Jurisprudence
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/07/2026, 25TL00100, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de TOULOUSE
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
Informations clés
Juridiction
CAA de TOULOUSE
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du Code civil, Article L. 412-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un ressortissant tunisien entré en France en 2011 avait obtenu puis fait renouveler un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français jusqu’en décembre 2020. Il a ensuite reconnu être le père d’un enfant français mineur et a sollicité le renouvellement de son titre.
Le préfet a refusé le séjour, en raison de condamnations pénales pour violences aggravées, violences commises en présence d’un mineur et vol. Il a également prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de renvoi.
Le demandeur invoquait notamment sa vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et l’insuffisance de motivation. Il produisait des attestations relatives à ses liens avec l’enfant, mais ne justifiait pas contribuer à son entretien et à son éducation. La juridiction d’appel a confirmé le rejet de la demande d’annulation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet