Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 25NC00350, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre des années 2016 à 2018. Le vérificateur a constaté des crédits inexpliqués sur ses comptes bancaires en France et en Belgique et lui a adressé des demandes de justifications auxquelles elle n’a pas répondu. L’administration a alors engagé une procédure de taxation d’office et adressé une proposition de rectification le 11 janvier 2021 portant réintégration de 61 591 euros de revenus d’origine indéterminée au titre de 2017, assortie d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Des cotisations supplémentaires de 34 892 euros ont été mises en recouvrement le 30 juin 2021. Le tribunal administratif a déchargé la majoration mais rejeté la demande de décharge des impositions. La contribuable a relevé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions. L’administration a formé appel incident pour obtenir le rétablissement de la pénalité.
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