Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10411 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQRF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2025 – tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 3 – RG n° 23/04895

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD par suite d’une fusion-absorption ayant fait l’objet d’un projet publié au BODACC le 29 juin 2022 et approuvé par une assemblée extraordinaire du 1er janvier 2023

[Adresse 1]

[Localité 1]

N°SIREN : 552 120 222

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R010, avocat plaidant

INTIMÉ

Monsieur [D] [Z]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre, et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [Z] est associé de la société Le Restaurant de la maison de la radio.

Par acte sous seing privé du 19 avril 2017, la société Le Restaurant de la maison de la radio a souscrit auprès de la société Crédit du Nord un prêt d’un montant de 466 000 euros remboursable à compter du 5 mai 2017 et jusqu’à la dernière échéance prévue le 5 mai 2024, au taux de 1,49 %.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [Z] s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société Le Restaurant de la maison de la radio au titre du prêt souscrit auprès de la société Crédit du Nord à hauteur de 302 900 euros dans la limite de 50 % de l’encours du prêt.

Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Le Restaurant de la maison de la radio.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2019, la société Crédit du Nord a déclaré sa créance auprès de la société de mandataires judiciaires à hauteur de 352 435,23 euros au titre des échéances impayées d’août et septembre 2019, des intérêts à hauteur de 13 337,13 euros, et du capital restant dû au 5 septembre 2019 d’un montant de 339 098,10 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2020, le conseil de la société Crédit du Nord a mis en demeure M. [Z] d’avoir à payer la somme de 175 937,46 euros au titre de son engagement de caution, sous huit jours.

Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a admis la créance de la société Crédit du Nord à hauteur de 352 435,23 euros, « dont 339 098,10 euros à échoir », à titre chirographaire, au passif de la procédure collective.

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de redressement de la société Le Restaurant de la maison de la radio prévoyant l’abandon de certaines dettes mais l’apurement d’autres éléments du passif sur une durée de 10 ans.

Par acte du 15 juin 2022, la Société générale est venue aux droits de la société Crédit du Nord.

Par exploit du 11 mai 2023, la société Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, a assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner, à titre principal, au paiement de la somme de 180 889,50 euros au titre de son engagement de caution du 19 avril 2017, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2023.

Par jugement contradictoire du 20 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

– débouté M. [Z] de sa demande de nullité de l’acte de cautionnement souscrit le 19 avril 2017 ;

– condamné M. [Z] à payer à la Société générale la somme de 6 353,80 euros ;

– prononcé la déchéance des accessoires, intérêts, frais et pénalités au titre du cautionnement souscrit par M. [Z] le 19 avril 2017 ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

– débouté la Société générale et M. [Z] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 11 juin 2025, la Société générale a interjeté appel de cette décision à l’encontre de M. [Z].

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mai 2026, la Société générale, appelante, demande à la cour de :

’Vu les articles 1103, 1315, 2288, 2293 et suivants du code civil,

Vu l’article L. 631-20 du Code de commerce,

Vu l’article L. 341-4 du Code de la consommation,

Vu l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 9 et 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à la Cour de :

– DECLARER recevable et bienfondé SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD en son appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS du 30 novembre 2022 (RG n° 2020030782),

Y faisant droit :

– DEBOUTER Monsieur [D] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS du 20 mai 2025 (RG n° 25/00352) en ce qu’il a :

– débouté Monsieur [D] [Z] de sa demande de nullité de l’acte de cautionnement souscrit le 19 avril 2017

– INFIRMER ET REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS du 20 mai 2025 (RG n° 25/00352) en ce qu’il a :

– condamné Monsieur [D] [Z] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 6.353,80 euros ;

– prononcé la déchéance des accessoires, intérêts, frais et pénalités au titre du cautionnement souscrit par M. [D] [Z] le 19 avril 2017 ;

– débouté le CREDIT DU NORD devenu SOCIETE GENERALE de sa demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [D] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

ET STATUANT A NOUVEAU :

– CONDAMNER Monsieur [D] [Z], conformément à son engagement de caution du 19 avril 2017, à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, la somme de 180.889,50€, augmentée des intérêts contractuels au taux de 1,49 % à compter du 10 mars 2023 jusqu’à parfait paiement ;

– CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD la somme de 3.000 € s’agissant de la première instance et 3.000 € s’agissant de l’instance d’appel en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à supporter l’intégralité des dépens ;

– CONFIRMER pour le surplus le jugement déféré en ses dispositions non contraires aux présentes. ’

Dans ses conclusions déposées le 24 novembre 2025, M. [Z], intimé demande à la cour de :

’Vu les articles L 622-28 et L 631-14 du Code de Commerce,

Vu les articles L 626-11 et L 631-19 du Code de Commerce

Vu les articles L 313-10, L 332-1, L 314-18 du Code de la Consommation,

Vu les articles 2293 et 2299 du Code Civil,

Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation,

Vu les pièces versées aux débats,

Monsieur [D] [Z] sollicite de la Cour qu’elle le déclare recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, et en conséquence :

A titre principal, sur le fond :

– INFIRME le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 20 mai 2025 en ce qu’il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes de nullité du cautionnement souscrit le 19 avril 2017 et de condamnation de la SOCIETE GENERALE au paiement de dommages et intérêts, et statuant à nouveau :

– PRONONCE la nullité de l’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par Monsieur [Z] au profit du CREDIT DU NORD et en DECHARGE en conséquence intégralement Monsieur [Z] ;

– A défaut, CONDAMNE la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD au paiement d’une somme de 175.937,46 euros à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [Z] et PRONONCER la compensation avec la condamnation éventuelle de Monsieur [Z] au paiement de cette même somme au profit de la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, en exécution du contrat de cautionnement litigieux ;

– DEBOUTE la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de Monsieur [Z] ;

A titre subsidiaire :

– CONFIRME le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY en date du 20 mai 2025 en ce qu’il a limité le montant de la condamnation de Monsieur [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE à la somme de 6.353,80 euros et prononcé la déchéance de tous les accessoires, intérêts frais et pénalités sollicités par la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD ;

En toute hypothèse :

– CONDAMNER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, à payer à Monsieur [D] [Z] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, aux entiers dépens.’

Au soutien de ses demandes, la Société générale fait valoir, en premier lieu, que par application de l’article L. 631-20 du code de commerce, dans sa version applicable à l’instance, la caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement et le créancier retrouve le droit d’agir à son encontre à l’expiration de la période d’observation et l’arrêt d’un plan de redressement. Elle soutient que le créancier doit seulement justifier d’impayés. Elle estime que les sommes réclamées sont exigibles, même en l’absence de déchéance du terme, dès lors que la dernière échéance mensuelle devait intervenir au plus tard le 5 mai 2024 et produit un décompte arrêté au 9 mars 2023, faisant apparaître une dette, en principal, de 361 490,58 euros.

La Société générale fait en second lieu valoir que la déchéance des intérêts a été prononcée par le tribunal sur le fondement de l’article 2293 du code civil qui n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant d’un cautionnement, non pas indéfini mais, au contraire, défini. Elle affirme, au demeurant, avoir transmis l’information annuelle à la caution.

La Société générale soutient, par ailleurs, qu’il incombe à la caution qui se prévaut de la disproportion de son engagement d’en rapporter la preuve, ce qu’elle ne fait pas, bien au contraire, puisqu’il ressort de la fiche de renseignement remplie au moment de son engagement qu’il n’existait aucune disproportion manifeste entre son engagement et son patrimoine et ses revenus. Elle fait observer que les autres engagements avancés ne sont pas justifiés par M. [Z], et pour l’un d’entre eux, qu’il est postérieur à l’engagement en cause.

La Société générale soutient également, s’agissant de l’obligation de mise en garde, qu’elle n’avait pas à en délivrer dans la mesure où le cautionnement était adapté aux capacités de M. [Z] et où une telle obligation n’existe pas si le crédit ne fait naître aucun risque d’endettement excessif pour l’emprunteur.

La banque soutient enfin que la demande de nullité du contrat de cautionnement n’est pas fondée en droit, n’excipe d’aucun vice du consentement, et ne repose que sur un rapport privé, infondé, établi sans respect du contradictoire, qui s’appuie sur la garantie BPI qui ne peut profiter qu’à la banque.

M. [Z] fait, quant à lui, valoir qu’il est fondé à se prévaloir des dispositions du plan de redressement pour s’opposer aux demandes de la Société générale dans la mesure où le jugement d’homologation est postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 631-19 du code de commerce, le 1er octobre 2021.

Il soutient également que la Société générale n’a pas prononcé de déchéance du terme de sorte que la créance réclamée n’est pas exigible. Il souligne que la Société générale ne produit aucun élément postérieur au plan de redressement alors que des paiements ont nécessairement été opérés depuis lors, et ajoute que le fait que la dernière échéance devait intervenir au plus tard le 5 mai 2024 n’est pas suffisant pour établir le quantum de la créance. Il estime que seul le montant de 12 707,60 euros représentant les échéances impayées pour août et septembre 2019 est dû.

M. [Z] soutient également que son engagement de caution revêt un caractère disproportionné, que la banque ne lui a pas fait remplir de fiche de renseignement et qu’il avait d’autres engagements de caution que la banque ne pouvait ignorer.

Il allègue également que la banque a manqué à son obligation de mise en garde tant au regard de ses capacités financières qu’au regard de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Il demande, à défaut de le décharger de son engagement, de condamner la Société générale au paiement de la somme de 175 937,46 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, pour la perte de chance de ne pas s’être engagé, et d’ordonner la compensation de cette somme avec sa condamnation éventuelle. La faute réside, selon lui, dans le manquement au devoir de mise en garde et l’octroi fautif du crédit.

Enfin, M. [Z] soulève la nullité de son engagement de caution du fait d’incohérences entre la garantie BPI et l’acte de cautionnement. Il soutient, en effet, que la BPI exigeait que les quatre cautions s’engagent pour 50 % de la quotité cautionnée, or leur engagement cumulé atteint 65 % de celle-ci. Il estime que la condition initiale de l’accord convenu avec BPI n’a pas été respecté par la banque.

A titre subsidiaire, M. [Z], sur le fondement de l’article 2293 du code civil, sollicite la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités sollicités par la Société générale, au motif qu’il n’a pas reçu les courriers d’information annuelle.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’audience fixée au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exigibilité de la créance

A titre liminaire, il y a lieu de constater que le prêt consenti à la société Le Restaurant de la maison de la radio est désormais échu pour avoir été consenti pour une durée de 84 mois à compter du 5 mai 2017 jusqu’au 5 mai 2024, ainsi que cela résulte du tableau d’amortissement versé aux débats par la banque (pièce n° 4 de la Société générale), ce qui rend vaine toute discussion sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme.

En application des dispositions de l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Le créancier retrouve donc son droit de poursuite à l’encontre de la caution dès lors que le plan de redressement a été arrêté.

En l’espèce, par jugement rendu le 10 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Le Restaurant de la maison de la radio (pièce n° 2 de la Société générale), puis par jugement en date du 18 mars 2022 a arrêté un plan de redressement de cette société, si bien qu’à compter de cette date, la Société générale a retrouvé son action à l’encontre de M. [Z] en qualité de caution.

Par ailleurs, l’article L.626-11 du code de commerce dispose :

’Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. ’

Toutefois, l’article L.631-20 du code de commerce applicable aux procédures collectives ouvertes jusqu’au 1er octobre 2021, dispose :

’Par dérogation aux dispositions de l’article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. ’

La procédure de redressement judiciaire de la société Le Restaurant de la maison de la radio a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 septembre 2019, de sorte l’article précité est applicable. Il en résulte que M. [Z], caution, ne peut se prévaloir du plan de redressement de la société Le Restaurant de la maison de la radio, adopté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 mars 2022.

Sur la validité du cautionnement

M. [Z] soutient que son engagement de caution est nul au seul motif que l’économie du contrat de prêt initialement prévu se fondait sur une garantie BPI portant sur 50 % de l’encours du crédit et un cautionnement solidaire des quatre cautions, dont M. [Z], à concurrence de 50 % du crédit, et qu’en définitive, ce n’est pas ce qui a été réalisé.

Cependant, M. [Z] ne démontre pas en quoi l’engagement de la BPI et son quantum était la cause déterminante de son propre engagement, pas plus qu’il n’invoque de dol ni même d’erreur, qui aurait vicié son consentement.

Au demeurant, la participation de la BPI ne peut être invoquée par la caution, puisqu’elle ne peut profiter qu’à la banque.

Il apparaît que M. [Z] s’est engagé à hauteur de 302 900 euros incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires y compris l’indemnité due en cas d’exigibilité anticipée, dans la limite de 50 % de l’encours du prêt, et il n’établit pas que cet engagement de caution soit entaché d’un vice quelconque, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’intéressé de sa demande de nullité de cet acte.

Sur la proportionnalité du cautionnement

Il convient d’observer que l’article L. 332-1 du code de la consommation invoqué s’applique dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l’acte de cautionnement datant du 19 avril 2017.

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En application de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, il est jugé de manière constante qu’il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve (Com., 4 mai 2017, publié ; Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-20.294, publié).

Inversement, au stade de l’appel en garantie, lorsqu’il a été retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné, il appartient au créancier d’établir que la caution peut faire face, avec ses biens et revenus, à son engagement au moment où elle est appelée en garantie (Com., 1 avril 2014, pourvoi n° 13-11.313, publié ; Com., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-16.402, publié).

Il est en outre jugé que le créancier peut apprécier la proportionnalité de l’engagement par rapport aux biens et revenus, tels que déclarés par la caution lors de la souscription de l’engagement, sans qu’il ait, en l’absence d’anomalies apparentes, à vérifier l’exactitude de ces déclarations (Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.807, publié)

En l’espèce, M. [Z], marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets et dont l’épouse, sans s’engager elle-même, a néanmoins donné son consentement exprès à l’engagement de son époux, a rempli une fiche de renseignements le 1er mars 2017, dont il ressort :

– Un revenu annuel net professionnel de 71 000 euros,

– Un patrimoine immobilier de 700 000 euros constitué d’un appartement évalué à 250 000 euros (le prêt sur 160 000 euros se terminant en février 2031) et d’une maison d’une valeur de 450 000 euros (le prêt relais de 160 000 euros se terminant en février 2057),

– Un compte de dépôt de 8 100 euros,

– Des charges annuelles à hauteur de 49 396 euros (16 080 euros au titre du crédit immobilier, 5 160 euros au titre d’un crédit à la consommation et 28 156 euros du prêt relais).

Il en résulte que l’engagement de caution de M. [Z] n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription et, en l’absence d’anomalies apparentes de la fiche de renseignements, la banque n’avait pas à vérifier ceux qu’elle contenait.

Au demeurant, M. [Z] qui affirme qu’il avait pris d’autres engagements de caution dont la banque avait connaissance ne rapporte ni la preuve de l’existence de ces engagements, ni la connaissance qu’en aurait eue la banque.

Sur l’obligation de mise en garde

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ce texte que la banque est tenue lors de la conclusion du contrat, à l’égard d’une caution dont elle n’a pas constaté le caractère averti, d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d’endettement né de l’octroi du prêt en cas de mise en ’uvre de son engagement (1re Civ., 14 oct. 2015, no 14-14.531).

a) sur les risques d’endettement né de l’octroi du prêt

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur (Com., 15 nov. 2017, no 16-16.790).

En l’espèce, M. [Z] qui se prévaut du défaut d’exécution de cette obligation de mise en garde par la banque ne démontre pas en quoi le prêt garanti aurait été inadapté aux capacités financières de la société Le Restaurant de la maison de la radio. Au demeurant, les premiers impayés ne sont apparus que plus de deux ans après l’octroi du prêt, en août et septembre 2019, ce qui suffit à établir qu’au moment où il a été consenti, le prêt n’était pas inadapté aux capacités financières de l’emprunteur.

Il en résulte que la banque n’était pas tenue à une mise en garde de M. [Z] sur un risque d’endettement excessif de l’emprunteur.

b) sur les capacités financières de la caution

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution (Com., 15 nov. 2017, no 16-16.790).

Il appartient à la caution qui entend se prévaloir d’un devoir de mise en garde à la charge du créancier, de rapporter la preuve du caractère inadapaté de son engagement par rapport à ses capacités financières. Ce caractère inadapté s’apprécie lors de la conclusion de l’engagement, au regard du montant de l’engagement et des biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude.

Eu égard aux éléments précédemment développés sur la consistance des biens et revenus de M. [Z], dont personne ne conteste la qualité de caution non avertie, il apparaît que son engagement de caution n’était pas inadapté à ses biens et revenus, de sorte que la banque n’était pas tenue à une mise en garde sur ses capacités financières.

La banque n’ayant pas manqué à son obligation de mise en garde, aucune faute ne peut lui être reprochée sur ce fondement.

Sur la demande de déchéance des accessoires, intérêts, frais et pénalités

L’article 2293 ancien du code civil, applicable en l’espèce dispose :

’Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. ’

En l’espèce, le cautionnement litigieux est défini : il garantit un prêt consenti pour un montant de 446 000 euros, pour une durée de 7 ans, au taux de 1,49 % l’an et est consenti à hauteur de 302 900 euros, dans la limite de 50 % de l’encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

Il en résulte que la demande de déchéance des accessoires, intérêts, frais et pénalités formée par M. [Z] n’est pas fondée et il convient d’infirmer le jugement de ce chef.

Sur le montant de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats par la Société générale que sa créance a été admise le 21 octobre 2021 à hauteur du montant de la somme déclarée le 21 octobre 2019 (pièces n° 7 et 12), soit à hauteur de la somme de 352 435,23 euros (dont 339 098,10 euros à échoir) au titre du prêt cautionné se décomposant comme suit :

– capital restant dû : 339 098,10 euros,

– échéances impayées (août et septembre 2019) : 12 707,60 euros,

– intérêts de retard sur le capital restant dû du 05/09/2019 au 10/09/2019 : 69,21 euros.

La Société générale produit un décompte actualisé comme suit à la date du 9 mars 2023 :

– capital restant dû : 339 098,10 euros,

– échéances impayées (août et septembre 2019) : 12 707,60 euros,

– intérêts de retard sur le capital restant dû du 5 septembre 2019 au 9 mars 2023 : 9 973,30 euros

Cependant, il résulte du plan de redressement (pièce 11 de la banque) que celui-ci, prévu sur une durée de 10 ans, a été accepté par le Crédit du Nord, et prévoit le remboursement des créances privilégiées et chirographaires à 100% en 10 annuités, la première un an après l’arrêté du plan, avec une progressivité du dividende.

Bien que le montant des paiements effectués par la débitrice principale dans le cadre du plan ne soit pas communiqué, il convient de les déduire du montant de la condamnation de M. [Z] au prorata de leur imputation sur la dette garantie par le cautionnement.

Par conséquent, M. [Z] sera condamné à payer à la Société générale la somme de 180 889,50 euros correspondant à 50 % de l’encours du prêt, outre intérêts au taux contractuel de 1,49 % l’an à compter du 10 mars 2023, dans la limite de la somme de 302 900 euros, dont à déduire les versements effectués par la société Le Restaurant de la maison de la radio dans le cadre du plan de redressement au prorata de leur imputation sur la dette garantie par le cautionnement.

2-6 Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner M. [Z], partie perdante, aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [Z] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement ;

Statuant de nouveau,

DÉBOUTE M. [D] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

LE CONDAMNE à payer à la Société générale la somme 180 889,50 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,49 % l’an à compter du 10 mars 2023, dans la limite de la somme de 302 900 euros, dont à déduire les versements effectués par la société Le Restaurant de la maison de la radio dans le cadre du plan de redressement au prorata de leur imputation sur la dette garantie par le cautionnement ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [D] [Z] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande.

* * * * *

Le greffier Le président