N° RG 24/01710 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKNP

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N° RG 24/01710 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKNP

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[G] [H]

C/

MSA DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [G] [H]

MSA DE LA GIRONDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [H]
59 T Rue du Liveau
33700 MERIGNAC
comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [Y] [F], muni d’un pouvoir spécial

N° RG 24/01710 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKNP

EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé réceptionné le 2 Juillet 2024, [G] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de contester la décision de rejet de remise de l’indu d’Allocations Familiales (AF) d’un montant de 2.880,30 Euros pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 Juin 2023, rendue par la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 7 Février 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions en date du 1er Juin 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [G] [H] demande au tribunal de :
* À titre liminaire, constater l’absence de toute fraude de sa part et de celle de [X] [K] compte tenu de leur transparence et de l’envoi de tous les documents demandés, que ce soit à la Caisse d’Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole ainsi que des multiples relances qu’ils ont adressées aux conseillers de la Mutualité Sociale Agricole pour s’assurer de la bonne tenue de leur dossier et constater les fautes de gestion de ces organismes,
* À titre principal,
– annuler l’intégralité de la dette auprès de la Mutualité Sociale Agricole compte tenu du préjudice subi du fait des fautes de gestion de la Mutualité Sociale Agricole qui n’a pas étudié le dossier avec attention, soit la somme de 2.880,30 Euros,
– rembourser la somme de 294 Euros prélevée indûment par la Mutualité Sociale Agricole en Septembre, Octobre et Novembre 2025 puis en Janvier, Février et Mars 2026,
* À titre subsidiaire, si par exceptionnel le Tribunal venait à considérer que la créance était acquise au profit de la Mutualité Sociale Agricole,
– constater que la Mutualité Sociale Agricole les enjoint de rembourser l’intégralité des sommes perçues sur la période alors même que depuis le 1er Juillet 2023, date où le dossier a été mis à jour, il a le droit, avec [X] [K], de percevoir 114,18 Euros par mois,
– de ce fait, annuler la moitié de la créance sollicitée pour régulariser leur situation, soit 1.440,15 Euros, puisqu’il avait droit de percevoir la moitié de l’allocation familiale comme ils la perçoivent aujourd’hui à juste titre,
– rembourser la somme de 294 Euros prélevée indûment par la Mutualité Sociale Agricole en Septembre, Octobre et Novembre 2025 puis en Janvier, Février et Mars 2026.
Le requérant fait valoir qu’il a un enfant en garde alternée pour lequel il a été décidé que les allocations étaient versées à la mère de celui-ci. Suite à son PACS avec sa nouvelle compagne, relevant du régime agricole, il a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole. Lors du transfert de son dossier auprès du nouvel organisme, il a transmis l’ensemble des informations permettant de mettre à jour son dossier. Suite à cette mutation, il a été convenu que la mère conserverait le bénéfice des allocations, sauf en ce qui concerne les allocations familiales, considérant que celle-ci n’y ouvrait pas droit (1 seul enfant), alors que sa nouvelle compagne ayant également un enfant d’une autre union, ils pouvaient, dans le cadre du partage des allocations familiales, bénéficier de la moitié des allocations familiales à ce titre. En tout état de cause, il fait valoir la faute de gestion de l’organisme, à l’origine de l’indu litigieux.
* * * *
Par conclusions en date du 2 Juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE demande au tribunal de confirmer la décision de sa Commission de Recours Amiable du 7 Février 2024.
Considérant que l’ancienne compagne du requérant bénéficiait des allocations familiales pour leur enfant commun par la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE, elle considère que celui-ci a bénéficié à tort de celles-ci sur la période considérée.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par la Caisse ou sa Commission de Recours Amiable.
Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points.

Sur l’indu d’allocations familiales :
Les articles L.521-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale régissent les dispositions applicables au bénéfice et au versement des allocations familiales.
L’article L.521-2 du même code précise que “Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant.
En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. […]”.
Aux termes de l’article R.521-2 du Code de la Sécurité Sociale, “Dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L.521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe,
2° Lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants”.
En application de l’article R.514-1 du même code, les allocations familiales susvisées sont versées par la Caisse d’Allocations Familiales du lieu de résidence de l’allocataire ou par la Mutualité Sociale Agricole lorsque l’allocataire, son conjoint ou son concubin, sont soumis aux dispositions relatives aux professions agricoles.
Conformément à l’article 1302-1 du Code Civil, “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.” Il résulte toutefois de l’article L.725-3-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime que “[…] en cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale”.
En l’espèce, [G] [H] a eu un fils de sa précédente union, dont il avait la garde alternée. À compter du 1er Juillet 2020, il s’est pacsé avec sa nouvelle compagne, qui a également un enfant d’une précédente union. Celle-ci relevant des dispositions relatives aux professions agricoles, le dossier de [G] [H] a été transféré sous le dossier de sa nouvelle compagne, auprès de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE.
Conformément à la déclaration de situation établie le 13 Octobre 2020, le requérant a indiqué à l’organisme que son enfant, [L] [H], était en garde alternée sans partage des allocations familiales, avec versement des autres prestations au bénéfice de l’ex-conjoint.
Or, le 14 Septembre 2023, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a notifié à [G] [H] un trop-perçu d’allocations familiales d’un montant de 2.880,30 Euros pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 Juin 2023, considérant qu’il n’avait pas la charge de son enfant [L].
Il ressort tout d’abord des éléments versés au dossier que l’organisme, qui sollicite le recouvrement de sommes qu’elle considère indues, ne remet pas en cause la bonne foi du requérant ou de sa nouvelle compagne.
Il est relevé que si le requérant ne conteste pas le bien-fondé de l’indu, il sollicite toutefois à titre principal son annulation au motif que celui-ci résulte d’une faute de gestion de la Caisse, et à titre subsidiaire la correction de son montant, considérant qu’il pouvait bénéficier de la moitié des allocations familiales.
Il convient toutefois de relever qu’au regard des dispositions susvisées, le tribunal ne saurait faire droit à la demande principale de [G] [H], l’annulation d’un trop-perçu sollicité par un organisme de sécurité sociale ne pouvant être prononcée que lorsque celui-ci est mal fondé, de sorte que les fautes de gestion invoquées par le requérant ne peuvent être retenues que dans le cadre d’une action en responsabilité formée à son encontre, qui, au regard des termes constituant la contestation du requérant, est également soulevée. Il convient de souligner que celle-ci sera tranchée dans un second temps, après détermination du bien-fondé de l’indu, tant dans son principe que pour son entier montant.
Par ailleurs, [G] [H] soutient, à titre subsidiaire, que sa nouvelle compagne et lui auraient dû bénéficier de la moitié des allocations familiales, de sorte qu’il demande au tribunal d’annuler la moitié de la créance sollicitée, qu’il juge ainsi mal fondée.
Il ressort des déclarations du requérant que [W] [R], ex-compagne de [G] [H], était désignée en qualité d’allocataire unique, de sorte qu’elle percevait l’ensemble des prestations liées à leur enfant commun, [L] [H], à l’exclusion des allocations familiales, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de celles-ci. Étant toutefois précisé que si le requérant fait référence à une décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales, elle n’est pas versée aux débats.
Or, et ainsi qu’il ressort des dispositions susvisées, en présence d’un allocataire unique, il appartient aux parents de solliciter le partage des allocations familiales, les autres allocations étant seulement versées à l’allocataire unique.
En l’absence de démonstration d’une telle demande, [G] [H] ne remettant pas en cause la qualité d’allocataire unique de son ex-compagne, il ne peut bénéficier ni de la totalité des allocations familiales, ni de la moitié dans le cadre d’un partage de celles-ci.
En conséquence, l’indu d’allocations familiales d’un montant de 2.880,30 Euros décompté par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 Juin 2023 est bien-fondé, tant dans son principe que pour son entier montant.
Sur la remise de l’indu :
Conformément à l’article 1302-1 du Code Civil, “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.
Il résulte de l’article L.725-3-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime que “[…] en cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale”.
Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L.256-4 du Code de la Sécurité Sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse.
Le Tribunal peut octroyer une remise de dette si les trois conditions suivantes sont réunies :
– l’organisme social a rejeté la demande de remise de dette,
– la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations de retard,
– le débiteur se trouve en situation de précarité.
En l’espèce, il est rappelé que le tribunal a été saisi dans le cadre d’une contestation d’une décision de rejet de remise de l’indu d’Allocations Familiales rendue par la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 7 Février 2024.
En outre, et ainsi qu’il l’a été rappelé ci-dessus, seule la précarité du débiteur peut justifier la remise partielle ou totale de sommes indûment perçues.
