N° du répertoire général : N° RG 23/02233 – N° Portalis DBW5-W-B7H-INSA

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

-Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]

-Monsieur [X] [R]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Sébastien SEROT représentant la SELARL SEROT-MINET AVOCATS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

DEFENDEUR ;

Madame [G] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat associé de la SELARL MEDEAS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseur : Caroline BESNARD, Juge
Assesseur : Chloé BONNOUVRIER,
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience collégiale publique du 30 mars 2026, tenue en formation double- rapporteur devant Mélanie HUDDE, Juge et Caroline BESNARD, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

COPIE EXECUTOIRE
Sébastien SEROT représentant la SELARL SEROT-MINET AVOCATS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21
Me Aurélie VIELPEAU, avocat associé de la SELARL MEDEAS avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me [V] [I] ( notaire )
JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le cinq Octobre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 juillet 2026
Décision Contradictoire,
en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [R] a épousé, en premières noces, Mme [H] [U]. De cette union sont nés:
– M. [X] [R], le [Date naissance 2] 1950,
– M. [M] [R], le [Date naissance 1] 1955.

Après son divorce prononcé en 1957, M. [J] [R] a épousé, en secondes noces, Mme [L] [T].

Après son divorce prononcé le 4 juillet 1972, M. [J] [R] a épousé le [Date mariage 1] 1972, en troisièmes noces, Mme [G] [O] sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 4], le 15 décembre 1972.

Par acte notarié du 25 juin 1973, M. [J] [R] et son épouse Mme [G] [O] ont acquis, chacun pour la moitié, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 4] dans le [Localité 5], le lot n°11 correspond à un appartement, ce pour le prix principal de 50 000 francs payé comptant et quittancé audit acte. L’acte précisait qu’ils “en auront la jouissance par la prise de possession réelle au jour du décès de Madame [N], venderesse, qui s’en réserve expressément la jouissance à titre de droit d’usage et d’habitation”. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 1979.

Le 11 janvier 1985, cet appartement a été revendu par le couple au prix de 170 000 francs (soit 25 916 euros).

Par acte du 5 février 1985, les époux [R] ont acquis en indivision (Mme [G] [O] à hauteur de 165/230èmes et M. [J] [R] à hauteur de 70/235èmes) les lots n° 936, 964 et 976 (soit un appartement de trois pièces, une cave et le droit à la jouissance exclusive d’un emplacement de parking) d’un ensemble immobilier sousmis au régime de la copropriété dénommé [Adresse 5] et situé à [Localité 6], pour le prix de 235 000 francs (soit 35 825, 52 euros).

Le 23 novembre 1985, M. [J] [R] s’est accordé avec M. [E] [Y] pour lui vendre, à effet du 1er octobre 1986, sa licence de taxi qu’il exploitait à [Localité 6] au prix de 200 000 francs (soit 30 490 euros).

Par acte notarié du 28 janvier 1987 contenant donation entre époux, M. [J] [R] a fait donation pour le cas où elle lui survivrait à Mme [G] [O] qui a accepté, dans les termes suivants :
“ (…)
2- En cas d’existence, lors du décès du donateur, de descendants, de l’une des quotités disponibles entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit, en y comprenant les rapports.
Le choix entre ces quotités et sur les biens qui seront concernés appartiendra exclusivement à la donataire qui, jusqu’à l’option, percevra tous les fruits des biens successoraux.
La donataire pourra attendre le partage des biens de la succession pour exercer son option, à moins qu’elle n’y soit contrainte préalablement par les héritiers en la forme légale.”

Par acte notarié du 25 janvier 2001, M. [J] [R] a cédé à son épouse Mme [G] [O] les 70/230èmes qu’il détenait dans les lots n° 936, 964 et 976 situés dans la [Adresse 5] à [Localité 6], pour la somme de 135 000 francs (soit 20 580, 62 euros).

Par acte notarié du 5 février 2008, Mme [G] [O] a vendu les lots n° 936, 964 et 976 pour la somme de 144 000 euros.

[J] [R] est décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 6], laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [G] [O], et ses deux fils du premier lit, MM. [M] et [X] [R].

Par acte du 9 juillet 2020, Maître [V] [I], notaire à [Localité 7], avec la participation de Maître [Z] [A], notaire à [Localité 8] assistant MM. [M] et [X] [R], a établi l’acte de notoriété après décès. Les ayants droit ont déclaré accepter purement et simplement la succession. Mme [O] veuve [R] a déclaré choisir et opter, pour l’exécution de la donation entre époux, pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de [J] [R] au jour de son décès, sans exception ni réserve. Mme [O] veuve [R] a déclaré “ne vouloir se prévaloir que de la libéralité, à l’exclusion de ses droits légaux”.

S’étonnant de “la si maigre composition de l’actif successoral” (juste soldes créditeurs d’un livret A, ainsi que d’un compte chèque et d’un livret de développement durable ouverts dans les livres du [1] pour un montant total de 13 098, 46 euros, [J] [R] n’étant propriétaire d’aucun bien immobilier au jour de son décès), MM. [M] et [X] [R] ont sollicité des explications quant au sort de divers biens ayant appartenu à leur père et se sont plaints d’avoir obtenu “des réponses évasives et parcellaires”. Ils ont suspecté que leur père “ ait effectué des dons manuels au profit de Madame [G] [R], afin de vider artificiellement son patrimoine au préjudice de ses deux autres héritiers”.

Une réunion a eu lieu le 23 juin 2022 en l’étude de Maître [I] en présence de Maître [A], de Mme [O] veuve [R], de MM. [M] et [X] [R], ainsi que des conseils des ayants droit de [J] [R]. A cette occasion, Mme [O] veuve [R] a accepté que son notaire sollicite la levée d’un fichier FICOBA la concernant. MM. [M] et [X] [R] prétendent que, à cette occasion, Mme [O] veuve [R] se serait “engagée à transmettre (…) l’ensemble des relevés des différents comptes qui en résulterait sur les 10 dernières années”.

Le 13 juillet 2022, Maître [I] a adressé une demande tendant à la communication des références des comptes bancaires susceptibles de figurer dans le fichier FICOBA ouverts au nom de Mme [O] veuve [R]. Le notaire a reçu le 19 juillet suivant la réponse suivante : “ (…) pouvez-vous nous joindre le jugement de la succession avec litige vous nommant et dans lequel vous avez accès au fichier FICOBA. (…) Je vous remercie de nous faire parvenir ce document par voie postale uniquement”.

Malgré une seconde demande, Maître [I] n’est pas parvenue à obtenir le relevé FICOBA des comptes de Mme [O] veuve [R].

En revanche, Mme [O] veuve [R] a transmis, courant octobre 2022, des relevés de son livret A à la [2] et des comptes détenus auprès de la [3] (compte chèques, livret de développement durable et compte-titre ordinaire), lesdits relevés se rapportant à la période allant de la fin 2008 à 2020 avec quelques relevés manquants.

La succession de [J] [R] n’a pu être réglée amiablement, MM. [M] et [X] [R] déplorant “l’absence de transparence” de Mme [O] veuve [R] et suspectant cette dernière de s’être “rendue coupable d’un recel successoral”.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, MM. [M] et [X] [R] ont assigné Mme [O] veuve [R] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [R].

Vu les conclusions récapitulatives n°3 notifiées par la voie électronique le 20 mai 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles MM. [M] et [X] [R] demandent à ce tribunal de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [R] ;
– juger que la somme de 144 000 euros correspondant au prix de vente de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 6] en 2008 doit être intégrée à l’actif de la succession ;
– condamner Mme [O] veuve [R] à leur communiquer un fichier FICOBA permettant d’identifier l’intégralité des comptes bancaires et/ou postaux ouverts à son nom ainsi que l’intégralité des relevés des comptes ainsi identifiés sur les 10 dernières années, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– commettre le président de la Chambre des notaires du Calvados, avec faculté de délégation, ou tout autre notaire, pour procéder aux opérations de liquidation, compte et partage de l’indivision dans le délai d’un an à compter de la décision ;
– étendre la mission du notaire commis à la reconstitution du patrimoine du défunt, et à la détermination de l’existence ou non de dons manuels, de donations déguisées ou de toute libéralité rapportable effectuée par [J] [R] au bénéfice de son épouse, Mme [O] veuve [R] ;
– étendre la mission du notaire commis à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil de données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de M. [J] [R] et de Mme [O] veuve [R] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de l’administration de ce fichier ;
– ordonner et au besoin requérir les responsables du fichier FICOBA de répondre à toute demande du notaire en application de l’article L.143 du livre des procédures fiscales ;
– désigner le président du tribunal judiciaire de Caen ou le juge délégué par lui pour surveiller ces opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
– dire qu’il sera fait rapport au juge commis en cas de difficulté ;
– inviter les parties à apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, toutes pièces utiles et particulièrement, l’ensemble des actes d’acquisition et de vente du couple [R] – [O], le livret de famille, les relevés de compte à disposition ;
– dire que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel des dispositions de l’article 1374 du “code civil” (en réalité du code de procédure civile par suite d’une erreur matérielle);
– rappeler que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
– dire que le notaire rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
– dire que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
– juger que Mme [O] veuve [R] a commis un recel successoral pour avoir dissimulé frauduleusement des donations rapportables pour une somme de 5 400 euros et des biens personnels de [J] [R] pour une somme de 7 649,97 euros ;
– juger que Mme [O] veuve [R] doit rapporter à la succession de son époux la somme totale de 13 049,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 2] 2020 ;
– juger que Mme [O] veuve [R] ne pourra prétendre à aucune part dans les sommes concernées qui seront uniquement réparties au bénéfice des autres héritiers ;
– leur décerner acte qu’ils se réservent le droit, selon les informations qu’ils découvriront dans le cadre des opérations de partage, de solliciter le rapport de toutes autres sommes recélées à la succession, l’interdiction pour Mme [O] veuve [R] d’exercer ses droits sur l’actif recelé, et sa condamnation à des dommages-intérêts en raison du recel successoral ainsi commis;
– dire que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;
– dire qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
– débouter Mme [O] veuve [R] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner Mme [O] veuve [R] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles Mme [O] veuve [R] demande à la juridiction de céans de :
– débouter MM. [M] et [X] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– les débouter de leur demande additionnelle de réintégration de la somme de 144 000 euros correspondant au prix de vente de l’immeuble caennais en 2008 à l’actif de la succession ;
– les débouter de leur demande au titre d’un recel successoral non caractérisé ;
– les condamner solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
En tout état de cause,
– débouter MM. [M] et [X] [R] de leur demande de communication d’un fichier FICOBA ;
A titre subsidiaire,
– juger n’y avoir lieu à assortir la condamnation à communiquer un fichier FICOBA d’une astreinte ;
En toute hypothèse,
– débouter MM. [M] et [X] [R] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est indiqué qu’il ne sera donné aucune suite à la demande de “décerner acte” formulée par MM. [X] et [M] [R]. En effet cette demande ne s’analyse pas en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur laquelle le tribunal aurait obligation de statuer.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

MM. [X] et [M] [R] sollicitent que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur père.

Mme [O] veuve [R] oppose que cette demande “est sans intérêt puisqu’un projet de partage a déjà été établi” sur lequel MM. [X] et [M] [R] “n’ont présenté aucune contestation”. Elle produit un document établi le 15 décembre 2021 et intitulé “Projet de partage chiffré”.

Mme [O] veuve [R] ajoute que, en réalité, les demandeurs “ne contestent pas le partage mais soutiennent que des éléments d’actif qui ne sont pas à l’actif de la succession devrait y être ajouté”. Elle indique, en page 3 de ses écritures, que “la demande d’ouverture des opérations de liquidation, partage de la succession de M.[R] est irrecevable et en tout état de cause infondée dès lors qu’aucune critique n’est apportée sur le projet de partage établi en décembre 2021”. Elle ajoute encore que la mission que les demandeurs souhaitent voir confier au notaire désigné “ne relève pas de ses pouvoirs” ; que le rôle du notaire en charge d’une succession “est d’identifier le patrimoine du défunt et de proposer un partage, ce qui a déjà été réalisé en l’espèce” ; qu’il “ne lui appartient pas de procéder à un audit des comptes du conjoint survivant pour identifier tel ou tel mouvement….” ; qu’en cas de désaccord, le notaire mentionne simplement le désaccord “dans un procès-verbal de carence et le tribunal tranche les points de désaccord”. Elle indique enfin : “rien ne s’oppose donc à la signature du projet de partage existant et la désignation d’un notaire par voie judiciaire n’est pas justifiée, moins encore la mission sollicitée”.

Les demandeurs répliquent n’avoir “jamais reçu le projet de partage” du 15 décembre 2021 produit par la défenderesse. Ils ajoutent que, en tout état de cause, ce projet n’emporte pas leur adhésion et que, faute de partage amiable, le partage doit être judiciaire.

L’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile dispose :
“Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif (…)”.

La fin de non-recevoir est un moyen de défense. S’il ne s’agit donc pas d’une demande, la fin de non-recevoir n’en est pas moins l’expression d’une prétention, à savoir la contestation des prétentions adverses. Les fins de non-recevoir sont des prétentions à énoncer au dispositif des conclusions (Cass 2ème Civ, 9 juin 2021, pourvoi n°19-10550 et Cass 2ème Civ, 2 février 2022, pourvoi n° 19-20640).

Même si, dans le corps de ses dernières écritures (cf page 3), Mme [O] veuve [R] soulève l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt de la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [J] [R], force est de constater que le dispositif de ses dernières écritures ne comporte néanmoins aucune prétention tendant à voir déclarer irrecevable cette demande.

Dès lors, la question de la recevabilité de la demande – qui en tout état de cause aurait dû être soumise au juge de la mise en état – ne sera pas examinée.

L’article 815 du code civil dispose : “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.

L’article 840 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : “Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder (…).”

En application des articles précités, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [R].

Compte tenu de la complexité du partage à opérer en raison du conflit opposant les parties, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Les parties ne s’étant pas entendues quant au choix d’un notaire, Maître [V] [I], notaire à [Localité 7] (14) sera, conformément aux prévisions de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, désignée pour procéder aux opérations de partage. En effet, Maître [I] a déjà connaissance de cette succession puisqu’elle a notamment reçu l’acte de notoriété du 9 juillet 2020, ce qui devrait aider à accélérer le règlement de cette succession ouverte depuis 2020.

Il convient de rappeler les termes de l’article 1365 du code de procédure civile:
“Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui tout mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le juge commis”.

Maître [I] est invitée à établir avec les parties, dès la première réunion, un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune d’elles.

Il appartient au notaire désigné de s’entourer de tous les renseignements nécessaires aux opérations de liquidation et de rechercher les documents qui peuvent l’éclairer, mais il ne peut procéder à une enquête extrajudiciaire. Il peut se faire remettre par les parties intéressées toutes les choses mobilières, tous actes, titres, livres, registres et papiers qu’il juge nécessaire de consulter.

Il entre dans la mission du notaire désigné de dresser, dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant après une tentative de conciliation devant lui.

Le notaire désigné pourra, si nécessaire, interroger le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouverts par [J] [R].

En revanche, MM. [M] et [X] [R] seront déboutés de leurs demandes tendant à voir la mission du notaire désigné étendue :
– à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil de données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Mme [O] veuve [R] ;
– à la reconstitution du patrimoine du défunt et à la détermination de l’existence ou non de dons manuels, de donations déguisées ou de toute libéralité rapportable effectuée par [J] [R] au bénéfice de son épouse Mme [O].

En effet, le rôle du notaire doit se borner aux opérations de liquidation. Le tribunal ne peut lui confier une mission complémentaire de recherche correspondant à une véritable enquête visant à suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve leur incombant.

Sur la demande de MM. [X] et [M] [R] tendant à l’intégration à l’actif de la succession de leur père de la somme de 144 000 euros correspondant au prix de la vente en 2008 des lots n° 936, 964 et 976 situés [Adresse 6] à [Localité 6]

MM. [X] et [M] [R] considèrent que les lots n° 936, 964 et 976 situés [Adresse 6] à [Localité 6], entrés dans le patrimoine de Mme [O] veuve [R] en deux temps (d’abord le 5 février 1985 à concurrence de 165/230èmes, puis le 25 janvier 2001 à concurrence de 70/230èmes) constituent “une donation déguisée de Monsieur [J] [R] envers son épouse”. A cet égard, ils font valoir que “si l’acquisition de cet appartement en 1985 a de toute évidence été permise grâce aux fonds provenant de la vente de l’appartement acquis officiellement par les deux époux à [Localité 9], il apparaît en réalité que le prix a été intégralement payé par Monsieur [R] seul au moyen du produit de la vente de sa licence de taxi intervenue quelques mois plus tard, en novembre 1985.” Ils ajoutent que, s’agissant de la vente des 70/230èmes de M. [R] au profit de son épouse, “il n’est nullement justifié de la réalité du versement du prix prévu à l’acte qui de manière aussi inhabituelle que douteuse serait intervenue par chèque directement entre les époux sans passer par la comptabilité du notaire, empêchant ainsi toute possibilité de s’en assurer”. Ils considèrent que, “dans ces conditions, c’est bien la totalité du prix de vente de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 6] qui doit être réintégrée dans l’actif de la succession à hauteur de 144 000 euros représentant le prix de vente de ce bien par Madame [R] en 2008”.

Concernant l’acquisition du 5 février 1985 (à hauteur de 165/235èmes – soit 165 000 francs – la concernant), Mme [O] veuve [R] expose que le prix de la vente de l’appartement parisien le 11 janvier 1985 (170 000 francs dont 85 000 francs à revenir à chaque époux) a été réinvesti par le couple pour l’achat de l’appartement de [Localité 6] au prix de 235 000 francs. Elle expose que, compte tenu de l’ancienneté de l’acte, elle n’a pas la traçabilité du delta de 80 000 francs la concernant. Elle indique néanmoins qu’elle “avait vendu en 1980 un fonds de commerce qu’elle détenait de son père et elle a donc fait emploi de ses économies”. Elle demande à MM. [M] et [X] [R] de bien vouloir expliquer comment il est possible de faire une acquisition immobilière le 5 février 1985 avec le produit de la vente d’une licence de taxi “intervenue près de 10 mois plus tard, le 23 novembre 1985….” Elle ajoute qu’elle a perdu son père en 1997 dont elle était la seule héritière en sa qualité de fille unique ; qu’elle a vendu un bien personnel en 1998 au prix de 280 000 francs “ce qui lui a permis de financer l’acquisition des 70/235èmes de l’appartement [Localité 10] (environ 140 000 francs)”.

Conformément aux prévisions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à MM. [M] et [X] [R] de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

La réalité de l’acquisition le 25 janvier 2001 par Mme [O] des 70/230èmes que son époux détenait dans les lots n° 936, 964 et 976 situés [Adresse 7] à [Localité 6] ne peut pas être remise en cause. En effet, il n’est nullement question d’un paiement entre époux par chèque. L’acte authentique mentionne, en page 4, que le “prix a été payé comptant par l’ACQUEREUR ce jour même, ainsi qu’il résulte de la comptabilité du notaire soussigné au [Localité 11] qui le reconnaît et lui en donne quittance”. Les mentions de l’acte notarié valent jusqu’à inscription de faux. Mme [O] ayant cédé le 21 janvier 1998 pour la somme de 280 000 francs des biens immobiliers dont elle avait hérité de son père en 1997 (cf sa pièce n° 22), elle disposait au surplus des fonds nécessaires pour s’acquitter du prix de cession de l’acte notarié du 25 janvier 2001.

Concernant la première acquisition du 5 février 1985, MM. [M] et [X] [R] allèguent certes mais ne démontrent pas l’existence d’une donation déguisée. Il ne peut pas être sérieusement prétendu que l’acquisition des biens immobiliers en février 1985 aurait été financée grâce au prix de vente de la licence de taxi intervenue uniquement en novembre 1985.

Au vu de ce qui précède, MM. [M] et [X] [R] seront déboutés de leur demande tendant à voir intégrer à l’actif de la succession de leur père la somme de 144 000 euros correspondant au prix de vente en 2008 des lots de copropriété n° 936, 964 et 976 situés [Adresse 7] à [Localité 6].

Sur la demande de MM. [X] et [M] [R] tendant à la condamnation sous astreinte de Mme [O] veuve [R] à leur communiquer un fichier FICOBA à la date du décès de leur père, ainsi que l’intégralité des relevés des comptes ainsi identifiés sur les dix dernières années

A l’appui de cette demande, fondée sur l’article 142 du code de procédure civile, MM. [M] et [X] [R] exposent qu’ils “suspectent légitimement que leur père ait procédé à des donations déguisées et dons manuels” au profit de la défenderesse ; que “seule la vérification de ses relevés de comptes permettra de vérifier si elle a ou non perçu des sommes de Monsieur [J] [R]” ; que toutefois, “pour que cette vérification soit utile et efficace, il est impératif que Mme [G] [R] communique préalablement à ses relevés de comptes, un fichier FICOBA, seul élément permettant de vérifier le nombre de comptes bancaires ou postaux dont elle dispose” ; qu’il faut que “soit fait la lumière sur l’ensemble des comptes bancaires détenus par Mme [R]” ; “qu’il ne s’agit pas de lui demander de justifier de l’utilisation de ses fonds propres, mais uniquement de vérifier que Monsieur [R] ne l’a pas indirectement gratifiée, dans le but de déshériter ses deux fils” ; qu’ils maintiennent leur demande malgré la réponse apportée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la demande formulée le 22 juin 2023 par la défenderesse dès lors que le document produit retrace les comptes ouverts au nom de Mme [O] veuve [R] uniquement jusqu’au 5 février 2020 de sorte qu’“on ignore par conséquent toujours si entre cette date et le décès, elle n’a pas ouvert d’autres comptes bancaires”.

Mme [O] veuve [R] oppose notamment qu’elle a déjà transmis, avant même la procédure, les relevés bancaires qu’elle a pu retrouver ; que, au vu de l’insistance des demandeurs se plaignant de relevés manquants, elle a sollicité auprès de sa banque les duplicatas de ses relevés de compte pour les années 2014, 2015 et 2016 et les a produits en cours de procédure (cf ses pièces n°13 à 15) ; que la demande formulée par MM. [M] et [X] [R] “n’est que le reflet de leur carence dans l’administration d’une quelconque preuve” ; que “les soupçons des enfants de M. [R] sont des chimères”.

Mme [O] veuve [R] justifie avoir saisi la CNIL en juin 2023 d’une demande d’accès aux données contenues dans le FICOBA la concernant. Elle produit (cf sa pièce n°10) la réponse apportée le 20 juin 2024 par la CNIL à cette demande. Elle justifie ainsi de tous les comptes (compte-titres, compte épargne, compte courant et livret A) ouverts à son nom à la date de la demande. Ainsi, Mme [O] veuve [R] ne disposait pas en France, à la date de la demande, d’autres comptes que ceux dont elle a déjà fourni de très nombreux relevés sur la période 2008-2020 (cf la pièce n° 14 des demandeurs et ses pièces n° 13 à 15), témoignant ainsi de son souci de transparence.

Aux termes de ses écritures (cf pages 8 à 12), en réponse aux soupçons des demandeurs, Mme [O] veuve [R] a fourni de très longues explications sur les mouvements bancaires sur les comptes des époux et a produit des justificatifs. Ses explications, étayées, sont convaincantes.

Les demandes de MM. [M] et [X] [R] tendant à la communication par Mme [O] veuve [R] de pièces supplémentaires seront rejetées.

En effet, l’utilité de ses productions complémentaires n’est pas établie.

Sur le recel successoral

Le recel de succession est prévu à l’article 778 du code civil. Il s’agit d’une fraude commise par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage. Le receleur doit restituer les biens recelés et ne peut prétendre à aucune part sur ces biens. Celui qui s’est rendu coupable de recel doit les intérêts de la somme détournée à compter de l’appropriation injustifiée.

Le recel de succession est un délit civil qui exige la réunion de deux éléments constitutifs : un élément matériel (dissimulation d’un bien ou d’un droit faisant partie d’une succession ou susceptible de l’être ; fausse allégation d’une créance envers la succession, dissimulation d’une donation, d’un manuel ou d’une donation déguisée en vue de les soustraire au rapport etc ) et un élément moral (intention frauduleuse).

La fraude doit être prouvée : elle ne résulte pas du seul fait de la dissimulation. Il faut en outre un acte positif constituant une mauvaise foi, tel qu’un mensonge, une réticence à fournir les renseignements demandés par le notaire et/ou les autres héritiers ou une manoeuvre dolosive. L’élément moral du recel ne peut pas se déduire de la seule existence de l’élément matériel.

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque, cette preuve est libre.

MM. [M] et [X] [R] considèrent que Mme [O] veuve [R] “a commis un recel successoral pour avoir dissimulé frauduleusement des donations rapportables pour une somme de 5 400 euros et des biens personnels de Monsieur [R] pour une somme de 7 649, 97 euros”. A cet égard, les demandeurs font valoir “qu’il n’est nullement justifié de ce qu’ont permis de payer les différents et importants chèques émis par Monsieur [R] pour un montant total de 7 649, 97 euros, qui a sans doute financé des biens ou du matériel, dont pourtant aucun ne figure à l’actif successoral”. Ils indiquent encore que “c’est vainement que Mme [R] soutient avoir bénéficié de virements destinés à compenser ses propres dépenses, de sorte que la somme de 5 400 euros qu’elle a perçue entre 2017 et le décès de Monsieur [J] [R] constitue une donation déguisée, qui doit également être réintégrée à l’actif successoral”. Les chèques et virements litigieux sont listés en page 11 des écritures des demandeurs.

Mme [O] veuve [R] a fourni des explications et justificatifs quant à certains chèques litigieux (cf page 12 de ses écritures). Il en résulte que certains des chèques visés par les demandeurs ont permis de payer des loyers, la taxe d’habitation ou des travaux, et aucunement de financer l’acquisition de biens personnels de [J] [R]. Mme [O] veuve [R] n’a pas l’obligation d’expliquer tous les règlements faits par chèques par son mari. Faute de produire les copies des autres chèques litigieux (et donc de justifier de l’identité des bénéficiaires), les demandeurs n’établissent pas qu’ils auraient servi à financer l’achat de matériels dissimulés. L’élément matériel du recel n’est pas caractérisé.

S’agissant des virements pour un montant total de 5 400 euros opérés par M. [R] au profit de son épouse sur la période 2017-2020, les explications fournies par Mme [O] veuve [R] sont convaincantes et excluent tout recel. Il s’agissait simplement pour M. [R] de reconstituer l’équilibre entre les époux en considération des dépenses exposées par chacun pour la vie commune et du différentiel de niveau de retraite.

MM. [M] et [X] [R] seront déboutés de toutes leurs demandes relatives au recel.

Sur la demande reconventionnelle de Mme [O] veuve [R] tendant à l’allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

Même si les soupçons et accusations dont a fait l’objet l’intéressée depuis le décès de son époux sont nécessairements désagréables, il n’y a pour autant pas lieu d’accueillir favorablement la demande indemnitaire formulée, la preuve de l’existence d’un préjudice moral n’étant pas rapportée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

La nature familiale du litige commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

CONSTATE que le dispositif des dernières écritures de Mme [G] [O] veuve [R] ne comporte pas de prétention tendant à voir déclarer irrecevable, pour défaut d’intérêt, la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [J] [R] formulée par MM. [X] et [M] [R] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J], [K], [E] [R], né le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 12] et décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13];

DESIGNE Maître [V] [I], notaire officiant au [Adresse 8] [Localité 7] (tel : [XXXXXXXX01]), pour procéder à ces opérations, chacune des parties pouvant toutefois, si elle l’estime nécessaire, se faire assister de son propre notaire ;

DESIGNE le juge commis en matière successorale du tribunal judiciaire de Caen pour surveiller lesdites opérations ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

INVITE Maître [V] [I] à établir avec les parties, dès la première réunion, un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune d’elles ;

RAPELLE que les parties devront remettre au notaire désigné toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE les termes de l’article 1368 du code de procédure civile : “Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”;

RAPPELLE les termes de l’article 1370 du code de procédure civile : “En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant”;

RAPPELLE les termes de l’article 1372 du code de procédure civile : “Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du Code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure” ;

RAPPELLE les termes de l’article 1373 du code de procédure civile : “En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. (…)” ;

DIT que le notaire désigné pourra, si nécessaire, interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouverts par le défunt [J] [R];

DEBOUTE MM. [M] et [X] [R] de leurs demandes tendant à voir la mission du notaire désigné étendue :
– à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil de données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Mme [G] [O] veuve [R] ;
– à la reconstitution du patrimoine du défunt et à la détermination de l’existence ou non de dons manuels, de donations déguisées ou de toute libéralité rapportable effectuée par [J] [R] au bénéfice de son épouse Mme [G] [O];

DEBOUTE MM. [M] et [X] [R] de leur demande tendant à voir intégrer à l’actif de la succession de leur père la somme de 144 000 euros correspondant au prix de vente en 2008 des lots de copropriété n° 936, 964 et 976 situés [Adresse 7] à [Localité 6] ;

DEBOUTE MM. [M] et [X] [R] de leur demande tendant à la condamnation sous astreinte de Mme [G] [O] veuve [R] à leur communiquer un fichier FICOBA à la date du décès de leur père, ainsi que l’intégralité des relevés des comptes ainsi identifiés sur les dix dernières années ;

DEBOUTE MM. [M] et [X] [R] de toutes leurs demandes relatives au recel ;

DEBOUTE Mme [G] [O] veuve [R] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DEBOUTE MM. [M] et [X] [R] de leur demande formée au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE Mme [G] [O] veuve [R] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à Maître [V] [I] par les soins du greffe ;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

Ainsi jugé le cinq Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

Emmanuelle MAMPOUYA Caroline BESNARD