation des 06 juin 2018 et 03 juin 2020 ne retiennent aucune atteinte à la solidité des ouvrages. Les travaux de remise en état consistent essentiellement à drainer le mur, poser un géotextile en son amont et ouvrir une tranchée en son aval. Ces conclusions confirment que la solidité des constructions, tant des logements que du mur, n’est pas atteinte. Ainsi, il n’entrait pas dans la mission du contrôleur technique de prévenir les dommages relatifs à l’écoulement des eaux dans les jardins et la SAS [O] [T] ne peut être tenue, au titre de la garantie décennale, de ces dommages. En conséquence, la société ESCAUT Habitat sera déboutée de ses demandes envers le contrôleur technique et les appels en garantie formulés à son encontre seront rejetés.

Au même titre, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle prévue à l’article 1231-1 du code civil envers la société ESCAUT Habitat puisque le manquement allégué n’entre pas dans les limites de sa mission et donc de son obligation contractuelle. Enfin, et en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, elle ne peut être subsidiairement condamnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors qu’elle était liée contractuellement à la société ESCAUT Habitat par une convention de contrôle technique du 30 juillet 2008.

2. Sur les causes d’exonération de la garantie décennale

Il est constant que le fait du maître de l’ouvrage est exonératoire de la garantie décennale pour ses débiteurs en cas d’immixtion fautive dans la réalisation des travaux, laquelle s’établit par une participation active du maître de l’ouvrage à la construction, à condition qu’il soit notoirement compétent en la matière. L’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage est également exonératoire de la garantie décennale lorsqu’il en a été informé et qu’il a émis des directives en sens contraire qui ont directement causé les dommages.

En l’espèce, les défenderesses reprochent à la société ESCAUT Habitat, alors qu’elle était informée des risques liés à la nature de sols par les annexes de l’acte d’acquisition du terrain et par les études du sol réalisées préalablement à la construction, de ne pas avoir suivi les préconisations contenues dans ces études tel que retenu par l’expert judiciaire, et de ne pas avoir diligenté d’études complémentaires.

Tout d’abord, aucune des défenderesses ne démontre le rôle actif qu’aurait joué le maître de l’ouvrage dans la construction des logements, puisque les pièces qu’elles versent aux débats se limitent, pour l’essentiel, aux documents contractuels et aux dires formulés auprès de l’expert judiciaire.

Préalablement à la construction, une étude géotechnique du terrain a été menée, ayant donné lieu à un rapport du 09 octobre 2007 qui décrit la composition des sols essentiellement argileux même superficiellement, qui indique qu’ils sont propices à la rétention et la circulation d’eau en sous-sol, qui préconise la pose de piézomètres destinés à mesurer le niveau de la nappe phréatique et qui conclut sur le mode de fondation le plus approprié. La solidité des ouvrages et de leurs fondations n’étant pas en cause dans les dommages dénoncés, le fait que le maître de l’ouvrage n’ait pas suivi ces recommandations, ce qui est au surplus rapporté par l’expert sans être démontré par les défenderesses, n’est pas à l’origine des dommages qu’il dénonce.

Une étude de perméabilité du terrain a également été diligentée et a conclu, le 25 octobre 2007, à une perméabilité relativement faible des sols qui était peu favorables à une infiltration des eaux pluviales, alors qu’un coefficient de sécurité a été appliqué aux résultats. Elle a préconisé de recourir à des solutions alternatives pour palier la faible perméabilité du terrain et a proposé d’associer un tamponnement des eaux par des noues, un bassin ou une chaussée-réservoir permettant de contenir ou réduire leur écoulement. Elle s’est cependant limitée à lister les modes de tamponnement sans plus amples précisions et sans développer celui qui lui apparaissait le plus adéquat. Si ces informations sont effectivement intéressantes pour la prévention des dommages survenus, les défenderesses n’établissent pas l’existence de directives contraires qu’aurait imposé le maître de l’ouvrage aux constructeurs. L’expert judiciaire, qui relate, au titre du rappel des faits, que la société ESCAUT Habitat a accepté la proposition de contrat de l’architecte relative à la maîtrise d’œuvre complète de l’opération de construction, ne peut retenir qu’elle n’aurait pas suivi les recommandations faites par les études préalables, d’autant qu’il ne précise pas les éléments sur lesquels il s’est fondé pour aboutir à cette conclusion. C’est également en vain que les défenderesses font valoir qu’elle aurait dû procéder à des études complémentaires alors que le rapport de perméabilité des sols ne recommande pas d’approfondir ses conclusions.

