République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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Minute électronique

N° RG 24/00559 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VK7P

Jugement (N° 22/00822)

rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANTE

Madame [T] [G] épouse [Z]

née le 29 août 1974 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [S] [N]

né le 30 août 1961 à [Localité 3]

Madame [A] [V] épouse [N]

née le 10 mai 1965 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Hélène Candelier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Suivant compromis de vente du 18 novembre 2019, réitéré par acte authentique du 17 janvier 2020, M. [S] [N] et son épouse, Mme [A] [V], ont vendu, moyennant le prix de 53 000 euros, à Mme [T] [G], épouse [Z], une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] (Nord) que cette dernière a, après travaux, donné à bail le 6 juillet suivant.

Soutenant que, lors de l’entrée dans les lieux de ses locataires, la chaudière était hors service et qu’elle s’était trouvée contrainte de la remplacer en urgence, Mme [G] a, par acte du 18 mars 2022, assigné M. et Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en réparation de ses préjudices sur le fondement d’un manquement à leur obligation de délivrance.

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2023, ce tribunal a :

– condamné Mme [G] à payer à M. et Mme [N] les sommes de :

– 687,48 euros au titre du prorata de la taxe foncière due pour l’année 2020 ;

– 2 088 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la même aux dépens de l’instance ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Mme [G] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions le 7 février 2024 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 15 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1604 et 1611 et 1347 du code civil, de la recevoir en son « appel partiel » et le déclarer fondé, d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, en conséquence, de :

– condamner solidairement M. et Mme [N] à lui payer les sommes de :

– 1 816,59 euros TTC représentant le coût du remplacement de l’ancienne chaudière par un modèle neuf ;

– 3 500 euros à titre de dommages intérêts complémentaires ;

– débouter M. et Mme [N] de leurs demandes au titre de leur appel incident ;

– les condamner solidairement à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du même code ;

– ordonner la compensation des sommes dues entre les parties ;

– condamner solidairement les mêmes aux dépens de la première instance et d’appel au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 15 juillet 2024, M. et Mme [N] demandent à la cour, au visa des articles 1602 et suivants du code civil, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutés de leur demande de condamnation de Mme [G] au titre de la procédure abusive et, statuant à nouveau, de condamner cette dernière à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive en première instance.

Ils concluent à la confirmation pour le surplus du jugement entrepris ainsi qu’au rejet des demandes, fins et conclusions de Mme [G].

Ils réclament en outre la condamnation de cette dernière à leur payer les sommes de :

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d’appel ;

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ils sollicitent enfin l’allocation, à la charge de Mme [G], d’une indemnité de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’instance en ce compris le timbre fiscal.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Il sera, à titre liminaire, relevé que, si la déclaration d’appel critique l’ensemble des dispositions du jugement entrepris, en ce compris celle ayant condamné Mme [G] à payer à M. et Mme [N] la somme de 687,48 euros au titre de la quote-part de la taxe foncière due pour l’année 2020 pour l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], le dispositif des conclusions de l’appelante ne comporte aucune prétention en ce sens, l’intéressée se bornant à cet égard à solliciter la compensation des sommes dues entre les parties.

Le jugement sera, donc, en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, confirmé de ce chef.

Sur le manquement à l’obligation de délivrance

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Selon l’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il est constant que constitue un manquement à l’obligation de délivrance, la livraison d’une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

En l’espèce, le compromis de vente du 18 novembre 2019 contient une clause aux termes de laquelle il était prévu que l’acquéreur prendrait possession du bien vendu dans l’état où il se trouverait le jour du transfert de propriété, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, ni demander aucune indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, le vendeur s’engageant de son côté à délivrer le bien vendu dans son état actuel, le transfert de propriété ayant été fixé au jour de la signature de l’acte authentique, le 17 janvier 2020.

Il résulte à cet égard des éléments du dossier qu’alors que le bien acquis par Mme [G] de M. et Mme [N] avait été évalué par deux agences immobilières distinctes, la première, le 14 octobre 2017, entre 80 000 et 85 000 euros (pièce 3 intimés), et, la seconde, le 17 janvier 2018, entre 75 000 et 85 000 euros net vendeur (pièce 4 intimés), il a été proposé au prix de 54 000 euros net vendeur à Mme [G], laquelle l’a finalement acquis au prix de 53 000 euros.

L’annonce de la mise en vente de ce bien indiquait que « son prix peu élevé [était] justifié par des travaux à prévoir, toiture entre autres (environ 40 000 euros en tout) ». Il y était en outre précisé qu’il s’agissait d’un bien dont le diagnostic de performance énergétique était vierge et les consommations énergétiques inexploitables. Cette annonce s’accompagnait enfin de photographies laissant apparaître de nombreuses taches de moisissures sur les murs, plafonds et intérieur des placards (pièce 5 intimés).

Il apparaît ainsi que le bien acquis par Mme [G] était un immeuble vétuste, nécessitant des travaux de remise en état d’ampleur, ce que confirme du reste le détail des diverses factures de travaux auxquels l’intéressée a effectivement fait procéder dans les premiers mois suivant son acquisition (pièces 14 à 17 appelante).

S’agissant plus précisément de la chaudière équipant l’immeuble, il ressort du diagnostic de performance énergétique établi le 23 janvier 2018, soit près de deux ans avant la signature, le 18 novembre 2019, du compromis de vente, document annexé audit compromis et dont Mme [G] a expressément reconnu s’être vu remettre une copie le jour même de la signature de cet acte, que le diagnostiqueur n’avait pu procéder au contrôle de la chaudière de marque Idéal standard équipant le logement, cette dernière étant alors à l’arrêt. Il avait en outre pris le soin d’indiquer que l’entretien de l’appareil n’avait pas été réalisé (page 2), aucun justificatif d’entretien de moins d’un an de la chaudière ne lui ayant alors été présenté (page 3). Mme [G] était ainsi parfaitement informée, lors de la signature du compromis de vente, que la chaudière équipant l’immeuble qu’elle acquérait n’avait fait l’objet d’aucune vérification par le diagnostiqueur et n’était plus entretenue depuis au moins trois ans lorsqu’elle l’a acquis.

Il n’est pas contesté que le bon fonctionnement de cet équipement n’a pas davantage fait l’objet de vérification lors des visites ayant précédé la régularisation du compromis de vente et sa réitération par acte authentique, le 17 janvier 2020, en raison de la coupure des compteurs de gaz et d’électricité de l’immeuble.

S’il n’est pas davantage discuté qu’il avait alors été indiqué à Mme [G] que la chaudière était encore en état de marche lors du départ, en janvier 2018, des derniers locataires ayant occupé l’immeuble en question, il ressort des éléments du dossier qu’elle avait néanmoins était également informée que cet équipement n’avait, depuis lors, fait l’objet d’aucune remise en marche, ainsi qu’il résulte du courriel que l’agent immobilier ayant réalisé les visites avait adressé au notaire instrumentaire la veille même du rendez-vous fixé pour la signature de l’acte authentique (pièce 7 intimés), affirmation réitérée dans une attestation qu’il a établie en date du 21 mars 2022 (pièce 6 intimés), ce que du reste le mari de Mme [G] avait lui-même reconnu dans un courriel qu’il avait adressé le 16 janvier 2020 à 15 heures 37 à ce même notaire en mettant son épouse en copie (pièce 8 appelante), courriel aux termes duquel il indiquait que si l’agent immobilier lui avait indiqué, lors de la visite, que « la chaudière fonctionnait », il lui avait également précisé qu’ « elle n’avait pas tourné depuis un certain temps » (pièce 13 appelante). Or cette précision, au regard de la vétusté de la chaudière, datant de plus de quinze ans, de la durée de sa mise à l’arrêt et de son absence d’entretien depuis plusieurs années, suffit à établir que les vendeurs n’entendaient pas garantir le parfait fonctionnement de cet équipement.

A supposer même que Mme [G] n’ait pas été informée lors des visites du bien du risque de non-fonctionnement de la chaudière, il apparaît en tout état de cause qu’une discussion s’était, par le truchement du notaire rédacteur, instaurée entre les parties, concernant l’état de fonctionnement de cet équipement dont les vendeurs indiquaient qu’ils ne pouvaient, au vu de ce qui précède, en garantir le bon fonctionnement et lui proposaient en conséquence d’effectuer, si elle le souhaitait, une dernière visite. Or, Mme [G], a, en dépit de cette information, confirmé son souhait de poursuivre la vente par la signature, le 17 janvier 2020, de l’acte notarié sans réclamer une diminution du prix, ni émettre de réserve ni davantage solliciter un délai supplémentaire pour procéder à la vérification du bon fonctionnement de l’équipement litigieux, en exigeant, le cas échant, la réouverture des compteurs d’électricité et de gaz.

Vainement se prévaut-elle à cet égard de la clause insérée dans le compromis de vente qui stipule que « le vendeur s’engage à faire effectuer à ses frais les travaux éventuellement nécessaires pour la conservation du bien vendu en son état actuel, et notamment à maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du bien vendu indispensables pour y habiter », au nombre desquels était mentionnée la chaudière, cette clause ne pouvant s’entendre comme imposant au vendeur l’obligation de procéder à des travaux destinés à améliorer ledit bien, en procédant par exemple à des travaux de réparation ou de remise en état d’un équipement déjà non fonctionnel à la date du compromis de vente.

Il suit que la signature par Mme [G], sans réserve, de l’acte notarié du 17 janvier 2020, en connaissance du risque de non-fonctionnement de la chaudière, lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité invoqué.

Le jugement sera, partant, confirmé en ce qu’il a rejeté ses demandes en paiement formées contre M. et Mme [N] sur ce fondement.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive

C’est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le premier juge, retenant que Mme [G] avait pu de bonne foi penser que son action se trouvait justifiée par le respect des obligations contractuelles stipulées dans le compromis de vente, a écarté la demande de dommages et intérêts formée à son encontre par M. et Mme [N] pour procédure abusive, le jugement étant confirmé de ce chef.

M. et Mme [N] ne démontrent pas davantage que Mme [G], quand même elle succombe en son recours, ait, en relevant appel du jugement de première instance, abusé de son droit d’ester en justice.

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande en paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d’appel, ainsi, du reste, que de leur demande en paiement d’une somme complémentaire de 2 000 euros « à titre de dommages et intérêts », cette demande n’étant soutenue par aucun moyen.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens et frais irrépétibles. Mme [G], qui succombe en son recours, sera tenue aux dépens d’appel et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît enfin équitable de mettre à sa charge, au titre des frais exposés en cause d’appel par M. et Mme [N] et non compris dans les dépens, la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. [S] [N] et Mme [A] [V], épouse [N], de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [T] [G] épouse [Z] aux dépens d’appel ;

La condamne à payer à M. [S] [N] et Mme [A] [V], épouse [N], la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

La déboute de sa demande formée au même titre.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.