République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03079 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH36

Jugement (N° 22/00332)

rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTE

Madame [O] [I]

née le 12 juin 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02217 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

représentée par Me Thierry Courquin, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉE

La SAS [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 11 septembre 2025 à étude de l’huissier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, présidente de chambre

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, accompagné de Manon Delsol, greffière stagiaire

DÉBATS à l’audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l’affaire par Claire Bohnert.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er septembre 2026

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Exposé des faits et de la procédure

Selon bon de commande du 13 décembre 2016, Mme [O] [I] a acquis de la société Résidence Mobil un mobil home de marque Regal, meublé et équipé, avec prestations de livraison, d’installation et de raccordement, moyennant le prix de 83 100 euros.

Elle a versé un premier acompte de 25 100 euros le 13 décembre 2016, puis un second de 50 000 euros le 31 mars 2017.

Suite à la livraison du mobil home, Mme [I] a affirmé que celui-ci n’était pas conforme à la commande et qu’il manquait divers équipements prévus au contrat. Le 6 juin 2017, elle a fait réaliser un constat par un commissaire de justice des malfaçons et non conformités constatées.

Par ordonnance du 12 octobre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 15 février 2022, Mme [I] a assigné la société [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque en annulation de la vente.

Par jugement du 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

– débouté Mme [O] [I] de ses demandes sur le fondement du dol,

– déclaré irrecevables ses demandes au titre du défaut de conformité prévu par le code de la consommation comme étant prescrites,

– débouté Mme [I] de ses demandes formulées au titre du défaut de conformité prévu par le code civil,

– ordonné à la société Résidence mobil de lui livrer un lit conforme au bon de commande du 13 décembre 2016,

– fixé sa créance à l’égard de la société [Adresse 2] à la somme de 7 575 euros qui se décompose comme suit :

* 6 576 euros au titre des frais de remise en état,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir,

– fixé la créance de la société Résidence mobil à l’égard de Mme [I] à la somme de 7 000 euros au titre du solde du prix de vente,

– condamné après compensation entre les créances respectives des parties, la société [Adresse 2] à payer à Mme [I] la somme de 576 euros,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société Résidence Mobil au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [Adresse 2] aux dépens, en ce compris, les frais de procédures de référé et d’expertise.

Par déclaration du 13 juin 2025, Mme [I] a fait appel de ce jugement.

La clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, Mme [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes sur le fondement du dol,

– annuler pour dol la vente conclue le 13 décembre 2016 et portant sur un mobil home de marque Regal et de type Somerton 40/13/3,

– condamner la société Résidence Mobil à lui payer la somme de 75 100 euros en remboursement du prix payé avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2016,

– la condamner à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– lui ordonner de procéder à l’enlèvement à ses frais du mobil home se trouvant sur son terrain dans un délai d’un mois après parfait paiement de toutes les condamnations mises à sa charge,

Subsidiairement,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes formulées au titre du défaut de conformité prévu par le code civil,

– prononcer la résolution de la vente conclue le 13 décembre 2016 portant sur un mobil home de marque Regal et de type Somerton 40/13/3,

-condamner la société [Adresse 2] à lui payer la somme de 75 100 euros en remboursement du prix payé avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2016,

– la condamner à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– lui ordonner de procéder à l’enlèvement à ses frais du mobil home se trouvant sur son terrain dans un délai d’un mois après parfait paiement de toutes les condamnations mises à sa charge,A titre infiniment subsidiaire, et s’il n’était pas fait droit aux demandes d’annulation et de résolution de la vente,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la créance de Mme [I] à l’égard de la société Résidence Mobil à la somme de 7 576 euros,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamner la société [Adresse 2] à lui payer la somme de 13 572 euros TTC au titre du coût de la remise en état,

– la condamner à lui payer la somme de 4 588,75euros au titre de ses préjudices financiers,

– la condamner à lui payer la somme de 500 euros par an à titre de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance soit la somme de 4 000 euros à la date des conclusions,

– la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du retard de livraison,

-la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre du trouble de jouissance qui sera subi pendant les travaux,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné après compensation entre les créances respectives des parties la société Résidence Mobil à lui payer la somme de 576 euros,

– débouter la société la société [Adresse 2] de sa demande au titre du paiement du solde du prix de vente après avoir constaté la prescription de l’action en paiement,

– confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions notamment en ce que l’intimée a été condamnée au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civiel ainsi qu’aux dépens de première instance en ce compris les frais des procédures de référé et d’expertise,

