Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 23/01414
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ dommages-intérêts
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ dommages-intérêts
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
dommages-intérêts
Textes cités
Articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 24, Articles 1728, 1217, Article 700 du code de procédure civile et, à l’inverse, la débouter de sa demande indemnitaire présentée contre elles sur ce fondement, comme de sa demande au titre des dépens, Article 700 du code de procédure civile, pour l’ensemble des procédures, Articles 1363 et suivants du code civil, elles soutiennent qu’un tel écrit émanant de la partie qui s’en prévaut n’est pas recevable à titre de preuve et qu’il doit ainsi être rejeté par la cour, Article 1363 du code civil interdisant uniquement à une personne de se constituer un ’titre’ juridique valant preuve d’un droit (’Nul ne peut se constituer de titre à soi-même’), non de rédiger à des fins probatoires des écrits sur des ’faits’ juridiques, Article 6, Article 2, Article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, Article 20-1, Article 20, Articles 1219 et 1220 du code civil le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’autorise le locataire à s’abstenir de payer les loyers au bailleur que dans l’hypothèse où les désordres dont d’une telle importance qu’ils rendent impossible l’utilisation des lieux conformément à leur destination, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Article 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1) dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, Article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du même code) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, Article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, Article 562 du code de procédure civile, dévolus eux aussi à la cour, qui doit dès lors statuer, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, L.433-1
Résumé
Deux bailleuses ont donné à bail un local d’habitation à une locataire qui a accumulé des impayés de loyers. Après commandement de payer resté sans effet, les bailleuses ont assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection. Le tribunal a constaté les impayés, ordonné la compensation des créances, fixé une indemnité de jouissance pour trouble causé par des infiltrations et humidité, et autorisé un échéancier de paiement. La résiliation du bail a été constatée, avec possibilité d’expulsion en cas de non-respect des obligations. En appel, les bailleuses ont demandé la confirmation partielle du jugement et l’infirmation de certaines dispositions, notamment sur le montant des dommages et intérêts et la compensation. La locataire a contesté ces demandes et sollicité des dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif. La cour a rejeté les demandes d’inopposabilité de certains rapports et constats, a reconnu l’indécence partielle du logement liée à des problèmes de chauffage et d’humidité, et a augmenté l’indemnisation du préjudice de jouissance à 5 000 euros. Elle a confirmé la compensation des créances et condamné solidairement les bailleuses à verser à la locataire une somme après compensation. Les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif ont été rejetées. La cour a confirmé la suspension des effets de la clause résolutoire sous condition de respect de l’échéancier. Enfin, elle a condamné les bailleuses aux dépens d’appel et au paiement des frais irrépétibles de la locataire.
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