COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section A

N° RG 26/01617 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M65S

C3

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Vu la procédure entre :

S.A.R.L. BUSINESS INTELLIGENCE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me BUISSON

Et

LA COMMUNE DE [Localité 2] prise en son maire en exercice

Mairie

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE

A l’audience du 15 septembre 2026, Nous, Catherine Clerc, présidente, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence en date du 19 février 2026 ayant :

– déclaré le tribunal judiciaire de Valence incompétent pour connaître du litige opposant la société Business Intelligence Group à la commune de Taulignan,

– renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

– condamné la société Business Intelligence Group à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la même société aux entiers dépens de l’instance.

Vu la déclaration d’appel du 5 mai 2026 régularisée par la société Business Intelligence Group (RG/ 26/01617).

Vu l’ordonnance en date du 12 mai 2026 rendue par le délégué du premier président autorisant la société Business Intelligence Group à assigner à jour fixe la commune de [Localité 2] à l’audience de la chambre civile section A du 19 octobre 2026 à 14h.

Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 21 mai 2026 déposée au greffe le 26 mai 2026.

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 15 septembre 2026 sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790, de l’article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à caractère Economique et Financier (MURCEF), des articles L.2, L.6 et suivants du code de la commande publique, 73 et suivants, et 122 et suivants, 905, 906 et suivants, et 83 et suivants du code de procédure civile, par la commune de Taulignan qui demande au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel de Grenoble de :

– déclarer irrecevable la déclaration d’appel (n°26/01444, enregistrée sous le RG N°26/01617) ainsi que l’appel interjeté,

– rejeter en conséquence l’appel interjeté,

et en toute hypothèse :

– condamner la société Business Intelligence Group à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l’article700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner la société Business Intelligence Group aux entiers dépens, tant d’appel que de première instance.

La demanderesse à l’incident fait notamment valoir que :

– l’exigence de motivation prévue par l’article 85 du code de procédure civile n’ayant pas été respectée, la déclaration d’appel, non motivée, est irrecevable, tout comme l’appel interjeté,

– l’appel est tardif au regard des dispositions de l’article 86 du même code ;le délai d’appel étant de 15 jours, à compter, non de la signification de l’ordonnance, mais de la notification réalisée par le greffe, le délai d’appel est donc largement expiré,

– la représentation par avocat est obligatoire pour la société Business Intelligence Group, dont les demandes devant le tribunal judiciaire relèvent des matières et se situent au-dessus des seuils faisant entrer la procédure dans le cadre de la représentation obligatoire,

– la procédure à suivre, devant la cour d’appel, est la procédure avec représentation obligatoire par avocat ; il en résulte que cette société est soumise aux dispositions de la procédure à jour fixe applicables aux procédures avec représentation obligatoire

– de plus, les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile s’appliquent, qu’il s’agisse d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire, ces dispositions s’appliquant à toutes les hypothèses d’appel d’un jugement ou d’une ordonnance statuant exclusivement sur la compétence,

– le défaut de motivation invoquée, prévue par l’article 85 s’applique, que l’on soit dans la procédure avec représentation obligatoire ou sans représentation obligatoire,

– la procédure à jour fixe n’exclut par l’intervention du président de la chambre (articles 922, 923, 925 du code de procédure civile) qui est donc compétent pour trancher la présente contestation

Par dernières conclusions d’incident en réponse du 14 septembre 2026, la société Business Intelligence Group demande au président de chambre de :

’ à titre principal

– se déclarer incompétent pour statuer sur l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en date du 5 mai 2026,

en conséquence,

– rejeter l’ensemble des demandes incidentes de la commune de [Localité 2],

’ à titre subsidiaire,

– déclarer recevable son appel formé le 21 février 2026,

– débouter la commune de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes incidentes,

– déclarer sans objet l’appel formé le 5 mai 2026,

’ à titre infiniment subsidiaire,

– déclarer recevable son appel formé le 5 mai 2026,

– débouter la commune de [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes incidentes

– déclarer sans objet l’appel formé le 21 février 2026,

’ en tout état de cause,

– condamner la commune de [Localité 2] à lui payer au titre des frais irrépétibles la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux dépens de l’incident.

La défenderesse à l’incident développe notamment :

– dans la procédure par assignation à jour fixe, l’affaire est renvoyée directement devant la juridiction, sans désignation d’un président de chambre ou d’un conseiller de la mise en état saisi au sens de l’article 906 du code de procédure civile,

– son premier appel n’obéit pas aux règles de la procédure d’assignation à jour fixe car dans un avis du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé que dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, juge du tribunal judiciaire, pour les affaires tendant au paiement d’une somme excédant la somme de 10.000 euros, l’article 2, I de la loi du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour les communes de se faire assister devant le tribunal judiciaire par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, autonome dans sa mise en oeuvre, n’est pas restreinte aux seules matière dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat, de sorte qu’elle s’applique également lorsque la représentation par avocat est, en principe, obligatoire, sauf disposition particulière représentant un caractère dérogatoire ; ainsi, la commune de [Localité 2] étant exemptée du recours obligatoire à la représentation par avocat, en sa qualité de collectivité locale, la procédure de l’article 83 ne trouve pas à s’appliquer,

