Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 28 avril 2026, 24/01435
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⚖️ Cour d’appel de Riom
📂 Travail / Licenciement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 26 de l’accord du 18 avril 2002, Article 1er de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 4 bis de la convention collective nationale du transport routier de marchandises et activités auxiliaires du 21 décembre 1950, Article 10 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2004, Article 12 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2004, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article L.2132-3 du code du travail, Article 327 du code de procédure civile, Article 328 du code de procédure civile, Article 329 du code de procédure civile
Résumé
Un conducteur receveur en CDI, employé depuis 2005 par une société du groupe [4] puis transféré à la SAS [1] après absorption en 2022, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire fondés sur l’accord d’entreprise de 2004, les avenants conventionnels, ainsi qu’un rappel au titre d’une prime de 5/30ème de congés payés, et des dommages-intérêts. Le syndicat [2] est intervenu volontairement. Le conseil a constaté le non-respect par la SAS [1] du taux horaire conventionnel et de l’accord d’entreprise, condamnant l’employeur à verser des rappels de salaire pour 2020, 2022 et 2023, assortis d’intérêts, mais a débouté la victime de sa demande relative à la prime de 5/30ème. La société a fait appel, contestant notamment le calcul des rappels, la recevabilité de l’intervention syndicale, et la demande relative à la prime. La cour a confirmé que le salaire doit être calculé sur le taux horaire conventionnel augmenté de la majoration d’ancienneté selon un usage interne non dénoncé. Elle a infirmé le rejet de la demande relative à la prime de 5/30ème, considérant qu’elle est due même sans prise effective des congés, et a condamné la société à verser cette indemnité. Elle a infirmé l’octroi des dommages-intérêts à la victime pour absence de preuve de préjudice moral ou financier supplémentaire. L’intervention du syndicat a été jugée recevable. La société a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. En conclusion, la cour a confirmé la condamnation au paiement des rappels de salaire, a ordonné le paiement de la prime de 5/30ème, a débouté la victime de ses dommages-intérêts, a maintenu la condamnation envers le syndicat, et a condamné la société aux dépens et aux frais d’appel.
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