République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01478 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VORX

Jugement (N° 19/01062)

rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Cambrai

APPELANTS

Monsieur [D] [N]

né le 19 octobre 1977 à [Localité 1]

Madame [T] [P] épouse [N]

née le 1er août 1978 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eric Villain, avocat au barreau de Cambrai

INTIMÉES

Madame [U] [K] veuve [V]

née le 09 août 1958 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [L] [K]

née le 28 juillet 1934 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentées par Me Alexiane Potel, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 juin 2026

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Mme [L] [K] et Mme [U] [V] ont vendu à M. [D] [N] et Mme [T] [P], selon acte notarié du 3 juillet 2017 passé par devant Me [R], notaire à [Localité 6], une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 7].

Invoquant l’absence de raccordement de l’immeuble au système d’assainissement, M. [N] et Mme [P] ont, par acte d’huissier du 19 juillet 2019, assigné Mme [K] et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Cambrai pour les voir condamnées à leur payer des dommages et intérêts sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance.

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Cambrai a, avant-dire droit, ordonné une expertise confiée à M. [I].

Une ordonnance de caducité concernant cette mesure d’expertise a été rendue le 6 mai 2022.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Cambrai a :

– dit que Mme [V] et Mme [K] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme en vendant aux époux [P]-[N] une habitation dépourvue de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement,

– condamné in solidum Mme [V] et Mme [K] à verser à M. [N] et Mme [P], son épouse, les sommes suivantes :

* 1 295,19 euros au titre des travaux nécessaires de réalisation d’assainissement,

* 2 200 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance,

* 900 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice pour réparation du dommage causé par le temps passé pour les démarches,

soit la somme de 4 395,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,

– rejeté les demandes plus amples et contraires,

– condamné in solidum Mme [V] et Mme [K] à verser à M. [N] et Mme [P], son épouse, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mme [V] et Mme [K] aux entiers dépens,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

M. [N] et Mme [P] ont interjeté appel de cette décision le 27 mars 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, M. [N] et Mme [P] demandent à la cour de :

– déclarer recevable leur appel et le déclarer bien fondé,

– confirmer le jugement du 25 janvier 2024 en ce qu’il a dit que Mmes [U] [V] et [L] [K] ont manqué à leur obligation de délivrance,

– infirmer le jugement sur les demandes indemnitaires ;

– condamner ’conjointement et solidairement’ (sic) Mme [U] [V] et Mme [L] [K] à leur payer les sommes suivantes :

– 13 965,99 euros correspondant aux travaux nécessaires de réalisation d’assainissement avec intérêts,

– 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du dommage causé par le temps passé pour les démarches,

– 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mmes [V] et [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ils indiquent que tant la promesse de vente que l’acte authentique établi le 3 juillet 2017 stipulent que l’immeuble est raccordé de manière directe et autonome au réseau collectif d’assainissement public ; qu’ils se sont aperçus qu’aucun raccordement au réseau n’existait du fait d’odeurs nauséabondes et qu’ils ont découvert que les eaux usées se déversaient dans le rio de la commune ou directement dans une pâture située derrière la maison. Ils précisent que les odeurs se dégageaient du puisard situé à côté de la porte de service, sans aucun rapport avec la présence d’un box dans le fond de la cour. Ils estiment qu’il existe donc un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Ils affirment avoir droit à réparation intégrale de leur préjudice et que le coût des travaux de raccordement au réseau n’ayant pas été réalisés dans les 6 mois du devis s’élève désormais à 2 295,19 euros ; qu’en outre, le coût du raccordement de la cuisine au tout-à-l’égout est de 10’920,80 euros outre celui de remplacement du carrelage de 750 euros ; qu’ils ont subi un préjudice de jouissance et qu’ils en subiront du fait des travaux de mise en conformité ; qu’il existe également un préjudice du fait du temps passé pour les démarches.

Ils expliquent qu’ils n’ont pas donné suite à l’expertise, ayant un projet d’adoption qui les a mobilisés ; qu’en tout état de cause, l’absence de raccordement au réseau est établie notamment par l’enquête d’assainissement faite par Noréade en octobre 2020 ; que le raccordement est une obligation en application des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique ; que leur préjudice est donc établi.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, Mme [L] [K] et Mme [U] [V] demandent à la cour de :

– recevoir les époux [N]-[P] en leur appel,

– les déclarer mal fondés,

– les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cambrai le 25 janvier 2024 en ce qu’il a :

* condamné in solidum Mme [U] [V] et Mme [L] [K] à verser à M. [D] [N] et Mme [T] [P], son épouse, les sommes suivantes :

– mille deux cents quatre-vingt-quinze euros et dix-neuf centimes (1 295 euros 19) au titre des travaux nécessaires de réalisation d’assainissement,

– deux mille deux cents euros (2 200 euros) de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance,

– neuf cents euros (900 euros) de dommages et intérêts au titre de leur préjudice pour réparation du dommage causé par le temps passé pour les démarches,

soit la somme totale de quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze euros et dix-neuf centimes (4 395,19 euros) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1231-7 du code civil ;

* rejeté les demandes plus amples et contraires ;

* condamné in solidum Mme [U] [V] et Mme [L] [K] à verser à M. [D] [N] et Mme [T] [P], son épouse la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement les époux [N]-[P] à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux dépens.

Elles rappellent que M. et Mme [N] ont visité à plusieurs reprises l’immeuble avant l’acquisition ; qu’ils ont entrepris des travaux pour se rendre compte près d’un an après que celui-ci n’était pas raccordé au réseau d’assainissement ; que Mme [K], âgée de 85 ans, a été très affectée par leurs revendications ; qu’elle-même n’avait jamais constaté la présence d’odeurs nauséabondes dans son logement ; que M. et Mme [N] ont créé dans le garage un box pour chevaux et qu’ils ne sauraient prétendre que celui-ci ne génère pas d’odeurs ; que le certificat d’urbanisme annexé à l’acte de vente du 3 juillet 2017 précise que le terrain est desservi par l’assainissement ; qu’elles pensaient donc que l’habitation était raccordée au tout-à-l’égout.

Elles observent que l’absence d’expertise est due à la négligence des époux [N], lesquels ont produit un document concernant l’assainissement de Noréade après le jugement avant-dire droit alors même que celui-ci avait été établi le 12 octobre 2020 ; que cette enquête non contradictoire précise cependant que les installations sanitaires étaient partiellement raccordées ; qu’elles n’ont pas cherché à tromper les acquéreurs ; que la cour ne peut se contenter, pour chiffrer les travaux de reprise, des devis produits et que le jugement du tribunal judiciaire de Cambrai doit être confirmé.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que les parties ne contestent pas le jugement en ce qu’il a dit que Mme [K] et Mme [V] ont manqué à leur obligation de délivrance conforme ; en effet, M. et Mme [N] critiquent le jugement en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts qui leur ont été alloués par le tribunal, Mme [K] et [V] demandant la confirmation de la décision.

S’agissant de ce manquement à l’obligation de délivrance, il doit être rappelé que Mme [K] et Mme [V] ont vendu, selon acte notarié du 3 juillet 2017, à M. et Mme [N] un immeuble d’habitation situé à [Localité 7], l’immeuble étant décrit comme étant raccordé directement et de manière autonome au réseau d’assainissement collectif public. Cependant, le rapport de l’enquête d’assainissement réalisé par la société Noréade daté du 12 octobre 2020 fait mention de ce que les installations sont partiellement raccordées au réseau public et notamment que les eaux usées sont mal raccordées en l’absence de branchement assainissement.

Dès du fait de leur manquement contractuel à l’obligation de délivrance conforme telle que prévue par l’article 1603 du code civil, Mmes [K] et [V] doivent être condamnées à indemniser M. et Mme [N] des préjudices subis dans leur intégralité.

Comme l’a exactement rappelé le tribunal, il appartient à M. et Mme [N], en application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions et donc des préjudices qu’ils invoquent.

Ils versent aux débats :

– un devis de la société Cappiez de 8 360 euros du 11 octobre 2017 pour la création d’un réseau et de mise aux normes des assainissements (terrassement manuel, fourniture et pose de regards, reprise du réseau intérieur de la salle de bains et des toilettes pour raccordement au nouveau réseau, reprise des réseaux eaux pluviales et remise en état de la cour),

– un devis de M. [M] pour la réalisation d’un assainissement du 6 avril 2020 d’un montant de 10 920,80 euros (ouverture du sol dans l’habitation pour installation d’un PVC à partir de la salle de bains et reprenant les évacuations cuisine, traversant le hall et reprenant les WC avec à l’extérieur un regard visitable et l’ensemble raccordé au réseau communal suivant les pentes admissibles. Les sols d’habitation seront refermés par maçonnerie),

– le devis de Noréade pour le raccordement au réseau public soit 1 295,19 euros.

Le rapport d’enquête Noréade établissait que les WC, la salle de bains et le lave linge n’étaient pas raccordés, l’évier de la cuisine et le lave vaisselle étant quant à eux mal raccordés (à un réseau face à la parcelle voisine).

Ces éléments sont insuffisants pour justifier des frais nécessaires au raccordement de l’immeuble au réseau public à l’exception du montant faisant l’objet du devis Noréade. En effet, M. et Mme [N] ne rapportent nullement la preuve de la nécessité de créer un réseau complet à l’intérieur de l’immeuble puisque certains éléments étaient déjà raccordés à un réseau aboutissant à l’extérieur à l’assainissement public (même si Noréade a précisé que ce raccordement était mal exécuté puisque face à la parcelle voisine). De même, il n’est nullement justifié que le raccordement sera fera à travers la cour de l’immeuble, que du terrassement sera indispensable. Au regard de l’absence de tout détail des devis produits, le montant et l’importance des travaux devant être entrepris (ou même leur nécessité) pour le rattachement des équipements dont l’écoulement se faisait directement en milieu naturel, n’est aucunement démontré.

En conséquence, en l’absence de toute expertise ou même de tout constat contradictoire, la preuve d’un préjudice matériel supérieur à celui retenu par le tribunal n’est pas démontré. Il sera ajouté qu’il résulte des attestations produites (attestation de Mme [Z] [F] et de M. [J] [G]) que M. et Mme [N] ont entrepris dans l’immeuble, peu de temps après leur achat, des travaux importants notamment en ce qui concerne la cuisine de la maison mais qu’ils ne démontrent pas de frais particuliers relatifs au raccordement ou aux travaux d’assainissement qui auraient été exposés à cette occasion.

De même, aucun élément n’est versé aux débats pour démontrer que le coût de la prestation objet du devis établi par Noréade a augmenté.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Mmes [V] et [K] à payer la somme de 1 295,19 euros au titre du préjudice matériel subi.

S’agissant du préjudice de jouissance, celui-ci a été exactement évalué à 2 200 euros, étant observé que M. et Mme [N] ne démontrent aucunement l’existence des odeurs qu’ils invoquent. Au contraire, les multiples attestations de Mmes [K] et [V] établissent que lorsque Mme [K] occupait la maison, aucune odeur particulière n’a été constatée par les personnes lui rendant visite ou séjournant à son domicile. Ce préjudice de jouissance est donc limité au désagrément causé par l’absence de raccordement et les travaux à faire pour ce raccordement.

De même, le préjudice constitué par le temps passé en démarches (devis à établir, enquête Noréade) a été évalué à 900 euros, sans qu’aucun élément ne permette de mettre en cause ce montant.

Dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Compte tenu de la nature de l’affaire, chaque partie conservera ses dépens d’appel et le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Mme [K] et Mme [V] aux dépens de première instance.

De même, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance mais il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés en cause d’appel. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.