Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18010 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMK

Décision déférée à la cour : ordonnance du 18 juin 2025 – président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n°2025027874

APPELANTE

S.A.R.L. EBMD TECHNOLOGIES FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe Biland, avocat au barreau de l’Essonne

INTIMÉE

S.A.S. TD SYNNEX FRANCE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Julie Coutié, avocat au barreau de Paris, toque : E0640

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 6 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure :

La société Td Synnex France est une société grossiste en matériel informatique et téléphonique.

La société Ebmd Technologies a passé des commandes de matériel sur la plateforme informatique de la société Td Synnex.

Le matériel ayant été livré mais les factures n’ayant pas été réglées, la société Td Synnex a adressé à la société Ebmd Technologies un courrier de mise en demeure aux fins de règlement de la somme de 65 082,90 euros, le 28 septembre 2024, resté sans réponse.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la société Td Synnex a fait assigner la société Ebmd Technologies devant le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 65 036,50 euros.

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 juin 2025, le juge des référés a :

condamné à titre provisionnel la société Ebmd Technologies à payer à la société Td Synnex France la somme de 65 036,50 euros TTC, avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chacune des factures ;

ordonné la capitalisation des intérêts ;

condamné à titre provisionnel la société Ebmd Technologies à payer à la société Td Synnex France la somme de 40 euros sur le fondement de l’article L. 441-10 du code de commerce, pour chacune des factures demeurant impayés, soit au total 280 euros au total ;

condamné la société Ebmd Technologies à payer à la société Td Synnex France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Ebmd Technologies aux dépens de l’instance.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 octobre 2024, la société Ebmd Technologies a relevé appel de l’ensemble des chefs du dispositif de cette ordonnance.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Ebmd Technologies demande à la cour, au visa des articles 6, 42, 44, 75, 90, 472 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103, 1104, 1344, 1344-1, 1343-5 et 1353 du code civil, de :

in limine litis,

infirmer l’ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris le 18 juin 2025, et par laquelle il s’est déclaré territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

et, y procédant et statuant à nouveau,

juger irrecevables car formulées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, les demandes, fins et conclusions de la société Td Synnex France à son encontre ;

par conséquent,

débouter la société Td Synnex France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

la renvoyer à mieux se pourvoir ;

et, reconventionnellement,

condamner la société Td Synnex France, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel, dont distraction pour ceux le concernant au profit de Me Biland, avocat aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 dudit code ;

en tout état de cause, sur le fond,

infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré non sérieusement contestable son obligation de paiement et en ce qu’elle :

l’a condamnée à titre provisionnel à payer à la société Td Synnex France la somme de 65 06,50 euros TTC, avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chacune des factures ;

a ordonné la capitalisation des intérêts ;

l’a condamnée à payer à la société Td Synnex France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

l’a condamnée aux dépens de l’instance ;

et, y procédant et statuant à nouveau,

juger comme sérieusement contestables ses obligations de paiement à l’endroit de la société Td Synnex France ;

débouter par conséquent la société Td Synnex France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

à titre subsidiaire et à tout le moins, dans l’hypothèse où, par impossible, l’ordonnance déférée était confirmée en ce qu’elle l’a condamnée à payer à la société Td Synnex France, à titre provisionnel, la somme de 65 036, 50 euros TTC :

infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a assorti la condamnation au principal des intérêts contractuels majorés de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chacune des factures, et en ce qu’elle a ordonné la capitalisation des intérêts ;

et, y procédant et statuant à nouveau,

débouter la société Td Synnex France de sa demande tendant à voir assortir la condamnation au principal des intérêts contractuels majorés de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ;

et, reconventionnellement,

l’autoriser, prise en la personne de son représentant légal, à s’acquitter des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre par 24 mensualités d’un montant de 2 500 euros chacune, la 24e et dernière échéance soldant la dette.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la société Td Synnex demande à la cour de :

déclarer la société Embd Technologies France irrecevable en son appel, mal fondée ou irrecevable en ses demandes ;

l’en débouter ;

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des affaires économiques de Paris du 18 juin 2025 ;

y ajoutant,

débouter la société Embd Technologies France de sa demande de délais ;

condamner la société Embd Technologies France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

condamner la société Embd Technologies en tous les dépens de l’instance d’appel, dire pour ces derniers qu’ils pourront être directement recouvrés par Me Coutié, avocate au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 juin 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

En application de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Il résulte de l’article 75 du même code que  » S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.  »

Selon l’article 42 du même code,  » La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.  »

Aux termes de l’article 46 du même code,  » Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;

– en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.  »

L’article 48 du même code dispose que  » Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée « .

La société Ebmd Technologies poursuit l’infirmation de l’ordonnance entreprise en excipant qu’en application de la clause attributive de compétence, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Meaux, le siège social de la société Td Synnex se trouvant à Bussy-Saint-Georges.

Subsidiairement, en considération de son propre siège social, il considère qu’il pourrait s’agir du tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes.

Au contraire, la société Td Synnex considère que la clause attributive de compétence renvoie à celle du tribunal des activités économiques de Paris.

Au cas présent, il est constant que les parties sont des commerçants.

La clause 26 figurant aux conditions générales applicables à compter du 1er janvier 2024 que  » Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des Parties basées sur ou en rapport avec l’Accord est le siège social de TD SYNNEX. Sous réserve de la phrase suivante, les tribunaux compétents au siège social de TD SYNNEX auront des juridictions exclusives pour tout litige découlant de ou en relation avec le présent Accord. La phrase précédente ne s’applique pas lorsque la loi en vigueur prévoit un lieu de juridiction différent auquel les Parties ne peuvent déroger par accord  »

Toutefois, les conditions spécifiques qui y sont annexées précisent que cette clause sera supprimée et remplacée par la suivante :  » Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties fondées ou en rapport avec l’Accord est le siège social de TD SYNNEX. Sauf dispositions légales impératives de droit français qui imposeraient expressément la compétence des juridictions du ressort du siège social du défendeur ou du débiteur, il est donné attribution aux juridictions compétentes de [Localité 3] pour tout litige, toute contestation ou réclamation pouvant surgir entre TD SYNNEX et l’Acheteur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.  »

Cette clause modifiée est spécifiée de manière apparente.

C’est donc à juste titre que le premier juge s’est déclaré compétent en retenant que  » La défenderesse n’étant pas domiciliée à [Localité 3] et ne comparaissant pas, nous soulevons d’office, sur le fondement de l’article 77 du Code de Procédure Civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :

– les parties sont commerçantes,

– la Convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence

à notre Juridiction,

– la clause est apparente, parfaitement claire et lisible, de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l’ignorer en la signant ;

En conséquence, nous nous déclarons compétent  »

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1103 du code civil énonce que  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1353 de ce code dispose que  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation « .

La société Ebmd Technologies soulève que les sept factures litigieuses ne comportent pas toutes, s’agissant de l’identification client, des références rigoureusement identiques. Elle ajoute que la société Td Synnex France ne justifie pas de la livraison effective de l’ensemble du matériel visé aux factures qu’elle communique, et, en particulier, du matériel visé à la facture du 17 juin 2024 pour le montant total de 60 830, 34 euros, laquelle facture fait état d’une date de livraison au 18 juin 2024, soit sans rapport avec celle du 24 juin 2024 rapportée à l’unique bon de livraison produit au dossier.

Enfin, elle précise n’avoir jamais reçu le courrier de mise en demeure.

La société Td Synnex réplique que pour chacune des commandes ayant fait l’objet d’une livraison matérielle, le bon de livraison est produit et que pour les autres commandes, il s’agit de produits dématérialisés de type logiciels, garantie, licence, de sorte qu’aucune livraison n’a eu lieu, l’activation étant effectué par l’utilisateur en ligne.

Elle ajoute que la société Ebmd Technologies a expressément reconnu sa dette en sollicitant un échéancier.

Au cas présent, la société Td Synnex produit l’ensemble des factures litigieuses ainsi que des éléments relatifs à certaines livraisons et un extrait de compte client faisant état de la somme sollicitée au 7 mars 2025.

S’il est constant que le courrier de mise en demeure n’a pas pu être délivré à la société Ebmd Technologies, il résulte du courriel du 16 octobre 2024 que la société Td Synnex l’informait du rejet bancaire pour la somme de 65 082,90 euros, faisant suite aux relances par courriels des 18 et 26 septembre 2024. Elle justifie également que la société Ebmd Technologies sollicitait par courriel du 25 octobre 2024 un échéance pour régler les  » 65K€  » qu’elle reconnaissait lui devoir.

A l’inverse, la société Ebmd Technologies ne procède que par voie d’affirmation et échoue à caractériser une quelconque contestation sérieuse.

En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable et a accordé la provision sollicitée.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur les intérêts

L’article 1344 du code civil dispose que  » Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.  »

Selon l’article 1344-1 du code civil,  » La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice  »

La Cour de cassation a précisé que le défaut de réception effective de la mise en demeure n’affecte pas sa validité (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi no 19-20.680 ; 1re Civ., 11 janvier 2023, pourvoi no 21-23.957).

En outre, elle considère que l’existence d’une clause dispensant de mise en demeure relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Com., 3 novembre 1972) ou encore si cette dispense est implicite au regard des circonstances de la cause (Com., 8 octobre 2002, pourvoi no 01-01.200).

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil,  » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

La Cour de cassation retient que la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (3e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-16.765).

La société Ebmd Technologies considère qu’il existe une contestation sérieuse relative aux intérêts appliqués et à la capitalisation ordonnée en ce qu’une mise en demeure restée vaine est exigée par les textes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Au contraire, la société Td Synnex se réfère à la clause 6.8 des conditions générales de vente spécifiques à la France prévoyant qu' » En cas de défaut de paiement, TD SYNNEX peut facturer des intérêts de retard de paiement conformément à la loi en vigueur exigibles, par jour de retard, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable pour les paiements en retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En outre, tous les paiements facturés par TD SYNNEX deviendront exigibles immédiatement à la réception de la facture par l’Acheteur.  » et à la mention sur chacune des factures que  » Tout paiement postérieur à la date d’échéance entraîne l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Par ailleurs, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40 euros H.T.) par facture.  »

Elle rappelle également qu’outre le courrier de mise en demeure, de multiples sommations ont été adressées à la société Ebmd Technologies et sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise de ce chef.

Il apparaît que la société Ebmd Technologies ne conteste pas les termes des conditions générales de vente auxquels se réfère la société Td Synnex et qui viennent préciser, avec l’évidence requise en référé, l’exigibilité des factures et les taux et point de départ des intérêts. Par ailleurs, une mise en demeure a été envoyée par courrier à la bonne adresse, bien que non délivrée, et plusieurs sommations de payer ont été adressées à la société Ebmd Technologies par courriels.

En conséquence, la société Ebmd Technologies ne caractérise aucune contestation sérieuse relative aux intérêts.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte de l’article 1343-5 du code civil que  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.  »

La société Ebmd Technologies sollicite des délais de paiement en affirmant que sa trésorerie ne lui permet pas de faire face au paiement de la somme provisionnelle en une seule fois. Elle souhaite pouvoir la régler en 24 mensualités.

Au soutien de ses prétentions, elle produit son bilan 2024 dont il ressort que son compte de résultat est négatif, à hauteur de 14 000 euros et que seules les immobilisations évitent un bilan négatif, et ses relevés de compte bancaire arrêtés au 31 décembre 2025 présentant un découvert de près de 47 000 euros.

La société Td Synnex s’oppose à cette demande de délai en soulignant que malgré un commandement de saisie vente signifié le 18 décembre 2025 et des tentatives de saisie attribution pratiquées, le 30 décembre 2025, seuls 19 000 euros ont pu être appréhendés.

Elle considère donc que la société Ebmd Technologies n’a pas partiellement exécuté la décision rendue, n’a pas versé spontanément de sommes et qu’elle s’est déjà octroyé 22 mois de délais.

Elle relève encore, à la lecture des pièces produites par la société Ebmd Technologies, un chiffre d’affaires de 802 953 euros, une perte limitée à 14 089 euros, soit moins de 2 % du chiffre d’affaires, des capitaux propres positifs et significatifs (environ 55 000 euros) et un actif circulant supérieur à 400 000 euros.

Elle en conclut que la société ne démontre ni l’impossibilité de mobiliser la créance de la société Td Synnex, ni l’impossibilité d’obtenir un financement bancaire ou autre ni un risque immédiat de cessation de paiement.

Au cas présent, la société Ebmd Technologies ne justifie pas d’une situation financière actualisée depuis l’ordonnance entreprise, à l’exception du relevé bancaire pour le mois de décembre 2025 faisant état d’un compte débiteur à hauteur de 46 877, 30 euros au 31 décembre 2025.

En outre, les dernières saisies-attributions du 30 décembre 2025 se sont avérées infructueuses.

Il apparaît ainsi que la situation financière actuelle de la société Ebmd Technologies n’est pas suffisamment justifiée et que si la cour s’en tient à la situation décrite par la société Ebmd Technologies, il n’est pas justifié que l’octroi de délais ne lui permettrait pas davantage de faire face au paiement de la somme provisionnelle à laquelle elle a été condamnée.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’octroyer des délais de paiement à l’appelante.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

L’article 699 du même code dispose que  » Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.  »

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard du sens du présent arrêt, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise au titre des dépens et des frais irrépétibles.

A hauteur d’appel, la société Ebmd Technologies sera condamnée aux dépens d’appel avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Ebmd Technologies sera également condamnée à verser à la société Td Synnex la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, la demande de société Ebmd Technologies sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

y ajoutant,

Rejette la demande de délais de paiement de la société Ebmd Technologies ;

Condamne la société Ebmd Technologies aux dépens d’appel avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ebmd Technologies à verser à la société Td Synnex la somme de 4 000 (quatre mille) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Ebmd Technologies sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT