N° RG 25/03518 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCE4

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00218

Jugement du Juge de l’Exécution d'[Localité 1] du 28 août 2025

APPELANTS :

Madame [P] [H] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [N] [Q]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant représenté par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

S.C.I. CCLB

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante représentée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Aurélien BROCHET, avocat au barreau du HAVRE

INTIMES :

Monsieur [N] [Q]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant représenté par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

Madame [P] [H] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

S.C.I. CCLB

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante représentée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Aurélien BROCHET, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 25 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 10 juin 1986 M. [V], Mme [V] et M. [B] ont constitué la SCI ACAF.

Le 24 juin 1986 M. et Mme [V] ont constitué la SCI CCLB qui a acquis sur la commune de Louviers (27) les parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit [Adresse 4] et n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 5].

Par acte authentique du 29 août 1986, la SCCV Les Peupliers, souhaitant édifier un centre commercial à Louviers, a été bénéficiaire d’un bail à construction d’une durée de 35 ans, s’achevant le 29 août 2021, qui lui a été consenti par la SCI CCLB sur les parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 1], [Cadastre 5] et [Cadastre 3].

Le 3 septembre 1986, la SCCV Les Peupliers a cédé à la SCI ACAF la quote-part indivise des droits au bail sur les lots n° 6 à 20 du futur bâtiment commercial qui devait être construit. A compter de cette date la SCI ACAF a pu consentir des baux commerciaux sur ces locaux.

Par ailleurs, M. [Y] a acquis sur la commune de [Localité 8] trois parcelles cadastrées section AW lieudit [Adresse 4] n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Par acte authentique du 29 août 1986, la SCCV [Adresse 6] a été bénéficiaire d’un bail à construction d’une durée de 35 ans s’achevant le 29 août 2021, qui lui a été consenti par M. [Y] sur les parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Le 7 mai 1992, M. [Y] a consenti à la SCI CCLB une promesse de vente du terrain qu’il avait donné à bail à construction à la SCCV [Adresse 6], sous condition suspensive de paiement intégral du prix.

Le 29 août 2021, la SCI CCLB est également devenue propriétaire des constructions édifiées sur le terrain par application de l’article L. 251-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les lots n° 14 et 15 ont été donnés à bail à des locataires successifs dont les époux [W] jusqu’en 2003, puis les consorts [K] jusqu’en mai 2013 et enfin M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] (ci-après les époux [Q]) à compter du 1er juin 2015 pour une durée de 9 ans renouvelable à défaut de congé.

Les époux [Q] exploitent un fonds de commerce de bar brasserie jeux cafétéria à I’enseigne « [Adresse 7] » au sein du centre commercial « [Adresse 8] ». Ils bénéficient d’un bail commercial sur les deux cases n° 14 et 15 .

Par courrier du 9 avril 2021, la SCI ACAF a informé les époux [Q] que leur bail commercial prenait fin le 29 août 2021 par l’effet du terme du bail à construction qui lui a été consenti par la SCI CCLB.

Par courrier du 19 avril 2021 les époux [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, lui ont répondu que l’expiration du bail à construction ne pouvait avoir aucune incidence sur la poursuite du bail commercial dès lors qu’ils avaient été tenus dans l’ignorance de l’existence de ce bail à construction.

Le 16 août 2021, la SCI CCLB a confirmé aux époux [Q] que suite à l’expiration prochaine du bail à construction, ils seraient considérés comme occupants sans droit ni titre du local commercial au 29 août 2021.

Par acte du 18 novembre 2021, les époux [Q] ont fait citer la SCI CCLB devant le tribunal judiciaire d’Évreux aux fins de faire consacrer leur droit au maintien dans les lieux dans le cadre du bail commercial en cours.

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2022, la SCI CCLB a attrait en la cause la SCI ACAF.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2022.

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire d’Évreux a’:

débouté M. [Q] et Mme [Q] de leur demande de souscription d’un nouveau bail commercial et de ses demandes accessoires’;

constaté l’occupation sans droit ni titre de M. [Q] et Mme [Q] des locaux donnés à bail situés à [Adresse 9] ;

dit que M. [Q] et Mme [Q] devront libérer les lieux au plus tard 30 jours après la signification du présent jugement’;

dit qu’à défaut la SCI CCLB pourra procéder à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est’;

rejeté la demande d’astreinte formée par la SCI CCLB’;

dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution’;

condamné in solidum M. [Q] et Mme [Q] à payer à la SCI CCLB une indemnité d’occupation de 2’837,48 euros TTC par mois non réglé à compter du 29 août 2021 et jusqu’à libération complète des lieux’;

condamné la SCI ACAF à payer à M. [Q] et Mme [Q] la somme de 102’000 euros à titre de dommages et intérêts’;

condamné in solidum M. [Q] et Mme [Q] et la SCI ACAF à payer à la SCI CCLB la somme de 3’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

condamné la SCI ACAF à payer à M. [Q] et Mme [Q] la somme de 3’500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire’;

condamné la SCI ACAF aux dépens de l’instance’;

rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Les époux [Q] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 juillet 2023 et par déclaration du 25 août 2023.

La SCI ACAF a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 août 2023.

Les trois procédures ont été jointes par ordonnance du 26 septembre 2023.

Par arrêt contradictoire du 30 mai 2024, la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Rouen a’:

infirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau,

dit que M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] ont droit à la régularisation d’un bail commercial consenti par la SCI CCLB à compter du 29 août 2021 sur le local portant sur les deux cases commerciales n° 14 et 15 d’une superficie d’environ 116 mètres carrés au sein du centre commercial «'[Adresse 8]’», à Louviers 27400 ;

condamné la SCI CCLB à effectuer cette régularisation avec effet au 29 août 2021, et ceci aux mêmes clauses, conditions et charges que le bail du 1er juin 2015 y compris celles relatives au montant du loyer, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives intervenues depuis cette dernière date’;

assorti cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de trois mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit’;

ordonné la prise en charge par la SCI CCLB, bailleresse, du coût de rédaction et des frais d’enregistrement du bail à intervenir’;

débouté la SCI CCLB de toutes ses demandes formées contre M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q]’;

déclaré sans objet la demande subsidiaire formée par M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] et les demandes de la SCI ACAF’;

Y ajoutant,

condamné la SCI CCLB aux dépens de première instance et d’appel’;

condamné la SCI CCLB à payer à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 10’000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel’;

condamné la SCI CCLB à payer à la SCI ACAF la somme de 5’000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, les époux [Q] ont fait signifier à la SCI CCLB l’arrêt de la chambre civile et commerciale rendu le 30 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, les époux [Q] ont fait assigner la SCI CCLB devant la juge de l’exécution aux fins notamment de liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt précité et de fixation d’une astreinte définitive.

Par jugement contradictoire du 28 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux a’:

condamné la SCI CCLB à verser à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 5’000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen ;

débouté M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] de leur demande de fixation d’une astreinte définitive’;

condamné la SCI CCLB aux entiers dépens de l’instance’;

condamné la SCI CCLB à payer à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Par déclaration électronique du 22 septembre 2025, les époux [Q] ont interjeté appel de cette décision, donnant lieu à enregistrement sous le n° RG 25/03518, ainsi que le 29 septembre 2025 la SCI CCLB, ce qui a donné lieu à enregistrement sous le n° RG 25/03589.

Par ordonnance de jonction du 19 janvier 2026, le président de la chambre de la proximité de la cour d’appel de Rouen a ordonné la jonction des procédures n° RG 25/03589 et RG n° 25/03518.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans leurs conclusions d’appelants n° 4 communiquées le 8 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, les époux [Q] demandent à la cour de’:

réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SCI CCLB à verser à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] le somme de 5’000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen et débouté M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] de leur demande de fixation d’une astreinte définitive’;

confirmer le jugement entrepris pour le surplus’;

Y faisant droit,

condamner la SCI CCLB à payer à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 15’700 euros à titre de liquidation d’astreinte pour la période du 4 août 2024 au 8 janvier 2025, outre celle de 100 euros par jour à compter du 8 janvier 2025 jusqu’à l’arrêt à intervenir’;

fixer à la somme de 500 euros par jour le montant de l’astreinte due par la SCI CCLB à compter de l’arrêt à intervenir, jusqu’à l’exécution de l’obligation tenant pour cette SCI à l’établissement d’un bail commercial au profit de M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] reprenant les mêmes clauses, conditions et charges que le bail du 1er juin 2015 intervenu entre la SCI ACAF et M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q], y compris celles relatives au montant du loyer, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives intervenues depuis cette dernière date’;

débouter la SCI CCLB de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions’;

condamner la SCI CCLB à payer à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 5’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

condamner la SCI CCLB aux dépens.

Dans ses dernières conclusions d’appelante et intimée communiquées le 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la SCI CCLB demande à la cour de’:

reformer le jugement rendu le 28 août 2025 en ce qu’il a’:

condamné la SCI CCLB à verser à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 5’000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen ;

condamné la SCI CCLB aux entiers dépens de l’instance’;

condamné la SCI CCLB à payer à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

infirmer les chefs du dispositif du jugement précités rendu le 28/08/2025 par le juge de l’exécution d'[Localité 1] (RG n° 25/00218)’;

confirmer pour le surplus’;

constater que l’adhésion par M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] à un règlement intérieur dans le nouveau bail est conforme à l’article III point 12 intitulé «’Jouissance des lieux’» du bail du 1er juin 2015 passé entre la société ACAF et M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] ;

supprimer l’astreinte mise à la charge de la société CCLB’;

condamner M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] aux entiers dépens’;

condamner M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] à verser à la SCI CCLB la somme de 3’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir «’dire’», «’juger’», «’constater’», «’donner acte’» ou «’acter’» lorsqu’elles ne correspondent pas à des prétentions mais sont l’expression de moyens.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Les époux [Q] demandent, au visa de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SCI CCLB à leur payer la somme de 5’000 euros au titre de la liquidation provisoire fixée par l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen et en portant ce montant à la somme de 15’700 euros pour la période du 4 août 2024 au 8 janvier 2025, outre celle de 100 euros par jour à compter du 8 janvier 2025 jusqu’à l’arrêt à intervenir.

Les appelants contestent avoir eu un comportement ayant contribué à l’absence de régularisation du bail alors que la SCI CCLB ne leur a jamais transmis un projet de bail reprenant les mêmes clauses, conditions et charges que le bail du 1er juin 2015.

A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement entrepris et de suppression de l’astreinte provisoire la SCI CCLB considère que les époux [Q] sont les seuls responsables de la non-régularisation, le bail du 1er juin 2015 prévoyant pour les preneurs l’obligation de se conformer à un règlement intérieur, ce qu’ils refusent.

En droit le régime juridique de l’astreinte est prévu par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, dont il convient de rappeler celles qui suivent’:

article L 131-2 «’L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.’»

article L 131-3 «’L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.’»

article L 131-4 «’Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.’»

article R. 131-1 «’L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.’»

Il appartient au débiteur de l’obligation d’établir qu’il a exécuté les obligations décidées par le juge ayant prononcé l’astreinte, et par suite de prouver toute cause étrangère qui l’en aurait empêchée.

Le moment à partir duquel doit être apprécié le comportement du débiteur pour la liquidation de l’astreinte est le prononcé de l’obligation imposée.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 mai 2024 a enjoint à la SCI CCLB une obligation, assortie d’une astreinte (provisoire) de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de son arrêt et pour une durée de trois mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit, en la condamnant, après avoir reconnu le droit des consorts [Q] à la régularisation du bail commercial, «à effectuer cette régularisation avec effet au 29 août 2021, et ceci aux mêmes clauses, conditions et charges que le bail du 1er juin 2015 y compris celles relatives au montant du loyer, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives intervenues depuis cette dernière date’».

Cette obligation est devenue exécutoire à compter de la signification de l’arrêt à la SCI CCLB qui est intervenue le 4 juillet 2024, de telle sorte que l’astreinte prévue pour une durée de trois mois en cas d’inexécution de l’obligation commençait à courir à compter du 4 août 2024.

Pour justifier de l’absence d’exécution de l’obligation, qui n’est pas contestée dès lors qu’aucune régularisation de bail en la forme écrite n’est intervenue à la date de la clôture des débats, la SCI CCLB soutient que cela est dû à l’attitude des époux [Q] qui considèrent qu’à aucun moment ils ne se sont engagés dans le bail du 1er juin 2015 à adhérer à un éventuel règlement intérieur, ce qu’ils concluent effectivement (page 6 de leurs conclusions).

S’agissant de cette difficulté liée à la soumission des preneurs à un règlement intérieur, il résulte de l’examen du bail commercial du 1er juin 2015 (pièce n° 17 de la SCI CCLB), devant être repris pour satisfaire à l’injonction prévue par l’arrêt de la cour d’appel du 30 mai 2024, que les preneurs (les époux [Q]) s’obligent au titre des charges et conditions précisées en début de contrat au 20° (page 5) à’«'(’) adhérer au Groupement d’Intérêt Économique qui sera constitué entre tous les exploitants du centre commercial, selon les articles I, II et III et suivants, et notamment à se conformer à toutes les règles qui devront régir la vie de ce centre commercial’». Les articles I, II et III sont énoncées en pages 5 et 6 du contrat, ils concernent la forme du GIE, son but et son objet, en prévoyant qu’un règlement intérieur sera établi dans le cadre de ce GIE.

Par ailleurs, dans une dernière partie du contrat du 1er juin 2015, correspondant aux «’Obligations générales des parties’», il est stipulé à l’article III (pages 17 à 20), consacré à la «’jouissance des lieux’», paragraphe 12, que «’Le preneur devra se conformer au règlement intérieur de l’immeuble et au règlement de copropriété s’il en existe un.’»

Il n’est pas contesté qu’aucun GIE n’existe au sein du centre commercial où se trouve les locaux commerciaux loués aux époux [Q], ni qu’il n’en a jamais existé ou que son absence est liée à la volonté du propriétaire foncier, de telle sorte que l’absence d’un règlement intérieur attaché à un GIE ne révèle pas un manquement de la SCI CCLB à ses obligations en tant que bailleresse, même de manière indirecte, qui serait susceptible de caractériser un comportement traduisant un obstacle à l’exécution de l’injonction qui lui a été faite sous astreinte.

En revanche, il est bien prévu dans ce bail de 2015, indépendamment de la constitution d’un GIE, que le preneur doit se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, ce qui relève du pouvoir du propriétaire foncier et répond en fait à des besoins notamment de sécurité dans un ensemble immobilier abritant plusieurs exploitants, qui sont d’ailleurs étrangers au but du GIE du centre commercial prévu qui est d »«’organiser l’animation afin d’assurer sa compétitivité et son efficacité’.»

Ainsi, le refus mis par les époux [Q] pour régulariser en la forme écrite un bail reprenant la version de celui du 1er juin 2015 prévoyant la soumission pour le preneur de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble et au règlement de copropriété s’il en existe un, justifie pour la SCI CCLB le retard dans l’exécution de l’obligation décidée par la cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 30 mai 2024.

Dans ces conditions, il convient pour la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution au titre de la liquidation de l’astreinte qui a été sollicitée par les époux [Q] de les en débouter et d’infirmer en conséquence le jugement entrepris.

Sur les demandes de fixation d’une astreinte et de suppression d’astreinte

Les consorts [Q] sollicitent la fixation d’une astreinte de 500 euros par jour à compter de l’arrêt à intervenir jusqu’à l’exécution de l’obligation tenant à l’établissement d’un bail.

Quant bien même l’établissement d’un bail en la forme écrite n’est pas intervenue à raison de ce qui vient d’être apprécié concernant le refus des époux [Q], il convient pour la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution de maintenir l’astreinte provisoire pour contraindre à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 mai 2024, au même montant de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de six mois, ce qui entraînera infirmation du jugement entrepris en conséquence.

S’agissant de la demande de suppression d’astreinte de la SCI CCLB, elle en sera déboutée en considération de la contrainte nécessaire devant être maintenue pour parvenir à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 mai 2024, outre qu’elle n’a pas justifié d’une cause étrangère au sens de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution mais d’une difficulté d’exécution rencontrée.

Sur les frais et dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile et de l’issue du litige, l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les dépens et frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’elles ont pu engager tant en première instance devant le juge de l’exécution, que présentement devant la cour d’appel, ce qui entraînera infirmation du jugement entrepris en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] de leur demande de condamnation de la SCI CCLB à leur payer une astreinte pour la période du 4 août 2004 au 8 janvier 2025 et de 100 euros par jour à compter du 8 janvier 2025 jusqu’au jour du présent arrêt’;

Déboute la SCI CCLB de sa demande de suppression d’astreinte’;

Fixe à la somme de 100 euros par jour de retard le montant de l’astreinte due par la SCI CCLB à M. [N] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q] pour effectuer la régularisation du bail telle que prévue par l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 mai 2024, passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pendant une durée de six mois’;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel’;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais prévus à l’article 700 du code de procédure civile de première instance et d’appel.

Le greffier Le président