Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Meudon a accordé un permis de construire à M. A… en vue de la surélévation d’une maison d’habitation, de la modification de ses façades et de la création d’une place de stationnement sur un terrain situé 4 rue Estelle dans la commune, ainsi que la décision du 19 août 2022 rejetant leur recours gracieux en date du 19 août 2022 et de mettre à la charge de la commune de Meudon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2217362 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre, 23 septembre 2024 et 28 novembre 2025, M. et Mme D…, représentés par Me Zerna, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de la commune rejetant leur recours gracieux du 19 août 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meudon le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– ils ont intérêt à agir en qualité de voisins immédiats contre le permis initial ;

– le jugement est irrégulier dès lors qu’ils ont déposé un mémoire de régularisation qui comportait des éléments nouveaux qui a été enregistré le 5 janvier 2023 et n’a pas été communiqué et que la date de la requête qui est visée n’est pas complète ;

– sur le bien-fondé du jugement : le dossier de permis de construire était incomplet ;

– ainsi, l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme a été méconnu dès lors que le plan de masse ne précise pas le raccordement au réseau d’eau potable ni la délimitation de la place de stationnement couverte ;

– par ailleurs, l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme a aussi été méconnu dès lors que le plan de façade sud-ouest est illisible, que le plan de façade sud-est est incomplet, que l’aspect extérieur de l’abri voiture n’est pas précisé et que la couleur et les matériaux du mur mitoyen en limite séparative sud-est ne sont pas indiqués ;

– enfin, la notice architecturale ne précise pas la couleur et les matériaux de l’abri voiture ;

– l’arrêté méconnait aussi les dispositions de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Meudon, dès lors que le projet n’est pas raccordé au réseau public d’eau potable ;

– il méconnait les dispositions de l’article UD 7 du règlement du PLU, dès lors que la distance minimale entre les limites séparatives et les façades sud-est et sud-ouest, comportant des baies principales, n’est pas respectée ; cette méconnaissance résulte notamment de manœuvres frauduleuses visant à dissimuler la nature réelle de ces baies ; enfin le projet aggrave, par sa surélévation, la non-conformité de la construction initiale avec les dispositions de cet article ; le permis modificatif méconnaît aussi cette disposition du règlement du PLU ;

– il méconnait les dispositions de l’article UD 11 du règlement du PLU, dès lors qu’il ne comporte pas d’indication relative à l’aspect extérieur du mur mitoyen au sud-est et de l’abri voiture au sud-ouest.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2025 et le 28 août 2026, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme D… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir des requérants et à titre subsidiaire qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2024 et 29 juin 2026, M. A…, représenté par Me Cotillon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le jugement n’est pas entaché d’irrégularité, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé, et que de surcroît, aucune manœuvre frauduleuse ne peut être retenue, la cloison au rez-de-chaussée ayant été supprimée à l’occasion d’une demande de permis modificatif et les vitrages transparents remplacés par des vitrages translucides.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026, M. et Mme D…, représentés par Me Zerna, concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et demandent, en outre, l’annulation de l’arrêté du maire de Meudon du 5 juin 2026, accordant un permis de construire modificatif.

Ils soutiennent, en outre par rapport à leurs dernières écritures, que :

– le dossier de permis de construire reste insuffisant par l’absence de plan des façades et toitures et des matériaux utilisés ;

– en ce qui concerne l’article UD7, la suppression de la cloison au rez-de-chaussée confirme la fausse déclaration précédente ; aucune régularisation n’est intervenue en façade Sud-ouest ;

– enfin, la grille de prise d’air en surplomb de leur propriété constitue une illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Pilven,

– et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique.

– et les observations de Me Zerna pour M. et Mme D…, F… pour la commune de Meudon et de Me Deloum pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 juin 2022, le maire de Meudon a accordé un permis de construire à M. A… sur un terrain situé 4 rue Estelle, en vue de la surélévation d’une maison d’habitation existante, de la modification de ses façades, de la réorganisation de ses volumes intérieurs et de la création d’une place de stationnement. M. et Mme D…, voisins du projet de construction de M. A…, relèvent appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d’annulation et de la décision du 19 août 2022 du maire de Meudon rejetant leur recours gracieux. Ils demandent aussi l’annulation du permis de construire modificatif, délivré le 5 juin 2026 par le maire de Meudon.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposé par la commune de Meudon :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme :  » Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une autorisation d’occupation du sol de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.

4. Si la commune conteste la recevabilité de la requête en faisant valoir que les parcelles 540 et 541 en cause seraient séparées par une distance de 13 à 18 mètres, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D… sont des voisins immédiats et propriétaires d’une parcelle immédiatement contiguë au terrain d’assiette du projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la surélévation projetée, d’une hauteur de près de trois mètres et située au sud de leur propriété, est susceptible d’entraîner une perte significative d’ensoleillement sur leur jardin potager et de réduire le rendement de leurs panneaux solaires, tout en créant de nouvelles vues plongeantes sur leur fonds liées à l’installation d’un balcon. Ainsi, eu égard à la configuration des lieux, à l’importance de la surélévation et à sa situation par rapport à la propriété voisine, le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation et de jouissance du bien de M. et Mme D… au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Meudon, tirée du défaut d’intérêt à agir des époux D… doit être écartée.

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative :  » La décision mentionne que l’audience a été publique (…) /Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) « .

6. Si les premiers juges n’ont pas visé dans leur jugement le mémoire de M. et Mme D… du 5 janvier 2023, ils ont nécessairement pris en compte les justificatifs qu’il contenait concernant l’accomplissement des formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’absence des preuves d’envoi des lettres recommandées à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, la requête n’aurait en effet pas été recevable. Par ailleurs, ce mémoire ne comporte aucun moyen nouveau par rapport à la requête. Par suite, M. et Mme D… ne sont pas fondés à soutenir que le jugement du 16 juillet 2024 est entaché d’irrégularité pour n’avoir pas visé ce mémoire, et à en demander l’annulation pour ce motif.

7. En second lieu, la mention indiquant que la requête a été enregistrée  » le 20 décembre 202  » au lieu du 20 décembre 2022 ne constitue qu’une simple erreur matérielle insusceptible d’entacher d’irrégularité le jugement attaqué.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

S’agissant de la complétude du dossier de permis de construire :

8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

9. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. (…). « .

10. M. et Mme D… soutiennent que la pièce PCMI2 ne mentionne pas le réseau d’eau potable, conformément à l’article UD 4 du règlement du PLU, les traits bleus ne désignant que les eaux usées et les eaux pluviales. Toutefois, dès lors que le projet ne porte que sur des travaux d’extension limités d’une construction existante et déjà raccordée au réseau, sans modification de la destination ni augmentation significative de la surface de plancher, la circonstance que le réseau d’eau ne soit pas mentionné n’est pas de nature à avoir faussé l’appréciation du service instructeur. Par ailleurs, si les requérants indiquent qu’aucune pièce du dossier ne prévoit la délimitation de la place de stationnement couverte, matérialisée par une toiture terrasse végétalisée non accessible, celle-ci est mentionnée sur le plan PCMI 5.3 et sur le plan PCMI 5.6 que la commune n’allègue pas ne pas avoir reçus des pétitionnaires.

11. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse « .

12. Le dossier de permis de construire comporte, comme l’a relevé à bon droit le tribunal administratif, un plan de la façade Sud-Ouest, PCMI.5.6, qui permettait d’apprécier la nature du projet en connaissance de cause et dont les cotes ne sont pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, illisibles. Si les requérants font valoir l’absence de mention de la façade du garage sur le plan PCMI 5.5, cette façade, se confondant avec le mur mitoyen sans présenter de visibilité extérieure, ne nécessitait pas de représentation particulière.

13. Aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux « .

14. Les requérants soutiennent que, la construction en litige étant située près de monuments historiques, la notice architecturale relative aux matériaux et aux couleurs aurait dû comporter la mention des matériaux et couleurs, pour l’abri de l’emplacement de la voiture. Toutefois, le plan de façades PCMI 5.3 précise que la toiture sera en pierre du Hainaut finition gris clair  » et le plan PCMI 5.6 que les façades Sud-Ouest seront en bardage en claire-voie bois et tasseaux de mélèze huilé, ce qui correspond au descriptif mentionné dans la notice architecturale au point 02.4.

S’agissant de la conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme :

15. En premier lieu, si les requérants soutiennent que M. A… n’aurait pas déposé de déclaration d’achèvement des précédents travaux réalisés au vu du permis de construire délivré en 2009, cette circonstance reste sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme :  » Le raccordement aux réseaux publics d’eau potable, d’électricité et assainissement existants est obligatoire. Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau et à l’assainissement devront être soumis à l’approbation des services compétents et être conformes aux lois et règlements en vigueur. « .

17. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la surélévation et l’extension d’une maison individuelle déjà raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. La création projetée d’une salle de bains supplémentaire n’implique, par sa nature, que des aménagements de plomberie internes au bâtiment, sans nécessiter la création ou la modification du branchement existant sur le domaine public. Dès lors que la desserte en eau potable de la parcelle est acquise et que le service gestionnaire des réseaux n’a émis aucune réserve lors de l’instruction de la demande, la seule circonstance que le tracé de l’alimentation en eau potable (AEP) ne soit pas expressément matérialisé sur le plan de masse n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 4 doit être écarté.

18. En troisième lieu, aux termes de l’article UD7-1-1 du règlement du plan local d’urbanisme :  » Si le nu de la façade du bâtiment existant et/ou projeté, calculé hors saillies ou défoncés, en regard de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique, dispose d’une longueur inférieure ou égale à 20 mètres, les constructions peuvent s’implanter : ’ Sur les limites séparatives de propriété joignant l’alignement ou sur une de ces limites. Les façades sur les limites séparatives devront être aveugles ou ne comporter que des jours de souffrance au sens du code civil. ’ En retrait des limites séparatives de propriété joignant l’alignement ou d’une de ces limites, selon les règles de l’article 7-1-3 « . Aux termes de l’article UD7-1-3 de ce même règlement :  » Les constructions peuvent s’implanter en retrait d’une ou des limites séparatives, qu’elles joignent ou non l’alignement, et devront s’écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-dessous, qui devront être respectées simultanément. Dès lors que cette façade (…) ou toiture comporte au moins une baie principale (…), la distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, toiture, ou les garde-corps et acrotères des terrasses accessibles) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Si cette façade, (…) ou toiture ne comporte que des baies secondaires ou est aveugle (…), ou ne dispose que de jours de souffrance au sens du code civil, la distance, comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction (façade, pare-vue, garde- corps ou toiture) au point le plus proche de la limite séparative situé sur le terrain existant du fond voisin, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres « .

19. L’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de niveaux et de coupe, que l’implantation du projet du permis initial respectait les prescriptions de l’article UD 7 du PLU dès lors que les façades situées dans les marges de retrait ne comportaient que des baies secondaires au sens de la réglementation locale. S’agissant de la façade Sud-Est, le projet qui prévoit l’aménagement de pièces de service de buanderie et de dégagements, derrière les ouvertures existantes, tend à améliorer la conformité du bâti avec les règles de prospect en substituant des vues secondaires à des vues principales.

21. Par ailleurs, s’agissant de la façade Sud-Ouest, la séparation physique entre le hall d’entrée et le séjour par une cloison et des piliers fait obstacle à ce que la baie verticale de grandes dimensions soit qualifiée de baie principale, celle-ci n’assurant pas l’éclairement direct d’une pièce de vie. Enfin, les requérants n’établissent pas que la surélévation projetée aggraverait une non-conformité préexistante, le projet respectant les distances minimales de 3 mètres pour les parois aveugles ou secondaires et de plus de 8 mètres pour les parties générant des vues principales. En outre, les éléments produits au dossier ne sont pas de nature à révéler une fraude dans la présentation de l’aménagement intérieur existant et futur de nature à établir que les baies secondaires du rez-de-chaussée seraient en réalité des baies principales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 7-1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

22. En quatrième lieu, en vertu de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Meudon, les projets de construction doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Aux termes de l’article UD 11-2 de ce règlement :  » Les façades latérales et arrières des constructions ainsi que les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles, tant du point de vue des matériaux que des modénatures et percements éventuels. Les revêtements en ciment gris ainsi que la peinture de la pierre de taille (par extension, tout recouvrement des matériaux destinés à être apparents en façade tels que briques, meulières…) sont interdits. Lors du ravalement des façades des bâtiments anciens, les éléments d’ornementation existants (modénatures, corniches, volets ou persiennes, etc…) devront être préservés. Lors des extensions ou des modifications de façade, les baies créées doivent respecter les proportions des baies existantes. Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation d’antennes paraboliques, ainsi que des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air doit être réalisée en toiture, et ce, en garantissant la meilleure intégration possible aux volumes de cette toiture. En cas d’impossibilité technique d’implanter un groupe de climatisation ou de rafraichissement d’air en toiture, ce dernier devra faire l’objet d’un traitement particulier et être intégré au volume de la façade. Les parties de murs apparentes des locaux de stockage des ordures ménagères et des parkings semi-enterrés devront faire l’objet d’un traitement intégré au paysage. Les éléments se rapportant aux commerces (devantures de magasins, enseignes, publicité, etc…) devront être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments. Les aménagements de façades commerciales à rez-de-chaussée ne doivent pas dépasser les allèges des fenêtres du premier étage.  » Aux termes de l’article UD 11-8 du même règlement :  » Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en harmonie avec le bâtiment existant. L’extension et/ou la surélévation d’une construction pourra être autorisée sous condition d’assurer un soin à l’accroche architecturale avec la construction existante et à son insertion paysagère.  » Aux termes de l’article UD 11-1  » Est interdit l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, fenêtres, volets ou tout élément visible de la voie publique. Tous les murs apparents, autres que les façades, doivent lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s’harmonisant avec ces dernières. Les matériaux, ayant l’aspect de carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions ni sur les deux faces des clôtures des limites séparatives. Il est recommandé également de privilégier les matériaux participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) : matériaux recyclables, matériaux présentant de bonnes qualités d’isolation, matériaux permettant les économies d’énergie (voir les recommandations environnementales figurant en annexe n° 7 au règlement « .

23. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice architecturale et des pièces graphiques ainsi que du plan PCMI 5.6, que le dossier de demande contient des précisions suffisantes sur l’aspect extérieur des ouvrages projetés. L’abri de voiture est décrit comme étant composé de dalles en pierre du Hainaut de finition gris clair et d’une claire-voie en tasseaux de mélèze huilé, tandis que la façade Sud-Est, adossée à un mur mitoyen et dépourvue de visibilité depuis l’espace public, fait l’objet d’un simple nettoyage de son enduit clair existant. Dès lors que le contenu du dossier a permis à l’administration d’apprécier l’insertion du projet et que les requérants n’apportent aucun élément probant de nature à démontrer une atteinte au caractère des lieux, d’autant que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) n’a émis aucune observation, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire modificatif :

25. S’agissant de la façade Sud-Est, le projet prévoyait à l’origine l’aménagement de pièces de service de buanderie et de dégagements, derrière les ouvertures existantes tendant à améliorer la conformité du bâti avec les règles de prospect en substituant des vues secondaires à des vues principales. Le maire de Meudon a toutefois délivré un permis modificatif le 5 juin 2026, portant sur la suppression de la cloison et du dégagement prévus au rez-de-chaussée, et sur le remplacement des baies vitrées principales par des baies translucides sur châssis fixes. Ce nouvel aménagement prévu par ce permis modificatif, de nature à respecter les règles prévues dans le nouveau PLUi du 11 décembre 2024, n’est aucunement de nature à établir l’existence d’une fraude lors de la demande du permis initial. En tout état de cause, l’absence de cloison intérieure est désormais parfaitement justifiée par l’installation de ces baies translucides sur châssis fixe, conformément aux dispositions du règlement du PLUi, permettant de respecter les marges de retrait prévues par l’article UD 7-1-3 susmentionné.

26. Enfin, s’agissant de la prise d’air, correspondant au système de VMC et installée sur le mur donnant sur la propriété des requérants, d’une part, cette installation a fait l’objet d’une régularisation à l’occasion du permis de construire, délivré le 5 juin 2026, d’autre part, cette prise d’air ne peut en aucun cas être regardée au vu de la très faible épaisseur du cache extérieur de cette prise d’air comme constituant une saillie, de nature à méconnaitre les dispositions de l’article UD7 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 7-1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

27. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif, délivré le 5 juin 2026, serait entaché d’illégalité et à en demander, dès lors, l’annulation.

Sur les frais liés au litige :

28. M. et Mme D… étant la partie perdante, leurs conclusions tendant à mettre une somme à la charge de la commune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme D… une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Meudon et la même somme à verser à M. A… en application de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D… est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D… verseront la somme de 2 000 euros à la fois à la commune de Meudon et à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et Mme E… D…, à la commune de Meudon et à M. C… A….

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur,

J-E. Pilven

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24VE02551002