Y ajoutant,

– condamner la société Résidence Mobil au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– la condamner aux entiers frais et dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– elle souhaitait contracter avec la société Mobil Home expo située sur la commune de [Localité 5] compte tenu de son ancienneté et de sa réputation ; elle s’est rendue à plusieurs reprises dans le magasin de cette société ; il n’existe aucun rapport juridique entre la société Mobil Home expo et la société [Adresse 2], hormis le fait que M. [P] est le commercial de ces deux sociétés ; celui-ci a, pour l’essentiel, complété et rédigé le bon de commande, elle-même n’ayant mentionné que la date et le lieu de conclusion du contrat et ayant apposé sa signature ; elle ne s’est aperçue de la difficulté qu’après avoir contacté la société Mobil Home expo pour faire part des problèmes rencontrés avec le bien livré et qu’il lui a été indiqué qu’il n’y avait aucune commande à son nom auprès de la société,

– M. [P] a détourné sa commande au profit de la société dirigée par sa mère, sans l’en informer et elle n’avait aucunement connaissance du fait qu’elle contractait avec la société [Adresse 2] dont elle ignorait l’existence et au sujet de laquelle aucune information ne lui avait été fournie par le commercial,

– à titre subsidiaire, le vendeur a été défaillant dans son obligation de délivrance puisque le matériel n’est pas conforme à celui commandé ; notamment les dimensions ne correspondent pas puisque le modèle livré est plus large que celui commandé, ce qui a entrainé des difficultés lors de la livraison et de l’installation compte tenu de la configuration du terrain sur lequel il devait être installé ; en outre le modèle livré ne répond pas aux besoins pour un usage à titre d’habitation principale notamment en raison du niveau d’isolation, alors qu’elle avait spécifié son besoin d’une isolation renforcée compte tenu de l’usage comme habitation principale ; enfin, certains équipements tels que le lit, le lave-vaisselle et la terrasse ne correspondent pas aux caractéristiques souhaitées ; ces manquements à l’obligation de délivrance justifient la résolution de la vente.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à être indemnisée de l’ensemble des frais de remise en état tels que chiffrés par l’expert, destinés à réparer un défaut de conception ou un défaut d’exécution qui sont tous imputables au vendeur. Elle demande, en outre, à être indemnisée de son préjudice financier en lien avec les différents surcoûts induits par le défaut d’isolation de même que de son préjudice de jouissance et consécutif au retard de livraison. Elle ajoute que, s’agissant du paiement du solde du prix de vente, cette demande est prescrite puisque présentée au delà du délai de deux ans prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation ayant commencé à courir à la date de livraison du mobil home soit le 8 avril 2017.

La société Résidence mobil, à laquelle la déclaration d’appel et les conclusions de Mme [I] ont été signifiées par acte de commissaire de justice respectivement du 11 septembre 2025 (acte signifié en l’étude du commissaire de justice) et du 26 septembre 2025 (acte signifié à domicile), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

La société [Adresse 2] n’a pas constitué avocat en appel. La déclaration d’appel lui ayant été signifiée dans le mois suivant l’avis du greffe d’avoir à signifier, la procédure est régulière. Il sera donc statué sur le fond.

– Sur le dol

L’article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

L’article 1130 du même code énonce que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, ajoutant que leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné et l’article 1131 ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1137 précise que «le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation».

Le dol résulte de manoeuvres dolosives qui peuvent notamment consister en un simple mensonge (3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.043). Une simple réticence, le fait de garder le silence sur une information que l’on a et que l’on aurait dû communiquer, constitue également un dol si elle est intentionnelle, si elle procède d’une intention de tromper (Com., 7 juin 2011, pourvoi n° 10-13.622). Toutefois, pour caractériser un dol, la réticence doit être intentionnelle (Com., 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.965) et l’intention de tromper doit être caractérisée (Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-16.794, publié).

En l’espèce, Mme [I] indique qu’elle souhaitait contracter avec la société Mobil Home Expo dans les locaux de laquelle elle s’était rendue sur la commune de [Localité 5]. Elle produit le catalogue des modèles de mobil-homes de la marque Regal au dos duquel est mentionné le nom de la société Mobil Home Expo ainsi que ses coordonnées. Cependant, il ressort du bon de commande versé aux débats que celui-ci mentionne comme vendeur la société [Adresse 2], située [Adresse 4] à [Localité 6]. Même si Mme [I] indique que le bon de commande a été rédigé en grande partie par M. [P], agent commercial de la société Mobil Home expo et par ailleurs, fils de Mme [Y] [P], gérante de la société [Adresse 2], elle a bien signé elle-même ce bon de commande et reconnaît avoir établi deux chèques en décembre 2016 et avril 2017 à l’ordre de la société Résidence mobil, en réglement de son achat. Il résulte de ces éléments qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle contractait avec la société [Adresse 2] et non avec la société Mobil Home expo. Aucun des éléments produits aux débats ne permet d’établir que Mme [I] aurait contracté à la suite de manoeuvres dolosives ni que M. [P] aurait gardé le silence sur l’identité du vendeur de manière intentionnelle et avec l’intention de la tromper, et ce alors que le bon de commande indique clairement le nom et l’adresse du vendeur et qu’elle a elle même libellé deux chèques à l’ordre de la société [Adresse 2]. Aucun dol n’est donc caractérisé et le jugement qui a débouté Mme [I] de ses demandes fondées sur le dol sera par conséquent confirmé.

– Sur l’obligation de délivrance conforme

L’article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Aux termes de l’article 1604 du même code, « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.»

Il résulte de ces articles que le vendeur a l’obligation de délivrer une chose conforme à celle promise (3e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-15354) et aux spécifications convenues entre les parties (1ère Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-12.072)

Selon l’article 1610 du même code, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur », et l’article 1611 précise « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu».

La non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-11.903).

Pour prononcer la résolution du contrat, le juge doit apprécier si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est suffisamment grave pour justifier une telle résolution (3e Civ., 25 janvier 2011, pourvoi n° 30.471).

En l’espèce, selon le bon de commande produit, Mme [I] a acheté un mobil-home de marque Régal, 3 chambres, modèle Somerton, version 40/13/3, comprenant une «table, 4 chaises, chaudière avec chauffage central, canapé convertible, chauffage électrique séjour, cuisine équipée, four x2, hotte, grand lit chambre parentale 160/200, 4 lits de 70/190cm, douche dans la salle de bain». Le bon de commande prévoit et facture au titre des options et prestations supplémentaires «livraison, installation et raccordement, terrasse de 7,5 m/2,5 avec angle de 1,5 (Antilles), lave-vaisselle, coffre à gaz, plus value terrasse en 3 m de large».

Selon les constatations de l’expert judiciaire dans son rapport du 26 septembre 2018, les dimensions du mobil-home livré ne correspondent pas à celles du modèle commandé, le modèle livré étant légèrement plus grand et correspond à un modèle 40/14/3, le modèle de terrasse posé ne correspond pas au type «Antilles» commandé, le lit de la chambre parentale est de dimension 140/200 et le lave-vaisselle n’a pas été livré.

S’agissant des dimensions du mobil-home, il doit être relevé, comme le fait l’expert dans son rapport, que la livraison d’un modèle plus grand ne peut constituer un dommage pour Mme [I], celle-ci ne démontrant pas qu’il aurait existé des difficultés lors de la livraison du mobil-home, qui n’est plus large que d’un mètre, l’expert relevant uniquement un coup au niveau du bandeau de rive en toiture dont il indique que l’origine ne peut être précisée puisque ce défaut est intervenu après la mise en place de l’ouvrage, de sorte qu’il ne peut résulter de l’installation du mobil-home.

Lors de l’expertise, les parties ont précisé concernant le modèle de la terrasse, que ce modèle n’existait pas mais correspondait à une autre gamme chez un autre fabriquant. Par ailleurs, s’agissant du lit de mauvaise dimension et du lave-vaisselle manquant, il s’agit d’éléments d’équipements qui peuvent facilement être livrés ou mis en conformité. Les mails produits aux débats montrent d’ailleurs que le vendeur s’est engagé à livrer un lit aux dimensions prévues par le bon de commande, obligation qui a été formalisée dans le jugement et qu’il a remis un avoir à Mme [I] en compensation du lave-vaiselle manquant puisqu’elle a indiqué ne plus en souhaiter la livraison.

Enfin, Mme [I] invoque un problème d’isolation, indiquant qu’elle souhaitait acquérir un mobil-home à usage d’habitation principale et non de vacances et disposer à cette fin d’une isolation renforcée. Toutefois, le bon de commande ne comporte aucune spécification à ce titre et l’expert indique que l’isolation renforcée sur le modèle commandé n’est applicable que sur option, non reprise sur le bon de commande, de sorte qu’il n’y a pas de non conformité sur ce point.

Au regard de ces éléments, il est établi que le modèle livré ne correspond pas au modèle commandé en ce qu’il est légèrement plus grand, que la terrasse installée correspond à une référence différente, que le lave-vaisselle n’a pas été livré et que le lit ne correspond pas aux dimensions prévues, ce qui constitue à l’évidence des manquements à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Cependant, ces manquements permettent à Mme [I] de disposer d’un mobil-home légèrement plus grand, ou portent sur des éléments d’équipements qui peuvent être facilement mis en conformité avec la commande ou compensés, l’absence de lave-vaisselle ayant déjà fait l’objet d’un avoir selon facture du 10 avril 2017. Ils ne font pas obstacle à l’utilisation de la chose vendue, de sorte qu’ils ne présentent pas un degré de gravité suffisant susceptible de justifier la résolution judiciaire de la vente.

Le jugement qui a débouté Mme [I] de sa demande sur ce fondement sera donc confirmé.

– Sur les frais de remise en état du mobil-home

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.»

En l’espèce, Mme [I] demande la réparation des désordres affectant le mobil-home.

Elle demande la prise en charge des frais de mise à niveau et de calage du mobil home. Le bon de commande prévoyait en effet l’installation du mobil home et l’expert relève que les pieds de la terrasse reposent sur des cales sommaires en différents matériaux, posées et non fixées sur les fondations en parpaing. Ces travaux correspondent à une inéxécution du contrat et seront prises en charge à hauteur de 300 euros HT, tels que chiffrés par l’expert.

De même, les frais de nécessaires pour remédier aux découpes mal effectuées autour des poteaux de descente des eaux pluviales, pour 100 euros HT, au défaut d’alignement des poteaux de la terrasse pour 750 euros HT et au défaut d’alignement de la latte de crête pour 750 euros HT sont selon l’expert en lien avec la mauvaise exécution de l’installation du mobil home et seront pris en charge selon les montants retenus par l’expert.

Il a été relevé par l’expert que le modèle de ballustres de la terrasse commandé qui devait être un modèle «Antilles» ne correpond pas à celui installé et que le coût de remplacement de ces ballustres et poteaux de manière à correpondre au bien commandé s’élève à 3 000 euros HT, qui seront mis à la charge du vendeur.

S’agissant du coup constaté au niveau du bandeau de rive en toiture, l’expert relève qu’il n’est pas possible d’indiquer l’origine de ce désordre car il est intervenu après la mise en place de l’ouvrage. Il ne pourra donc être fait droit à la demande de ce chef.

Par ailleurs l’expert relève que constituent des défauts d’exécution des travaux imputables à la société Résidence mobil chargée de l’installation, aucun maître d’oeauvre n’étant intervenu dans ces opérations :

– le défaut d’exécution des joints au niveau des tôles de bardage pour un coût de réparation de 350 euros HT,

– la déformation des tôles de bardage à proximité des vis de fixation pour un coût de réparation de 1 500 euros HT,

– le défaut de scellement de l’isolation des ouvertures pour un coût de réparation de 350 euros HT,

– la finition grossière au niveau de la sortie de la ventouse de la chaudière pour un coût de réparation de 300 euros HT,

– le défaut d’étanchéité de la porte fenêtre du salon pour un coût de réparation de 180 euros HT,

– la poignée de placard de cuisine cassée pour un coût de réparation de 50 euros HT,

– la mauvaise fixation de la hotte posée de travers pour un coût de réparation de 200 euros HT,

– le bruit anormal de l’extracteur de salle de bains pour un coût de réparation de 150 euros HT,

– la mauvaise pose du joint de douche et l’absence de joint entre le sol et les plinthes pour un coût de réparation de 100 euros HT + 100 euros HT,

– la porte de salle de bains ne fermant pas et la présence d’un coup sur radiateur pour un coût de réparation de 100 euros + 50 euros HT,

– la barre de seuil hors d’équerre et joint de lavabo décollé pour un coût de réparation de 50 euros + 100 euros.

En revanche, l’expert indique qu’il n’est pas possible d’indiquer l’origine de la casse de la grille de radiateur et des éclats sur le fileur du plan de travail, qui sont intervenus après la mise en place de l’ouvrage. Les frais de réparation de ces chefs ne pourront donc être imputés à la société [Adresse 2].

Il relève en outre que la porte de placard à gauche de la hotte est affectée d’un défaut de conception qui ne peut par conséquent être imputable à la société Résidence mobil chargée de la vente et de l’installation du mobil-home. Enfin, il a été relevé que l’absence de lave vaisselle a déjà été réparée par l’établissement d’un avoir et que la société [Adresse 2] s’est engagée à remplacer le lit par un lit aux dimensions conformes à la commande de sorte qu’aucun frais ne peut être mis à la charge à ce titre.

En conséquence, le jugement qui a fixé la créance de Mme [I] à l’égard de la société Résidence Mobil à la somme de 6 576 euros TTC au titre des frais de remise en état sera infirmé et la société [Adresse 2] sera condamnée à payer à Mme [I] la somme de 8 480 euros HT soit 10 176 euros TTC.

– Sur les préjudices

S’agissant du préjudice financier découlant du défaut d’isolation du mobil-home, il ressort du bon de commande et des constatations de l’expert que la mise en place d’une isolation renforcée sur le modèle de mobil-home commandé n’est disponible que sur option et que cette option n’a été ni choisie ni spécifiée ni facturée sur le bon de commande, de sorte que le défaut d’isolation renforcée ne peut être imputé au vendeur. Le jugement qui a débouté Mme [I] de sa demande à ce titre doit être confirmé.

Par ailleurs, l’expert indique que le préjudice de jouissance de Mme [I] peut être fixé à la somme de 500 euros pour la période antérieure à l’expertise et à la somme de 500 euros pour le préjudice de jouissance à subir durant les travaux. Contrairement à ce que soutient Mme [I], l’expert n’indique pas que ce préjudice serait à multiplier par le nombre d’années d’occupation mais évalue de manière globale ce préjudice. Le jugement qui a exactement fixé le préjudice de jouissance à 500 euros et le préjudice de jouissance à venir à 500 euros, au regard de l’importance des troubles résultant des désordres et des travaux à exécuter, sera donc confirmé.

Mme [I] demande également à être indemnisée du préjudice découlant du retard de livraison. Toutefois, aucun élément ne permettant d’établir que ce retard serait imputable à la société Résidence mobil, le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé.

– Sur la prescription de la demande en paiement du solde du prix

Mme [I] invoque, pour la première fois en appel, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

La prescription étant une fin de non-recevoir, elle peut être présentée en tout état de cause y compris pour la première fois devant la cour d’appel.

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens et services,qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à cet article, se situe, en application de l’article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée.

Il est jugé, en application de ces deux textes, que l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3 e Civ., 1 er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié).

Il est par ailleurs jugé qu’en cas d’achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier (3 e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.825).

En l’espèce, il n’est pas contesté que le mobil-home a été livré et installé le 8 avril 2017. Il ne résulte d’aucune autre pièce produite que la société [Adresse 2] serait intervenue sur le mobil-home postérieurement à cette date. Par ailleurs, la société Résidence mobil n’était ni comparante ni représentée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque qui a ordonné une expertise par décision du 12 octobre 2017 et elle n’a présenté sa demande reconventionnelle en paiement du solde du prix que dans ses conclusions devant le tribunal judiciaire du 10 octobre 2022.

Dès lors, il y a lieu de considérer que le délai de prescription a commencé à courir le 8 avril 2017 et qu’au jour de la demande reconventionnelle présentée devant le premier juge, la demande était prescrite. Le jugement qui a condamné Mme [I] à payer la somme de 7 000 euros au titre du solde du prix de vente sera infirmé et la demande à ce titre, qui n’est pas présentée en appel, sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Les dispositions du jugement relatives aux frais et dépens seront confirmées.

Partie succombante à hauteur d’appel, la société [Adresse 2] sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera en outre condamné à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– fixé la créance de Mme [O] [I] à l’égard de la société Résidence mobil à la somme de 7 575 euros qui se décompose comme suit :

* 6 576 euros au titre des frais de remise en état,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir ,

– fixé la créance de la société [Adresse 2] à l’égard de Mme [I] à la somme de 7 000 euros au titre du solde du prix de vente,

– condamné après compensation entre les créances respectives des parties, la société Résidence Mobil à payer à Mme [I] la somme de 576 euros,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Dit que la créance de la société [Adresse 2] au titre du solde du prix de vente est prescrite ;

Condamne la société Résidence mobil à payer à Mme [O] [I] la somme de 11 176 euros se décomposant comme suit :

*10 176 euros au titre des frais de remise en état,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

* 500 euros au titre du préjudice de jouissance à venir,

Condamne la société [Adresse 2] aux dépens d’appel ;

Condamne la société Résidence Mobil à payer à Mme [O] [I] la somme de 3 000 euros à au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.