Enfin, l’information délivrée dans l’arrêté préfectoral annexé à l’acte d’acquisition du terrain du 28 novembre 2008 n’est, d’une part, pas de nature à l’éclairer sur l’ampleur du risque encouru, et, d’autre part, pas exonératoire en l’absence de directives prises par le maître de l’ouvrage dans la construction.

En conséquence, la société ESCAUT Habitat est bien fondée à invoquer la garantie décennale à l’encontre de la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD qui y seront tenues solidairement envers elles. La société MAF, qui demande de n’être tenue que dans les limites de la police souscrite et déduction faite de la franchise sans produire le contrat d’assurance souscrit, sera tenue solidairement et au même titre que les autres et sans déduction d’aucune somme.

En application de l’article 1317 du code civil, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette, entre eux, que chacun pour sa part.

Les sociétés condamnées forment, à titre subsidiaire, des appels en garantie réciproques. Dans la mesure où il n’apparaît pas possible, en l’état des pièces produites et du rapport d’expertise judiciaire, de distinguer précisément la part de responsabilité de l’architecte et de la SAS Etablissements [C] [W] dans le dommage survenu, la contribution finale à la dette sera fixée égalitairement à 50 % entre, d’une part, la société MAF, et d’autre part, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD qui seront tenues solidairement entre elles à leur part contributive.

3. Sur l’évaluation du préjudice

La société ESCAUT Habitat sollicite l’indemnisation des sommes de 16.800,00 euros TTC au titre de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise, de 189.994,11 euros TTC au titre du coût de ces travaux et de 112.000,00 euros au titre de l’indemnisation des préjudices des acquéreurs.

Pour remédier aux désordres, l’expert judiciaire a dressé une description sommaire des travaux comprenant essentiellement :
– la préparation du terrain aux travaux,
– en amont du mur : le déblaiement des terres et matériaux, la pose d’une membrane, d’un géotextile et d’un drain, et le remblaiement par des matériaux drainants,
– en aval du mur : l’enlèvement des terres, l’ouverture d’une tranchée, la pose d’un géotextile, d’un drain et de tuyaux d’évacuation, et le remblaiement de la tranchée par des matériaux drainants,
– au niveau de la voie publique : l’ouverture du trottoir et de la chaussée, la pose de tuyaux et la réfection des trottoirs et chaussées,
– au niveau des jardins : l’apport de terres saines et l’engazonnement ;
Pour un montant à dire d’expert de 210.000 euros HT.

La société ESCAUT Habitat justifie qu’elle a été condamnée à effectuer sous astreinte les travaux de reprise des lots n° 7 à 11 par cinq jugements des 06 juin 2018 et 03 juin 2020 et produit :
– des factures des 29 mars 2019, 30 avril, 03 juin, 31 juillet et 30 septembre 2020 d’un montant total de 16.800,00 euros TTC pour la maîtrise d’œuvre de travaux de réparation suite à une expertise sur le lotissement sis [Adresse 6] à [Localité 3],
– les descriptifs des travaux de réhabilitation des jardins de six logements situés [Adresse 6] à [Localité 3] de juin et septembre 2020, le décompte général et définitif du 1er novembre de ces travaux d’un montant total de 189.994,11 euros TTC, les factures, détails des paiements directs et attestation de paiement correspondants.

Les travaux décrits dans ces documents et leur montant apparaissent conformes aux conclusions de l’expert et ne font l’objet d’aucune contestation par les défenderesses tant sur le principe de ces préjudices que sur leurs quantums, justifiant de condamner solidairement la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD aux montants sollicités.

S’agissant des préjudices immatériels, la société ESCAUT Habitat a été condamnée :
– par jugement du 06 juin 2018, à verser à Mme [I], propriétaire du lot n° 7, les sommes de 25.200,00 euros au titre du préjudice de jouissance, 400,00 euros au titre du préjudice matériel, 1.600,00 euros au titre des frais de relogement, 8.000,00 euros au titre du préjudice moral et 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– par jugement du 03 juin 2020, à indemniser Mmes [K] et [N], sous-acquéreurs du lot n° 8, de leur préjudice moral et des frais de relogement exposés à hauteur de 8.000,00 euros et 1.600,00 euros, outre une somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles,
– par jugement du 06 juin 2018, à payer aux époux [R], propriétaires du lot n° 9, la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés après le rejet de leurs demandes indemnitaires,
– par jugement du 06 juin 2018, à verser à M. [F] et Mme [E], propriétaires du lot n° 10, la somme de 17.800,00 euros en réparation du préjudice de jouissance, 1.600,00 euros de frais de relogement, 5.000,00 euros au titre du préjudice moral et 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles,
– par jugement du 06 juin 2018, à payer aux époux [M], propriétaires du lot n° 11, des indemnisations de 17.800,00 euros au titre du préjudice de jouissance, 619,60 euros au titre du préjudice matériel, 1.600,00 euros au titre des frais de relogement, 5.000,00 euros au titre du préjudice moral et 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Soit un total de 109.219,60 euros.

Le jugement de condamnation du 03 juin 2020 précisant bien que Mmes [K] et [N] sont les sous-acquéreurs du lot n° 8 et qu’elles ont poursuivi la procédure judiciaire, c’est en vain que la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD soulèvent une incohérence entre l’identité des personnes indemnisées et celles des acquéreurs initiaux de ce lot.

La société ESCAUT Habitat fait valoir, sur ce point, qu’elle a transigé avec les propriétaires afin d’éviter l’astreinte assortie à la condamnation à reprendre les travaux et produit :
– un avis de virement à la CARPA du 17 mai 2021 d’un montant de 40.000,00 euros en exécution d’un protocole d’accord transactionnel,
– un avis de virement à la CARPA du 05 juin 2021 de 11.000,00 euros au titre d’un protocole d’accord transactionnel,
– un avis de virement à la CARPA du 25 juin 2021 de 27.000,00 euros suite à un protocole d’accord transactionnel,
– un avis de virement à la CARPA du 30 juin 2021 d’un montant de 8.000,00 euros en exécution d’un protocole d’accord transactionnel,
– un chèque émis auprès de la CARPA le 06 mai 2021 de 28.000,00 euros suite à un protocole ;
Soit un total de 114.000,00 euros.

Or, ces pièces n’indiquent pas le nom des destinataires finaux de ces sommes et la société ESCAUT Habitat ne produit aucun justificatif de la bonne réception de ces fonds par les personnes concernées. Au surplus, elle ne saurait justifier qu’elle a conclu des transactions avec les acquéreurs pour des montants supérieurs à ceux prononcés judiciairement dans le but d’échapper à une sanction pécuniaire prononcée par une décision de justice qui n’est due qu’en cas de retard de son exécution.

En conséquence, il sera considéré que le montant de son préjudice de ce chef est de 109.219,60 euros auquel seront solidairement condamnées la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD.

4. Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code procédure civile, la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD, parties perdantes à l’instance, doivent être condamnées à en supporter les dépens. Les frais d’expertise ayant été exposés dans le cadre d’autres instances entre d’autres parties, opposant la société ESCAUT Habitat aux divers acquéreurs, ne seront pas compris dans les dépens.

En vertu de l’article 700 du même code et en considération de l’équité, la société MAF, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD seront condamnées à payer à la société ESCAUT Habitat et à la SAS [O] [T] la somme de 3 500,00 euros pour chacune.

Enfin, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Aucun motif ne justifie, en l’espèce, que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE solidairement la société Mutuelle des architectes français, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à garantir la société ESCAUT Habitat au titre de leur responsabilité décennale s’agissant du désordre d’inondation des jardins des lot n° 7 à 11 sis [Adresse 6] à [Localité 1] ;

CONDAMNE en conséquence solidairement la société Mutuelle des architectes français, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à verser à la société ESCAUT Habitat les sommes de :
– seize mille huit cents euros (16 800,00 euros) au titre de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise,
– cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et onze centimes (189 994,11 euros) au titre du coût de ces travaux,
– cent neuf mille deux cent dix-neuf euros et soixante centimes (109 219,60 euros) au titre des sommes versées aux propriétaires des lot n° 7 à 11 ;

ARRÊTE à la moitié des sommes fixées ci-dessus la part supportée par la société Mutuelle des architectes français d’une part, et, d’autre part, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD, tenues solidairement entre elles pour leur part ;

CONDAMNE la société Mutuelle des architectes français à garantir la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à hauteur de la moitié des sommes prononcées ci-dessus ;

CONDAMNE la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à garantir la société Mutuelle des architectes français à hauteur de la moitié des sommes prononcées ci-dessus ;

REJETTE toutes demandes de condamnations formulées par la société ESCAUT Habitat à l’encontre de la SAS [O] [T] ;

REJETTE les demandes d’appel en garantie formées en demande et en défense contre la SAS [O] [T] ;

CONDAMNE la société Mutuelle des architectes français, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à verser à la société ESCAUT Habitat une somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

CONDAMNE la société Mutuelle des architectes français, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD à verser à la SAS [O] [T] une somme de 3 500,00 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

CONDAMNE la société Mutuelle des architectes français, la SAS Etablissements [C] [W] et la SA AXA France IARD aux dépens de la présente instance, exclusion faite des frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,