RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* CONFISERIE SAINT SYLVESTRE SAS SOVERIA 20250 CORTE, RCS BASTIA 332 360 288, DEMANDEUR – représentée par Maître Maud Santini GIOVANNANGELI – [Adresse 4] SCP BAIS & TORRE – [Adresse 5].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* LE GLACIER LLM SAS [Adresse 3] [Localité 1], RCS CHARTRES 913 422 077, DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 01/09/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Éric GERNEZ.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Éric GERNEZ

Madame Katherine LEFEBVRE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

FAITS

La SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE et la SAS LE GLACIER LLM ont noué des relations commerciales pour la fourniture de marchandises.

La demanderesse expose avoir émis cinq factures à l’attention de sa cliente. Ces factures ont été éditées entre le 14 septembre 2023 et le 28 mai 2024.

Selon la société demanderesse, les marchandises ont été livrées mais le prix n’a pas été réglé. Elle indique que sa créance s’élève à un montant principal de 4 959,11 euros.

La demanderesse précise avoir adressé quatre lettres de réclamation amiable. Ces courriers ont été expédiés entre le 6 octobre 2023 et le 5 août 2025.

Le 16 février 2026, le conseil de la demanderesse a notifié une mise en demeure de payer par lettre recommandée. L’accusé de réception démontre la bonne distribution de ce courrier. La défenderesse n’a donné aucune suite à ces différentes sollicitations. L’absence de règlement a conduit à la rupture de la relation et au présent litige.

PROCÉDURE

La défenderesse, régulièrement assignée par acte signifié à personne habilitée le 8 juillet 2026, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Les débats se sont tenus lors de l’audience publique du 1er septembre 2026. Monsieur Éric GERNEZ, juge rapporteur, a tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries de la demanderesse.

DEMANDES ET PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR

Par assignation en date du 8 juillet 2026, la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE demande au tribunal de : En application des articles 1650, 1103, 1104, 1193 du Code civil, L. 441-10, L. 441-11 L. D.441-5 du code de commerce,
* Juger recevable et bien fondée l’action paiement introduite par la SARL Confiserie Saint Sylvestre ;
* Juger que la créance de la SARL Confiserie Saint Sylvestre est certaine et exigible ;
* Juger et constater que la SAS Le Glacier LLM n’a pas respecté les engagements qui lui incombaient au mépris de ses obligations contractuelles ;
* Condamner la SAS Le Glacier LLM à payer à la SARL Confiserie Saint Sylvestre la somme de 4.959, 11 € augmentée des intérêts légaux à compter du 16 février 2026 date de la première mise en demeure ;
* Condamner la SAS Le Glacier LLM au paiement des pénalités de retard au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € due de plein droit ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts, la créance étant ancienne, l’arriéré datant de plus d’une année novembre 2023 & avril 2024 :
* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
* Condamner la SAS Le Glacier LLM à payer la SARL Confiserie Saint Sylvestre une indemnité d’un montant de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
* Condamner la SAS Le Glacier LLM aux entiers dépens dont notamment tous les frais de recouvrement forcé.

MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation introductive d’instance valant conclusions en date du 8 juillet 2026, la demanderesse présente les moyens de fait et de droit suivant.

Sur le paiement de la créance principale

La société demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4.959,11 euros.

Au soutien de cette prétention, elle expose être créancière de ce montant au titre de cinq factures émises entre le 14 septembre 2023 et le 28 mai 2024 pour la fourniture de marchandises (pièces n°1 à 5 du demandeur). Elle fait valoir que cette somme ressort également de l’extrait de compte de la défenderesse arrêté dans ses propres livres (pièce n°6 du demandeur).

En droit, la demanderesse invoque les articles 1650, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, qui consacrent l’obligation de payer le prix convenu, la force obligatoire, la bonne foi et l’intangibilité des contrats. Elle fonde également sa demande sur l’article 1342 du Code civil et l’article L. 441-10 du Code de commerce régissant les délais de paiement entre professionnels. Elle prétend que la défenderesse manque à ses obligations contractuelles en s’abstenant de régler le prix exigible à 60 jours fin de mois, et ce, en dépit de plusieurs courriers de réclamation amiable restés sans réponse (pièces n°7 à 11 du demandeur) et d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 février 2026 (pièce n°12 du demandeur).

Sur les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La demanderesse réclame l’application de pénalités de retard au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros. Elle s’appuie sur les dispositions des articles L. 441-11 et D. 441-5 du Code de commerce, soutenant que ces sommes sont dues de plein droit du fait de l’absence de règlement. Elle indique, par ailleurs, que le contrat prévoit expressément la majoration des sommes dues-au titre des frais d’impayés et de recouvrement.

Sur les intérêts légaux et la capitalisation

La société demanderesse sollicite que le montant principal soit assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026, date de la première mise en demeure officielle délivrée à la défenderesse, en application de l’article 1231-6 du Code civil. Enfin, elle demande d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, en faisant valoir que l’arriéré porte sur des factures de 2023 et 2024 et que la dette est exigible depuis plus d’une année.

SUR CE,

Sur la procédure et les prétentions des parties

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s’en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile : pour les demandeurs : l’assignation valant conclusions reçues au greffe le 08/07/2026 ; pour les défendeurs : défaillant, n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas comparu à l’audience.

À titre liminaire, le tribunal rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, il n’a à statuer que sur les prétentions énoncées dans le dispositif et qui confèrent des droits aux parties qui les requièrent, au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile ; en conséquence, le tribunal ne statuera pas dans le dispositif sur les demandes qui ne visent qu’à lui faire prendre acte des moyens ou arguments soulevés au soutien des véritables prétentions, ou à les lui faire approuver, dès lors que les véritables demandes sont explicites et ne nécessitent pas que le tribunal les déduise des demandes de « dire et juger ».

Sur la recevabilité et la procédure réputée contradictoire

Attendu que LE GLACIER LLM SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui, et s’y défendre, qu’il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ;

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la défenderesse a été régulièrement assignée par acte signifié à personne habilitée le 8 juillet 2026, respectant le délai de comparution prévu par la loi. La demanderesse justifie de sa qualité et de son intérêt à agir, et son action en paiement, portant sur des factures de 2023 et 2024, n’est pas atteinte par la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce.

En l’absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d’office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi.

Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, les parties étant toutes commerçantes, le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent ;

L’article 42 du Code de Procédure civile dispose que «

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.»

L’article 43 du Code de Procédure civile dispose que «

Le lieu où demeure le défendeur s’entend (…) s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.»,

Le défendeur ayant son siège social à Lamblore (28340), commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est territorialement compétent.

Le tribunal de commerce de Chartres se trouve donc matériellement et territorialement compétent pour connaître du litige.

Aucune partie ne soulève à l’encontre de l’autre d’exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n’est apparue comme devant ou pouvant être relevée d’office au visa des articles 73 à 121 ou des articles 122 à 126 du Code de procédure civile ; le tribunal de commerce de Chartres déclarera donc la société SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE recevable en ses demandes.

Il résulte des constatations du commissaire de justice, que l’assignation a été régulièrement signifiée au siège de la défenderesse selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, que les formalités d’information du destinataire ont été accomplies ;

La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, il convient en conséquence de faire droit aux demandes de la requérante dans la mesure où elles sont bien fondées au vu des pièces produites.

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La demanderesse sollicite le paiement de la somme principale de 4.959,11 euros au titre de plusieurs factures impayées.

La demanderesse verse aux débats cinq factures émises pour la fourniture de marchandises : la facture F0020965 (1.352,88 euros), la facture F0021009 (1.894,42 euros), la facture F0021666 (90,69 euros), la facture F0021772 (463,76 euros), et la facture F0021908 (1.157,36 euros).

[…]

L’extrait de compte arrêté au 29 juillet 2025 confirme ce solde débiteur strict de 4.959,11 euros.

Ces pièces probantes démontrent la matérialité et l’exigibilité de la créance, face à laquelle la défenderesse n’apporte aucun élément libératoire.

Il conviendra de faire droit à la demande et de retenir la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale de 4.959,11 euros.

Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement

L’article L. 441-10 du Code de commerce précise que des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’article D. 441-5 du même code fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

La mise en demeure adressée le 16 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception atteste de la réclamation formelle des sommes exigibles.

Les factures produites stipulent l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas d’impayé.

Les factures produites stipulent l’application de pénalités de retard au taux minimal de trois fois le taux d’intérêt légal. La demanderesse sollicite à la fois l’application des pénalités de retard contractuelles et commerciales, et des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2026. Pour ne pas procéder à une double indemnisation du même préjudice, il y aura lieu de faire droit exclusivement à la demande de pénalités de retard, lesquelles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur chaque facture impayée, et de débouter la demanderesse de sa demande d’intérêts au taux légal.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent des intérêts si une décision de justice le précise. En matière commerciale, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En l’espèce, les factures litigieuses ayant été émises entre septembre 2023 et mai 2024, assorties d’un paiement à 60 jours, les pénalités de retard courent depuis plus d’une année entière au jour de la présente décision. Il y aura donc lieu d’ordonner la capitalisation des pénalités de retard échues, dues pour au moins une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La défenderesse succombe totalement à l’instance et doit en supporter les dépens. Il n’y aura en revanche pas lieu de faire droit à la demande tendant à inclure par avance les éventuels frais de recouvrement forcé futurs dans les dépens, cette demande étant sans objet dès lors qu’en application de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais nécessaires à l’exécution forcée incombent de plein droit au débiteur.

L’équité commande d’indemniser la demanderesse des frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits à hauteur de 1.500 euros.

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, et il n’y aura pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non-comparution de LE GLACIER LLM SAS bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui,

CONDAMNE

la SAS LE GLACIER LLM à payer à la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE la somme principale de 4.959,11 euros,

DÉBOUTE

la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE de sa demande tendant à voir assortir la somme principale des intérêts au taux légal,

CONDAMNE

la SAS LE GLACIER LLM à payer à la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE les pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures impayées,

ORDONNE

la capitalisation des pénalités de retard échues, dues pour au moins une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE

la SAS LE GLACIER LLM à payer à la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE

la SAS LE GLACIER LLM à payer à la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE

la SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE de sa demande tendant à inclure les éventuels frais de recouvrement forcé dans les dépens,

CONDAMNE

LE GLACIER LLM SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 62,83 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE

que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.