Jurisprudence
CAA de NANTES, Juge unique, 28/07/2026, 26NT01518, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
sursis à exécution
Textes cités
Article R. 222-25 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un réfugié reconnu en France a demandé la réunification familiale au bénéfice de son épouse et de leurs six enfants, résidant au Pakistan. L’autorité consulaire française a refusé les visas d’entrée et de long séjour sollicités. La commission de recours a ensuite rejeté implicitement le recours.
Le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à l’administration de délivrer les visas dans un délai de trois mois. Le ministre a demandé à la cour administrative d’appel de suspendre l’exécution de ce jugement, en contestant notamment la réalité du lien familial, du mariage, de la vie commune et de la possession d’état.
La cour a estimé qu’aucun moyen ne paraissait suffisamment sérieux et a rejeté la demande de sursis.
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