Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R651-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements rendus en application de l’article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 2026002834 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, la SARL LE BISTROT présentait une…Cite : Articles R.651-1 à R.653-4
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050287 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005028 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260050827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005082 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Dans la liquidation judiciaire d’une société de vente de…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
- Tribunal des activités économiques d'Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 20260052547 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 7 octobre 2026, N° de RG 2026005254 → Entreprises / Dirigeants → Insuffisance d’actif : Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation…Cite : Articles R. 651-1 à R. 651-6
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Code de commerce, article R651-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r651-3-du-code-de-commerce/