N° RG 24/08446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7RP

Décision du

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 10 septembre 2024

RG : 23/03910

[T]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 octobre 2026

APPELANT :

M. [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71

INTIMÉE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2]

HAUTE-[Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

assistée de Me Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 23 juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 septembre 2026o

Date de mise à disposition : 22 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre , et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 octobre 2021, M. [P] [T] a signé avec la Caisse Crédit Agricole [Localité 2] Haute [Localité 2] une convention de compte particulier.

Les parties ont également signé une autorisation de découvert en compte de dépôt, d’un montant de 150 euros, remboursable dans un délai égal ou supérieur à un mois et inférieur à 3 mois.

Après avoir adressé plusieurs courriers pour attirer l’attention de son client sur le dépassement du découvert autorisé et l’inviter à régulariser la situation, la banque l’a, par courrier recommandé du 15 septembre 2022, invité à régulariser sa situation sous 15 jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Par courrier recommandé du 14 décembre 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis à demeure M. [T] de régler la somme de 20 354,02 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2023, la banque a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Etienne en paiement du solde débiteur du compte.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a :

constaté la validité de la déchéance du terme du crédit amortissable consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] le 05 octobre 2021 ;

prononcé la déchéance du droit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] aux intérêts et frais sur le découvert bancaire consenti à M. [T] sur le compte ouvert le 05 octobre 2021 ;

condamné M. [T] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] la somme de 19 696,96 euros, avec intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, et à compter de la signification de la décision ;

condamné M. [T] aux dépens ;

débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] du surplus de leurs demandes ;

rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

M. [T] a relevé appel par lettre recommandée expédiée le 31 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2024, il demande à la cour de :

juger que l’autorisation de découvert de 150 euros mensuels a très rapidement été irrespectée (sic) ;

juger que le crédit agricole n’a jamais proposé de crédit ensuite de l’expiration du délai de dépassement de trois mois et confirmer sur ce point la position du premier juge en ce qu’il a déchu la banque de son droit aux intérêts ;

juger que la banque a autorisé à tort plus de 20 000 euros de découvert ;

juger que cela caractérise incontestablement un soutien abusif hors de proportion avec les capacités financières de l’emprunteur appelant ;

juger que le crédit agricole ne justifie pas de la réalité de sa créance, « cf jurisprudence de la Cour d’appel de Lyon, arrêt susrelaté » ;

juger en tout état de cause que la banque a gravement manqué à ses obligations de prudence et qu’elle a réalisé le soutien abusif auquel il était fait référence ci-dessus ;

juger que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée ;

En conséquence,

Réformer le jugement déféré et statuant à nouveau :

Débouter le Crédit agricole de ses entières demandes, fins et conclusions ;

Le condamner à honorer 1 800 euros TTC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

le condamner aux entiers dépens que Maître [Y] pourra recouvrer en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, la banque demande à la cour de :

A titre principal

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement ;

Au surplus,

Juger qu’elle justifie la réalité de sa créance ;

Juger qu’elle n’a nullement manqué à ses obligations ;

Juger que la déchéance du terme est parfaitement valide ;

En conséquence,

Débouter purement et simplement M. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement ;

Au surplus,

Juger qu’elle justifie la réalité de sa créance ;

Juger qu’elle n’a nullement manqué à ses obligations ;

Prononcer la résolution judiciaire du contrat d’ouverture de compte ;

En conséquence,

Débouter purement et simplement M. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause

Condamner M. [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Dire que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A 444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la créance de la banque

M. [T] fait valoir qu’en application de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement de découvert autorisé en compte courant se prolonge au-delà de trois mois, le préteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opérations de crédit.

Il souligne que :

l’autorisation de découvert s’élevait à 150 euros et qu’elle n’a pas été respectée, ce qui caractérise un soutien abusif puisque la banque ne lui a pas proposé de crédit ;

il est incompréhensible que la banque ait autorisé un tel découvert alors qu’il lui suffisait de rejeter les prélèvements ou les chèques présentés.

La banque fait valoir que deux conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité du banquier au titre du soutien abusif, d’une part, une situation irrémédiablement compromise au moment de l’octroi du prêt et d’autre part, la connaissance par le banquier de cette situation désespérée ; que M. [T] est dans l’incapacité de démontrer cette faute.

Elle objecte qu’à plusieurs reprises, le montant du découvert en compte a été dépassé mais que M. [T] a régularisé la situation, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé soit le dépassement du découvert autorisé, remonte au 21 avril 2022.

Elle reconnaît n’avoir pas transmis de nouvelle offre de crédit alors que le découvert en compte a duré plus de trois mois mais souligne que la sanction encourue n’est que la déchéance du droit aux intérêts.

Elle souligne qu’elle produit la totalité des relevés du compte depuis son ouverture et justifie ainsi de sa créance.

Réponse de la Cour :

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

Il ressort de l’article L. 312-92 du même code que dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Selon l’article L. 312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Il ressort de l’historique du compte de dépôt qu’à compter du 20 avril 2022, le solde était débiteur, qu’il est resté ensuite constamment débiteur puisqu’au 30 avril 2022, il s’élevait à – 4 863,67 euros, puis au 31 mai 2022, à – 19 762,75 euros.

La banque admet n’avoir pas proposé à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit, sans que cela ne caractérise un soutien bancaire abusif, lequel au demeurant, s’il était démontré, n’aurait pas pour conséquence le débouté de la banque mais une condamnation à titre de dommages et intérêts, laquelle n’est pas demandée.

Par ailleurs, la banque reconnaissant l’absence d’offre de crédit, s’agissant d’un découvert en compte de plus de trois mois, le moyen tiré de l’absence de fiabilité de la signature électronique est inopérant.

La sanction de ce défaut d’offre de crédit est la déchéance du droit aux intérêts, comme l’a relevé le premier juge, en en tirant les conséquences pertinentes.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et frais sur le découvert bancaire consenti à M. [T] sur le compte ouvert le 05 octobre 2021 et condamné l’emprunteur au remboursement du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, et à compter de la signification de la décision.

Sur les autres demandes

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

M. [T], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera débouté de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamné aux entiers dépens d’appel.

Ces dépens ne comprennent pas le droit proportionnel dû par le créancier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 et de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement

Y ajoutant,

Condamne M. [T] aux dépens d’appel ;

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE