Cour d’appel de Bastia, 8 juillet 2026, RG n° 24/00180
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Bastia
RG n°
24/00180
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08 Juillet 2026
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N° RG 24/00180 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ5Y
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S.A.R.L. [1]
C/
[G] [Y]
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Décision déférée à la Cour du :
07 novembre 2024
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASTIA
22/00071
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 mai 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, Président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026
ARRET
– Contradictoire
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
– Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [G] [Y] (alors épouse [T]) a été embauchée par la S.A.R.L. [2] [Q] en qualité d’employé qualifié, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2011.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Après entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 2022, la salariée s’est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er février 2022.
Madame [G] [Y] a saisi le conseil de prud’hommes de Bastia, par requête reçue le 17 juin 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 7 novembre 2024, le conseil de prud’hommes de Bastia a :
-condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivantes :
*1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie,
*12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021,
*4.860.47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
*5.000 euros à titre de préjudice moral et distinct,
-débouté Madame [Y] du reste de ses demandes,
-débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes,
-condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-prononcé l’exécution provisoire pour le surplus,
-condamné la SARL [2] [Q] au entiers dépens de l’instance.
Par déclaration du 16 décembre 2024 enregistrée au greffe, la S.A.R.L. [1], venant aux droits de la S.A.R.L. [2] [Q], a interjeté appel de ce jugement, aux fins d’infirmation en ce qu’il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement, condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivantes : 1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie, 12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021, 4.860.47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 5.000 euros à titre de préjudice moral et distinct, condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes, condamné la SARL [2] [Q] aux entiers dépens de l’instance.
Cette appelante n’a pas fait usage de la possibilité offerte par l’article 915-2 du code de procédure civile, permettant à l’appelante principale de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions d’appel, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel.
Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 28 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L. [1] a sollicité :
-d’infirmer le jugement en ce qu’il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement, condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivantes : 1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie, 12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021, 4.860.47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 5.000 euros à titre de préjudice moral et distinct, condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes, condamné la SARL [2] [Q] aux entiers dépens de l’instance,
-de confirmer le jugement en ce qu’il a : débouté la salariée du reste de ses demandes, de sa demande tenant à la condamnation de l’employeur à la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans la délivrance des documents sociaux et des fiches de paie, de sa demande tenant à la condamnation de l’employeur à la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l’adhésion à une mutuelle et des droits de portabilité, de sa demande tenant à la condamnation de l’employeur à la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans l’exécution des deux obligations légales (adhésion au service de santé au travail et visite de reprise), de sa demande tendant à la condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre d’une violation de ses droits à prévoyance invalidité, de sa demande tenant à la condamnation de l’employeur à la somme de 500 euros au titre du retard de paiement d’une indemnité conventionnelle (paiement de l’indemnité de licenciement), de sa demande portant sur la condamnation de l’employeur à lui régler des « frais d’essence » à hauteur de 900 euros, et, statuant à nouveau : de débouter la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 10.110 euros, la somme de 12.000 euros de dommages intérêts pour violation de l’obligation d’information en matière de prévoyance et de perte de chance,
-de débouter la salariée de sa demande de 5.443,72 euros au titre de l’indemnité de congés,
-de débouter la salariée de sa demande de condamnation de l’employeur à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC,
-de condamner la salariée à verser à l’employeur la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance (article 700 du code de procédure civile), de condamner la salariée à verser à l’employeur la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel (article 700 du code de procédure civile).
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 9 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [G] [Y] a demandé :
-de confirmer partiellement le jugement du 7 novembre 2024 rendu par le conseil de prud’hommes de Bastia en ce qu’il a : condamné la SARL [2] [Q] au paiement des sommes suivejeter l’ensemble des demandes et prétentions formées par M. [I] [C] ;
* dire et juger recevable et bien fondée l’ensemble des demandes en paiement à l’encontre de M. [I] [C],
* le condamner en sa qualité de caution solidaire de la SARL Le Chambon Autos au titre du prêt professionnel n°0002379818 à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des sommes restant dues selon décompte arrêté 11 juillet 2023, outre intérêts de retard au taux légal à compter du jugement ;
– En tout état de cause, et y ajoutant,
* condamner M. [I] [C] à lui payer la somme complémentaire en cause d’appel de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ,
* condamner de façon solidaire M. [I] [C] et Mme [Z] [U] aux entiers dépens de la procédure.
Au soutien de ses demandes, l’établissement bancaire soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Mme [Z] [U], considérant il n’existe aucun lien entre la perte de salaire qu’elle invoque et l’action intentée à l’encontre de M. [I] [C] en sa qualité de caution d’un prêt professionnel. Subsidiairement, elle indique que Mme [Z] [U] n’apporte aucun élément justifiant sa demande. En tout état de cause, elle rappelle qu’elle n’a jamais appréhendé quelque somme que ce soit.
S’agissant du cautionnement de M. [I] [C], elle rappelle avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles. Selon elle, il convient de se placer, pour vérifier qu’elle a rempli correctement son obligation de mise en garde, au jour de l’engagement de caution de M. [I] [C], soit au 28 décembre 2018,. En ce sens, le prêt PGE qu’il invoque est bien postérieur, pour dater de l’année 2020, et sans cautionnement de sa part à titre personnel. Elle ajoute que ce prêt garanti par l’Etat avait pour objectif de permettre à la SARL Le Chambon Autos de poursuivre son activité malgré les conséquences de la crise sanitaire et les effets du confinement sur l’economie du pays.
Au regard plus spécifiquement du remboursement dudit prêt PGE de 2020, elle rappelle qu’il aurait normalement dû être remboursé en mai 2021 et qu’elle a accepté d’attendre une année supplémentaire ; dès lors elle considère que le remboursement n’est pas intervenu de manière arbitraire mais à son terme.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
La clôture a été prononcée le 22 janvier 2026.
In limine litis sur la question de la recevabilité de l’intervention volontaire de Mme [Z] [U]
Mme [Z] [U] intervient volontairement la présente instance en rappelant qu’elle était la compagne de M. [I] [C] et également salariée de la société Le Chambon Autos alors placée en congé maternité. Elle fait valoir que ses indemnités ont été perçues par la SARL Le Chambon Autos et prélevées à tort par la [Adresse 4] lors du remboursement des prêts.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France soutient que cette intervention est irrecevable dans la mesure où elle n’a pas de lien suffisant avec la procédure puisque Mme [Z] [U] fait état d’un problème concernant le paiement de son salaire par la SARL Le Chambon Autos, et que cette dernière n’est pas partie au présent litige.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la présente procédure a été diligentée par la [Adresse 3] à l’encontre de M. [I] [C], par assignation du 27 juillet 2023 et afin de le voir condamner à payer, en sa qualité de caution solidaire, la somme de 20.000 euros au titre d’un prêt professionnel consenti par ladite banque à la SARL Le Chambon Autos.
Dans ce cadre, la SARL Le Chambon Autos n’a pas été attraite à la cause et M. [I] [C] n’est pas assigné en sa qualité de gérant de ladite SARL mais bien en sa qualité de caution personnelle d’un prêt.
En ces conditions, il n’est pas établi que les demandes formulées par Mme [Z] [U] se rattachent aux prétentions des parties à l’instance par un lien suffisant, de sorte que son intervention volontaire doit être déclarée irrecevable par substitution de motifs.
Sur la demande en paiement formulée par la [Adresse 3] à l’encontre de M. [I] [C] en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel n°0002379818 octroyé à la SARL Le Chambon Autos et sur la demande en dommages et intérêts en compensation
La [Adresse 3] sollicite que M. [I] [C] soit condamné en sa qualité de caution solidaire dans la mesure où la SARL Le Chambon Autos n’a pas honoré le paiement de son prêt professionnel.
M. [I] [C] ne conteste pas cette demande mais sollicite des dommages et intérêts du même montant, avec compensation, au motif que l’établissement bancaire a manqué à son obligation de mise en garde et a commis une faute dans la gestion des encours de la SARL Le Chambon Autos.
Sur ce,
En application des dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
En l’espèce, la [Adresse 3] verse aux débats le contrat de prêt par lequel elle a octroyé à la SARL Le Chambon Autos un crédit professionnel d’un montant de 40.000 euros remboursable sur 84 mois au taux d’intérêt annuel fixe de 1,60 % le 28 décembre 2018 ainsi que l’engagement de caution de M. [I] [C] par lequel il s’est engagé le même jour ’dans la limite de la somme de 20.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard’.
Il a été rappelé que cet acte de cautionnement n’est pas contesté par M. [I] [C], ni dans son principe ni dans quantum.
Sur le devoir de mise en garde
S’il est constant qu’un devoir de mise en garde de la caution repose sur l’établissement bancaire, cette obligation est imposée au moment de la signature de l’acte de cautionnement.
M. [I] [C] reproche à la [Adresse 3] de ne pas l’avoir alerté en 2020 lorsqu’elle a accordé un nouveau prêt PGE à la SARL Le Chambon Autos sur les risques d’impayés de ce nouveau crédit et ses conséquences éventuelles.
Or, dans la mesure où l’acte de cautionnement de M. [I] [C] date du 28 décembre 2018 et est relatif à un prêt du même jour, il convient de se placer à cette date pour apprcéier le devoir de mise en garde de la banque.
Il sera rappelé que M. [I] [C] n’est pas caution de ce nouveau prêt PGE mais uniquement de celui du 28 décembre 2018.
Dès lors, l’octroi de ce nouveau prêt en 2020 à la SARL Le Chambon Autos, soit plus d’une année après l’engagement de caution, ne saurait être valablement invoqué.
Dès lors, il convient de débouter M. [I] [C] de sa demande de ce chef.
Sur la gestion des encours de la SARL Le Chambon Autos
S’agissant de la gestion des encours de la société Le Chambon Autos, M. [I] [C] reproche à la [Adresse 3] les conditions dans lesquelles le remboursement du prêt PGE a été sollicité et le fait que la banque se soit appropriée des sommes dont la SARL Le Chambon Autos était uniquement dépositaire.
Là encore, la cour observe que ces éléments sont étrangers au remboursement du prêt souscrit le 28 décembre 2018 et uniquement relatifs à l’exécution du remboursement du prêt PGE consenti à la SARL Le Chambon Autos en 2020.
De surcroît, les éléments financiers produits démontrent, ainsi que l’a relevé en première instance la juridiction commerciale, que la situation financière de la SARL Le Chambon Autos était déjà obérée à la date de recouvrement du PGE, puisqu’elle présentait un solde débiteur important et pérenne.
M. [I] [C] ne démontre ainsi auantes : 1.162.19 euros à titre de reliquat de complément maladie, 12.776.67 euros à titre de complément incapacité du 1er avril 2019 au 30 juin 2021, 4.860.47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, condamné la SARL [2] [Q] à titre de préjudice moral et distinct, condamné la SARL [2] [Q] à la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [2] [Q] de ses demandes, prononcé l’exécution provisoire pour le surplus,
-d’infirmer pour le surplus le jugement en ce qu’il l’a déboutée des demandes suivantes : 2.000 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans la délivrance des documents légaux (fiches de paie et documents de rupture), 5.000 euros de dommages et intérêts pour violation de l’adhésion à une mutuelle et des droits de portabilité, 678,02 euros à titre de remboursement des frais médicaux restés à la charge de la salariée, 8.000 euros de dommages et intérêts pour le retard apporté dans l’exécution des deux obligations légales (adhésion au service de santé au travail et visite de reprise), 500 euros au titre du retard de paiement d’une indemnité conventionnelle (paiement de l’indemnité de licenciement), 3.000 euros pour le retard apporté dans l’exécution de son obligation visant la prévoyance invalidité, 900 euros de frais de carburant de décembre 2017 à août 2018, sur le quantum : 10.000 euros à titre de préjudice moral et distinct,
-et statuant à nouveau,
*de débouter l’employeur de ses demandes, fins et conclusions,
*avant dire droit : d’ordonner à l’employeur de produire aux débats les conditions générales et particulières du contrat prévoyance Carcept qu’il a souscrit pendant la période d’embauche de Madame [Y] pour les cadres,
*à titre principal : de condamner l’employeur à verser les sommes suivantes : 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard apporté dans la délivrance de documents légaux (fiches de paie et documents de rupture), 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’adhésion à une mutuelle et des droits à portabilité, 10.110 euros à titre de dommage intérêts pour le retard apporté dans l’exécution de deux obligations légales (adhésion au service de santé au travail et visite de reprise) correspondant au paiement de la rémunération de la salariée sur 6 mois, 500 euros pour le retard dans le paiement d’une indemnité conventionnelle (paiement de l’indemnité de licenciement), 1.162,19 euros à titre de reliquat de complément maladie, 678,02 euros à titre de remboursement des frais médicaux restés à la charge de la salariée, 1.000 euros pour le retard dans le paiement d’une indemnité conventionnelle (complément maladie), 12.776,67 euros à titre de complément incapacité du 01/04/2019 au 30/06/2021 et à titre subsidiaire : 12.000 euros de dommage et intérêt pour violation de l’obligation d’information en matière de prévoyance et perte de chance, 3.000 euros pour le retard apporté dans l’exécution de son obligation visant la prévoyance invalidité, 4.860,47 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis avant la maladie et après consolidation, 900 euros de frais de carburant de décembre 2017 à août 2018, 10.000 euros pour préjudice moral et distinct, 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du CPC de procédure de première instance,
-au surplus, de condamner l’employeur à verser: 5.443,72 euros au titre de l’indemnité compensatrice des congés acquis durant la maladie du 13/08/2028 au 29/06/2021 (loi 22/04/2024), 3.500 euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du CPC de procédure d’appel.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 janvier 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, où la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 juillet 2026.
Sur la recevabilité des appels
La recevabilité des appels, formés à titre principal et incident, n’est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d’office. Ces appels seront donc déclarés recevables en la forme, tel que sollicité.
Sur la demande sans objet
La S.A.R.L. [3] [A] demande en premier lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a : dit que la salariée relevait de la section encadrement. Toutefois cette demande d’infirmation est sans objet comme ne portant que sur des motifs du jugement et non sur un chef du dispositif du jugement. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’ordonnance du président du conseil de prud’hommes de renvoi de l’affaire devant la section qu’il désigne, ordonnance distincte du jugement déféré à la cour, est une simple mesure d’administration judiciaire, et comme telle, non susceptible de recours, comme précisé par l’article R1423-7 du code du travail.
Sur les demandes afférentes au complément maladie et au complément incapacité
Sur le fond, la S.A.R.L. [1] querelle utilement le jugement en ses dispositions afférentes au complément maladie et au complément incapacité.
En effet, comme soutenu par cette appelante, Madame [Y] ne peut revendiquer un complément maladie, au titre d’un statut de cadre, sur le fondement de l’article 21bis de l’accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieux et cadres – Annexe IV, rattaché à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pas plus qu’un complément incapacité en tant que cadre.
En effet, d’une part, les pièces soumises à la cour ne permettent pas de conclure à la reconnaissance par l’employeur, de manière claire et non équivoque, du statut de cadre à la salariée, les différents bulletins de paie, ainsi que le certificat de travail, délivrés à Madame [Y], faisant, par exemple, clairement mention du statut d’employé groupe 9 de cette salariée, à rebours de certaines mentions (portées sur lesdits bulletins) afférentes à des cotisations [4], ou encore de la mention cochée par l’employeur sur une attestation Pôle emploi, remise lors de la rupture, mention relative à un statut cadre ou assimilé, contradictoire avec ses indications postérieures sur la même attestation relative au statut d’employé groupe 9 de Madame [Y]. Parallèlement, le versement volontaire par l’employeur de sommes, comme l’indemnité de licenciement, d’un montant plus favorable à la salariée que celui lié à son statut d’employé, n’équivaut pas à une reconnaissance, claire et non équivoque, d’un statut, autre celui d’employé, à Madame [Y].
D’autre part, il n’est pas démontré que des fonctions effectivement exercées par la salariée correspondent à des fonctions relevant du statut cadre, revendiqué par ses soins, faute notamment de mise en évidence qu’elle disposait du niveau de compétences et de responsabilités exigées pour appartenir à la classification de cadre, au sens des dispositions de la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
Dans ces conditions, en l’absence de statut de cadre relatif à Madame [Y], il convient :
– de réparer l’omission de statuer des premiers juges, qui n’ont pas statué, dans leurs motifs, sur la demande avant dire droit de Madame [Y], tendant à ordonner à l’employeur de produire aux débats les conditions générales et particulières du contrat prévoyance Carcept qu’il a souscrit pendant la période d’embauche de Madame [Y] pour les cadres, demande dont il y a lieu de débouter Madame [Y],
– après infirmation du jugement sur ce point, de débouter Madame [Y] de ses demandes afférentes au complément maladie et au complément incapacité.
En revanche, après infirmation du jugement sur ce point, il y a lieu d’allouer à Madame [Y] une somme de 500 euros de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par celle-ci au titre du retard de paiement de l’employeur dans le paiement d’un reliquat de complément maladie de 1.009,cune faute de l’établissement bancaire et procède uniquement par voie d’allégations.
Dès lors qu’aucune faute n’est démontrée, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné M. [I] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL Le Chambon Autos à payer la somme de 20.000 euros, avec les intérêts légaux, et a débouté M. [I] [C] de ses demandes en dommages et intérêts et compensation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, nommé de la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [I] [C] et Mme [Z] [U], succombant, seront condamnés aux dépens de l’instance, de sorte que la décision déférée sera confirmée et que la cour, y ajoutant, les condamne également in solidum aux dépens d’appel.
Sur les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la [Adresse 3] la charge des frais irrépétibles exposés par elle dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
Pour cette raison, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a condamné M. [I] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, la cour condamne M. [I] [C] à payer la somme complémentaire de 2.000 euros à ce titre en cause d’appel.