Fêtes, spectacles et manifestations — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Lors d’une descente en tyrolienne, une participante a été blessée après avoir reçu l’autorisation de partir avant le dégagement du participant précédent. Le tribunal a retenu un défaut d’organisation, de surveillance…

Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025-00114272 → Spectacles vivants → Rappels de salaire : Un intermittent du spectacle a effectué diverses prestations entre décembre 2022 et septembre 2025. Revendiquant…

Présomption de salariat : Un artiste ayant participé à la mise en scène d’une pièce musicale demandait la reconnaissance d’un contrat de travail. La cour d’appel avait écarté la présomption de salariat en raison…

motivation insuffisante : Les prestations du musicien intermittent étaient attestées et justifiaient les rappels de salaire, congés payés et indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande d’annulation du jugement, faute d’excès de…

Réduction du prix : À la suite d’un concert, une association conteste la facture d’une salle de spectacle en invoquant des défaillances techniques et demande une réduction du prix. Le tribunal retient l’absence de…

Réduction du prix : À la suite d’un concert, une association et une chanteuse ont reproché à l’exploitant de la salle diverses défaillances concernant notamment la sonorisation, l’éclairage et le personnel. Le tribunal a…

Résolution : Le spectacle prévu pour un mariage a commencé avec retard, avec le remplacement non autorisé d’un artiste et un volume sonore excessif. Un incident a opposé l’artiste à des invités. La cour…

Exécution imparfaite : La prestation d’animation musicale d’un mariage est jugée imparfaitement exécutée en raison de difficultés attestées et de la consommation d’alcool du prestataire. Faute de preuve certaine, les coupures de sonorisation ne…

reversement des recettes : Après l’arrêt anticipé d’un contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle, une association réclamait le reversement de recettes de billetterie. Le juge a estimé les recettes de la…

Conseil d'État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon → Spectacles vivants → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le refus de suspendre l’interdiction d’une manifestation festive, introduit après…