Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLFH

Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 avril 2025 – Juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge – RG n° 12-25-000019

APPELANT

M. [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Sébastien Tesler de la SELARL Ad Litem Juris, avocat au barreau de l’Essonne

INTIMÉS

Mme [Z] [N]

[Adresse 2],

porte face droite de l’ascenceur

[Localité 2]

Défaillante, la déclaration d’appel a été notifiée le 23 juin 2025 à étude

M. [U] [B]

[Adresse 2],

porte face droite de l’ascenceur

[Localité 2]

Défaillant, la déclaration d’appel a été notifiée le 23 juin 2025 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 7 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– RENDU PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure

M. [A] se dit propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3] au 2e étage, porte face droite de l’ascenseur, à [Localité 3].

Le 22 janvier 2023, M. [A] a été alerté par un voisin ayant indiqué entendre du bruit provenant de l’appartement et relevé des allées et venues.

M. [A] a constaté que des individus avaient pénétré dans l’appartement en forçant par pesée la porte d’entrée, avaient changé la serrure. Il a déposé plainte auprès du commissariat d'[Localité 4].

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, il a fait assigner Mme [N] et M. [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], statuant en référé, aux fins notamment de voir ordonner leur expulsion sous astreinte en raison d’une occupation sans droit ni titre du bien immobilier.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 avril 2025, le juge des référés a :

– déclaré M. [A] irrecevable en ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [A] aux dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 5 mai 2025, M. [A] a relevé appel de l’ensemble des chefs du dispositif de cette ordonnance.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 10 février 2026, M. [A] demande à la cour, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de :

– dire et juger qu’il est recevable en ses demandes, l’en dire bien fondé ;

y faisant droit,

– réformer l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 décembre 2023 en toutes ses dispositions (sic) ;

statuant à nouveau,

– constater que Mme [N] et M. [B] sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier situé à [Adresse 4] au 2ème étage, porte face droite de l’ascenseur ;

– ordonner l’expulsion de Mme [N] et M. [B] des locaux susvisés ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

– ordonner la suppression du délai d’expulsion de deux mois prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis à expulsion prévu à l’article L. 412-6 du même code ;

– dire et juger que cette condamnation à quitter le logement sera assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

– se déclarer compétente pour prononcer la liquidation de l’astreinte ;

– autoriser M. [A] à faire enlever les biens meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamner in solidum Mme [N] et M. [B] à payer à M. [A] une somme mensuelle de 600 euros à titre d’indemnité d’occupation, due à compter du 24 janvier 2024 jusqu’à libération complète des lieux ;

– condamner in solidum Mme [N] et M. [B] à payer à M. [A] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamner in solidum Mme [N] et M. [B] à payer à M. [A] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum Mme [N] et M. [B] aux entiers dépens ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Mme [N] et M. [B] n’ont pas constitué avocat ni conclu.

M. [A] leur a fait signifier notamment la déclaration d’appel et l’avis de fixation, le 23 juin 2025, et ses premières conclusions, le 19 août 2025.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

En application de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Aussi, le dernier alinéa de cet article prévoit que  » La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.  »

En conséquence, Mme [N] et M. [B] sont réputés s’approprier les motifs suivants :

 » En l’espèce, Monsieur [Y] [A] ne justifie pas qu’il est propriétaire du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] (2ème étage, porte face droite de l’ascenseur), étant précisé que l’avis de taxe foncière qu’il produit ne comporte pas les références de l’appartement concerné par cet avis.

Il convient en conséquence de déclarer Monsieur [Y] [A] irrecevables en ses demandes.  »

Il convient également de préciser que par ses premières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, M. [A] sollicitait bien l’infirmation de l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 5] et non la réformation de l’ordonnance visée dans les dernières conclusions.

Sur la qualité à agir de M. [A]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 544 du code civil dispose que  » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.  »

M. [A] se revendique propriétaire du bien litigieux.

Au soutien de sa prétention, il produit l’avis de taxes foncières pour l’année 2023 relativement à un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] et la copie d’un acte notarié du 10 février 1992 justifiant qu’il a acquis une chambre de service dans l’immeuble situé à [Adresse 5], dans le bâtiment M2, escalier unique, au deuxième étage, face droite en sortant de l’ascenseur.

En conséquence, M. [A] justifie être le propriétaire du bien litigieux et ses demandes formées à ce titre sont recevables.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.

Sur la demande d’expulsion

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est constant que le juge des référés n’est pas tenu de caractériser l’urgence s’agissant de constater la résiliation de plein droit d’un bail.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, alors qu’une telle perturbation s’analyse manifestement en une violation évidente de la règle de droit (Cass., 3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 145).

M. [A] sollicite principalement l’expulsion de Mme [N] et M. [B] dont il affirme qu’ils occupent son logement sans qu’il leur ait consenti un bail.

Au soutien de ses prétentions, il produit un constat de commissaire de justice du 12 novembre 2024 selon lequel les intimés ont déclaré occuper le bien depuis cinq à six mois après avoir été mis en contact avec un homme à qui ils disent avoir versé une  » caution  » de 1 100 euros et un  » loyer mensuel  » en espèces d’un montant de 550 euros. Ils indiquent également ne pas détenir de documents justifiant de leur occupation des lieux. Il produit également une plainte du 24 janvier 2024 faisant état du fait que la porte d’entrée a été forcée et la serrure changée.

Il apparaît que Mme [N] et M. [B] occupent la chambre dont M. [A] est propriétaire, sans droit ni titre.

En conséquence, cette occupation caractérise un trouble manifestement illicite et justifie que leur expulsion soit ordonnée selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

Sur les délais d’expulsion

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au litige, prévoit que :

 » Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  »

L’article L. 412-3 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, prévoit que :

 » Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.  »

L’article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, prévoit que :

 » La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.  »

Et, l’article L. 412-6 du code précité, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que :

 » Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.  »

Ainsi, il résulte des dispositions ci-avant rappelées que le bénéfice des délais d’exécution de la mesure d’expulsion qu’elles instituent peut être exclu s’agissant des personnes qui sont entrées dans les lieux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Selon le rapport législatif n° 1010 établi le 22 mars 2023 par M. [Q], au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 818 rectifié), l’expression  » à l’aide de man’uvres, menaces, voies de fait ou contrainte  » vise explicitement les squatteurs entrés dans des lieux privés par des moyens illicites et ne concerne donc pas l’ensemble des locataires en difficulté.

Selon le rapport législatif n° 691 (2022-2023) relatif à la  » Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite « , établi le 7 juin 2023 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat (rubrique examen des articles, 1. Une fois l’expulsion ordonnée par le juge, les délais d’exécution diffèrent selon l’origine de l’occupation du logement mais demeurent identiques en ce qui concerne le recours à la force publique par le préfet) :

 » a) Les occupants illicites d’un logement disposent de délais plus restreints que les locataires défaillants pour quitter les lieux

[…]

Le code des procédures civiles d’exécution distingue cependant la situation des locataires défaillants de celles des squatters, c’est-à-dire les personnes s’étant introduites et maintenues  » sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de man’uvres, menaces, voies de fait, ou contrainte « 24(*).

En effet, conformément à l’article L. 412-1 du même code, les seconds sont exclus du bénéfice du délai de droit commun de deux mois pour se reloger à l’issue de la remise du commandement d’avoir à quitter les lieux par l’huissier de justice. De même, les occupants illicites d’un logement ne peuvent se voir accorder ni le délai supplémentaire de trois mois, mentionné à l’article L. 412-2 dudit code, en cas de conséquence d’une exceptionnelle dureté de l’expulsion, ni le bénéfice de la trêve hivernale25(*).

Par ailleurs, les modifications apportées au code des procédures civiles d’exécution par les articles 1er B et 5 de la présente proposition de loi, votés conformes par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforcent l’exclusion des squatters condamnés par la justice pour l’octroi de délais pour quitter les lieux. Ceux-ci ne pourront désormais plus se voir accorder les délais renouvelables d’une durée de trois mois à trois ans mentionnés aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui peuvent être consentis pour le juge lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Note 24* : Selon la terminologie retenue par la présente proposition de loi – voir par exemple la rédaction de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente proposition de loi, adopté conforme par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Note 25* Conformément à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.  »

Il s’en déduit que le législateur a décidé de distinguer clairement la situation des locataires, de celles des occupants entrés illicitement dans les locaux en permettant d’exclure ces derniers, en raison de la nature de cette intrusion, du bénéfice de délais supplémentaires pour se reloger et de la trêve hivernale.

En outre, en visant les personnes entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, le législateur a entendu tout à la fois sanctionner les auteurs de violences morales ou physiques, comme ceux qui ont recouru à la ruse, ou encore ceux qui ont commis des voies de fait.

Le dernier de ces quatre cas couvre les atteintes caractérisées au droit de propriété imputables à une personne, sans qu’elles puissent cependant résulter de la seule occupation des lieux sans droit ni titre par celle-ci.

Au cas présent, M. [A] sollicite la suppression du délai et du sursis à expulsion, en considérant que Mme [N] et M. [B] sont responsables d’une voie de fait.

Toutefois, au regard des pièces produites, il n’est pas constaté la mauvaise foi des intimés ni démontré que la voie de fait consistant à forcer et remplacer la porte leur est imputable. Il en va de même s’agissant du recours à des violences, à la ruse ou à la contrainte pour pénétrer dans les lieux.

En outre, les intimés n’ayant pas conclu, la cour ne peut apprécier si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

En conséquence, il n’y a pas lieu de supprimer les délais susceptibles de leur être accordés au titre des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’astreinte et sa liquidation

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que  » Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.  »

Au cas présent, M. [A] sollicite que l’expulsion soit prononcée sous astreinte.

Il apparaît, cependant, en l’espèce que le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre les occupants à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

En conséquence, la demande visant à ce que la cour se réserve la liquidation de l’astreinte est sans objet.

Sur l’enlèvement des meubles

Aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,  » Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. « .

L’article suivant du même code prévoit que  » A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.  »

Au cas présent, M. [A] sollicite l’autorisation de faire enlever les biens se trouvant dans les lieux.

Il apparaît qu’aucun élément ne vient faire obstacle à l’application de ces dispositions.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. [A].

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ces dispositions que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.

Au cas présent, M. [A] sollicite le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros par les intimés.

Toutefois, si l’occupation n’est pas sérieusement contestable, il n’est produit aucun élément permettant de déterminer la valeur locative du bien ou le montant du préjudice subi.

La seule description du bien dans l’acte notarié d’acquisition ne saurait suffire à en déduire sa valeur locative, étant donné que l’état du bien n’est pas déterminable.

En conséquence, M. [A] ne rapporte pas la preuve du montant du préjudice dont il se prévaut.

Dès lors, sa demande d’indemnité d’occupation sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il sera référé à l’article 1240 du code civil précédemment cité.

Au cas présent, M. [A] prétend subir un préjudice du fait de ne pouvoir vendre son bien en raison de l’occupation sans droit ni titre en cours et qu’il se trouve privé de son bien et des effets personnels s’y trouvant.

S’il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder une provision sur l’indemnisation du préjudice, il ne peut, cependant, statuer sur une demande indemnitaire qui n’est pas formée à titre provisionnel.

En conséquence, la demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard du sens du présent arrêt, l’ordonnance entreprise sera confirmée au titre des frais irrépétibles. Toutefois, la cour relève une contradiction entre la motivation retenue par le premier juge selon laquelle il convenait de laisser à M. [A] la charge de ses frais irrépétibles et le dispositif disant n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tandis que M. [A] avait formé une demande sur ce fondement.

En conséquence, Mme [N] et M. [B] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Enfin, en première instance comme à hauteur d’appel, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’elle dit n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare les demandes de M. [A] recevables ;

Dit que Mme [N] et M. [B] sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 3] au 2e étage, porte face droite de l’ascenseur, à [Localité 3] ;

Ordonne, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [N] et M. [B], ainsi que de tout occupant de son chef, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Mme [N] et M. [B] ainsi que tout occupant de leur chef ne peuvent pas être expulsés avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution Mme [N] et M. [B] ainsi que tout occupant de leur chef bénéficient du sursis de la mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31mars de l’année suivante, à moins que leur relogement ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

Rejette la demande d’astreinte ;

Dit que la demande visant à ce que la cour se réserve la liquidation de l’astreinte est sans objet ;

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejette la demande d’indemnité d’occupation ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [N] et M. [B] in solidum aux dépens de première instance et d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT