COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 23/01015 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HI6M

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 23 Août 2021, RG 21/00003

Appelants

M. [E] [G]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] – LIBAN, demeurant [Adresse 1] – LIBAN

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLUE-BELL dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat plaidant au barreau de NICE

Intimé

M. [V] [O]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2] (LIBAN), demeurant [Adresse 3] – LIBAN

Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Randolph GINS, avocat plaidant au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 17 février 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND , Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [G] et Mme [A] [F] son épouse détiennent chacun 50% des parts sociales de la SCI Blue-Bell.

Dans le but de financer l’acquisition d’un terrain situé à [Localité 3] et d’une ferme à restaurer avec terrains attenants situés à [Localité 4] (Haute-Savoie), M. [V] [O] a versé courant 2015 à M. [G] la somme de 3 010 000 euros représentant 50% du montant total de l’opération.

Un protocole d’accord a été régularisé courant 2017 entre M. [G] et M. [O] aux termes duquel M. [G] reconnaissait avoir reçu 3 010 000 euros de M. [O] et que cette somme a été mise à disposition de la SCI Blue-Bell en vue d’acquérir les biens précités, de réaliser des travaux de rénovation et d’aménagement d’un tunnel. Dans l’attente de la réalisation des travaux projetés, le protocole prévoyait encore que M. [G] accordait la jouissance de la moitié de la propriété nouvellement acquise à son cocontractant et qu’au terme des travaux, M. [O] serait, après réalisation d’une évaluation de la valeur totale des biens, propriétaire à hauteur de 50% des terrains et du bâtiment édifié.

Par acte du 13 novembre 2020, M. [O] a fait assigner la SCI Blue-Bell et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins d’obtenir la résolution du protocole d’accord précité et la condamnation de la SCI Blue-Bell et de M. [G] à lui payer la somme de 3 010 000 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 23 août 2021, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– déclaré la demande régulière, recevable et bien fondé,

– dit que M. [G] n’a pas respecté ses obligations contractuelles résultant du contrat de société ou d’indivision le liant à M. [O],

– prononcé la résiliation de la convention des parties résultant du protocole d’accord signé le 30 juin 2017 et dit que M. [G] est tenu à la restitution des sommes reçues soit 3 010 000 euros,

– dit que la SCI Blue-Bell est également tenue à la restitution des fonds mis à sa disposition,

– condamné in solidum M. [G] et la SCI Blue-Bell à payer à M. [O] en remboursement des sommes reçues dans le cadre de la convention la somme de 3 010 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2019,

– condamné in solidum M. [G] et la SCI Blue-Bell à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

– condamné M. [G] et la SCI Blue-Bell aux dépens.

Par acte du 4 juillet 2023, M. [G] et la SCI Blue-Bell ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [G] et la SCI Blue-Bell demandent à la cour de :

– recevoir leur appel comme régulier en la forme et juste au fond,

– réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

dit que M. [G] n’a pas respecté ses obligations contractuelles résultant du contrat de société ou d’indivision le liant à M. [O],

prononcé la résiliation de la convention des parties résultant du protocole d’accord signé le 30 juin 2017 et dit que M. [G] est tenu à la restitution des sommes reçues soit 3 010 000 euros,

dit que la SCI Blue-Bell est également tenue à la restitution des fonds mis à sa disposition,

condamné in solidum M. [G] et la SCI Blue-Bell à payer à M. [O] en remboursement des sommes reçues dans le cadre de la convention la somme de 3 010 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2019,

condamné in solidum M. [G] et la SCI Blue-Bell à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que la décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

condamné M. [G] et la SCI Blue-Bell aux dépens,

Et, statuant à nouveau, à titre principal,

– dire et juger que ledit protocole d’accord en toutes ses dispositions y compris l’article 2-1 dans son intégralité tient lieu de loi entre les parties,

– dire et juger que les dispositions prévues à cet article et relatives à la résolution à titre préalable des litiges n’ont pas été respectées, M. [O] saisissant directement le tribunal judiciaire de Bonneville avant la mise en oeuvre de ces dispositions,

Par voie de conséquence, le non-respect d’une telle clause constituant aux yeux de la jurisprudence une fin de non-recevoir,

– dire et juger l’action introduite par M. [O] suivant assignation du 20 novembre 2020 irrecevable avec les conséquences de droit qui en résultent,

À titre subsidiaire, si la cour estime que le non-respect des dispositions de l’article 2-1 du contrat ne constitue pas une fin de non-recevoir,

– dire et juger que les travaux prévus au protocole d’accord ne sont pas terminés,

– se déclarer incompétente pour statuer sur le litige,

– débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

À titre infiniment subsidiaire, si la cour estime que les travaux ont été réalisés,

– désigner tel expert qu’il plaira avec mission de procéder une évaluation de la valeur vénale de la propriété comprenant tous les biens et aménagements en s’appuyant sur des méthodes d’évaluation usuelles qui seront validées de part et d’autre, et principalement basées sur les éléments comparatifs s’ils existent et, à défaut, sur les éléments du marché local immobilier pondérés par les éléments propres de la propriété,

– dire et juger, une fois cet expert désigné, que le litige, s’il y a lieu, faute d’accord entre les parties, se déroulera selon la procédure d’arbitrage, telle que définie à l’article 2-1 dudit protocole d’accord,

En tout état de cause,

– débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamner à régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de justice avec pour ceux d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la SELURL.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [O] demande à la cour de :

– déclarer mal fondés M. [G] et la SCI Blue-Bell en leur appel du jugement déféré,

– débouter M. [G] et la SCI Blue-Bell de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– condamner solidairement M. [G] et la SCI Blue-Bell à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale de la cour d’appel de Chambéry :

Les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile n’étant pas discutées entre les parties, il y a lieu de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par les appelants.

Quand bien même l’exception d’incompétence n’est soulevée qu’à titre subsidiaire par les appelants, elle doit être tranchée en premier lieu.

Dès lors que les deux parties personnes physiques sont domiciliées au Liban, et que la SCI Blue-Bell, personne morale défenderesse et appelante, est domiciliée en France, le litige a un caractère international.

En l’absence de convention internationale bilatérale entre la France et le Liban déterminant la compétence des juridictions en matière civile et commerciale, la compétence sera déterminée par les règles de droit international privé internes.

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, l’un des défendeurs, la SCI Blue-Bell, a son siège en France. En outre, le contrat conclu par les parties devait essentiellement être exécuté en France, dans le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville (jouissance de la propriété de bien immobiliers à Demi Quartier et Combloux dans l’attente de la finalisation des travaux ; puis copropriété du terrain et de bâtiments devant y être édifiés). Ainsi le tribunal a justement retenu qu’il était compétent territorialement pour connaître du litige en première instance. Dès lors la cour d’appel de Chambéry est compétente territorialement en appel.

Sur la fin de non-recevoir relative au non-respect allégué de la procédure d’arbitrage :

Selon l’article 122 et suivants du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

L’article ’2- après les travaux terminés’ du protocole conclu par les parties le 30 juin 2017 comporte les stipulations suivantes :

’2.1

Il sera tout d’abord procédé à une évaluation (de) la valeur vénale de la propriété comprenant tous les biens et aménagements en s’appuyant sur des méthodes d’évaluation usuelles qui seront validées de part et d’autre, et principalement basées sur les éléments comparatifs s’ils existent, et à défaut sur les éléments du marché local immobilier pondérés par les éléments propres de la propriété.

À défaut d’entente entre les parties, la partie la plus diligente procédera ainsi :

Elle nommera un expert dans un délai de 15 jours.

L’autre partie procédera à la nomination de son expert dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la nomination du premier expert.

Les experts organiseront librement les débats entre eux.

Si les experts ne peuvent parvenir à un accord sur la valeur de la propriété, un tiers arbitre sera nommé par les parties ensemble ou à défaut par le Président du tribunal de grande instance compétent à la demande de la partie la plus diligente. Le tiers arbitre présidera le tribunal expertal ainsi constitué.

La mission des experts sera notifiée par chacun des experts à leur mandant dans un délai de 15 jours à compter de la décision qui devra intervenir dans les 15 jours de la constitution du collège d’expert.

Les deux parties renoncent expressément par la présente à toute possibilité de recours contre l’expertise rendue devant tout tribunal français ou étranger.

Les dépenses d’expertise appartiendront à chacun des parties pour son propre expert qui sera rémunéré sur la base habituellement admise pour ce type de mission. Quant au tiers arbitre, les honoraires seront partagés par moitié entre chacun des parties

2.2.

M. [O] devient copropriétaire à 50 % du terrain et des bâtiments (…).

2.3

Dans ce contexte, chacune des parties pourra sur la base de cette évaluation décider de vendre sa part à l’autre’.

Il ressort des dispositions claires, précises, et non équivoques de cette clause que la procédure de désignation d’un expert par chaque partie, et en cas de désaccord entre eux le recours à un tiers arbitre, a pour objet l’évaluation de la valeur vénale des biens immobiliers en copropriété une fois les travaux prévus réalisés, et la détermination de la valeur des parts de chacune des parties. Cette procédure de désignation d’experts, et au besoin d’un tiers arbitre, a pour finalité de déterminer le prix de vente de la part d’une partie à l’autre dans l’hypothèse de la vente prévue par l’article 2.3, si les travaux sont terminés. Elle concerne donc le fond du droit, et non pas le droit d’agir en justice.

Il ne s’agit nullement d’une clause instituant une procédure de règlement préalable obligatoire ou d’arbitrage obligatoire avant toute procédure en justice.

Dès lors il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les appelants.

Par ailleurs, si dans le dispositif de leurs conclusions les appelants demandent à la cour de ’dire et juger que ledit protocole d’accord (…) tient lieu de loi entre les parties’, cette prétention tendant à ’dire et juger’, et celle qui la suit immédiatement sont des moyens et non pas des demandes juridictionnelles devant être tranchées.

Sur la demande en résiliation du contrat

M. [G] ne conteste pas avoir signé un protocole d’accord avec M. [O] en 2017. Il indique n’avoir en sa possession qu’un projet de protocole, qu’il verse aux débats en pièce n° 1. Il ne dénie pas sa signature sur le protocole du 30 juin 2017 qui est produit par M. [O].

M. [G] ne conteste pas non plus que M. [O] lui a remis la somme de 3 010 000 euros, ni avoir mis cette somme à disposition de la SCI Blue-Bell afin de réaliser l’opération immobilière prévue par le protocole d’accord du 30 juin 2017.

En revanche M. [G] soutient que M. [O] est intervenu dans le cadre de l’opération non pas en qualité de prêteur mais en qualité d’investisseur.

Le protocole d’accord du 30 juin 2017 a été signé par les deux parties et détermine leurs droits et obligations réciproques. En effet, il résulte de l’acte entier que les parties ont convenu que M. [O] s’engageait à laisser la somme de 3 010 000 euros prêtée durant le délai nécessaire à la réalisation du projet immobilier commun et qu’après les travaux les parties seraient chacune titulaire de 50 % des parts et pourraient chacune vendre sa part à l’autre pour un prix à déterminer selon l’article 2.3. Dès lors le tribunal a, à juste titre, considéré que l’article 1376 du code civil n’est pas applicable au litige.

Tant le protocole d’accord signé le 30 juin 2017 par les parties, produit par l’intimé, que le projet de protocole d’accord produit par les appelants, désignent en première page M. [O] comme ’le prêteur ou encore le créancier’ et M. [G] comme ’l’emprunteur ou le débiteur’, et indiquent en préambule que ’le créancier a prêté au débiteur la somme de (3 010 000) euros durant l’année 2015 (…)’. Ainsi dans la commune intention des parties M. [G] a souscrit l’obligation de rembourser à M. [O] la somme prêtée de 3 010 000 euros. Le tribunal a justement retenu que la convention conclue par les parties comporte à la fois un contrat de prêt et un contrat de société ou d’indivision.

En outre, conformément à l’article 1194 du code civil les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Il s’ensuit que si M. [G] n’exécutait pas ses obligations tendant à réaliser l’opération immobilière et les travaux convenus et à conférer la copropriété de 50 % des biens à M. [O], il devait alors rembourser la somme prêtée.

En vertu de l’article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’appelant demande confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation du contrat.

Il ressort du préambule du protocole d’accord du 30 juin 2017 que la somme prêtée par M. [O] à M. [G] a été mise à disposition de la SCI Blue-Bell, dont M. [G] est associé, afin d’acquérir des biens immobiliers, de réaliser des travaux de rénovation du bâtiment et d’aménager un tunnel pour accéder à la propriété. En outre, il ressort de l’article 2 du protocole d’accord qu’une fois les travaux réalisés M. [O] devenait copropriétaire de 50 % du terrain et des bâtiments, à l’exclusion du chalet, et pourrait vendre sa part à M. [G].

Si les parties n’ont pas convenu de délai d’exécution s’agissant de la réalisation de l’opération d’acquisition des biens immobiliers et de la réalisation des travaux de rénovation et de création du tunnel, pour autant M. [O] ne s’est pas engagé à attendre la réalisation de ces opérations au-delà d’un délai raisonnable. De même M. [G] s’est nécessairement engagé à réaliser les opérations d’acquisition et travaux convenus dans un délai raisonnable.

Par lettre recommandée du 29 octobre 2019, M. [O] a mis en demeure M. [G] d’exécuter les obligations qui découlent du protocole d’accord du 30 juin 2017, soit en lui attribuant la propriété de la moitié des biens visés par l’accord, soit à défaut en lui remboursant la somme de 3 010 000 euros, et en lui demandant de formuler une proposition sérieuse et concrète au plus tard pour le 15 novembre 2019.

M. [G] ne démontre pas avoir réalisé ou fait réaliser l’opération immobilière convenue par les parties (acquisition et travaux), ni même avoir commencé les démarches nécessaires à cette opération. En particulier, il ne produit ni titre de propriété de nature à démontrer l’acquisition des biens immobiliers visés dans le protocole, ni contrat de louage d’ouvrage et procès-verbal de réception ou autre document de nature à démontrer la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment et de réalisation du tunnel. Enfin il ne produit pas non plus de procès-verbal de constat relativement à l’état d’avancement d’éventuels travaux. Ainsi il ne démontre pas avoir exécuté, ni même commencé à exécuter, ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable. Cette inexécution, constatée par le tribunal plus de quatre ans après la conclusion du protocole d’accord est suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire de la convention. Le jugement est confirmé en ce qu’il prononce la résiliation du contrat et dit que M. [G] est tenu à la restitution des sommes reçues d’un montant de 3 010 000 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2019.

Sur la demande de condamnation in solidum de la SCI Blue-Bell :

Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Conformément à l’article 1303-1 du même code, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

En l’espèce il ressort du protocole d’accord conclu par M. [G] et M. [O] le 30 juin 2017 que la somme de 3 010 000 euros prêtée par l’intimé à M. [G] a été mise à disposition par celui-ci à la SCI Blue-Bell, sans que cela ne procède de l’accomplissement de M. [O] envers la SCI Blue-Bell, ni d’une intention libérale au profit de celle-ci. Au surplus cela n’est pas contesté entre les parties.

La remise d’une somme de 3 010 000 euros à la SCI Blue-Bell, sans contrepartie de sa part, correspond à un enrichissement injustifié pour elle, et à un appauvrissement pour M. [O] qui n’en a tiré aucun bénéfice et qui n’a pas pu recouvrer cette somme.

Dès lors le jugement est confirmé en ce qu’il condamne in solidum la SCI Blue-Bell et M. [G] à payer la somme de 3 010 000 euros à M. [O].

Enfin il doit être souligné que la SCI Blue-Bell ne formule aucun moyen pour s’opposer à la fixation du point de départ des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019 en ce qui la concerne. Cette disposition est également confirmée.

Sur les frais et dépens :

Les dispositions du jugement statuant sur les frais et dépens sont confirmées.

Les appelants sont parties perdantes en appel. Ils devront supporter in solidum les entiers dépens de la procédure d’appel, et payer à l’intimé, in solidum, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Déclare la cour d’appel de Chambéry compétente territorialement pour statuer sur le litige en appel,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par les appelants,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions objet d’appel,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [E] [G] et la SCI Blue-Bell aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne in solidum M. [E] [G] et la SCI Blue-Bell à payer à M. [V] [O] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président