MINUTE N° 390/26

Copie exécutoire à

– Me Noémie BRUNNER

– Me Céline RICHARD

– la SCP CAHN ET ASSOCIES

Le 14.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 14 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01119 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPYP

Décision déférée à la Cour : 21 Novembre 2024 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR

APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. GCM DEMOLITION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES – APPELANTES INCIDEMMENT :

S.A. HUSSOR ERECTA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR

S.A. ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 8 avril 2020, par laquelle la SA Hussor Erecta a fait citer la SAS GCM Démolition devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, sollicitant notamment le paiement d’un solde de facture de location de matériel d’échafaudage,

Vu l’assignation en garantie de la SA Allianz IARD par la SA Hussor Erecta, délivrée le 24’février 2022,

Vu le jugement rendu le 21 novembre 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale, a :

’CONDAMNE la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 36.000 euros augmentée des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er janvier 2020 ;

CONDAMNE la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

DEBOUTE la SA HUSSOR ERECTA de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SAS GCM DEMOLITION de l’intégralité de sa demande reconventionnelle ;

CONSTATE que l’appel en garantie de la SA HUSSOR ERECTA à 1’encontre de la SA ALLIANZ est devenu sans objet ;

CONDAMNE la SAS GCM DEMOLITION à supporter les entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS GCM DEMOLITION ;

CONDAMNE la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA ALLIANZ de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision de plein droit.’

Vu la déclaration d’appel formée par la SAS GCM Démolition contre ce jugement et déposée le 10 mars 2025,

Vu la constitution d’intimée de la SA Hussor Erecta en date du 8 avril 2025,

Vu la constitution d’intimée de la SA Allianz IARD en date du 2 juin 2025,

Vu les dernières conclusions en date du 9 décembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS GCM Démolition demande à la cour de :

’ I. »Sur appel principal de la société GCM DEMOLITION

DECLARER l’appel recevable,

DECLARER l’appel bien fondé,

INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 36.000 euros augmentée des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er janvier 2020,

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

– Débouté la SAS GCM DEMOLITION de l’intégralité de sa demande reconventionnelle (à savoir notamment sa demande tendant à voir condamner la société HUSSOR ERECTA à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 41.484 euros TTC correspondant à la facture n°1101 du 29 octobre 2020, en tant que de besoin, ordonner la compensation des créances réciproques et condamner la société HUSSOR ERECTA à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile),

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à supporter les entiers dépens,

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS GCM DEMOLITION,

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

DEBOUTER la SA HUSSOR ERECTA de l’intégralité de ses demandes,

Subsidiairement,

CONSTATER le trop-facturé de la société HUSSOR ERECTA à hauteur de 7.697,71 € T.T.C. et REDUIRE le montant dû par la société GCM DEMOLITION à la société HUSSOR ERECTA à la somme de 28.302,29 € T.T.C. (36.000,00 ’ 7.697,71),

DEBOUTER la SA HUSSOR ERECTA de surplus de ses demandes,

En toutes hypothèses,

CONDAMNER la SA HUSSOR ERECTA à verser à la SAS GCM DEMOLITION, à titre de dommages et intérêts, une somme de 41.484 euros TTC correspondant à la facture n°1101

du 29 octobre 2020,

En tant que de besoin, ORDONNER la compensation des créances réciproques,

CONDAMNER la SA HUSSOR ERECTA à verser à la SAS GCM DEMOLITION une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance,

CONDAMNER la SA HUSSOR ERECTA aux entiers dépens de la procédure de 1ère instance,

II. »Sur appel incident la société HUSSOR ERECTA

DECLARER la société HUSSOR ERECTA mal fondée en son appel incident,

En conséquence,

Le REJETER,

DEBOUTER la société HUSSOR ERECTA de toutes demandes formées à ce titre,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société HUSSOR ERECTA de sa demande tendant à l’application du taux d’intérêts conventionnel,

– Débouté la société HUSSOR ERECTA de sa demande tendant à la condamnation de la société GCM DEMOLITION au paiement d’une somme de 7 200 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal,

III. »Sur appel incident de la société ALLIANZ IARD

DECLARER la société ALLIANZ IARD irrecevable et mal fondée en son appel incident,

En conséquence,

Le REJETER,

DECLARER les demandes qu’elle forme à l’encontre de la société GCM irrecevables et mal fondées,

DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées à l’encontre de la société GCM,

IV. En tout état de cause

DEBOUTER les sociétés HUSSOR ERECTA et ALLIANZ IARD de l’ensemble de leurs fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société GCM DEMOLITION,

CONDAMNER la SA HUSSOR ERECTA à verser à la SAS GCM DEMOLITION une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

CONDAMNER la SA HUSSOR ERECTA aux entiers dépens de la procédure d’appel’

et ce, en invoquant notamment :

– l’existence d’un trop-perçu de 13 jours de location, soit une somme de 7’697,71 euros TTC, résultant d’une date de début de location erronée retenue par les premiers juges, qui aurait dû courir à compter du 7 mai 2019 (et non le 26 avril 2019) et d’une fin de location le 23 octobre 2019, justifiant une réduction de la créance de la SA HUSSOR ERECTA à la somme de 28 302,29 euros TTC,

– la réalité d’un préjudice causé par la SA Hussor Erecta lors du montage de l’échafaudage, consistant en la déchirure du faux-plafond tendu le 27 février 2019, ayant entraîné la mise à nu de matériaux amiantés et l’arrêt immédiat du chantier, nécessitant des interventions d’urgence et des frais de reconfinement non prévus au marché initial, pour un montant de 18 846 euros TTC,

– la responsabilité de la SA Hussor Erecta dans un retard d’intervention pour le démontage des échafaudages, ayant engendré des frais supplémentaires et des préjudices pour la société SAED, pour un montant de 22’638 euros TTC, la responsabilité étant établie par les courriers de la société SAED et la reconnaissance implicite de la défaillance de l’échafaudeur’;

– l’absence de justification probante des frais réclamés par la SA Hussor Erecta dans le jugement de première instance, les devis ayant été établis postérieurement à la fin des travaux et les analyses de laboratoire antérieures à l’incident invoqué ;

– la nécessité de réformer le jugement, en ce qu’il a débouté la SAS GCM Démolition de l’intégralité de sa demande reconventionnelle et de condamner la SA Hussor Erecta au paiement de la somme totale de 41’484 euros TTC.

Vu les dernières conclusions en date du 9 décembre 2025, transmises par voie électronique le 10 décembre 2025, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la SA HUSSOR ERECTA demande à la cour de :

’I. SUR L’APPEL PRINCIPAL

DIRE ET JUGER l’appel principal de la société GCM DEMOLITION contre le jugement du 21 novembre 2024 recevable, mais mal fondé,

En conséquence,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 36.000 euros augmentée des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 1er janvier 2020,

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

– Débouté la SAS GCM DEMOLITION de l’intégralité de sa demande reconventionnelle (à savoir notamment sa demande tendant à voir condamner la société HUSSOR ERECTA à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 41.484 euros TTC correspondant à la facture n°1101 du 29 octobre 2020, en tant que de besoin, ordonner la compensation des créances réciproques et condamner la société HUSSOR ERECTA à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile),

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à supporter les entiers dépens,

– Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS GCM DEMOLITION,

– Condamné la SAS GCM DEMOLITION à payer à la SA HUSSOR ERECTA la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Subsidiairement, si la Juridiction de céans estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer, avant-dire-droit :

ORDONNER une expertise.

DESIGNER tel expert qu’il plaira pour y procéder, avec pour mission de :

– convoquer les parties ;

– établir la chronologie ;

– dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

– prendre connaissance de tous documents contractuels et/ou techniques utiles ;

– évaluer les préjudices de toute nature subis par la société GCM DEMOLITION résultant de la dégradation de la toile tendue du plafond en date du 27 février 2019 ;

– dire si la société HUSSOR ERECTA a procédé à la dépose des échafaudages avec retard ; dans l’affirmative, évaluer ce retard et évaluer les préjudices de toute nature subis par les sociétés GCM DEMOLITION et SAED du fait dudit retard ;

– plus généralement, fournir tous éléments techniques, financiers ou de fait de nature à permettre à la Juridiction de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

– donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

– répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée.

DIRE que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine.

DIRE qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif.

DIRE que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport.

METTRE l’avance sur expertise à la charge de la société GCM DEMOLITION.

Très subsidiairement, si la Cour infirme le jugement en ce qu’il déboute la société GCM DEMOLITION de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions :

CONDAMNER la société ALLIANZ à garantir la société HUSSOR ERECTA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la société GCM DEMOLITION.

2. SUR L’APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE HUSSOR ERECTA

DIRE ET JUGER le présent appel incident recevable et bien fondé,

En conséquence,

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Débouté la société HUSSOR ERECTA de sa demande tendant à l’application du taux d’intérêts conventionnel,

– Débouté la société HUSSOR ERECTA de sa demande tendant à la condamnation de la société GCM DEMOLITION au paiement de 7 200 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal.

Et statuant à nouveau,

Au titre de la facture n°19.11.00105 :

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION à payer à la société HUSSOR ERECTA la somme de 36.000 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,392 %, jusqu’à substitution par le taux légal majoré, subsidiairement au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

CONDAMNER l’appelante au paiement d’un montant de 7 200 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal.

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION à payer à la société HUSSOR ERECTA la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

3. SUR L’APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE ALLIANZ

DIRE ET JUGER l’appel incident de la société ALLIANZ recevable, mais mal fondé

En conséquence,

DEBOUTER la société ALLIANZ de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions

En tout état de cause,

DEBOUTER les parties adverses de toute demande contraire,

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION à payer à la société HUSSOR ERECTA à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur d’appel, outre les entiers frais et dépens’

et ce, en invoquant notamment :

– la parfaite exécution du contrat de sous-traitance par la SA HUSSOR ERECTA, la location ayant débuté le 26 avril 2019, conformément au procès-verbal de réception mentionnant cette date et aux travaux effectifs réalisés par les entreprises sur site et ayant pris fin le 12 novembre 2019 au plus tard, justifiant la facturation de 5 mois et 25 jours pour un solde de 36 000 euros,

– l’absence de fondement juridique et factuel de la demande reconventionnelle de la SAS GCM DEMOLITION, le désamiantage et les mesures de confinement étant intrinsèques aux prestations confiées à la SAS GCM DEMOLITION et l’incident du 27 février 2019 n’ayant généré aucun coût supplémentaire justifié, les analyses de laboratoire étant antérieures à l’incident et les installations de chantier étant à la charge de la SAS GCM DEMOLITION,

– la nullité des prétentions de la SAS GCM DEMOLITION, concernant un prétendu retard d’intervention, la Communauté de Communes du Territoire de [Localité 2] n’ayant émis aucune pénalité de retard et la société SAED ayant été mise en cause de manière erronée,

– la nécessité de l’application des conditions générales de la SA HUSSOR ERECTA, lesquelles figuraient au verso des devis et étaient visées par le contrat de sous-traitance, justifiant l’application d’intérêts conventionnels au taux de 1,392 % et d’une clause pénale de 7 200 euros, le taux légal majoré étant subsidiaire,

– l’absence de déchéance de garantie au bénéfice de la SA ALLIANZ, l’obligation de déclaration de sinistre n’étant assortie d’aucune sanction légale et aucune clause contractuelle ne prévoyant la déchéance en cas de déclaration tardive, la réclamation étant antérieure à la résiliation du contrat d’assurance.

Vu les dernières conclusions en date du 18 novembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles la SA Allianz IARD demande à la cour de :

’REJETER l’appel et le dire mal fondé ;

RECEVOIR l’appel incident et le dire bien fondé

REJETER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société GCM DEMOLITION ;

INFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la société ALLIANZ de sa demande portant sur l’article 700 du Code de procédure civile à l’encontre de la société GCM DEMOLITION ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION d’avoir à payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance ;

CONFIRMER le jugement pour le surplus ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION d’avoir à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’appel ;

CONDAMNER la société GCM DEMOLITION aux entiers frais et dépens’

et ce, en invoquant notamment :

– la recevabilité de son appel incident, visant à obtenir la condamnation de la SAS GCM Démolition au paiement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les premiers juges ayant débouté la SA Allianz de cette demande,

– la déchéance de garantie de la SA Hussor Erecta au titre de l’article L.113-2 4° du Code des assurances, le sinistre étant survenu entre février et mars 2019 et n’ayant été déclaré à la SA Allianz qu’en février 2022, soit bien au-delà du délai de cinq jours imposé,

– l’absence de preuve du préjudice allégué par la SAS GCM Démolition, les éléments produits ne caractérisant ni une faute de la SA Hussor Erecta, ni un préjudice subséquent, le devis ayant été établi postérieurement à la fin des travaux,

– le caractère excessif des prétentions de la SAS GCM Démolition, aucune pénalité de retard n’ayant été conventionnellement convenue et le maître d’ouvrage n’ayant émis aucune pénalité,

– la confirmation du jugement sur l’ensemble des autres points, la demande reconventionnelle étant dépourvue de fondement et l’appel principal de la SAS GCM Démolition étant mal fondé.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 juin 2026,

Vu les débats à l’audience du 1er juillet 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l’article 1104 du même code précisant que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette obligation est d’ordre public.

Il appartient, en vertu de l’article 1353 du code précité, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Si, en application de l’article L. 110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société Hussor Erecta sollicite le paiement d’un solde de 36 000 euros, au titre de quatre factures d’un montant total de 116 476,19 euros TTC, dont la société GCM Démolition reconnaît avoir réglé 80 476,19 euros, les trois premières factures ayant été payées intégralement et un paiement de 30 180,28 euros ayant été imputé sur la quatrième.

Il convient, à cet égard, de rappeler que le contrat, établi sur la base du devis n°294742, comprenait trois mois de location, puis prévoyait un tarif journalier supplémentaire de 202,93 euros HT pour le platelage au-dessus du bassin et de 298 euros HT pour l’échafaudage extérieur et le parapluie.

Les sociétés s’opposent sur le montant du solde à régler, l’appelante soutenant que la durée de location facturée excéderait de treize jours la durée de location effective de l’échafaudage, objet de la prestation litigieuse, comme ayant débuté le 7’mai 2019, pour s’achever le 23’octobre 2019, alors qu’elle-même aurait achevé ses prestations dès le 11’octobre 2019. Elle demande en conséquence une réduction de 7 697,71 euros TTC sur le montant à payer.

Pour autant et si le procès-verbal de réception d’échafaudage établi le 6’mai 2019, non signé par la société GCM Construction, ne saurait suffire à justifier d’une mise à disposition de l’échafaudage dès le 26’avril 2019, comme soutenu par la société Hussor Erecta, il n’en demeure pas moins que, comme l’ont retenu les premiers juges, aucun élément ne permet d’attester que la période antérieure au 7’mai aurait été facturée à la société GCM Construction, alors que, par ailleurs, comme l’a également relevé à juste titre le tribunal, au vu des éléments, notamment versés aux débats par la société GCM Construction elle-même et en particulier un planning d’intervention adressé par courriel d’un responsable de la société GCM Construction, à la suite d’une réunion de chantier en date du 8’octobre 2019, soit trois jours seulement avant la date du 11’octobre évoquée par l’appelante et prévoyant la dépose du chapiteau les 4’et 5’novembre, puis la dépose des échafaudages, des façades et de la piscine du 6 au 14’novembre, aucune surfacturation de la part de la société Hussor Erecta n’apparaît établie, au regard de la durée de mise à disposition de l’échafaudage et de l’application des tarifs contractuels.

Le jugement entrepris doit, par voie de conséquence, être confirmé de ce chef.

Concernant la mise en compte des intérêts de retard au taux contractuel, la société Hussor Erecta sollicite, à ce titre, l’application du taux d’intérêt prévu par ses conditions générales, qu’elle évalue à 1,392 %, en faisant valoir que le contrat de sous-traitance vise les devis n° 294742 et 294743, lesquels portent au verso la mention de ses conditions générales. La société GCM Démolition s’y oppose, en soutenant que ces conditions générales ne lui ont pas été notifiées et qu’elle ne les a pas acceptées.

Le contrat de sous-traitance signé vise ces devis parmi les pièces à caractère technique et prévoit, à son article 6.22, que tout retard de paiement donne lieu à des pénalités et à une indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation en vigueur. La seule mention, au verso des devis, de conditions générales de vente ou de location ne suffit pas, au regard de cette stipulation particulière, à établir l’accord de la société GCM Démolition sur le taux distinct aujourd’hui revendiqué. Les conditions générales produites séparément et les échanges de courriels ne démontrent pas davantage une telle acceptation, le jugement entrepris devant donc être confirmé, en ce qu’il a fait application de l’intérêt au taux légal.

Pour les mêmes raisons, il n’y a lieu à application de la clause pénale, en confirmation également du jugement dont appel.

Et quant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article L. 441-9 du code de commerce impose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figure sur la facture. Les factures litigieuses mentionnent qu’en cas de retard de paiement, une indemnité de 40 euros est due à ce titre. En application des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du même code, cette indemnité est due de plein droit et son montant est fixé à 40 euros. Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a allouée à la société Hussor Erecta.

Sur la demande reconventionnelle de la société GCM Démolition :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur répond des conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles. La réparation porte sur la perte subie et le gain manqué, dans la mesure où ils sont la suite immédiate et directe de cette inexécution.

Ainsi qu’il a été rappelé ci-avant, l’article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Et en application de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée, en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Sur les frais consécutifs à la déchirure du faux plafond :

En l’espèce, il résulte du courrier de la société Hussor Erecta du 3 décembre 2019, qu’un de ses monteurs a déchiré, le 27 février 2019, le faux plafond tendu lors de la mise en place du platelage de l’échafaudage. La société Hussor Erecta ne conteste donc pas que la détérioration est survenue au cours d’une opération relevant de son intervention. Elle soutient toutefois qu’elle ignorait la fragilité du plafond et la présence d’amiante et que les installations de chantier, ainsi que les protections, relevaient de la société GCM Démolition.

Ces arguments ne suffisent pas à écarter l’imputabilité de l’incident. L’ignorance alléguée de la fragilité du plafond ne remet pas en cause le fait que la déchirure a été causée par le geste de son préposé pendant le montage de l’échafaudage. Au surplus, la seule attribution à la société GCM Démolition de certaines installations et protections du chantier ne démontre, ni que celle-ci aurait donné une instruction inadaptée, ni qu’elle aurait contribué à la détérioration. La connaissance par la société GCM Démolition du contexte amianté du chantier ne suffit pas davantage, à elle seule, à établir une faute de sa part à l’origine de l’incident.

Il convient également de distinguer les prestations ordinaires mises à la charge de la société GCM Démolition par le marché, tels que les confinements intérieurs et les installations habituelles du chantier, des interventions supplémentaires provoquées par la déchirure. Les relevés de chantier des 12, 13 et 14 mars 2019 font état de travaux correctifs après l’incident, le rapport Eurofins confirmant la réalisation de prélèvements d’air après celui-ci.

La stratégie d’échantillonnage propre au chantier prévoyait d’ailleurs des contrôles en cas d’incident ou d’impact sur des matériaux amiantés. Ces éléments établissent que des opérations particulières de contrôle et de remise en état ont été rendues nécessaires. Elles ne se confondent pas avec les prestations habituelles de confinement, mises au prix du marché.

À ce titre, la société GCM Démolition réclame un dédommagement à hauteur de la somme de 18’846 euros TTC, correspondant à un déplacement d’urgence, trois jours d’intervention d’une équipe, une analyse de laboratoire et six jours d’installation ou de location de locaux de chantier. Les relevés corroborent la réalité de travaux sur trois jours et le rapport Eurofins celle des analyses. En revanche, ils ne détaillent pas le temps de travail et le coût individuel des salariés et aucune facture d’Eurofins n’est produite. Enfin, les justificatifs ne permettent pas d’isoler avec la même précision, le coût du déplacement et celui des installations pendant six jours, ni d’établir entièrement leur caractère supplémentaire par rapport aux moyens déjà prévus au marché. Le devis et la facture de la société GCM Démolition détaillent ces postes, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à établir leur montant exact.

Pour autant, le préjudice étant établi dans son principe et au regard des éléments, notamment des données d’exécution du contrat, dont dispose néanmoins la cour pour apprécier la valorisation des tâches effectuées, sans qu’il n’y ait lieu à ordonner une mesure d’expertise, la cour est en mesure d’évaluer le préjudice direct de la société GCM Démolition à 15’000 euros. Il y a lieu, par voie de conséquence, de condamner la société Hussor Erecta, en infirmant de ce chef le jugement entrepris, à lui payer cette somme.

Sur la demande d’indemnisation au titre du retard d’intervention :

La société GCM Démolition soutient que la société Hussor Erecta n’a pas respecté le calendrier arrêté lors de la réunion du 8 octobre 2019 et transmis par courriel aux entreprises. Elle se prévaut notamment du courriel de la société SAED, en charge des travaux de couverture et d’étanchéité, du 25 octobre 2019, qui fait état de l’absence annoncée par l’échafaudeur la veille et du déplacement de ses poseurs et de son chauffeur. Ces éléments établissent une difficulté de coordination à cette date. Ils ne suffisent toutefois pas à démontrer que la société Hussor Erecta avait pris l’engagement ferme d’effectuer, le 24’octobre 2019, une opération de dépose de bâche destinée au grutage des tôles, alors qu’elle soutient que cette intervention, distincte des prestations prévues au marché, n’avait fait l’objet d’aucun devis, ni commande complémentaire.

Du reste, le planning du 8 octobre prévoyait la dépose du chapiteau les 4 et 5 novembre, puis celle des échafaudages de façade entre le 6 et le 14 novembre. La société Hussor Erecta indique être intervenue à compter du 4 novembre et avoir achevé le démontage le 19 novembre. Si le courriel de la société SAED du 12 novembre fait état de difficultés affectant son planning, les pièces ne permettent pas d’imputer avec certitude à la société Hussor Erecta, l’ensemble des journées d’attente et pertes de rendement retenues dans le chiffrage de la société GCM Démolition.

’

Le courrier de la communauté de communes du 12 février 2021 confirme qu’aucune pénalité de retard n’a été appliquée à la société GCM Démolition. Cette circonstance ne suffirait pas, à elle seule, à exclure l’existence de frais distincts exposés auprès de la société SAED. Cependant, le devis de ladite société du 22 novembre 2019, qui chiffre ses frais à 12 458 euros hors taxes, ne démontre pas que la société GCM Démolition l’aurait accepté, que ces sommes lui ont été facturées ou qu’elle en était effectivement débitrice. Le montant réclamé par la société GCM Démolition, au titre des répercussions de la société SAED s’élève pour sa part à 14’980 euros hors taxes, sans que l’écart entre les deux chiffrages soit expliqué.

’

Enfin, les postes de 2’790 euros pour dix-huit jours de retard d’installation et de 1’095 euros pour les déplacements du conducteur de travaux reposent sur le chiffrage établi par l’appelante elle-même. Les pièces produites ne justifient pas suffisamment que ces montants correspondent à des charges supplémentaires effectivement supportées et directement imputables à un manquement de l’intimée.

’

Ainsi, bien que les échanges contemporains attestent de difficultés de coordination, la société GCM Démolition ne rapporte pas la preuve suffisante d’un préjudice certain de 22’638 euros, directement imputable à la société Hussor Erecta. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la compensation des créances :

En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, le juge pouvant néanmoins prononcer la compensation lorsque l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible.

En l’espèce, la société Hussor Erecta est créancière de la société GCM Démolition d’une somme de 36’000 euros, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et les intérêts retenus par le présent arrêt. La société GCM Démolition est, pour sa part, créancière de la société Hussor Erecta, d’une somme de 15 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.

’

Ces créances réciproques trouvent leur origine dans l’exécution du même marché de sous-traitance. La société GCM Démolition ayant demandé leur compensation, il convient de l’ordonner.

Sur l’appel en garantie de la société Allianz :

En vertu de l’article L.’113-2 4° du code des assurances, l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive, au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus, ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En l’espèce, la société Hussor Erecta était assurée, à la date du chantier, au titre de sa responsabilité civile, auprès de la compagnie d’assurances Allianz IARD, selon contrat souscrit sous le n°’57665688, aux termes duquel sont notamment assurées les activités de montage et démontage d’échafaudages et étaiements, la société Allianz ne contestant pas l’application de fond de la garantie, ni n’invoquant le bénéfice de clauses d’exclusion ou de limitation et étant relevé que la survenance du fait dommageable est antérieure à la résiliation du contrat d’assurance couvrant, selon la société Allianz IARD, l’intégralité de l’année 2019.

La société Allianz soutient n’avoir été avisée du sinistre que par l’assignation du 24 février 2022, alors que celui-ci serait survenu en février ou mars 2019, ayant, par la suite, fait l’objet d’un courrier adressé à la société Hussor Erecta le 26’novembre 2019. Toutefois, les stipulations contractuelles produites ne prévoient pas, pour le seul retard de déclaration, une déchéance de garantie. Elles autorisent seulement l’assureur à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice causé par le manquement, la perte du droit à garantie étant réservée aux hypothèses distinctes de fausses déclarations de mauvaise foi ou de dissimulation de pièces.

Au demeurant, la société Allianz IARD se borne à invoquer le retard de déclaration, sans alléguer, ni établir le préjudice concret que celui-ci lui aurait causé. Ses contestations relatives à la réalité du dommage et à son imputabilité à la société Hussor Erecta, examinées au fond, ne caractérisent pas un préjudice résultant du retard de déclaration.

Il convient, dès lors, de rejeter la demande de déchéance formée par la société Allianz IARD. Celle-ci ne développant pas, comme cela vient d’être rappelé, d’autre contestation autonome relative au champ de la garantie ou à ses plafonds, elle devra garantir la société Hussor Erecta de la condamnation prononcée au titre du dommage au faux plafond, dans les limites contractuelles et sous déduction de la franchise applicable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La société GCM Construction, succombant dans sa contestation du solde des factures, tandis qu’elle obtient une indemnisation partielle de son préjudice et que la société Hussor Erecta obtient la garantie de son assureur, il y a lieu, par application de l’article 696 du code de procédure civile, de confirmer la charge des dépens arrêtée par les premiers juges, tout en laissant à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

L’équité commande, en outre, de rejeter les demandes formées par l’ensemble des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel, tout en confirmant, néanmoins, le jugement déféré de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Confirme le jugement rendu le 21’novembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, sauf en ce qu’il a’:

– débouté la SAS GCM Démolition de l’intégralité de sa demande reconventionnelle, s’agissant plus particulièrement de la demande de dommages et intérêts liés à la déchirure du faux plafond,

– constaté que l’appel en garantie de la SA Hussor Erecta à l’encontre de la SA Allianz est devenu sans objet,

L’infirme de ces seuls chefs,

Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés et y ajoutant,

Condamne la SA Hussor Erecta à payer à la SAS GCM Démolition la somme de 15’000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la déchirure du faux plafond,

Ordonne la compensation des sommes dues réciproquement et assortit la somme résiduelle de l’intérêt légal, à compter de la signification du présent arrêt,

Dit que la SA Allianz IARD sera tenue de garantir la SA Hussor Erecta de la condamnation prononcée au titre du dommage au faux plafond, dans les limites contractuelles et sous déduction de la franchise applicable,

Dit que chaque partie conservera sa charge des dépens de l’appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice tant de la SAS GCM Démolition, que de la SA Hussor Erecta et de la SA Allianz IARD.

Le cadre greffier : le Président :