Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24/07/2026, 25TL02470
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Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Agriculture
Sous-catégorie
Recevabilité du recours
Textes cités
Article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 111-31 du code de l’urbanisme, Articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme, Article L. 111-34 du code de l’urbanisme, Article L. 314-36 du code de l’énergie, Articles L. 311-10 et L. 311-12 du code de l’énergie, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
Résumé
Une société a sollicité un permis de construire pour des serres et ombrières photovoltaïques destinées à l’exploitation biologique de cerisiers sur environ huit hectares à Béziers. La CDPENAF a émis un avis défavorable, notamment en raison de doutes sur le caractère agrivoltaïque du projet, la maîtrise foncière, son ampleur, le partage des revenus et ses effets sur l’espace agricole.
Le préfet a ensuite refusé le permis. Le tribunal administratif a annulé ce refus mais a jugé irrecevables les conclusions dirigées contre l’avis de la commission.
La société a relevé appel. La cour a estimé que l’avis faisait grief, car un avis favorable était nécessaire pour candidater à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Elle a annulé l’avis, retenu la dimension agricole du projet et enjoint à la préfète de saisir à nouveau la commission afin qu’elle rende un avis favorable.
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