RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2026F01088

N• MINUTE : 2026F03054

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. Dobrica RADOVANOVIC, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS STARK FOOD [Adresse 5] Représentant légal : M. [J] [Y], Président, [Adresse 6] [Localité 3] non comparant

M. [J] [Y] [Adresse 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 17 septembre 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Christophe CHARIOT M. [P] [Z]

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 483 067 575, ci-après dénommée CREDIT MUTUEL, poursuit le recouvrement de deux créances de 41 249,52 € et 2 791,91 € au titre de deux prêts qu’elle prétend détenir à l’encontre de la SAS STARK FOOD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 920 150 778 et de M. [J] [Y], caution personnelle et solidaire des prêts accordés à la société STARK FOOD par le CREDIT MUTUEL.

Les courriers LRAR adressés à la société STARK FOOD et M. [J] [Y] en dates du 23 septembre 2024, 11 octobre 2024 et 18 novembre 2024 sont restés sans réponse.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par deux actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026 pour la société STARK FOOD ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile et du 1er avril 2026 pour M. [J] [Y], signification remise à personne en application de l’article 654 du code de procédure civile, les pièces n’étant pas jointes aux assignations, le CREDIT MUTUEL assigne la société STARK FOOD et M. [J] [Y] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 21 mai 2026 et demande à ce Tribunal de :

VU les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil,

CONDAMNER la société STARK FOOD à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de

41.249,52 euros au titre du prêt d’un montant initial de 49.000 euros avec intérêts au taux de 4.35% l’an à compter du 19 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

2.791,91 euros au titre du prêt d’un montant initial de 5.000 euros avec intérêts au taux de 5.20% l’an à compter du 19 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [J] [Y] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes de

17.640 euros au titre du cautionnement attaché au prêt d’un montant initial de 49.000 euros avec intérêts au taux de 4.35% l’an à compter du 19 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement

1.800 euros au titre du cautionnement attaché au prêt d’un montant initial 5.000 euros avec intérêts au taux de 5.20% l’an à compter du 19 mars 2026 date du dernier arrêté et ce jusqu’à parfait paiement
* ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts.

DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01088 a été appelée pour mise en état aux audiences du 21 mai 2026 et 18 juin 2026.

Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux et ne déposent pas de conclusions.

Le 18 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 9 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Le demandeur ayant communiqué les pièces de son assignation le jour même de l’audience, le juge a reconvoqué les parties à une audience le 16 juillet 2026. Lors de cette audience, il a de nouveau tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le CREDIT MUTUEL expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l’ensemble des pièces fondant ses prétentions :

1. Acte de prêt de 49.000 euros contenant cautionnement

2. Tableau d’amortissement

3. Relevé impayés prêt

4. Acte de prêt de 5.000 euros contenant cautionnement

5. Tableau d’amortissement

6. Relevé impayés prêt

7. Mise en demeure STARK FOOD avant résiliation prêt du 23/09/2024

8. Résiliation prêt avec mise en demeure STARK FOOD du 11/10/2024

9. Mise en demeure caution pour prêt de 49.000 euros du 18/11/2024

10. Mise en demeure caution pour prêt de 5.000 euros du 18/11/2024

11. Mise en demeure caution pour solde débiteur du 18/11/2024

12. Echanges mails formalisation l’accord

13. Décompte prêt 49.000 euros au 19 mars 2025

14. Décompte prêt 5.000 euros au 19 mars 2025

15. Information annuelle caution prêts

16. KBIS STARK FOOD

Les défendeurs, non-comparants, ne concluent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, les défendeurs s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la demande principale

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.»

Sur le prêt professionnel de 49 000 €

Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2023, la société STARK FOOD a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL un contrat de prêt professionnel d’un montant de 49 000 €, au taux fixe de 4,35 %, remboursable après 3 mois de franchise en 59 mensualités d’un montant unitaire de 938,68 € assurance comprise à compter du 5 février 2024 (prêt n°10278 06058 00020846206). Le contrat de prêt dont toutes les pages ont été paraphées, a été signé par M. [J] [Y], président de la société STARK FOOD (pièce n°1).

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2023, M. [J] [Y], s’est porté caution personnelle et solidaire de la société STARK FOOD, dans la limite de 17 640 €, pour une durée de 82 mois, afin de garantir l’exécution du contrat de prêt, en cas de défaillance de ladite société. L’acte de caution dont toutes les pages ont été paraphées, comporte toutes les mentions obligatoires écrites de la main du signataire conformément à l’article 2297 du code civil et cet acte a recueilli le consentement exprès de son épouse Mme [N] [Y] (pièce n°1).

Sur le prêt professionnel de 5 000 €

Suivant acte sous seing privé en date du 6 décembre 2023, la société STARK FOOD a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL un contrat de prêt professionnel d’un montant de 5 000 €, au taux fixe de 5,20 %, remboursable après 1 mois de franchise en 36 mensualités d’un montant unitaire de 151,80 € assurance comprise à compter du 5 février 2024 (prêt n°10278 06058 00020846207). Le contrat de prêt dont toutes les pages ont été paraphées, a été signé par M. [J] [Y], président de la société STARK FOOD (pièce n°4).

Par acte sous seing privé du 6 décembre 2023, M. [J] [Y], s’est porté caution personnelle et solidaire de la société STARK FOOD, dans la limite de 1 800 €, pour une durée de 61 mois, afin de garantir l’exécution du contrat de prêt, en cas de défaillance de ladite société. L’acte de caution dont toutes les pages ont été paraphées, comporte toutes les mentions obligatoires écrites de la main du signataire conformément à l’article 2297 du code civil et cet acte a recueilli le consentement exprès de son épouse Mme [N] [Y] (pièce n°4).

L’article « Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l’emprunteur » des deux prêts précise que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l’un des cas suivants : – non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit, (…) ».

La société STARK FOOD ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement de chacun des prêts, à compter d’avril 2024, le CREDIT MUTUEL a mis en demeure, par courrier RAR en date du 23 septembre 2024 (réceptionné le 27 septembre 2024), la société débitrice de lui payer sous 10 jours la somme de 6 644,58 € au titre des six échéances impayées de chacun des prêts (5 701,63 € pour le 1er prêt de 49 000 € et 942,95 € pour le second prêt de 5 000 €), comportant une proposition de règlement amiable et précisant qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la résolution du prêt pourrait être réclamée (pièce n°7).

Ces démarches étant restées vaines, la déchéance du terme des deux contrats de crédit a été prononcée à l’encontre de la société STARK FOOD par LRAR en date du 11 octobre 2024 transmise au siège de la société (réceptionnée le 16 octobre 2024) (pièce n°8).

Par deux courriers RAR en date du 18 novembre 2024 adressés au [Adresse 8] à [Localité 5], adresse figurant sur les contrats de prêt, (pli avisé non réclamé), le CREDIT MUTUEL a mis en demeure M. [J] [Y] de régler les sommes de 17 640 € au titre du premier prêt de 49 000 € portant le numéro 10278 06058 00020846206 et 1 800 € au titre du second prêt de 5 000 € portant le numéro 10278 06058 00020846207 conformément à son engagement de caution personnelle et solidaire des deux prêts accordés à la société STARK FOOD (pièce n°9 et 10). Ces deux courriers comportent également une proposition de règlement amiable.

Par mail du 20 février 2025 (pièce n°12), M. [J] [Y] s’était engagé « à rembourser chaque 6 du mois en commençant dès le mois de mars 2025 mon crédit et les arriérés du découvert précédent à hauteur de 1 000 € voire 1 500 € selon la trésorerie de la société STARK FOOD », mais cet engagement de remboursement échelonné n’a donné lieu à aucun versement.

Selon le décompte du CREDIT MUTUEL, au 19 mars 2026, les sommes restant dues concernant le prêt de 49 000 € n° 10278 06058 00020846206 s’élèvent à

41 249,52

€ se décomposant de façon suivante (pièce n°13) :

Capital restant dû au 05/04/24

47 504,59 €

Déduction règlement capital au 19/03/26
* 9 876,36€

Sous-total capital restant dû au 19/03/26

37 628,23 €

Intérêts courus non capitalisés 4,35%

295,97€

Indemnité conventionnelle de 7% sur 47 504,59 €

3 325,32 €

Selon le décompte du CREDIT MUTUEL, au 19 mars 2026, les sommes restant dues concernant le prêt de 5 000 € n° 10278 06058 00020846207 s’élèvent à

2 791,91

€ se décomposant de façon suivante (pièce n°14) :

Capital restant dû au 05/04/24

4 742,18 €

Déduction règlement capital au 19/03/26
* 2 347,38 €

Sous-total capital restant dû au 19/03/26

2 394,80 €

Intérêts courus non capitalisés 5,20%

65,16€

Indemnité conventionnelle de 7% sur 4 742,18 €

331,95€

Les indemnités conventionnelles ont été calculées sur la base du capital restant dû en appliquant le taux de 7 % conformément à l’article «

Conséquences de l’exigibilité anticipée

» qui mentionne également pour les deux prêts «

Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur :
* (…)
* aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit, (…) ».

Les taux applicables aux échéances impayées et courus non échus correspondent au taux de 4,35 % sans majoration pour le prêt de 49 000 € n° 10278 06058 00020846206 et de 5,20 % sans majoration pour le prêt de 5 000 € n° 10278 06058 00020846207.

Le Tribunal constatera que l’ensemble des pièces corrobore les montants des créances réclamées à l’encontre de la société STARK FOOD et de M. [J] [Y] au titre de ses cautions.

De plus, l’article 1342-2 du code civil dispose que : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La créance étant certaine, liquide et exigible, en conséquence, le Tribunal :

DÉCLARERA la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable en ses demandes ;

CONDAMNERA solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du prêt n°10278 06058 00020846206, la somme de 41 249,52 euros, outre les intérêts au taux de 4,35% à compter du 19 mars 2026, date du dernier arrêté et concernant M. [J] [Y] dans la limite de 17 640 € au titre de son engagement de caution.

CONDAMNERA solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du prêt n° 10278 06058 00020846207, la somme de 2 791,91 euros, outre les intérêts au taux de 5,20 % à compter du 19 mars 2026, date du dernier arrêté et concernant M. [J] [Y] dans la limite de 1 800 € au titre de son engagement de caution.

ORDONNERA la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société STARK FOOD et M. [J] [Y] ont obligé le CREDIT MUTUEL à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à l’encontre de la société STARK FOOD et M. [J] [Y] et condamnera solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera le demandeur du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société STARK FOOD et M. [J] [Y] sont les parties qui succombent dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026 :

Reçoit

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes ;

Condamne solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du prêt n°10278 06058 00020846206, la somme de 41 249,52 euros, outre les intérêts au taux de 4,35% à compter du 19 mars 2026, date du dernier arrêté et concernant M. [J] [Y] dans la limite de 17 640 € au titre de son engagement de caution.

Condamne solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], au titre du prêt n° 10278 06058 00020846207, la somme de 2 791,91 euros, outre les intérêts au taux de 5,20 % à compter du 19 mars 2026, date du dernier arrêté et concernant M. [J] [Y] dans la limite de 1 800 € au titre de son engagement de caution.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne solidairement la société STARK FOOD et M. [J] [Y], aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,30 Euros TTC (dont 13,50 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.