Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Naturalisation

Une ressortissante marocaine a demandé l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Après le rejet préfectoral de sa demande, le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire.

La demanderesse, employée depuis 2018 par la banque Chaabi, société de droit français filiale d’une banque marocaine, avait auparavant travaillé au Maroc pour cette dernière. Elle résidait en France avec son époux et leurs trois enfants, dont deux Français, y possédait un bien immobilier et y acquittait ses impôts.

Le tribunal administratif a annulé le rejet ministériel et ordonné un réexamen. Le ministre a fait appel. La cour a estimé que le lien professionnel avec un organisme bancaire étroitement lié au pays d’origine pouvait caractériser un défaut de loyalisme compatible avec le refus de naturalisation, sans erreur manifeste d’appréciation. Elle a annulé le jugement et rejeté la demande.

Ouverture dans un nouvel onglet