COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 393

Rôle N° RG 22/06529 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK6A

[C] [W]

C/

S.A.S. [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lisa VIETTI

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00228.

APPELANTE

Madame [C] [W]

née le 25 Juillet 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.S. ESPACE LOGGIA EXPANSION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Florence ROUBERT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Le 13 juin 2014, Mme [C] [W] a acquis auprès de la Sas [Adresse 1] un lit relevable au prix de 4 950 euros.

Le lit présentant une malfaçon, la Sas Espace Loggia Expansion est intervenue pour procéder à sa réparation, le 15 décembre 2014.

Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2017, le lit s’est brisé alors qu’il était occupé par Mme [C] [W].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2017, Mme [C] [W] a mis en demeure la Sas [Adresse 1] aux fins d’annulation de la vente et de remboursement du prix de l’installation.

Le 15 janvier 2018, une expertise amiable contradictoire a été réalisée par l’assureur de Mme [C] [W]. Le rapport d’expertise amiable a été rendu le 26 janvier suivant et a mis en évidence l’existence de plusieurs dysfonctionnements.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2018, une nouvelle mise en demeure a été adressée à la Sas Espace Loggia Expansion, aux fins d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix de l’installation. Ce courrier est demeuré sans réponse.

Par acte délivré le 20 décembre 2019, Mme [C] [W] a assigné la Sas [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir, à titre principal, la résolution de la vente, le retrait sous astreinte de l’installation défectueuse, le paiement de la somme de 4 950 euros au titre du remboursement du prix de vente, le paiement de la somme de 19 800 euros au titre du préjudice de jouissance, sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Le 23 janvier 2020, une seconde expertise extrajudiciaire a été réalisée à la demande de l’assureur de la Sas Espace Loggia Expansion.

Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

’ débouté Mme [C] [W] de toutes ses demandes,

’ condamné Mme [C] [W] à verser à la Sas [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ rejeté toute autre demande,

’ dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

’ condamné Mme [C] [W] aux dépens.

Pour écarter les demandes de Mme [C] [W] au titre de la garantie légale des vices cachés, au regard de l’article 1648 du code civil, le tribunal a d’abord fixé le point de départ du délai de prescription biennal au 18 janvier 2017, date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle sollicitait l’annulation de la vente et le remboursement de son prix, comme constituant la date de connaissance du vice. Puis, il a considéré que Mme [C] [W] ne justifiait d’aucune cause d’interruption du délai de prescription, et, qu’en l’état de la délivrance de l’assignation en date du 20 décembre 2019, son action était irrecevable en ce qu’elle était prescrite.

Selon déclaration reçue au greffe le 4 mai 2022, Mme [C] [W] a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur la totalité des chefs de son dispositif.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 25 août 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 18 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [C] [W] sollicite sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de la cour qu’elle :

’ infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

’ déclare son action recevable et bien fondée,

A titre principal :

’ déboute la Sas Espace Loggia Expansion de toutes ses demandes,

’ prononce la résolution de la vente du fait des vices cachés affectant la chose vendue,

’ condamne la Sas [Adresse 1] à lui rembourser la somme de 4 950 euros correspondant au prix de vente,

’ ordonne le retrait de l’installation défectueuse aux frais de la Sas Espace Loggia Expansion, à son domicile, et ce sous un délai de 8 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

’ condamne la Sas [Adresse 1] à lui payer la somme de 23 400 euros en réparation de son trouble de jouissance,

A titre subsidiaire :

’ désigne tel expert qu’il plaira à la juridiction avec la mission habituelle en la matière, afin de confirmer l’existence de vices cachés,

En tout état de cause :

’ condamne la Sas Espace Loggia au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne la Sas [Adresse 4] aux entiers dépens,

’ ordonne l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Par dernières conclusions transmises le 17 juin 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la Sas Espace Loggia Expansion sollicite sur le fondement des articles 9, 73, 74, 122 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de la cour qu’elle :

A titre principal :

’ confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

’ constate la prescription de l’action résultant des vices rédhibitoires engagée par Mme [C] [W], au titre de la vente du 13 juin 2014,

’ déclare Mme [C] [W] irrecevable en l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire :

’ constate que Mme [C] [W] ne rapporte pas la preuve d’un vice caché affectant le lit objet du contrat conclu,

’ déboute Mme [C] [W] de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause :

’ condamne Mme [C] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la Selarl Lexavoue [Localité 3], représentée par Me Romain Cherfils, avocat aux offres de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande tendant à la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés

1.1. Sur la recevabilité de la demande

1.1. Moyens des parties

Mme [W] soutient, à titre principal, que son action en garantie légale des vices cachés est parfaitement recevable et n’est pas prescrite, car elle n’a eu connaissance de l’existence des vices affectant le lit que le 26 janvier 2018, date de dépôt du premier rapport d’expertise amiable, de sorte qu’elle avait jusqu’au 26 janvier 2020 pour assigner l’intimée, ce qu’elle a effectivement fait le 20 décembre 2019.

A titre principal, pour sa part, la Sas [Adresse 1] soutient que l’action en garantie légale des vices cachés intentée par l’appelante est prescrite car Mme [W] a eu connaissance de l’existence des désordres le 18 janvier 2017, date d’envoi de sa lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle sollicitait l’annulation de la vente et le remboursement de son prix. Elle en déduit qu’elle avait jusqu’au 18 janvier 2018 pour l’assigner, délai qu’elle n’a pas respecté puisqu’elle a été assignée le 20 décembre 2019, de sorte que son action est irrecevable.

1.2. Réponse de la cour

Par application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En vertu de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Par application de l’article 1648-1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de ces dispositions, la jurisprudence applique la garantie des vices cachés quand le bien vendu présente un défaut non apparent et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur pouvait sérieusement s’attendre compte tenu de la nature du bien vendu, dès lors que le vice est antérieur à la vente, et plus précisément au transfert des risques.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, y compris non apparents, affectant la chose qu’il vend.

Il est admis que le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.

En l’occurrence, la Sas Espace Loggia Expansion exerce l’activité de commerce de détail de meubles, concevant et commercialisant des mezzanines, mobiliers et décorations.

Selon bon de commande du 13 juin 2014, Mme [C] [W] a passé commande d’un lit à plateau mobile champ libre en pin massif et médium de 200cmx160m, équipé de deux sommiers à lattes de 80cmx200cm. L’installation de l’ensemble mobilier, confectionné sur mesure, a été réalisée au domicile de Mme [C] [W], dans une pièce de 30 m², au dessus d’un Spa, après plusieurs interventions dont la dernière sur laquelle s’accordent les parties le 15 décembre 2014, après ajustements et pose d’une béquille pour stabiliser le plateau mobile.

Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2017, alors que Mme [C] [W] occupait le lit, le plateau maintenant le lit en hauteur s’est brisé en son milieu et s’est partiellement effondré, l’un des sommiers traversant le cadre et le fond du lit. Mme [C] [W] justifie d’une entorse cervicale et de légères contusions.

Certes, dès son courrier recommandé avec accusé réception du 18 janvier 2017, Mme [C] [W] s’est prévalue des dispositions de l’article 1641 du code civil et donc de la garantie légale des vices cachés, envisageant d’emblée la résolution de la vente.

Néanmoins, le point de départ de la prescription au sens de l’article 1648 du code civil n’est pas constitué par la réclamation de l’acheteur, mais par sa connaissance certaine du vice qu’il dénonce dans son principe et son ampleur.

Or, la Sas [Adresse 1] ayant répondu défavorablement à la demande de Mme [C] [W] le 9 février 2017, celle-ci a contacté son assureur protection juridique qui a missionné le cabinet d’expertise Cemi à [Localité 1] dont le rapport d’expertise a amiable a été déposé le 26 janvier 2018, date à laquelle l’appelante en a eu connaissance, ainsi que des raisons mises en avant par ce technicien pour expliquer l’effondrement partiel du lit amovible.

Aussi, ce n’est qu’à cette date du 26 janvier 2018 que Mme [C] [W] a été informée de l’ampleur du vice, n’ayant préalablement connaissance que de ses conséquences. La découverte du vice et de son ampleur par l’appelante date donc du 26 janvier 2018, étant observé qu’elle a assigné la Sas [Adresse 1] le 20 décembre 2019, soit dans le délai de deux ans de l’article 1648-1 du code civil. Son action est donc recevable car non prescrite et la décision entreprise doit être infirmée.

1.2. Sur le bien fondé de la demande en résolution de la vente et ses conséquences

1.2.1. Moyens des parties

Mme [C] [W] s’estime bien fondée à obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie légale des vices cachés, car il ressort de la première expertise extrajudiciaire réalisée que les désordres invoqués sont imputables à un défaut de conception, antérieur à la vente, ayant rendu le lit inutilisable dès la réception, ce qui caractérise un certain degré de gravité rendant ce matériel impropre à son usage. Elle ajoute n’avoir pas été informée au moment de la vente et n’avoir pu elle-même déceler un tel défaut, étant un acquéreur profane. Elle sollicite ainsi d’être indemnisée à hauteur de 4 950 euros au titre de l’annulation de la vente, tout en rappelant que le lit a initialement coûté 5 100 euros aux termes de la facture produite.