En se bornant à soulever des erreurs de gestion de la Caisse, [G] [H] échoue à rapporter la preuve d’une quelconque précarité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de réduction de l’indu sur ce fondement.
Sur l’action en responsabilité :
Selon les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, celui qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est survenu à le réparer. L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Ainsi, un organisme de sécurité sociale peut voir sa responsabilité engagée, sur le fondement du droit commun, en raison des fautes commises par ses services dans l’attribution, le service ou la liquidation d’une prestation. L’engagement de la responsabilité de l’organisme de sécurité sociale suppose que soit rapportée par le demandeur la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l’espèce, ainsi qu’il l’a été relevé ci-avant, la demande tendant à voir annuler l’intégralité de la dette auprès de l’organisme compte tenu du préjudice subi du fait des fautes de gestion de celui-ci formée par [G] [H] doit être analysée comme une action en responsabilité tendant à obtenir la réparation de son préjudice à hauteur de l’indu, soit 2.880,30 Euros.
Il ressort de la déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement effectuée par [X] [K] et son compagnon, [G] [H], auprès de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE, le 13 Octobre 2020 qu’ils ont d’une part averti la Caisse du PACS conclu le 1er Juillet 2020, ainsi que la garde alternée de [L] [H] sans partage des Allocations Familiales avec versement des autres prestations au bénéfice de l’ex-conjoint (pièce n°1 demandeur). Sur cette seule déclaration, la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE n’aurait pas dû procéder au versement des allocations familiales au couple.
S’il est constaté que le certificat de mutation effectué par la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE le 30 Novembre 2020 fait apparaître l’enfant comme à la charge exclusive du père, sans mention de la garde alternée ni de la désignation de l’ex-compagne en qualité d’allocataire unique, il appartenait à la Caisse, à la lecture de cette discordance, de se rapprocher du requérant et de sa nouvelle compagne pour éclaircir ce point. Cette absence de vérification est d’autant plus critiquable qu’ils avaient sollicité à plusieurs reprises la Caisse aux fins de savoir si le dossier avait été correctement mis à jour. Ces éléments sont de nature à considérer que la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE a commis une faute dans l’attribution, le service et la liquidation de la prestation litigieuse.
Il appartient ainsi à [G] [H], qui se prévaut de la faute de gestion de la Caisse, de rapporter la preuve du préjudice qu’il aurait subi consécutivement à celle-ci. Or, force est de constater qu’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct, qui ne saurait être présumé de la seule obligation de restitution des sommes indûment versées par l’organisme.
En conséquence, il convient de débouter [G] [H] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de l’indu litigieux.
Sur les retenues opérées par l’organisme :
Aux termes de l’article L.553-2 du Code de la Sécurité Sociale, tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, “par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. À défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L.168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L.262-1 du code de l’action sociale et des familles. […]”.
En l’espèce, [G] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX le 2 Juillet 2024, aux fins de contester la décision de rejet de remise de l’indu d’Allocations Familiales rendue par la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE le 7 Février 2024.
Si l’article précité se borne à appliquer un effet suspensif au recouvrement d’indu en cas de contestation du bien-fondé de celui-ci, un tel effet doit également s’appliquer aux contestations de refus de remise de dette, au risque de vider la saisine du tribunal de sa substance. Sur ce fondement, l’organisme n’aurait pas dû procéder au recouvrement des sommes litigieuses sur les prestations versées à [G] [H] et sa compagne postérieurement à sa requête devant la juridiction de céans.
Toutefois, ayant ci-dessus confirmé le bien-fondé de l’indu litigieux et rejeté la demande de remise formulée par le requérant, le tribunal ne peut faire droit à la demande de remboursement formulée.
En conséquence, il convient de débouter [G] [H] de sa demande sur ce fondement, les sommes indûment retenues devant venir en déduction des sommes dues.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [G] [H] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DIT que l’indu d’Allocations Familiales d’un montant de 2.880,30 Euros pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 Juin 2023 décompté par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à l’encontre de [G] [H] est bien-fondé tant en son principe qu’en son montant,
EN CONSÉQUENCE,
N° RG 24/01710 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKNP

DÉBOUTE [G] [H] de sa demande d’annulation totale de l’indu d’Allocations Familiales d’un montant de 2.880,30 Euros pour la période du 1er Octobre 2021 au 30 Juin 2023,
DÉBOUTE [G] [H] de sa demande d’annulation partielle de l’indu d’Allocations Familiales formée à hauteur de 1.440,15 Euros,
DÉBOUTE [G] [H] de sa demande initiale de remise de l’indu d’Allocations Familiales,
DÉBOUTE [G] [H] de son action en responsabilité formée à l’encontre de la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [G] [H] de sa demande de remboursement par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE des sommes prélevées sur ses prestations en remboursement de l’indu d’allocations familiales,
CONDAMNE [G] [H] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.