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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00597 – N° Portalis DBYN-W-B7J-FABS Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00597 – N° Portalis DBYN-W-B7J-FABS
Minute : 2026/585

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A. DIAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice BORDONE-DUBOIS, avocate au barreau de TOURS, substituée par Me Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [C] [X] épouse [N]
domiciliée : chez Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Julie CHOLLET, avocat, au barreau de BLOIS

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :

Monsieur [P] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSES : Me Béatrice BORDONE-DUBOIS, Me Damien VINET
EXPÉDITION : Monsieur [P] [N]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 mars 2020, la SA DIAC a consenti à Monsieur [P] [N] et Madame [C] [X] épouse [N], son épouse, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule RENAULT CLIO ESTATE immatriculé EA 681 VP d’un montant de 8.425,76 euros au taux débiteur fixe de 2,64 %, remboursable en 60 mensualités de 153,04 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA DIAC a adressé à Monsieur [P] [N] et Madame [C] [X] épouse [N], par courrier en date du 27 juillet 2022, une mise en demeure de régler la somme due de 942,16 euros dans un délai de 8 jours. Puis par courrier en date du 8 décembre 2022, la SA DIAC a sollicité le règlement de l’intégralité des sommes dues.

Sur requête de la SA DIAC, une ordonnance en date du 27 mars 2023 a condamné solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [C] [X] épouse [N] à payer la somme principale de 4.393,73 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de l’ordonnance, outre 61,07 euros au titre des frais accessoires.

Le 14 mars 2024, Madame [C] [X] épouse [N] a déclaré faire opposition à cette injonction de payer, signifiée à étude à son égard le 4 mai 2023.

L’affaire a été appelée devant le Juge du Tribunal judiciaire de Blois qui s’est déclaré incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Blois par jugement du 27 octobre 2025.

Les parties ont été régulièrement reconvoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 15 juin 2026.

Au cours de cette audience, la SA DIAC a sollicité le bénéfice de ses conclusions écrites. Elle demande :
à titre principal :
– de déclarer l’opposition recevable mais mal fondée et de la recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;
– de condamner solidairement Madame [C] [X] épouse [N] et Monsieur [P] [N] à lui payer la somme totale de 6.702,51 euros ;
– d’ordonner que les intérêts de retard, au taux contractuel de 2,64 %, continueront à courir, sur le capital restant dû, du 5 juillet 2024, date du décompte produit, jusqu’à parfait paiement et y condamner solidairement des défendeurs ;
– débouter Madame [C] [X] épouse [N] et Monsieur [P] [N] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner solidairement Madame [C] [X] épouse [N] et Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
à titre subsidiaire, si la juridiction devait retenir que le contrat de crédit n’a été contracté que par Monsieur [P] [N] et que la solidarité entre époux est exclue :
– de condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme totale de 6.702,51 euros ;
– d’ordonner que les intérêts de retard, au taux contractuel de 2,64 %, continueront à courir, sur le capital restant dû, du 5 juillet 2024, date du décompte produit, jusqu’à parfait paiement et y condamner Monsieur [P] [N] ;
– débouter Madame [C] [X] épouse [N] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Il convient de s’en référer à ses écritures pour le surplus.

En défense, Madame [C] [X] épouse [N] s’en réfère oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au tribunal :
– de la déclarer recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– d’ordonner en tant que de besoin une mesure de vérification d’écriture ;
– de dire et juger que le contrat de crédit n’a été contracté que par Monsieur [P] [N] ;
– de dire et juger que le la solidarité entre époux est exclue ;
– de dire et juge que seul Monsieur [P] [N] sera tenu au remboursement du prêt ;
– de débouter la SA DIAC de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Madame [C] [X] épouse [N] ;
– de condamner solidairement la SA DIAC et Monsieur [P] [N] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de se référer à ses explications pour le surplus.

En défense, Monsieur [P] [N], bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droit suivant :
– l’absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (article L.312-16 du code de la consommation)
Les parties n’ont pas formulé d’observations quant à ce moyen relevé d’office.

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I- Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer a été faite le 4 mai 2023 à étude concernant Madame [C] [X] épouse [N]. Madame [C] [X] épouse [N] a formé opposition par déclaration au greffe reçue le 14 mars 2024 aucun délai n’étant requis du fait de la non signification à personne.

L’opposition est donc recevable en la forme.

II- Sur la demande principale :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur l’opposabilité du prêt à Madame [C] [X] épouse [N]

* En application de l’article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu’une partie dénie la signature qui lui est attribuée, la vérification en est ordonnée en justice. Il appartient au juge de procéder lui-même à l’examen de l’écrit litigieux, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte au vu des éléments dont il dispose et, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée.

L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

L’article 1361 du code civil dispose que peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Cet article 1362 du code civil prévoit notamment que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 précise, en son article 2, que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électroniquement qualifié.

Or, ce même décret définit, en son article 1, la signature électronique sécurisée comme une signature électronique qui est propre au signataire, et créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte est détectable.

Il définit, enfin, en ses articles 1 et 6, le certificat électronique qualifié comme un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire, comportant les éléments énumérés au I de l’article 6 et délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II de ce même article.

En l’espèce, Madame [C] [X] épouse [N] conteste sa qualité de co-empruntrice, supposant que Monsieur [P] [N] a imité sa signature.
À l’appui de sa demande, elle expose que sa signature, figurant sur sa pièce d’identité diffère de celle présente sur l’exemplaire du contrat, alors qu’elle est similaire à celle donnée par Monsieur [P] [N] et que l’adresse mail donnée dans le cadre de la signature électronique est identique à celle donnée par Monsieur [P] [N] pour sa signature électronique à lui. Il est également indiqué que le contrat de prêt n’a été adressé qu’à Monsieur [P] [N] et que les sommes dues ont été prélevées sur son seul compte.

Il ressort de l’analyse des différents documents transmis que la signature retranscrite pour Madame [C] [X] épouse [N] et Monsieur [P] [N] est similaire sur l’exemplaire du contrat, à côté de la mention de la signature électronique, page 35/35 ainsi qu’à la page 19/35, et a été opérée par la même personne selon la même police et le même tracé.

Par ailleurs, le fichier de preuve transmis met en effet en évidence que l’adresse mail utilisée pour la signature électronique est identique pour les deux co-emprunteurs ce qui pose évidemment difficulté quant à la question de l’identification personnelle, pour signer, de Madame [C] [X] épouse [N]. La fourniture de documents personnels dans le cadre de la souscription du contrat ne saurait palier aux difficultés majeures relevées dans la mesure où la signature électronique de son conjoint n’est pas contestée et où celui-ci a très bien pu prendre des documents personnels de sa conjointe, présents au domicile du couple pour souscrire le contrat de prêt affecté litigieux.

Il ne saurait en outre être reproché à Madame [C] [X] épouse [N] de n’avoir pas contesté le contrat dans la mesure où il n’est pas établi par la SA DIAC qu’elle en a formellement eu connaissance, n’ayant pas été destinataire de la LRAR de mise en demeure.

Il s’ensuit, et ce sans qu’il y ait besoin d’ordonner une expertise graphologique, pour la signature retranscrite, et compte tenu de l’absence de signature électronique valable de Madame [C] [X] épouse [N], faut de démonstration d’un procédé fiable d’identification, que cette dernière n’a manifestement pas signé le contrat de crédit du 5 mars 2020. En conséquence, la SA DIAC ne peut se prévaloir à son encontre d’un quelconque engagement contractuel.

Aux termes de l’article 220 alinéa 2 du code civil, la solidarité des époux au paiement des contrats souscrits pour l’entretien du ménage n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives eu égard à leur train de vie, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération.

Aux termes de l’alinéa 3 du même texte, la solidarité ménagère n’a pas lieu, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament, ni pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

En l’espèce, la cause de la demande en paiement de la SA DIAC résidant dans un contrat souscrit par Monsieur [P] [N], c’est au regard de l’alinéa 3 pré-cité de l’article 220 du code civil qu’il convient de vérifier si les conditions de la solidarité légale, invoquée par SA DIAC à l’égard de Madame [C] [X] épouse [N], sont réunies.

Il n’est pas contesté par Monsieur [P] [N] et Madame [C] [X] épouse [N] étaient mariés au moment de la signature du contrat même s’ils sont manifestement séparés depuis.

Il résulte de l’article 220 alinéa 3 du code civil qu’il appartient au créancier qui prête des fonds, d’établir que le prêt avait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et non à la défenderesse d’établir que tel n’est pas le cas.

En l’espèce, les pièces versées par Madame [C] [X] épouse [N] relatives à la séparation ne font pas référence au sort d’un éventuel véhicule commun. Par ailleurs, la SA DIAC n’apporte pas la preuve de ce que le véhicule a été acheté par Monsieur [P] [N] pour les besoins du ménage, l’achat d’un véhicule ne pouvant, par nature être considéré comme tel. En effet, il n’est pas apporté suffisamment d’éléments quant au nombre de véhicules détenus par le couple, l’usage projeté par Monsieur [P] [N] au moment de l’achat, …
S’agissant du caractère manifestement excessif de la dette, la SA DIAC, qui ne transmet pas les éléments relatifs à une véritable étude de solvabilité (justificatifs des ressources et charges des débiteurs) ne démontre pas qu’il s’agissait d’une dépense manifestement non excessive, eu égard au train de vie du ménage. En tout état de cause, la somme concernée ne peut être considérée comme modeste.

En conséquence, le prêt litigieux ne peut être considéré comme constituant une dette ménagère et la SA DIAC sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [C] [X] épouse [N].

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

L’article L.141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L.312-14 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

En l’espèce, la fiche d’information prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats mais sans qu’aucun document suffisant n’atteste de la validité de ces informations en les recoupant.

Pourtant, le terme de « vérification » impose de démontrer que les ressources et les charges du débiteur lui permettaient d’assumer le remboursement du prêt litigieux, ce qui suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur le budget de ce dernier. En décider autrement reviendrait à autoriser une vérification superficielle voire formelle et viderait de toute portée l’article L.311-9 du code de la consommation puisqu’il suffirait alors pour les prêteurs d’établir une fiche descriptive de budget dont la fiabilité ne pourrait être assurée.

D’ailleurs, d’une part, il convient d’observer que l’article 8 de la directive 2008/48/CE à l’origine de la loi du 1er juillet 2010 vise la « vérification » de la solvabilité de l’emprunteur, vérification qui est à distinguer d’un terme plus large d’« évaluation ». En définitive, le terme de « vérification » déplace les obligations du prêteur d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde dégagée par la jurisprudence vers une obligation de source légale tournée non plus vers l’évaluation et l’explication des risques financiers pour l’emprunteur de contracter un tel prêt mais vers une détermination objective de la solvabilité de ce dernier. La lutte contre le surendettement qui est un des objectifs de la loi du 1er juillet 2010 et de la directive 2008/48/CE (motifs n°26) conduit ainsi à agir en amont de la conclusion du crédit en limitant l’autonomie de l’emprunteur et du prêteur. Dorénavant, le crédit litigieux ne peut être conclu que si le prêteur a vérifié qu’objectivement les ressources et les charges de l’emprunteur lui permettent d’assumer le remboursement du prêt.

D’autre part, dans une décision en date du 18 décembre 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l’article 8 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Ainsi, il appartient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de son client et pour ce faire, il ne peut se contenter d’une fiche récapitulant le budget de celui-ci : il doit également produire les pièces justifiant du montant des revenus et des postes de charges les plus importants, notamment le loyer ou le crédit immobilier. À défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.

En l’espèce, l’établissement de crédit ne produit que deux bulletins de paie de Monsieur [P] [N] et un relevé de la CAF du couple.

Ainsi, le prêteur ne peut valablement prétendre avoir réalisé une vérification effective de sa solvabilité. Il sera donc déchu de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L.341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable (indemnité légale de 08%).

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :
Capital emprunté : ………………………………… 8.425,76
Déduction des versements depuis l’origine …… – 4.032,03 euros
TOTAL : ………………………………………… 4.393,73 euros.

Au vu des éléments versés aux débats, il convient de condamner Monsieur [P] [N] au paiement de la somme de 4.393,73 euros.

Par application de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014, il convient de rappeler que l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne doit pas être anéantie par l’allocation des intérêts légaux et leur majoration (prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

En l’espèce, il apparaît que le taux contractuel du prêt litigieux s’élève à 2,64% et que la SA DIAC aurait vocation à réclamer, compte tenu de la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier, un taux d’intérêt légal de 7,62% (taux légal fixé à 2,62%). Par suite, la déchéance des seuls intérêts contractuels ne revêt pas à elle seule un aspect dissuasif.

Ainsi, il y a lieu de dire que les sommes dues par Monsieur [P] [N] produiront seulement intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à son égard.

II) Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [N], qui succombe, doit supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [P] [N] à verser à la SA DIAC ainsi qu’à Madame [C] [X] épouse [N] la somme de 200,00 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REÇOIT Madame [C] [X] épouse [N] en son opposition ;

Met à néant les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2023 ;

Et statuant à nouveau,

DÉCLARE la SA DIAC recevable en son action à l’encontre de Monsieur [P] [N] et Madame [C] [X] épouse [N] ;

CONSTATE que le contrat de prêt affecté du 5 mars 2020 n’a été signé qu’entre Monsieur [P] [N] et la SA DIACet qu’il n’est pas constitutif d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du Code civil ;

DÉBOUTE la SA DIAC de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Madame [C] [X] épouse [N] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 5 mars 2020 entre la SA DIAC d’une part et Monsieur [P] [N] d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 4.393,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

PRIVE la SA DIAC de la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du code de la consommation ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] à payer à Madame [C] [X] épouse [N] la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, La Vice-présidente,