A titre subsidiaire, Mme [C] [W] soutient être bien fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

De son côté, la Sas Espace Loggia Expansion estime que Mme [C] [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché et rappelle que la seconde expertise amiable a établi que le lit a continué à être utilisé après les réparations qu’elle a effectuées, de sorte que les désordres allégués n’ont pas rendu le bien impropre à son usage. Elle expose que le rapport d’expertise amiable a également établi que les dysfonctionnements étaient imputables à une erreur de manipulation de l’utilisateur et donc de Mme [C] [W], et non à des vices rédhibitoires.

S’agissant de la demande d’expertise de Mme [C] [W], elle reproche à celle-ci de ne pas avoir saisi le juge de la mise en état en son temps.

1.2.2. Réponse de la cour

Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil ci-dessus rappelés que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la caractérisation des quatre conditions suivantes :

– le vice doit être inhérent à la chose,

– le vice doit être caché,

– le vice doit être antérieur à la vente, ou à tout le moins déjà exister à l’état de germe,

– le vice doit rendre la chose impropre à son usage.

La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur, étant rappelé que si l’article 1645 du code civil pose une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, cette présomption étant applicable en l’espèce dès lors que la Sas [Adresse 1] est un vendeur professionnel pour ce type de produit.

Le vendeur ne répond que des défauts de la chose vendue, c’est-à-dire, existants lors de la vente, de sorte que si la chose est saine lors de la vente, le prix versé a bien une contrepartie réelle.

Il en résulte qu’en cas de survenance ultérieure du vice, l’acquéreur n’est pas fondé à exiger une quelconque garantie de son vendeur, de sorte qu’il faut se placer au moment de la vente, ou plus précisément du transfert des risques, pour apprécier l’existence du vice caché, sauf à établir que, bien qu’apparu plus tard, il existait en germe lors de la transaction litigieuse.

En l’espèce, aucune expertise judiciaire n’a été diligentée dans les suites directes du sinistre. Cependant, deux expertises amiables ont été conduites par les experts respectifs des assureurs des parties, et apportent des éléments suffisants pour statuer, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, d’ordonner une expertise judiciaire.

Aux termes de la première expertise amiable et non contradictoire du 26 janvier 2018, l’expert mandaté par l’assureur de Mme [C] [W] a relevé que le cadre du lit mesure en réalité 162cm x 202cm et qu’à chaque angle se trouvent des attaches diagonales fixées au bois et deux cales en bois de 12 cm. Il relève que les sommiers mesurent 80cm x 198cm et sont arrondis en leurs angles. Il observe que les sommiers sont tombés par le centre en endommageant la sous-face blanche du lit. Au titre des causes du sinistre, cet expert indique : ’le défaut du lit provient de la déformation des montants en bois du lit et d’un défaut de la taille et épaisseur des cales centrales qui laissent passer les angles des sommiers arrondis. Le défaut provient de la concomitance de s’asseoir au centre du lit, de la souplesse des bois et de cales trop étroites pour maintenir l’ensemble’. Cet expert relève donc un défaut de conception.

Le cabinet Polyexpert, mandaté par l’assureur de la Sas [Adresse 1], et s’étant rendue chez Mme [C] [W], présente lors de la réunion, a rendu son rapport le 23 janvier 2020. Il a également constaté un cadre en bois du lit renforcé par des équerres métalliques disposées dans les angles, les sommiers étant posés sur des cales de bois comprenant des feuillures. Il a relevé que le lit avait été utilisé par la fille de Mme [C] [W] pendant deux ans, sans sinistre, excluant, à son sens, tout défaut de fabrication. Il a conclu à la stabilité des sommiers dès lors qu’ils sont correctement mis en place par l’utilisateur. Cet expert a également indiqué en ’nota’ qu’il ’pourrait être reproché à la Sas Espace Loggia Expansion de ne pas avoir équipé son montage d’un dispositif empêchant l’utilisateur de mal positionner les sommiers’. Dans le cadre de ses constats, cet expert indique en outre que :

– ’les sommiers correctement mis en place, dans les feuillures des cales, sont stables malgré un appui peu important,

– le cadre du lit en bois est rigide,

– les sommiers non correctement mis en place, en dehors des feuillures des cales, ne sont pas stables et basculent (les sommiers sont susceptibles de se déplacer lorsqu’une personne manipule le matelas sans précaution)’.

Aux termes de ces éléments techniques, il ressort des points de concordances sur le déroulé du sinistre, mais aussi et surtout sur l’existence d’un système de cales des sommiers de taille insuffisante et de confection non adaptée à la taille et à la forme des sommiers ; il existe un jeu puisque le cadre de lit est légèrement plus grand que celui commandé, de sorte qu’il bloque insuffisamment les sommiers dont les angles sont, qui plus est, arrondis, et donc insuffisamment en portance sur les dites cales, appuis trop peu importants. Les deux experts indiquent par ailleurs qu’en cas de mauvaise position des sommiers (non en appui sur les feuillures des cales), ou en cas de mauvaise manipulation, ceux-ci peuvent se déplacer et engendrer le sinistre observé.

Or, s’asseoir sur un lit ne constitue pas un usage anormal de ce produit, tout comme celui-ci doit pouvoir résister à des mouvements corporels sans risquer que le sommier sorte de sa cale et s’effondre pour être insuffisamment tenu. Le fait qu’il n’y ait pas eu de sinistre lors de l’usage du lit par la fille de Mme [C] [W], dont il n’est pas démontré qu’il s’agisse d’un usage constant, le lit étant plutôt installé dans une pièce dédiée à d’autres usages qu’une seule chambre à coucher, est insuffisant à exclure tout vice préexistant à la vente puisque lié à la conception même du plateau amovible et des cales recevant les sommiers. Ce vice était en outre nécessairement caché pour l’acheteuse puisque relevant de la conception interne du lit, conçu sur mesure par la Sas [Adresse 1]. Enfin, ce vice rend nécessairement le lit impropre à son usage puisqu’à la suite de son effondrement partiel en son centre, il ne peut plus être utilisé et qu’il présente une dangerosité certaine, même en cas de réparation, sans reprise du défaut de conception.

Ainsi, la garantie des vices cachés doit trouver à s’appliquer et conduit à prononcer la résolution de la vente, telle que requise par Mme [C] [W] dans les suites immédiates du sinistre, avec les conséquences induites en termes de restitution respective du bien et du prix de vente. S’agissant de celui-ci, les parties s’accordent désormais, au vu des documents produits comprenant une remise commerciale de 150 euros, pour retenir le prix d’achat du bien à hauteur de 4 950 euros. C’est au paiement de cette somme que la Sas Espace Loggia Expansion sera condamnée, outre au retrait de l’installation cassée au domicile de Mme [C] [W]. En revanche, le défaut d’exécution de la décision prononcée ne se présumant pas, il n’y a pas lieu d’assortir ce retrait d’une astreinte.

1.3. Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

1.3.1. Moyens des parties

Mme [C] [W] expose avoir subi un trouble de jouissance, cette dernière n’ayant pu utiliser le lit pendant plusieurs années, ce qui a rendu la chambre où il se trouve inutilisable à des fins de couchage alors que telle est sa vocation.

La Sas [Adresse 1] fait valoir, au contraire, que Mme [C] [W] ne formule aucune demande au titre d’un préjudice corporel alors qu’elle soutient avoir subi plusieurs blessures en lien direct et certain avec les dysfonctionnements allégués. Elle rappelle, au même titre, que le lit n’a jamais été vendu au prix de 5 100 euros, mais l’a été à 4 950 euros, de sorte que l’estimation de son préjudice est erronée. Sur le trouble de jouissance, elle rétorque que c’est une demande exorbitante, non justifiée et sans commune mesure avec la réalité d’occupation de la pièce concernée. Elle en déduit donc que son préjudice est purement hypothétique.

1.3.2. Réponse de la cour

A raison du sinistre survenu, Mme [C] [W] a effectivement été privée de l’usage de son lit, de sorte que la réalité de son préjudice est acquise. Toutefois, contrairement à ce qu’elle met en avant, elle n’a pas été privée de l’usage d’une pièce entière de sa maison, puisque celle-ci comprend à l’évidence des éléments de toilette et un jacuzzi. Aussi, l’évaluation qu’elle fait de son préjudice sur la base du coût de location d’une pièce de sa maison ne peut être retenue.

Au regard de la privation d’un lit fonctionnel depuis plusieurs années, des démarches induites et de la valeur du bien concerné, il convient de condamner la Sas Espace Loggia Expansion à indemniser Mme [C] [W] de son préjudice de jouissance à hauteur de 4 000 euros.

2. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La Sas [Adresse 1], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel, la décision entreprise étant infirmée à ce titre également, tout comme sur les dispositions relatives aux frais irrépétibles. En outre, il y a lieu de la condamner à payer à Mme [C] [W] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Prononce la résolution de la vente du 13 juin 2014 intervenue entre Mme [C] [W] et la Sas Espace Loggia Expansion au titre d’un lit amovible sur plateau,

Condamne la Sas [Adresse 1] à payer à Mme [C] [W] la somme de 4 950 euros au titre du prix de vente du bien,

Ordonne le retrait de l’installation livrée aux frais de la Sas Espace Loggia Expansion au domicile de Mme [C] [W],

Déboute Mme [C] [W] de sa demande de délais et d’astreinte à ce titre,

Condamne la Sas [Adresse 1] à payer à Mme [C] [W] la somme de 4 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance,

Condamne la Sas Espace Loggia Expansion au paiement des dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la Sas [Adresse 1] à payer à Mme [C] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Sas Espace Loggia Expansion de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière, La Présidente,