– les règles applicables à son appel ne sont pas celles des articles 83 et suivants du code de procédure civile, mais celles de l’appel à bref délai, ce dont il résulte que l’appel est parfaitement recevable ; le second appel du 5 mai 2026 qui n’a été formé qu’à titre conservatoire est alors devenu sans objet,

– si la compétence du président de chambre devait être retenue, la procédure d’assignation à jour fixe a été respectée, la déclaration d’appel étant parfaitement motivée, contrairement aux indications de la commune de [Localité 2],

– le premier appel n’ayant pas été déclaré irrecevable au jour de la seconde déclaration d’appel, l’appel du 5 mai 2026 est régulier et celui du 21 février 2026 est devenu sans objet.

MOTIFS

Il est rappelé que le présent incident s’inscrit dans la procédure d’appel RG 26/01617 initiée par la déclaration d’appel du 5 mai 2026 de la société Business Intelligence Group,quand bien même cette dernière fait état de son premier appel en date du 23 février 2026 (RG 26/00718).

En premier lieu, l’avis de la Cour de cassation du 18 février 2021 auquel se réfère la société Business Intelligence Group est sans application en l’espèce.

En effet, étant rappelé que l’avis rendu par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande comme le précise l’article L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, laquelle juridiction n’est pas en tout état de cause et de plus fort le tribunal judiciaire de Valence saisi du litige et qu’il ne saurait avoir autorité de chose jugée, l’arrêt de règlement étant prohibé par l’article 5 du code civil, il est relevé que la commune de Taulignan, qui aurait été seule habilitée à se prévaloir de cette dispense de constitution d’avocat, a constitué avocat , sans remettre en cause la règle de la représentation obligatoire applicable en la matière.

Il résulte de l’article 85 du code de procédure civile que l’appel sera instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou conformément aux prescriptions de l’article 948 du code de procédure civile lorsqu’il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire.

Or, la décision déférée s’inscrivant dans une procédure avec représentation obligatoire, la procédure applicable à l’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence est donc soumise aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

La société Business Intelligence Group est donc déboutée de ses prétentions contraires.

En second lieu, il n’est pas discuté en l’espèce que la procédure de l’assignation à jour fixe (requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, délivrance et remise de l’assignation au greffe avant l’audience de la cour) a été respectée par la société Business Intelligence Group, appelante.

Les dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile fixant les chefs de compétence du président de chambre s’inscrivent dans un paragraphe dédié à la procédure à bref délai et nullement dans la sous-section dédiée à la procédure à jour fixe (articles 917 et suivants du code de procédure civile).

L’article 922 du code de procédure civile fait référence à l’intervention du président de chambre pour constater la caducité d’office de la déclaration d’appel pour défaut de remise de l’assignation à jour fixe avant la date fixée pour l’audience et l’article 925 précise que le président de la chambre peut, en cas de nécessité renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

Pour autant, ces textes ne lui confèrent pas « au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président » compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d’appel à jour fixe, hormis le cas très précis du prononcé par le président de chambre du prononcé la caducité d’office de la déclaration d’appel en lien avec l’absence de remise de l’assignation à jour fixe dans le délai imparti à l’article 922.

Par ailleurs, la référence par l’article 923 du même code au « président » s’entend uniquement du rôle du président à l’audience (« le jour de l’audience,le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant’. »).

Enfin, la faculté donnée au président de chambre de renvoyer l’affaire fixée en jour fixe devant le conseiller de la mise en état (article 925 précité) démontre l’absence de toute mise en état dans le cadre d’une procédure à jour fixe ( « en cas de nécessité » devant s’entendre en cas de nécessité d’une mise en état)

Sans plus ample discussion, il y a lieu de dire l’absence de compétence du président de chambre pour statuer sur l’incident d’irrecevabilité d’appel fondé d’une part sur le non-respect de l’article 85 du code de procédure civile au motif d’un défaut de motivation de la déclaration d’appel, soit dans la déclaration elle-même soit dans les conclusions jointes à celle-ci, et d’autre part sur la caducité de l’appel pour non-respect du délai de 15 jours fixé à l’article 84 du même code.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de procédure.

Les dépens de l’incident sont à la charge de la commune de [Localité 2].

L’affaire défixée du 19 octobre 2026 pour qu’il soit statué sur l’incident est renvoyée à l’audience du 11 janvier 2027 à 14 heures.

PAR CES MOTIFS

Nous, C.CLERC, présidente de chambre,

Vu la procédure à jour fixe applicable à l’appel,

Nous déclarons incompétente pour statuer sur l’incident d’irrecevabilité d’appel initié par la commune de [Localité 2],

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance d’incident,

Condamnons la commune de [Localité 2] aux dépens de l’incident.

Renvoyons l’affaire à l’audience du 11 janvier 2027 à 14h00.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE