Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05745 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCKN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 août 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/16886

APPELANT

Monsieur [U] [P] né le 28 septembre 1977 à [Localité 1] (Mali),

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Mariem BOUZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : A631

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL PRASLIN, avocat général, magistrat honoraire

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire à la date du 24 mai 2018, constaté que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites, dit que le certificat de nationalité française n°297/2008 délivré le 30 avril 2008 à M. [U] [P] par le greffier en chef du tribunal d’instance de Paris 19ème l’a été à tort, dit que M. [U] [P], se disant né le 28 septembre 1977 à Gakoura (Mali), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamné M. [U] [P] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [U] [P] en date du 19 mars 2025, enregistrée le 1er avril 2025 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 20 novembre 2025, qui a déclaré recevable l’appel de M. [U] [P] en date du 19 mars 2025 et laissé les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 juin 2026 par M. [U] [P] qui demande à la cour de recevoir et déclarer l’ensemble de ses demandes bien fondées, d’infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 23 août 2018 en ce qu’il a dit que le certificat de nationalité française n°297 du 30 avril 2008 délivré à M. [P] [U] par le greffier en chef du tribunal de 19ème l’a été à tort et dit que M. [P] [U], se disant né le 28 septembre 1977 à Gakoura (Mali) n’est pas de nationalité française, et statuant à nouveau, in limine litis, de juger que l’assignation délivrée à une adresse erronée constitue une irrégularité de fond affectant l’acte introductif d’instance, de prononcer en conséquence la nullité de l’assignation et du jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, et, sur le fond, de juger que le certificat de nationalité française n°297 du 30 avril 2008 délivré à M. [P] [U] par le greffier en chef du tribunal de 19ème l’a été à bon droit, de juger que M. [P] [U], se disant né le 28 septembre 1977 à Gakoura (Mali) est de nationalité française et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 25 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et de condamner M. [U] [P] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé en date du 25 août 2025.

Sur l’effet dévolutif de l’appel

L’appelant soulève in limine litis la nullité de l’assignation ayant donné lieu au jugement rendu le 23 août 2018 pour avoir été délivrée à une adresse erronée à l’étranger, déclarant résider de manière stable et continue en France depuis 2012.

Pour les mêmes motifs, il soulève également la nullité du jugement, affirmant qu’il n’est pas démontré que l’huissier de justice a réalisé toutes les recherches utiles pour obtenir son adresse.

Le ministère public soutient en premier lieu que ces exceptions de procédure auraient dû être soulevées in limine litis devant le conseiller de la mise en état de sorte que l’appelant est irrecevable à les soulever devant la cour. Au surplus, il fait valoir que la déclaration d’appel du 19 mars 2025 ne mentionne pas que l’appel tend à l’annulation du jugement, et que l’appelant n’a formulé, dans les prétentions énoncées au dispositif de ses premières conclusions, ni demande tendant à l’annulation de l’assignation, ni demande tendant à l’annulation du jugement, de sorte que la cour n’en est pas saisie.

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. »

L’article 915-2 du code de procédure civile prévoit que « l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqué mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en découlent. »

L’article 908 dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas d’espèce, et comme le relève justement le ministère public, c’est aux termes de conclusions notifiées le 10 juin 2026 que M. [U] [P] a, pour la première fois, présenté des demandes en nullité de l’assignation et du jugement de première instance soit postérieurement au délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel, prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

En conséquence, et en vertu des dispositions combinées des articlés précités, la cour ne peut que constater qu’elle n’en est pas saisie.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [U] [P], se disant né le 28 septembre 1977 à Gakoura (Mali), a sollicité et obtenu du greffier en chef du tribunal d’instance de Paris la délivrance d’un certificat de nationalité française le 30 avril 2008, sur le fondement des dispositions de l’article 84 du code de la nationalité française (loi n°73-42 du 9 janvier 1973) et de celles de l’article 22-3 du code civil, au motif que sa filiation est établie à l’égard de [T] [P], lequel a acquis la nationalité française par l’effet d’une déclaration souscrite, en vertu de l’article 153 du code de la nationalité française, le 5 octobre 1981 devant le tribunal d’instance d’Aubervilliers et enregistrée le 16 octobre 1981, dossier n° 23191DX79.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Conformément à l’article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de la déclaration de nationalité du père de M. [U] [P] revendiquée par le demandeur, l’action relève de l’article 22-1 du code civil aux termes duquel l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Il appartient dès lors à l’appelant de démontrer que les conditions d’application de l’article 22-1 précité soit réunies, de justifier d’un état civil certain, ainsi que de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française », étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Pour débouter M. [U] [P] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire a retenu que son acte de naissance qui ne mentionnait pas les nom, prénom et qualité de l’officier d’état civil, ni la signature du déclarant, avait été dressé en violation des dispositions de la loi malienne, de sorte qu’il n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil et ne permettait donc pas d’établir un lien de filiation avec un parent français. Le tribunal a par ailleurs relevé que le nom de M. [U] [P] ne figurait pas sur la liste des enfants que [T] [P] déclarait avoir eus avec son épouse.

Devant la cour le ministère public soutient que M. [U] [P] ne justifie pas d’un état civil certain.

En réplique, soutenant qu’il justifie d’un état civil certain établi par la production de son acte de naissance malien rectifié par jugement rendu le 25 septembre 2025, M. [U] [P] produit devant la cour :

– une copie délivrée le 9 octobre 2025 d’extrait d’acte de naissance n°39 mentionnant qu’il est né le 28 septembre 1977 à [Localité 1] [P], ouvrier et de [K] [E], ménagère, tous deux domiciliés à [Localité 1], l’acte ayant été dressé le 5 octobre 1977 par [Z] [J], officier d’état civil . Cette copie, certifiée conforme par [L] [N], officier d’état civil du Centre secondaire de Legal-Ségou, mentionne que l’acte a été rectifié par jugement du 25 septembre 2025 du tribunal de grande instance de Kayes (pièce n°23).

– le jugement rectificatif n°704/RG2025 rendu le 25 septembre2025 par le tribunal de grande instance de Kayes (pièce n°22 ) qui ordonne :

– la rectification de l’erreur matérielle commise sur l’acte de naissance n°39 du centre principal d’Ambidedi de l’année 1977 au nom de [U] [P] ;

– qu’il soit mentionné sur ledit acte de naissance : les nom, prénom et qualité de l’officier d’état civil de l’époque ayant reçu la déclaration de naissance ;

– que le dispositif de ce jugement soit mentionné sur les registres du centre principal d'[Localité 6] de l’année 1977.

– La grosse délivrée le 6 octobre 2025 du jugement rectificatif du 25 septembre 2025 (pièce n°22)

– L’original du procès-verbal de signification dressé le 24 avril 2026 du jugement rectificatif du 25 septembre 2025 (pièce n°26)

– Un certificat établi le 4 juin 2026 de non opposition et de non appel du jugement rectificatif du 25 septembre 2025 (pièce n°27)

– Une attestation administrative du 2 juin 2026 aux termes de laquelle l’officier du Centre secondaire de [Localité 10], atteste que  suite à l’insécurité due à la guerre islamiste sévissant dans la région de Kayes et l’ensemble de ses communes ([Localité 6], [Localité 1] et [Localité 10]), les pouvoirs publics ont décidé de limiter les déplacements des populations et qu’à ce titre, il a été décidé, à titre exceptionnel et jusqu’à nouvel ordre, de délivrer les actes administratifs, notamment d’état civil, par les communes respectives avec délégation de signature accordée à chaque officier d’état civil (pièce n°28).

S’appuyant sur l’article 31 de l’accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Mali le 9 mars 1962, le ministère public soutient que le jugement rectificatif du 25 novembre 2025 n’est pas opposable en France au motif qu’il n’est pas conforme à la conception française de l’ordre public international qui exige le principe de la contradiction, principe également posé par les articles 432, 436 et 439 du code de procédure civile, sociale et commerciale malien en ce que rien ne permet en l’espèce de dire que le ministère public malien a été partie à la procédure.

Or, la cour relève tout d’abord que le jugement rectificatif mentionne expressément, dans le rappel des faits et de la procédure, que « le ministère public a déclaré se rapporter à justice » de sorte que le principe de la contradiction a bien été respecté (pièce n° 22).

Le ministère public dénonce en outre des incohérences majeures affectant l’acte de naissance de l’intéressé qui le privent de toute valeur probante en ce que pour obtenir son certificat de nationalité française, M. [U] [P] a présenté une copie de son acte de naissance n°39 du 5 octobre 1977 du centre principal d’état civil d’Ambidebi (pièce n°2 du MP) qui comporte des mentions divergentes avec la copie délivrée le 9 octobre 2025 (pièce n°23 de l’appelant).

S’agissant de l’acte de naissance, il sera observé en premier lieu que l’appelant ne produit qu’une copie d’extrait de son acte de naissance n°39 délivrée le 9 octobre 2025 et non une copie intégrale (pièce n°23), de sorte que cette pièce serait à ce seul titre insuffisante à justifier d’un état civil certain.

Cette copie comporte en outre des différences avec la copie littérale, délivrée en 2006, de l’acte de naissance dressé le 5 octobre 1977 produite par le ministère public (pièce n°2 du MP) en ce que la copie délivrée le 9 octobre 2025 ne mentionne ni l’heure de naissance de l’intéressé, dit né à 18h30 dans la copie délivrée en 2006, ni l’année de naissance des parents indiquée dans la copie délivrée en 2006 (1945 pour le père, 1957 pour la mère). Le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte est indiqué comme étant [Z] [J], chef d’arrondissement de [Localité 8] dans la copie délivrée le 9 octobre 2025 et [A] [N] dans la copie délivrée en 2006. Si toutefois, [A] [N] est non pas l’officier d’état civil qui a dressé l’acte mais celui qui a certifié conforme la copie produite, il n’en demeure pas moins que, dans ce cas, le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte n’est pas indiqué.

Un acte de naissance étant un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu, les divergences constatées dans les deux copies d’acte versées privent chacune des pièces produites de toute valeur probante.

L’attestation établie a posteriori par M. [L] [N], officier d’état civil du centre secondaire de [Localité 10] (pièce n° 28), qui n’est ni une décision de justice, ni un acte authentique ne saurait pallier l’absence de force probante de l’acte de naissance de l’intéressé résultant des divergences constatées et portant notamment sur la mention substantielle du nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte.

Dès lors, l’acte de naissance de M. [U] [P] ne peut être considéré comme probant au sens de l’article 47 du code civil.

Par suite, faute de justifier d’un état civil certain, M. [U] [P] échoue à démontrer qu’il est français par filiation paternelle.

M. [U] [P] ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 août 2018 sera en conséquence confirmé.

M. [U] [P] qui succombe en son recours, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Constate que la cour, en l’absence d’effet dévolutif, n’est pas saisie des demandes en nullité de l’assignation et en nullité du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 août 2018,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 août 2018 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne M. [U] [P] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE