LRAR : -SAS MADDY (anciennement dénommée MEATING CORNER [Adresse 8]) -Mme [T] [R] Copies : -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [J] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [V] -Parquet

*1DE/06/62/74/28*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 CHAMBRE2-6 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026058331 P.C. : P202502705

La SAS MADDY (anciennement dénommée MEATING CORNER [Adresse 8]), dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 885062539.

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [T] [R] [Adresse 2], présidente de la SAS MADDY (anciennement dénommée MEATING CORNER [Adresse 8]), présente, assistée de Me Stéphane Cathely, avocat (D0986).
* Mme [H] [O], [Adresse 3], assistante administrative, présente.
* Mme [P] [G], [Adresse 4], Office Manager représentante du personnel de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS (holding), présente.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [M] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la société MADDY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 7], RCS Paris numéro 885 062 539 (ci-après la « Société »).

Ce même jugement a désigné :

Monsieur David RICHIER, en qualité de Juge Commissaire, remplacé par ordonnance du 11 septembre 2026 du président du tribunal des affaires économiques de Paris par Monsieur Guillaume SIMON ;

La SELARL ASCAGNE AJ en la personne de Maître [A] [J] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance ;

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 juillet 2024.

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois par le Tribunal.

Par jugement en date du 18 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 janvier 2026.

Par jugement en date du 30 décembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 09 juillet 2026.

Activité

La société MADDY fait partie du Groupe FOOD AFFAIRS, fondé en 2016 par Madame [T] [R], dont le concept initial était la fabrication et la vente de glaces à l’azote liquide sous l’enseigne « N2 EXTREME GELATO » (société NITRO).

Le concept ayant échoué, l’activité a été réorientée vers la restauration italienne. Madame [R] a alors étendu le concept en ouvrant plusieurs autres établissements de restauration italienne entre 2020 et 2024.

Afin de centraliser la gestion du groupe et d’optimiser son fonctionnement, Mme [T] [R] a créé la SAS FOOD AFFAIRS en août 2023 pour prendre en charge la gestion administrative, comptable et commerciale des filiales exploitantes, qui lui versent en contrepartie des honoraires mensuels de 3 000 € HT / mois.

L’organigramme est à ce jour le suivant :

La société emploie 12 salariés.

Résultats financiers

Les résultats financiers antérieurs se présentent comme suit :

[…]

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[…]

Origine des difficultés

L’origine des difficultés de la société, selon la dirigeante, résulte :

De l’impact négatif des Jeux Olympiques 2024 : les restaurants du groupe ont subi une baisse d’activité importante durant l’été 2024 en raison des restrictions de circulation imposées et de la fermeture des terrasses, entraînant des baisses de chiffre d’affaires allant de 30% à 60% sur cette période.

Contexte inflationniste : l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie depuis 2023 a impacté la rentabilité des établissements.

Des difficultés locatives : le local ne dispose pas de conduit d’extraction. La cuisson des steaks et des burgers les premiers mois a conduit à des nuisances olfactives dont les voisins se sont plaints. La société a donc dû changer les plats proposés par le restaurant avec le temps nécessaire pour attirer un nouveau type de clientèle. Un litige est en cours avec le bailleur sur ce point et une expertise en cours.

Les débiteurs ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26/06/2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

La société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [A] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, a déposé son rapport le 25 juin 2026.

La SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [M] [V], a déposé son rapport le 9 septembre 2026.

Le 18 septembre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 26 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du plan de continuation déposé par la société et des explications présentées par Madame [R], sa présidente, ainsi que du rapport présenté, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, par la société ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [A] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, que :

Les résultats obtenus pendant la seconde période d’observation sont les suivants :

[…]

Depuis le début de la période d’observation, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 545 K€. En décembre 2025 l’établissement a été fermé pour travaux.

Le taux de marge brute s’établit à 77%, légèrement supérieur à la moyenne sectorielle (située entre 70 et 75%), ceci grâce au changement de concept et au travail effectué sur les approvisionnements menés en 2025.

La masse salariale s’établit à 38% du chiffre d’affaires.

Il en résulte un EBE, hors frais de restructuration (frais de justice, honoraires supplémentaires, etc.) de +66 K€ sur la période.

Les Prévisions d’activité

Les prévisions d’activité présentées pour les 10 prochaines années sont les suivantes :

[…]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 26/10/2026 CHAMBRE 2-6

[…]

L’état du passif

Pour les besoins de l’appréciation de la faisabilité du plan, le passif social a été retraité à hauteur de 14 417,59 € sur la base de l’attestation de l’expert-comptable de la société.

Les créances contestées de l’URSSAF (pour 136 k€) et du bailleur AEW COMMERCE (pour 21 k€) sont incluses dans le passif déclaré en attente de la décision du juge commissaire.

Le passif à apurer se présente comme suit :

Passif déclaré

541 545,99
* Passif rejeté

0,00
* Passif super privilégié
* 30 936,05
* Passif < 500 € * 1 002,42 = Passif à rembourser brut 509 607,52 * Passif social et fiscal retraité * 14 417,59 = Passif à rembourser retraité 495 189,93 Dans ces conditions, MADDY propose à ses créanciers le plan de remboursement suivant : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Un échéancier de règlement sur 12 mois est sollicité. Pour instruire la demande, l'AGS sollicitele versement d'un acompte de 10% de la créance super privilégiée ; Remboursement du passif à hauteur de 100 % de la créance admise en 9 annuités progressives, la première devant être réglée à la date anniversaire de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] En garantie de cette exécution MADDY s'engage à : Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan.; L'inaliénabilité du fonds de commerce et des parts de la société pendant toute la durée du plan ; Fournir semestriellement une situation comptable ainsi que les comptes annuels ; La consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 8 et le 13 juillet 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 13 août 2026. Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit : Le défaut de réponse vaut acceptation de la proposition d'apurement conformément aux dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, à l'exception des organismes fiscaux et sociaux. L'administrateur judiciaire souligne que la période d'observation a permis à la société MADDY de confirmer la solidité de ses fondamentaux. Les mesures mises en œuvre ont permis de maintenir des ratios d'exploitation cohérents. Le prévisionnel repose sur la stabilisation du niveau d'activité récemment observé. Il exprime un avis favorable au plan présenté. Le mandataire judiciaire, se déclare favorable au projet de plan présenté. Le juge commissaire en son rapport écrit se déclare favorable au plan de redressement. M. Alain Bollé, vice procureur de la république a été entendu en ses observations et a requis un avis favorable sur le plan présenté. SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce Attendu que le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif, ainsi que le maintien des emplois ; Attendu que le dirigeant de l'entreprise, es qualité ou à titre personnel, a accepté de prendre un certain nombre d'engagements de nature à garantir la bonne fin du plan. Attendu que le courrier de consultation adressé le 6 juillet 2026 aux créanciers était explicite quant à l'option qui s'appliquerait en cas de défaut de réponse ; que la preuve de la distribution de ce courrier est rapportée par la production de l'AR correspondant ; que le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation en application du second alinéa 2 de l'article L 626-5 du code de commerce ; qu'il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par les créanciers. Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable au plan de redressement présenté ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS MADDY (anciennement dénommée MEATING CORNER [Adresse 8]) [Adresse 7], représentée par sa présidente Mme [T] [R], Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885062539 Plan qui comprend les dispositions suivantes : PAGE 9 Créances inférieures ou égales à 500 € : Remboursement des créanciers ressortant de l'Article L 626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement. Créances superprivilégiées : Remboursement des créances superprivilégiées sur 12 mois, sous réserve de paiement d'un premier acompte de 10% ; Créances privilégiées et chirographaires : Remboursement des créanciers selon une unique option à savoir : 100% en 9 annuités progressives selon l'échéancier suivant : […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce. Désigne le mandataire social de la société MADDY, comme la personne tenue d'exécuter le plan. Dit que le fonds de commerce ainsi que les parts de la société MADDY seront inaliénables pendant 9 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce. Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce. Met fin à la période d'observation. Fixe la durée du plan à neuf ans. Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [J], administrateur judiciaire. Désigne la société ASCAGNE AJ en la personne de Me [A] [J], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce. Maintient la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [M] [V], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de sa fin de mission. Maintient Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18 septembre 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay et Mme Beatriz Rego Fernandez. Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier. Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.