Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ sursis à exécution

Une société d’économie mixte à opération unique a conclu avec SNCF Gares et connexions un contrat de concession portant sur la restructuration et l’exploitation commerciale de la gare du Nord. Après la résiliation du contrat, la société concessionnaire a été dissoute de plein droit et placée en liquidation amiable.

Le tribunal administratif a condamné SNCF Gares et connexions à indemniser la société concessionnaire pour les préjudices résultant de cette résiliation, avec intérêts moratoires capitalisés. La société condamnée a fait appel et demandé le sursis à exécution, en invoquant le risque de ne pas récupérer les sommes versées.

La créance indemnitaire avait été nantie au profit de New Immo Holding, dont la créance sur la société dissoute était inférieure au montant de la condamnation. La cour a estimé que ce différentiel, compte tenu de la situation financière de la société concessionnaire, créait un risque de perte définitive. Elle a donc suspendu l’exécution pour la fraction excédant 215,8 millions d’euros toutes taxes comprises ainsi que pour les intérêts moratoires capitalisés.

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