Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision du 17 janvier 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de la dixième section de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados a autorisé l’association UNA du Calvados à la licencier pour un motif économique, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 5 mars 2025 et, d’autre part, la décision expresse du 2 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 5 juillet 2025, a annulé la décision du 17 janvier 2025 de l’inspecteur du travail, et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n°s 2502745 et 2503480 du 12 juin 2026, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 17 janvier 2025 et de la décision implicite de rejet du recours du recours hiérarchique née le 5 juillet 2025, a annulé la décision ministérielle du 2 septembre 2025 et a mis à la charge de l’association UNA du Calvados une somme de 1 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2026, l’association Amaelles Calvados, anciennement dénommée UNA du Calvados, représentée par Me Corroyer, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la procédure de licenciement n’est pas entachée d’irrégularité, l’entretien préalable au licenciement ayant été effectué dans le respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail ;

– les autres moyens soulevés par Mme B… en première instance et tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, de la méconnaissance du principe du contradictoire, de l’erreur de droit résultant de l’absence de contrôle de la régularité des procédures de consultation du comité social économique et de la procédure spéciale de licenciement, de l’erreur d’appréciation au regard de l’absence de motif économique et de recherche sérieuse de reclassement et de la discrimination fondée sur l’existence d’un lien entre le licenciement envisagé et les fonctions représentatives de l’intéressée, ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2026, Mme B…, représentée par Me Brun, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Amaelles Calvados la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les moyens invoqués par l’association Amaelles Calvados ne sont pas fondés ;

– la décision d’autorisation de licenciement contestée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

– cette décision méconnaît le principe du contradictoire ;

– elle est entachée d’une erreur de droit résultant de l’absence de contrôle de la régularité des procédures de consultation du comité social économique et de la procédure spéciale de licenciement ;

– elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’absence de motif économique et de recherche sérieuse de reclassement ;

– son licenciement est en lien avec ses fonctions syndicales et représentatives.

Vu :

– la requête n° 26NT01675 par laquelle l’association Amaelles Calvados a demandé l’annulation du jugement n° 2502745 et 2503480 du 12 juin 2026 du tribunal administratif de Caen ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Gaspon,

– et les observations de Me Corroyer, représentant l’association Amaelles Calvados.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… occupait depuis le 3 juillet 2010 un emploi de technicienne de l’intervention sociale et familiale au sein de l’association Una du Calvados, devenue l’association Amaelles Calvados, en vertu d’un contrat à durée indéterminée et exerçait en outre un mandat de membre du comité social et économique. L’association a sollicité, le 15 novembre 2024, l’autorisation de licencier l’intéressée auprès de l’inspecteur du travail. Cette autorisation a été accordée par une décision du 17 janvier 2025 de l’inspecteur du travail de la dixième section de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados. Le recours hiérarchique formé contre cette décision a été rejeté par une décision implicite née le 5 juillet 2025. Par une décision du 2 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a retiré cette décision implicite, a annulé la décision du 17 janvier 2025 de l’inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de Mme B…. Par un jugement du 12 juin 2026, le tribunal administratif de Caen a notamment annulé la décision ministérielle du 2 septembre 2025. L’association Amaelles Calvados, qui a par ailleurs sollicité l’annulation de ce jugement, dans cette mesure, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution.

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution :

2. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-15 du même code :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.  »

3. Le moyen invoqué par l’association appelante et tiré de ce que l’entretien préalable au licenciement de Mme B… a eu lieu dans le respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article L. 1232-2 du code du travail et, par suite, dans des conditions qui n’entachent pas d’irrégularité la procédure de licenciement apparaît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué. Aucun autre moyen n’est de nature, en l’état de l’instruction, à confirmer l’annulation de la décision administrative du 2 septembre 2025 en litige.

4. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’association Amaelles Calvados tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 12 juin 2026.

Sur les frais de l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Amaelles Calvados, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme B… au titre de ces dispositions.

D E C I D E

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond de l’instance n° 26NT01675, il sera sursis à l’exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 2502745 et 2503480 du 12 juin 2026 du tribunal administratif de Caen.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Amaelles Calvados et à Mme A… B….

Copie en sera adressée, pour information, au ministre du travail et des solidarités.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026.

Le président-rapporteur,

Olivier GASPONLa greffière,

Emilie HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 26NT01678 2