COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026

la SELARL CASADEI-JUNG

Me Elisabeth MERCY

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/01780 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHPX

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ORLEANS en date du 23 Janvier 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS :

Madame [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d’ORLEANS

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d’ORLEANS

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (Aube) ([Localité 2])

[Adresse 3]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Madame [F] [D]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 9]

ayant pour avocat postulant Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Laure CHIESA de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :02 Mai 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Nathalie LAUER, Président de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, ont été entendus Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [D] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder :

– son épouse Mme [Y] [A],

– les quatre enfants issus de leur mariage.

[Y] [A], veuve [D] est décédée le [Date décès 2] 2017, laissant pour lui succéder les quatre enfants issus de son mariage :

– [T], né le [Date naissance 2]1948,

– [F], née le [Date naissance 4]1950,

– [G], né le [Date naissance 1]1952,

– [Z], née le [Date naissance 1]1952.

Les deux successions ont été ouvertes à l’étude de Maître [L] [Q], notaire à [Localité 1] (45), et sont toujours en cours, en raison de désaccords entre les héritiers.

Par acte d’huissier de justice délivré le 12 décembre 2019, M. [G] [D] et Mme [F] [D] ont assigné leurs cohéritiers en partage des successions de leurs parents devant le tribunal judiciaire d’Orléans.

Par jugement rendu le 23 janvier 2025, ce tribunal a ainsi statué :

– Ordonne le partage judiciaire de la succession de [V] [D] et de la succession de [Y] [A], épouse [D] en désignant Maître [L] [Q], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage conformément aux dispositions de l’article 1364 du code civil ;

– Attribue à [F] [D] la maison de 90 mètres carrés située à [Adresse 6] cadastrée section B n°[Cadastre 1], comprenant entrée, séjour, deux chambres, salle de bain, cuisine, WC, valorisée au prix de 155 000 euros ;

– Attribue à [F] [D] la parcelle de bois de 1 000 mètres carrés située à [Adresse 7] cadastrée section D n°[Cadastre 2], valorisée au prix de 800 euros ;

– Attribue à [G] [D] le véhicule Xsara immatriculée [Immatriculation 1], valorisé au prix de 800 euros ;

– Rejette la demande d’indemnité d’occupation et de la taxe d’habitation formulée par [Z] et [T] [D] ;

– Rejette les autres demandes des parties ;

– Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

– Rejette la demande de la SELARL Casadei-Jung formée au titre de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– Rejette la demande de M. [T] [D] et Mme [Z] [D] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon déclaration du 2 mai 2025, Mme [Z] [D] et M. [T] [D] ont relevé appel de cette décision.

Les parties ont conclu.

Selon conclusions remises le 23 mars 2026, Mme [Z] [D] et M. [T] [D] demandent à la cour de :

– Infirmer le jugement attaqué du 23 janvier 2025 en ce qu’il :

– Rejette la demande d’indemnité d’occupation et de la taxe d’habitation formulée

par Mme [Z] et M. [T] [D],

– Rejette la demande de M. [T] [D] et Mme [Z] [D] de voir attribuer le véhicule Toyota modèle Aygo, immatriculée à la préfecture du Loiret au nom de [V] [D] sous le numéro [Immatriculation 2] à Mme [F] [D] pour un montant de 5 000 euros,

– Rejette la demande de M. [T] [D] et Mme [Z] [D] formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

– Attribuer le véhicule Toyota à Mme [F] [D] au prix de 5.000 € à charge pour M. [G] [D] et Mme [F] [D] qui ont utilisé exclusivement le véhicule depuis le 18 mai 2018 de restituer à l’indivision les cotisations payées pour l’assurance de ce véhicule,

– Condamner M. [G] [D] et Mme [F] [D] qui ont utilisé exclusivement le véhicule Xsara Citroën depuis le 18 mai 2018 à restituer à l’indivision les cotisations payées pour l’assurance de ce véhicule,

– Condamner Mme [F] [D] à payer à l’indivision successorale une indemnité mensuelle de 800 € à compter du 18 mai 2018 jusqu’à la vente sur licitation de la maison de [Localité 13],

– Condamner Mme [F] [D] à payer à l’indivision successorale la taxe d’habitation de la maison de [Localité 13] à compter du 18 mai 2018 jusqu’à la vente sur licitation de cette maison,

– Condamner M. [G] [D] et Mme [F] [D] à payer à M. [T] [D] et Mme [Z] [D] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [G] [D] et Mme [F] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel, en accordant à la SELARL Casadei-Jung, avocat au Barreau d’Orléans, le droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile,

– Confirmer le jugement attaqué pour le surplus,

Y ajoutant,

– Juger que les impôts et taxes foncières payées par M. [T] [D] constituent une créance contre l’indivision successorale dont il devra être tenu compte dans les opérations de liquidation de la succession,

– Condamner M. [G] [D] et Mme [F] [D] tenus in solidum à payer à M. [T] [D] et Mme [Z] [D] une indemnité de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral du fait de leur résistance abusive,

– Débouter M. [G] [D] et Mme [F] [D] de l’intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires, et en particulier de celles visant à voir :

– Fixer à 21.500 € l’indemnité due à [F] [D] par l’indivision successorale de M. [V] [D],

– Fixer à 26.000 € l’indemnité due à [F] [D] par l’indivision successorale de Mme [Y] [D],

– Fixer à 1.500,04 € la créance détenue par [F] [D] à l’encontre de l’indivision successorale,

– Condamner les appelants à leur payer une indemnité de 1.200 € chacun au titre des frais irrépétibles,

– Condamner les appelants aux dépens de première instance et d’appel.

Selon conclusions du 5 novembre 2025, M. [G] [D] et Mme [F] [D] demandent à la cour de :

– Déclarer M. [T] [D] et Mme [Z] [D] mal fondés en leur appel principal et les en débouter,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté la demande d’attribution du véhicule Toyota Aygo à Mme [F] pour un montant de 5.000 €,

– rejeté la demande d’indemnité d’occupation et de paiement de la taxe d’habitation formulée par [T] et [Z] [D],

– rejeté la demande de M. [T] [D] et Mme [Z] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déclarer Mme [F] [D] et M. [G] [D] recevables et bien fondés en leur appel incident,

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [F] [D] de sa demande en fixation d’une indemnité au titre de l’aide et de l’assistance apportées à ses père et mère,

– débouté Mme [F] [D] de sa demande en fixation d’une créance contre l’indivision successorale à hauteur de 1500.04 €,

– ordonné l’emploi des dépens de première instance en frais privilégiés de partage,

Statuant à nouveau :

– Fixer à 21.500 € l’indemnité due à [F] [D] par l’indivision successorale de M. [V] [D],

– Fixer à 26.000 € l’indemnité due à [F] [D] par l’indivision successorale de Mme [Y] [D],

– Fixer à 1500.04 € la créance détenue par Mme [F] [D] à l’encontre de l’indivision successorale,

– Condamner M. [T] [D] et Mme [Z] [D] à payer à Mme [F] [D] et M. [G] [D] la somme de 1.200 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [T] [D] et Mme [Z] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 juillet 2026.

MOTIFS

Sur l’attribution du véhicule Toyota

Moyens des parties

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] déclarent accepter que le véhicule soit attribué à Mme [F] [D] au prix de 5 000 euros, à charge pour elle et [G] [D], qui l’ont utilisé exclusivement depuis le 18 mai 2018 de restituer à l’indivision le montant des cotisations d’assurance.

Mme [F] [D] et M. [G] [D] indiquent que le jour de la signature de l’acte de vente de l’appartement de [Localité 14], le 7 mars 2018, ils se sont trouvés dans l’obligation de prendre en charge tant le véhicule Toyota que le véhicule Citroën. Ils soutiennent que si le second a accepté l’attribution de ce dernier, remisé dans la maison de [Localité 13] depuis près de 7 ans, au prix de 800 euros, c’est légitimement que la première a remis en cause la valeur du véhicule Toyota. Mme [F] [D] indique ne pas s’opposer à ce que ce véhicule lui soit attribué mais seulement après fixation de sa valeur en application de l’article 829 alinéa 2 du code civil, soit à la date la plus proche du jour du partage. Elle conclut à la confirmation de la décision. Elle s’oppose à la demande tendant au remboursement des cotisations d’assurance.

Réponse de la cour

Il s’induit de l’article 826 du code civil qu’en matière de partage, le juge ne peut procéder à l’attribution des biens indivis qu’en cas d’accord entre les indivisaires sur la répartition du patrimoine à partager. A défaut d’unanimité, les biens sont soit vendus si aucun indivisaire n’en souhaite l’attribution, soit tirés au sort si plusieurs indivisaires souhaitent être allotis du même bien.

Il apparaît que si les indivisaires s’accordent sur l’attribution du véhicule à Mme [F] [D], ils sont en désaccord sur le prix, M. [T] [D] et Mme [Z] [D] demandant qu’il soit fixé à 5 000 euros, Mme [F] [D] et M. [G] [D] demandant qu’il soit déterminé en application de l’article 829 du code civil, soit à la date la plus proche du jour du partage.

A défaut d’accord, la décision sera confirmée en ce qu’elle renvoie les parties à l’état liquidatif qui sera établi par le notaire.

En raison de la jouissance exclusive du véhicule, non contestée par Mme [F] [D], il sera fait droit à la demande de M. [T] [D] et Mme [Z] [D] relative au remboursement par Mme [F] [D] au compte de l’indivision de l’intégralité des cotisations d’assurance du véhicule réglées depuis le 7 mars 2018.

Sur les cotisations d’assurance du véhicule Citroën Xsara

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] demandent que M. [G] [D] et Mme [F] [D] qui ont utilisé exclusivement le véhicule Xsara Citroën depuis le 18 mai 2018 à restituer à l’indivision les cotisations payées pour l’assurance de ce véhicule.

Réponse de la cour

M. [G] [D], auquel le véhicule a été attribué par le jugement, pour une valeur de 800 euros ne conteste pas avoir récupéré le véhicule. Mais il indique, sans être contredit, que celui-ci était remisé dans la maison de [Localité 13] depuis plus de 7 ans.

En conséquence, les cotisations d’assurance ne peuvent être mises à sa charge à compter du 18 mai 2018. En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur la jouissance de la maison de [Localité 13] par Mme [F] [D]

Moyens des parties

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] font valoir que Mme [F] [D] dispose seule des clés de la maison de [Localité 13] dont elle a la jouissance depuis le 18 mai 2018. Ils considèrent qu’elle doit une indemnité d’occupation, eu égard aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, aucune convention contraire n’ayant été convenue entre les parties. Ils considèrent également qu’elle doit à l’indivision la taxe d’habitation durant la même période.

M. [T] [D] et Mme [F] [D] répondent que la maison de [Localité 13] n’est pas le domicile de la seconde puisqu’elle ne s’y rend que ponctuellement afin de veiller à son intégrité, raison pour laquelle l’indivision reste tenue au paiement d’une taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire, rien n’empêchant leurs frère et soeur de s’y rendre. Elle ajoute que les appelants ne prouvent pas n’en pas disposer des clefs ou les lui avoir réclamées sans pouvoir les obtenir, d’autant que dans une correspondance entre avocats du 29 janvier 2021, leur conseil avait proposé de leur remettre un double des clés et ils n’y ont pas donné suite.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 815-9 du code civil,

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Pour débouter M. [T] [D] et Mme [Z] [D] de leur demande d’indemnité, le premier juge a retenu qu’ils ne prouvaient pas avoir réclamé les clefs de la maison à Mme [F] [D] et ne prouvaient pas non plus sa jouissance privative de la maison de [Localité 13].

Devant la cour, ils ne rapportent pas ces preuves et ne contestent pas que dans un courrier du 29 janvier 2021, le conseil de [F] [D], pièce n°3, leur a offert, par l’intermédiaire de leur conseil de leur remettre à chacun, un double des clés de la maison de [Localité 13] et qu’ils n’y ont pas donné suite.

En conséquence, le jugement qui les déboute de leur demande d’indemnité ne peut qu’être confirmé de ce chef.

Pour ce qui concerne le paiement de la taxe d’habitation, M. [T] [D] et Mme [Z] [D] ne prouvant pas l’occupation exclusive de l’immeuble par Mme [F] [D], leur demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les indemnités réclamées par Mme [F] [D] au titre de l’aide apportée aux parents

Moyens des parties

Mme [F] [D] prétend être créancière de la succession au titre des soins prodigués depuis le 1er avril 2013, pour son père, du 1er juin 2013, pour sa mère et jusqu’à leur décès. Elle sollicite sur une base mensuelle de 500 euros, une indemnité de 22 400 euros pour son père du 1er avril 2013 au [Date décès 1] 2017, pour sa mère une indemnité de 26 000 euros, du 1er juin 2013 au [Date décès 2] 2017.

Elle fait valoir que lorsqu’elle a accepté de mettre un terme à sa carrière d’infirmière, exercée à [Localité 15], à l’hôpital [Etablissement 1], elle l’a fait à la demande de ses parents qui, en 2013, étaient âgés de 90 ans pour son père, de 87 ans pour sa mère, tous deux atteints de pathologies liées à leur âge, pour son père, d’une pathologie cardiaque liée à un rétrécissement des valves, une insuffisance rénale pouvant entraîner des malaises, une cécité de l’oeil droit, pour sa mère, une insuffisance cardiaque, une hépatite C, un diabète de type 2 avec insulinodépendance, une perte d’autonomie pour ses déplacements, justifiant l’octroi d’une aide pour l’autonomie ; le maintien à domicile ne sera possible que parce qu’elle va accepter de veiller sur eux jour et nuit et de prendre en charge l’ensemble de leurs besoins tant sur le plan médical que sur la gestion de leur foyer.

Elle prétend avoir mis prématurément fin à sa carrière pour s’installer à [Localité 14] auprès de ses parents et de ce fait, elle a subi une perte de revenus de l’ordre de 660 euros par mois, passant d’un salaire moyen de 2 450 euros à une pension de retraite de 1 797 euros ; par ailleurs, si elle avait pu poursuivre sa carrière de quelques mois au sein de la fonction publique hospitalière, elle aurait pu passer au dernier échelon de classe supérieure et s’assurer ainsi une pension améliorée durant toute sa période de retraite ; si elle n’avait pas eu à s’occuper quotidiennement de ses parents, elle aurait pu envisager un cumul emploi/retraite qui lui aurait permis de bénéficier de revenus plus élevés. Elle considère que cette perte de revenus caractérise nécessairement un appauvrissement pour elle, les parents ayant échappé à des dépenses très importantes tenant au fait qu’elle se chargeait de tout, son investissement étant largement établi par les pièces produites émanant du médecin traitant et des kinésithérapeutes qui se sont succédés auprès de ses parents.

Elle ajoute que sa demande ne saurait être écartée au motif qu’elle se serait engagée à ne revendiquer aucune créance envers la succession, lors de l’établissement de l’acte de notoriété, pour l’aide apportée à ses parents, cette clause de style qui n’a donné lieu à aucune discussion entre les héritiers ne saurait lui interdire de se prévaloir de sa créance.

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] répondent que les sacrifices d’un enfant au profit de ses parents, même s’ils excèdent la mesure commune de la piété filiale correspondent à l’exécution volontaire d’un devoir moral personnel qui en constitue la cause et exclut l’exercice de l’action de in rem verso ; les exigences de la piété filiale font que la mutation professionnelle, l’assistance constante, la présence régulière auprès des parents ne sont pas considérés comme un appauvrissement ni un enrichissement susceptibles de donner lieu à une indemnisation par la succession.

Ils soutiennent que si Mme [F] [D], qui était à la retraite et ne démontre pas que son aide et assistance aient pu excéder les exigences de la piété filiale, ne démontre pas davantage que les prestations fournies ont constitué à la fois un appauvrissement par elle et un enrichissement corrélatif de ses parents ; contrairement à ses dires, elle n’a jamais interrompu sa carrière pour leur venir en aide et n’a pas perdu une occasion de promotion avant la date limite de mise en retraite d’office.

Ils précisent, qu’en tout cas, elle a renoncé à se prévaloir d’une quelconque indemnité de ce fait et, si elle qualifie la clause de clause de style, il est précisé au paragraphe suivant que c’est, connaissance prise de ces informations et l’actif net successoral étant déterminé (que) les requérants déclarent accepter purement et simplement la succession.

Réponse de la cour

Il est certain que le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas qu’il puisse obtenir, sur le fondement des articles 205, 1303 et 1301 du code civil, une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées à ceux-ci dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations qu’il a librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Ainsi que l’a dit le premier juge, le dévouement de Mme [F] [D] envers ses parents n’est pas contesté par ses frères et soeurs mais il n’est pas prouvé que l’aide et l’assistance apportée par elle ont excédé les exigences de la piété filiale et que les prestations fournies ont constitué un appauvrissement pour elle et un enrichissement corrélatif de ses parents.

En effet, si elle allègue avoir mis prématurément fin à sa carrière pour s’installer à [Localité 14] auprès de ses parents et de ce fait, elle a subi une perte de revenus de l’ordre de 660 euros par mois, passant d’un salaire moyen de 2 450 euros à une pension de retraite de 1 797 euros, il ne peut être contesté que le montant de la pension de retraite n’est pas égal au salaire perdu, puisqu’il se calcule sur le nombre de trimestre cotisé, la perte du dernier échelon de sa carrière n’étant pas établie. Par ailleurs, elle ne précise pas l’âge légal auquel elle aurait été forcée de faire valoir ses droits à la retraite en fonction de son statut dans la fonction publique hospitalière, étant précisé qu’elle a pris sa retraite à l’âge de 63 ans. Elle ne démontre donc pas son appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de ses parents.

En tout cas, lors de l’établissement de l’acte de notoriété, page 3 et 4, sous la rubrique, Aide et Assistance, elle a signé la clause suivante : Les requérants ne revendiquent aucune créance envers la succession au titre d’une indemnité pour aide et assistance à la personne décédée, dans la mesure où cette aide et assistance aurait apporté à leur endroit un appauvrissement et corrélativement un enrichissement du bénéficiaire. De plus, elle a déclaré accepter purement et simplement la succession, connaissance prise de ces informations et l’actif net successoral étant déterminé.

En conséquence la décision qui la déboute de sa demande d’indemnité doit être confirmée.

Sur la créance de Mme [F] [D] à l’encontre de la succession

Moyens des parties

Mme [F] [D] prétend avoir, au fil des années, effectué diverses dépenses dans l’intérêt de ses parents, achats alimentaires ou vêtements qu’elle effectuait à leur demande et dont elle assumait le paiement ; dépenses liées aux trajets pour les accompagner à leurs rendez-vous médicaux ou aux recherches pour trouver un nouveau logement. Elle s’estime créancière d’une somme de 1 500,04 euros et ajoute que selon courriel du 15 novembre 2022, M. [T] [D] et Mme [Z] [D] ont acquiescé à ces dépenses.

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] s’y opposent en soutenant que Mme [F] [D] a renoncé à une telle créance et que les documents produits ne sont pas probants.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1853 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à Mme [F] [D] de prouver l’existence de la créance qu’elle prétend détenir contre l’indivision.

Cependant, les diverses factures produites ne mentionnant pas les produits achetés et l’identité de leur bénéficiaire, la décision qui la déboute de sa demande doit être confirmée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudices matériel et moral

Moyens des parties

M. [T] [D] et Mme [Z] [D] sollicitent le paiement par M. [G] [D] et Mme [F] [D] de dommages et intérêts d’un montant de 10 000 euros pour résistance abusive et réparation de leur préjudice moral.

Ils font plaider la faute des intimés qui réside dans leur comportement, puisque, dûment informés de leurs droits ils ont adopté une attitude de blocage et multiplié les manoeuvres dilatoires en violation des exigences de bonne foi et de loyauté, en refusant de verser la provision au notaire commis par le tribunal et de se présenter aux rendez-vous fixés pour l’ouverture de la succession. Ils indiquent que le préjudice matériel consiste en des coûts dus au retard et aux frais de procédure supplémentaires, le préjudice moral consistant en la souffrance psychologique subie et aux tensions familiales.

Mme [F] [D] et M. [G] [D] n’ont pas répondu à cette prétention.

Réponse de la cour

Le litige ayant une nature familiale, l’on relève que les uns contestent les demandes des autres, se causant de la peine mutuellement.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts n’est pas fondée et sera rejetée.

Sur les demandes annexes

Les dépens de la procédure seront pris en frais privilégiés de partage.

En raison de la nature familiale du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort ;

Confirme le jugement, en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Dit que Mme [F] [D] devra rembourser au compte de l’indivision l’intégralité des cotisations d’assurance du véhicule Toyota réglées depuis le 7 mars 2018 ;

Rejette toute autre demande, notamment celle relative au remboursement par Mme [F] [D] et M. [G] [D] de l’intégralité des cotisations d’assurance du véhicule Citroën Xsara réglées depuis le 7 mars 2018 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

Déboute les parties de leur demande d’indemnité de procédure.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT