CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02330, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Résumé
Le demandeur soutenait notamment que l’entretien avait été conduit dans des conditions irrégulières, que sa minorité devait constituer un motif légitime de dépôt tardif et que son état psychique justifiait au moins l’allocation pour demandeur d’asile.
Les éléments recueillis lors de l’évaluation de minorité n’avaient pas établi sa minorité. Un jugement supplétif produit ultérieurement avait en outre été considéré comme insuffisamment authentique. Le demandeur était hébergé par une association et produisait des attestations d’accompagnement psychologique, sans document médical établissant une vulnérabilité particulière.