Cour d’appel, 8ème chambre, 28 octobre 2026, RG n° 22/00187

N° RG 22/00187 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OBMR

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE au fond du 24 novembre 2021

RG : 17/03821

S.A. ABEILLE IARD

C/

Société BARRILERO Y ZUBIZARRETTA CONCURSAL AIE C/ GENOV

Société COMEAC

EARL DE [Adresse 18]

GAEC DU [Adresse 17]

S.A.R.L. MICOLON

S.A.S. SAGRA

S.A. ACTE IARD GROUPE CAMACTE

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Octobre 2026

APPELANTE :

La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE SA anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, toque : 829

Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS :

1° Le Groupement agricole d’exploitation en commun DE [Adresse 2], ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

2° L’Exploitation agricole à responsabilité limitée DE [Adresse 18], ayant son siège social sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

3° Le Groupement agricole d’exploitation en commun DU [Adresse 17], ayant son siège social sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

4° Le Groupement agricole d’exploitation en commun [Adresse 20], ayant son siège social sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

Appelants dans le RG 22/01797

Représentés par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

1° La SARL MICOLON, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 447 863 986 au capital social de 66.810,00 euros, dont le siège social est à [Adresse 7], représenté par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège

2° GROUPAMA RHÔNE-ALPES-AUVERGNE (CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE, située [Adresse 21] ’ France, Siret 779 838 366 00028 Entreprise régie par le Code des Assurances prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société MICOLON

Egalement intimées dans le RG 22/01797

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, associé de la SCP P. BAZIN ’ E. PERSENOT LOUIS ’ C. SIGNORET ’ B. CARLO VIGOUROUX, avocat au barreau d’AUXERRE

La société SAGRA, Société par actions simplifiée, au capital de 2.200.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 9], immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 564 504 090, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

La société ACTE IARD, GROUPE CAM, S.A à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11.433.676 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 22], représentée par son PDG en exercice – poursuivie en sa qualité d’assureur de la société SAS SAGRA

Représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

La société BARRILERO Y ZUBIZARRETA CONCURSAL A.I.E. C/ [Adresse 13] ’ Espagne ’ ès qualités de mandataire Judiciaire de la Société CORPORACION EMPRESARIAL

DE MATERIALES DE CONSTRUCCION S.A. exerçant sous l’enseigne

COEMAC, Société de droit espagnol immatriculée au RCS de MADRID volume 6332 page 173, feuille M ’ 14514 et dont le siège social est sis [Adresse 15]

Intimée dans le RG 22/01797

Signification de la déclaration d’appel le 5 juillet 2022 selon les formalités de l’article 8 du règlement UE (n° 2020/1784) du 25 novembre 2020 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne

Défaillante

La société CORPORACION EMPRESARIAL DE MATERIALES DE CONSTRUCCION S.A. exerçant sous l’enseigne COEMAC, ayant son siège social sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

Intimée dans le RG 22/01797

Signification de la déclaration d’appel le 5 juillet 2022 selon les formalités de l’article 8 du règlement UE (n° 2020/1784) du 25 novembre 2020 du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 15 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LE BARON, conseiller

– Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Entre 1998 et 2003, la SARL Micolon s’est vue confier des chantiers de construction ou d’agrandissement de bâtiments à ossature métallique à usage de stabulation pour le compte d’exploitants agricoles à savoir :

le GAEC du [Adresse 17] selon facture du 30 septembre 2003,

le GAEC du [Adresse 20] selon facture du 31 juillet 2003,

M. [Y] [B] selon facture du 27 octobre 2004,

l’EARL de [Adresse 18] selon facture du 2 novembre 2004,

le GAEC de [Adresse 2] selon facture du 27 septembre 2005.

La société Micolon s’est fournie pour les plaques en fibrociment auprès d’un revendeur, la SAS Sagra, qui les a obtenues auprès d’un fabricant, la société Rocmac.

Des dégradations des plaques posées sur les couvertures des stabulations sont apparues, se traduisant par leur fissuration.

Par ordonnance du 26 septembre 2013, sur saisine de la société Micolon, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Etienne a désigné M. [F] à l’effet de procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la société Sagra, du GAEC du [Adresse 17], de l’EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2], opérations d’expertise rendues communes à MM. [B], [M] et [Z] [R] par ordonnance du 20 novembre 2014.

A la demande de la société Sagra, les opérations ont été rendues communes et opposables à la société Fibrocementos, venant aux droits de la société Rocmac, fabricant des plaques en fibrociment, et de son assureur la SA Acte IARD par ordonnance du 23 juillet 2015.

Pendant les opérations d’expertise, la société Fibrocementos a été absorbée par la société Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion S.A, exerçant sous l’enseigne Coemac à effet du 24 mai 2016.

L’expert a déposé son rapport le 12 juillet 2017.

Par exploits des 27 et 29 novembre 2017, l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 20], le GAEC de [Adresse 2] et M. [B] ont fait assigner la société Micolon, son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne ainsi que la société Fibrocementos venant aux droits de la société Rocmac, sur le fondement de la garantie décennale.

La société Micolon et son assureur Groupama Rhône-Alpes Auvergne ont appelé en garantie, la SAS Sagra, fournisseur du matériau.

La SAS Sagra a appelé en cause ses assureurs, les sociétés Aviva Assurances, désormais Abeille IARD & Santé, et Acte IARD.

Le 11 mai 2020, la société Coemac a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et par acte du 20 novembre 2020, la société Micolon et son assureur ont appelé en cause la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Coemac.

Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint Etienne a :

– déclaré irrecevable la demande de la SAS Sagra tendant au prononcé de la nullité de l’assignation du 4 octobre 2018,

– déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon,

– déclaré irrecevables les demandes de l’EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

– déclaré irrecevables les demandes de l’EARL. de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac,

– déclaré recevables les actions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon,

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

– condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision,

– déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 €,

– déclaré irrecevables les appels en garantie de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne pour le surplus,

– déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances et Coemac,

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge,

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payé à M. [Y] [B],

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge,

– dit que les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD sont chacune fondées à opposer les limites du montant de leurs franchises contractuelles respectives,

– fixé les créances de la SARL Micolon, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT,

– fixé les créances de la société Groupama, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT,

– débouté la SARL Micolon de sa demande de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 €,

– condamné la SARL Micolon aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire,

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles,

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD, Aviva Assurances et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamné la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances au titre des dépens et des frais irrépétibles,

– rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration enregistrée le 5 janvier 2022, la société Abeille IARD a interjeté appel de la décision.

Par déclaration enregistrée le 7 mars 2022, l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 20] et le GAEC de [Adresse 2] ont interjeté appel de la décision.

Les deux procédures ont été jointes par le conseiller de la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées le 22 janvier 2024, la compagnie Abeille IARD et Santé anciennement dénommée Aviva Assurance, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu en ce qu’il a :

’ déclaré recevables les actions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon ;

’ condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;

’ condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;

’ déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 € ;

’ déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances ;

’ condamné in solidum la SAS Sagra et la société Aviva Assurances à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;

’ condamné in solidum la SAS Sagra et la société Aviva Assurances à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payée à M. [Y] [B] ;

’ condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge ;

’ condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD, à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles soit la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

réformant,

– rejeter comme irrecevables et à tout le moins, mal fondées les demandes présentées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société Sagra,

subsidiairement,

– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a dit qu’elle était fondée à opposer les limites du montant de ses franchises contractuellement prévues,

infiniment subsidiairement,

– ordonner la déduction de chacune des condamnations de la franchise figurant aux conditions particulières soit 10% des dommages avec un minimum de 3.000 € et un maximum de 7.500 €,

en toute hypothèse,

– rejeter tout appel incident,

– condamner la Société Micolon, la société Sagra, la SA Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société CAM Courtage Acte IARD, ainsi que tout succombant à lui porter et payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions régularisées au RPVA le 24 avril 2024, le GAEC du [Adresse 20], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et l’EARL de [Adresse 18] demandent à la cour de :

– dire l’appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

’ déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon ;

’ déclaré irrecevables les demandes de l’EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;

’ déclaré irrecevables les demandes de l’EARL. de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac ;

’ condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

’ condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

’ déclaré irrecevables les appels en garantie de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne pour le surplus ;

’ fixé les créances de la SARL Micolon, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT ;

’ fixé les créances de la société Groupama, de la SAS Sagra, de la société Aviva Assurances et de la société Acte IARD au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT ;

’ rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

et statuant à nouveau,

– homologuer le rapport d’expertise daté du 12 juillet 2017 rendu par M. [U] [F], expert lorsqu’il indique que le clos n’était plus assuré, constate l’existence d’un vice du matériau, engageant la responsabilité civile décennale de la SARL Micolon, garantie par sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la responsabilité contractuelle de la société Coemac et effectue le chiffrage des réparations et indemnisations ;

– juger n’y avoir lieu à prescription des demandes que ce soit sur le fondement de l’article 1792 du code civil ou de l’article 1641 du code civil et l’article L 110’4 du code de commerce,

en conséquence,

– débouter intégralement la société Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion SA exerçant sous l’enseigne Coemac ainsi que la SARL Micolon et sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne de l’intégralité de leur demande,

en conséquence,

– prononcer l’entière responsabilité de la SARL Micolon sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– juger la société Coemac responsable des vices cachés affectant les plaques de couverture en fibrociment fabriquées et vendues en application des articles 1648 alinéa 1er, et 2232 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 1648 ancien du code civil.

– condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 31.180,80 € TTC avec un taux de TVA à 20 % au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l’indexation de cette condamnation sur l’indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103,6 ;

– condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 46.346,40 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l’indexation de cette condamnation sur l’indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6,

– condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC du [Adresse 20] la somme de 11.400 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l’indexation de cette condamnation sur l’indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6 ;

– condamner in solidum la SARL Micolon et sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à payer au GAEC de [Adresse 2] la somme de 6.120 € TTC dont 20 % de TVA au titre de la réfection complète de la toiture litigieuse avec l’indexation de cette condamnation sur l’indice BT 01 applicable à la date du devis soit le 17 décembre 2015, soit 103.6 ;

– débouter la société Micolon, sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la société Abeille IARD, la société Sagra et la société Acte IARD de leurs demandes et de leur appel incident dirigées contre eux,

– Débouter la société Abeille IARD & Santé de l’ensemble de ses demandes dirigées contre eux,

– condamner in solidum la SARL Micolon, sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac à leur payer la somme de 16.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner in solidum la SARL Micolon, sa compagnie d’assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SA Coemac aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Vincent de Fourcroy, avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions régularisées le 9 juin 2026 la société Micolon et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu’il a :

’ déclaré irrecevables les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Micolon ;

’ déclaré irrecevables les demandes de l’EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;

’ déclaré irrecevables les demandes de l’EARL de [Adresse 18], du GAEC du [Adresse 17], du GAEC du [Adresse 20], du GAEC de [Adresse 2] et de M. [Y] [B] dirigées contre la société Coemac ;

’ déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 € ;

’ déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances ;

’ condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Micolon des condamnations mises à sa charge ;

’ condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payé à M. [Y] [B] ;

’ fixé la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT ;

’ fixé la créance de la Société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT ;

’ condamné in solidum la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles soit la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu’il a :

’ déclaré recevables les actions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon,

’ condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

’ condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] et la somme de 25.984 € HT outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

’ débouté la SARL Micolon de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 € ;

’ condamné la SARL Micolon aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

’ condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et statuant à nouveau,

à titre principal,

– déclarer irrecevables les actions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] et les débouter de toutes leurs demandes,

– condamner la société Sagra et ses assureurs solidairement, les sociétés Abeille IARD & Santé et Acte IARD, à payer à la société Micolon une somme de 10.000 € soit 2.000 € par chantier à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société Micolon consécutif au vice du matériau,

– fixer la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 10.000 €, soit 2.000 € par chantier, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société Micolon consécutif au vice du matériau,

y ajoutant,

– débouter les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, ainsi que l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] de toutes leurs demandes à leur encontre,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu les montants de condamnations en hors taxes soit la somme de 38.622 € HT pour le GAEC du [Adresse 17] et la somme de 25.984 € HT pour l’EARL de [Adresse 18],

– débouter les sociétés Abeille IARD & Santé, ACTE IARD, Sagra, ainsi que l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] de toutes leurs demandes à leur encontre,

à titre infiniment subsidiaire dans l’hypothèse où les demandes du GAEC de [Adresse 2] et le GAEC du [Adresse 20] étaient retenues,

– juger que toutes condamnations à intervenir retiendront les sommes dues en hors taxes et sans indexation sur l’indice du coût de la construction.

en toutes hypothèses,

– condamner in solidum les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, le GAEC de [Adresse 2], l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et le GAEC du [Adresse 20] à leur payer une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner in solidum les sociétés Abeille IARD & Santé, Acte IARD, Sagra, le GAEC de [Adresse 2], l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et le GAEC du [Adresse 20] aux entiers dépens d’appel et de première instance, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 15 septembre 2022, la société Sagra demande à la cour de :

– réformer le jugement en date du 24 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en ce qu’il a :

– déclaré recevables les actions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon ;

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

– condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la présente décision ;

– déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 € ;

– déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD, Aviva Assurances et Coemac ;

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payé à M. [Y] [B] ;

– dit que les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD sont chacune fondée à opposer les limites du montant de leurs franchises contractuelles respectives ;

– condamné la SARL Micolon aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire, distraction faite au béné’ce de Me Mounier-Fond, avocat, sur son affirmation ;

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] et à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la SAS Sagra, les sociétés Aviva Assurances, Acte IARD et Ia société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Coemac à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

– rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

– le confirmer pour le surplus,

en conséquence, et statuant à nouveau de ces chefs,

– déclarer irrecevable l’action principale et les demandes du GAEC du [Adresse 20], du GAEC du [Adresse 17], de M. [Y] [B], de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 2], fondées sur la garantie décennale à l’encontre de la société Micolon et son assureur comme étant forcloses,

– déclarer en conséquence, sans objet et dépourvu d’intérêt l’appel en garantie de la société Micolon et de la société Groupama à son encontre,

– déclarer irrecevables les demandes de la société Micolon et de la société Groupama Rhône-Alpes formulées contre elle sur le fondement de l’article 1604 du code civil, comme étant prescrites,

– déclarer irrecevables les demandes de la société Micolon et de la société Groupama Rhône-Alpes formulées contre elle sur le fondement de l’article 1641 du code civil, comme étant forcloses ;

– juger à titre subsidiaire infondées les demandes formulées par la société Micolon et la société Groupama Rhône-Alpes à son encontre au titre des articles 1604 et 1792 du code civil,

en conséquence, et en toutes hypothèses,

– débouter purement et simplement la société Micolon, la société Groupama Rhône-Alpes, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre,

à titre plus subsidiaire,

– condamner in solidum, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la Compagnie Abeille IARD &SantéSA,anciennement dénommée Aviva Assurances, à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

– condamner in solidum la société Micolon, la société Groupama Rhône-Alpes, la société CAM Courtage Acte IARD anciennement dénommée Groupe Camacte, et la Compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances, à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP Baufume Sourbe, sur sa seule affirmation de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées au RPVA le 17 janvier 2023, la société Acte IARD, Groupe CAM demande à la cour de :

– déclarer recevable son appel incident du jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 24 novembre 2021 en ce qu’il a :

– déclaré recevables les actions de l’EARL dc [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon ;

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € H.T, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance,

– condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance,

– déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 €,

– déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD et Aviva Assurances,

’- condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge,

– condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payé à M. [Y] [B],

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge ;

– condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles, soit la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

statuant et jugeant à nouveau,

– constater la prescription des actions diligentées par l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] en ce qu’elles n’ont jamais interrompu la prescription à l’encontre de la société Sagra et de ses assureurs potentiels,

– constater que les dates de prise d’effets des contrats d’assurance souscrit par la société Sagra auprès de la compagnie d’assurance Acte IARD, Groupe CAM sont le 1er août 2012 et le 1er janvier 2012,

– constater la société Sagra ainsi que son assureur la Compagnie Aviva Assurances étaient avisées de la survenance des faits dommageables depuis 2009,

– constater que ce sinistre est un sinistre unique connu tant de la société Sagra que de la Compagnie Aviva Assurances et devant être pris en charge par la Compagnie Aviva Assurances,

– rejeter en conséquence l’intégralité des demandes formulées par la société Sagra à son encontre en ce qu’elles sont infondées et injustifiées, la société Acte IARD, Groupe CAM n’étant pas l’assureur de la société Sagra au moment où les désordres ont été déclarés,

– infirmer en conséquence le jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 24 novembre 2021 en ce qu’il a :

– déclaré recevables les actions de l’EARL dc [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] à l’encontre de la société Micolon,

– condamné la SARL Micolon à payer au GAEC du [Adresse 17] la somme de 38.622 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;

– condamné la SARL Micolon à payer à l’EARL de [Adresse 18] la somme de 25.984 € HT, outre indexation sur le coût de la construction, les indices de référence étant ceux en vigueur au 12 juillet 2017 et au jour de la décision de 1ère instance ;

– déclaré recevable l’appel en garantie de la société Groupama au titre de la somme payée à M. [Y] [B] d’un montant de 26.493 € ;

– déclaré recevables les appels en garantie de la SARL Micolon à l’égard des sociétés Sagra, Acte IARD et Aviva Assurances,

– condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la SARL Micolon des condamnations mises à sa charge ;

– condamné in solidum la SAS Sagra et la société Acte IARD à relever et garantir la société Groupama au titre de la somme de 26.493 € qu’elle a payé à M. [Y] [B] ;

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations mises à sa charge,

– condamné la SAS Sagra et les sociétés Aviva Assurances et Acte IARD à relever et garantir Ia SARL Micolon des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles, soit la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les sociétés Acte IARD et Aviva Assurances à relever et garantir la SAS Sagra des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

– constater que la société SAGRA n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et donc à solliciter la garantie contractuelle de la société Acte IARD, GROUPE CAM,

– rejeter en conséquence l’intégralité des demandes formulées à son encontre en ce qu’elles sont infondées et injustifiées, le contrat d’assurance souscrit ne garantissant qu’une activité de fabrication de matériaux clairement définis,

– rejeter en conséquence l’intégralité des demandes formulées par la société SAGRA à son encontre en ce qu’elles sont infondées et injustifiées, le contrat d’assurance responsabilité civile souscrit ne garantissant pas les désordres objet de la présente procédure,

en conséquence,

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

– condamner solidairement la société Sagra et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la société Sagra et la compagnie Abeille IARD & Santé SA anciennement dénommée Aviva Assurances aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Maître Stéphanie Palle, Avocat, sur son affirmation de droit.

La déclaration d’appel de l’EARL de [Adresse 18] et des GAEC du [Adresse 17], du [Adresse 20] et de [Adresse 2] a été signifiée à la société Rocmac et à la société Barrilero y Zubizaretta Concursal A.I.E C/GENOV, en sa qualité d’administrateur mandataire judiciaire de la dite société.

La société Rocmac et son mandataire judiciaire la société Barrilero y Zubizaretta Concursal n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour note au préalable que le jugement n’est pas remis en cause en ce qu’il a :

– déclaré irrecevable la demande de la société Sagra tendant au prononcé de la nullité de l’assignation du 4 octobre 2018,

– déclaré irrecevables les demandes de M. [Y] [B],

– fixé la créance de la société Micolon au passif de la société Coemac à la somme de 64.606 € HT,

– fixé la créance de la société Groupama au passif de la société Coemac à la somme de 26.493 € HT,

– fixé la créance de la société Sagra, de la société Acte IARD et de la société Aviva Assurances (aujourd’hui Abeille Iard) au passif de la société Coemac aux sommes de 64.606 € HT et 26.493 € HT.

1° sur les demandes des exploitants agricoles :

a) sur les demandes des exploitants agricoles vis à vis de la société Micolon et de son assureur Groupama :

* sur la recevabilité de leurs actions vis à vis de la société Micolon :

Le GAEC du [Adresse 20], le GAEC du [Adresse 17], le GAEC du [Adresse 2] et l’EARL de [Adresse 18] qui invoquent l’application de la garantie décennale édictée par l’article 1792 du code civil soutiennent que les juges de première instance ont à tort considéré que l’assignation en référé ne valait pas acte interruptif d’instance et déclarent que leurs actions ne sont pas prescrites, y compris en ce qui concerne les GAEC du [Adresse 20] et de [Adresse 2].

Ils font valoir que :

– la procédure en référé initiale, diligentée à la requête de la SARL Micolon et portant en elle-même la reconnaissance de l’existence du désordre par le constructeur, a interrompu la prescription décennale à l’égard de toutes les parties, cette assignation en référé ayant créé un lien d’instance qui profite ’erga omnes’ à l’ensemble des parties à la procédure en référé et l’effet interruptif de prescription attaché à la demande de la société Micolon s’étendant à leurs propres demandes dés lors que les deux actions avaient le même objet et tendaient à un seul et même but,

– en toute hypothèse, leurs conclusions en date du 30 juillet 2013 par lesquelles ils ont formulé des demandes reconventionnelles sur la base des désordres justifiés par constats d’huissier et expressément visés et l’ordonnance de référé du 26 septembre 2013 qui a repris leurs demandes ont interrompu la prescription.

Les sociétés Micolon et Groupama Rhône-Alpes Auvergne soulèvent la prescription des demandes formées par tous les maîtres d’ouvrage, y compris l’EARL de [Adresse 18] et le GAEC du [Adresse 17], et font valoir que la seule assignation au fond des maîtres d’ouvrage afin d’engager la responsabilité de la société Micolon et de son assureur a été délivrée le 27 novembre 2017, soit au-delà du délai décennal, sans que ne soit justifiée une autre initiative procédurale, et que leurs conclusions devant le juge des référés, ni notifiées ni signifiées, en ne faisant que s’associer à la mesure formulée avant tout procès sans demandes de mise en cause de responsabilité, ne constituaient pas une citation en justice au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil.

La société Groupama s’associe quant à elle à la motivation retenue par le tribunal en ce qu’aucun acte valable d’interruption n’est intervenu à son encontre.

La société Sagra oppose également la forclusion de l’action principale des demandeurs à l’encontre de la société Micolon et fait valoir que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion, que les premières demandes des maîtres d’ouvrage ont été formées le 27 novembre 2017, date à laquelle le délai de la garantie était expiré, que seule la citation signifiée par le créancier lui-même interrompt le délai de forclusion et que le tribunal a considéré à tort que les demandes de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] étaient recevables alors qu’ils n’avaient formé aucune demande reconventionnelle et s’étaient contentés de ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire formée par la société Micolon et de demander de compléter la mission de l’expert.

La société Abeille Iard estime de son côté que les demandes présentées par l’EARL de [Adresse 18], le GAEC du [Adresse 17] et M. [B] sont forcloses au motif que ce n’est que par leur assignation au fond, en date du 27 novembre 2017 que ces parties ont invoqué la garantie décennale et qu’elles n’ont jamais antérieurement manifesté leur intention d’interrompre la prescription, s’étant contentés à l’audience du 6 août 2013 de leur non opposition à la mesure d’expertise sollicitée par la société Micolon.

La société Acte IARD soutient elle aussi que l’action de tous les demandeurs initiaux est prescrite faute d’avoir accompli un acte interruptif de procédure et elle déclare que l’assignation en référé délivrée par la société Micolon n’a pas interrompu le délai de forclusion au profit des maîtres d’ouvrage et que leurs écritures déposées lors de l’instance en référé ne font pas état de la volonté d’interrompre le délai.

Sur ce :

En application de l’article 1792-4 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

Il est de principe que l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi et que toute citation en justice n’a d’effet qu’à l’égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire de sorte que l’assignation en référé tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise délivrée à l’initiative de la société Micolon n’a à l’évidence pas eu pour effet d’interrompre le délai pour agir des maîtres d’ouvrage vis à vis de cette même société Micolon.

Par ailleurs, l’assignation en référé expertise délivrée le 18 juin 2013 aux différents maîtres d’ouvrage ne contenait aucune reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité décennale alors que la demande d’expertise avait seulement pour objet de caractériser l’existence de vices affectant les plaques de fibrociment.

Par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges, après avoir considéré que la réception des travaux pouvait être fixée la date des facturations et en se référant à la date de paiement pour le GAEC du [Adresse 17] et à la date des factures pour les autres maîtres d’ouvrage, ont à bon droit fixé la date de réception des travaux au :

– 25 novembre 2003 pour le GAEC du [Adresse 17],

– 31 juillet 2003 pour le GAEC du [Adresse 20],

– 2 novembre 2004 pour l’EARL de [Adresse 18],

– 27 septembre 2005 pour le GAEC de [Adresse 2].

Après avoir écarté l’assignation en référé expertise délivrée par la société Micolon comme acte interruptif du délai décennal pour de justes motifs ci-dessus rappelés, le tribunal, par des motifs adoptés par la cour, a à bon droit considéré que les conclusions déposées pour le compte du GAEC du [Adresse 20], du GAEC du [Adresse 17] et de l’EARL de [Adresse 18] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Etienne avaient interrompu le délai décennal vis à vis de la société Micolon dés lors qu’il était demandé devant ce magistrat de compléter la mission de l’expert à la détermination de l’origine des désordres de la couverture installée par la société Micolon et d’estimer la responsabilité de cette société.

S’agissant d’une procédure orale et en l’absence de justification de la signification des dites conclusions, il a à juste titre fixé au 5 septembre 2013, jour de l’audience devant le juge des référés, la date à laquelle le délai décennal avait été interrompu et estimé en conséquence, eu égard aux dates de réception ci-dessus rappelées que le délai de forclusion avait été valablement interrompu pour l’EARL de [Adresse 18] et le GAEC du [Adresse 17] par le dépôt de leurs conclusions puis par la suite par la délivrance de leur assignation au fond en novembre 2017.

Il en a justement déduit pour les deux autres que :

– eu égard à la date de réception des travaux pour le GAEC du [Adresse 20] (31 juillet 2003), le délai décennal était déjà expiré à la date du 5 septembre 2013,

– en l’absence de justification d’une notification de conclusions par le GAEC de [Adresse 2] ayant pour objet de constater la responsabilité de la société Micolon ou de tout autre acte susceptible d’interrompre le délai décennal, son action était également forclose.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] en tant que dirigées à l’encontre de la société Micolon et irrecevables comme forcloses les demandes du GAEC du [Adresse 20] et du GAEC de [Adresse 2] vis à vis de cette même société.

* sur la recevabilité de leurs actions vis à vis de la société Groupama :

Il convient de rappeler que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par l’article L 124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l’action de la victime contre le responsable mais qu’elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui- ci est encore exposé au recours de son assuré, soit dans le délai de deux ans édicté par l’article L 114-1 du code des assurances.

En l’espèce, les conclusions de l’EARL de [Adresse 18] et du GAEC du [Adresse 17] n’étant pas dirigées à l’encontre de la société Groupama qui n’était pas partie à l’instance en référé et aucune action n’ayant été engagée par eux à l’encontre de cet assureur dans le délai de deux ans suivant l’interruption du délai décennal à l’encontre de l’assuré, le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables pour forclusion leurs demandes vis à vis de la société Groupama.

Il en est de même pour le GAEC du [Adresse 20] et le GAEC de [Adresse 2] qui ne justifient non plus d’aucun acte interruptif dans le délai décennal vis à vis de l’assuré et de l’assureur entre la date de réception des travaux en 2004 et 2005 et l’introduction de l’action au fond en novembre 2017.

* sur la responsabilité de la société Micolon et l’indemnisation du préjudice :

L’EARL de [Adresse 18] et GAEC du [Adresse 17] sollicitent

[…texte tronqué, 36001 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]