TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00967 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMTC

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 27 Octobre 2026

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

C /

Monsieur [X] [Q]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 27 Octobre 2026

A :AUVERJURIS,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 27 Octobre 2026

A :AUVERJURIS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 08 Septembre 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant 1-3 avenue François Mitterrand – 93200 SAINT-DENIS

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Q], demeurant 18 rue du Souvenir – 63570 BRASSAC-LES-MINES

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 mars 2022, la La Banque postale consumer Finance (La Banque postale) a consenti à M. [X] [Q] (M. [Q]), un prêt personnel n°50567672675 d’un montant de 26 500 euros remboursable en 72 mensualités de 423.19 €, hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 4.5 %.

Par courrier recommandé du 22 avril 2024, le créancier a mis en demeure le débiteur de régler les sommes dues et faute de régularisation dans le délai imparti, par courrier recommandé avisé le 08 août 2024, s’est prévalu de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, la Banque postale a fait assigner M. [Q] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de condamnation en paiement.

Lors de l’audience du 08 septembre 2026, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ; sur l’éventuelle irrecevabilité de l’action en raison de sa forclusion ainsi que sur les moyens entrainant la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts tirés des dispositions impératives du code de la consommation.

A la même audience, la Banque postale, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal, de condamner M. [Q] au paiement des sommes de :
* 23 731,19 €, au titre du solde du prêt du 15 mars 2022, outre intérêts au taux conventionnel de 4.5 % à compter de la mise en demeure,

à titre subsidiaire,
-de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
-de condamner M. [Q] au paiement de la somme de 23 731,19 €, au titre du solde du prêt du 15 mars 2022, outre intérêts au taux conventionnel de 4.5 % à compter de la mise en demeure,

en tout état de cause,

-de condamner M. [Q] au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande en paiement, La Banque postale relève en premier lieu que M. [Q] n’a plus honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance du mois de janvier 2024 et qu’il n’a pas régularisé sa situation après l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance. Elle s’estime bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résolution du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au motif de l’inexécution contractuelle suffisamment grave de M. [Q].

Par ailleurs, la Banque postale prétend que le contrat de crédit est conforme aux dispositions impératives du code de la consommation et qu’elle ne s’expose pas à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Elle fait valoir produire un bordereau de rétractation et avoir remis une FIPEN ce dont il rapporte la preuve par la signature par l’emprunteur d’une clause relative à la prise de connaissance de cette pièce.

Elle relève avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur outre avoir consulté le FICP avant l’octroi de fonds.
La banque postale soutient aussi avoir remis une notice d’assurance à l’emprunteur, étant souligné qu’elle considère qu’il ne lui incombe pas de conserver un exemplaire de celle-ci pour le démontrer
Le prêteur fait de surcroit valoir que le formalisme du contrat de crédit a été respecté (présence d’un bordereau de rétractation, établissement d’une offre sur un support papier, présence de l’encadré préalable obligatoire…)

M. [Q], régulièrement assigné à domicile par acte de commissaire de justice, n’est ni présent ni représenté. Il convient de statuer par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Sur la validité de la clause de déchéance du terme :

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Selon l’article L212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’analyse de la clause de déchéance du terme doit se faire in abstracto nonobstant des conditions de mise en œuvre plus favorables pour l’emprunteur.

En l’occurrence, la clause de déchéance insérée au contrat en ses articles 5.3 et 5.4 prévoit qu’en cas de défaillance dans le remboursement d’une échéance, y compris partiellement, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme impliquant l’obligation pour l’emprunteur de régler tout le capital restant dû, majoré des intérêts échus et non réglés, ces sommes produisant des intérêts au taux du contrat jusqu’à règlement effectif.
Ces articles ne mentionnent pas spécifiquement l’obligation d’une mise en demeure restée infructueuse avant de se prévaloir de la déchéance du terme.

Dès lors, la Banque postale peut, dès la première échéance impayée y compris partiellement, aggraver soudainement les conditions de remboursement du débiteur. Cette clause crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de M. [Q] et doit être réputée non écrite. La banque ne pouvait dès lors s’en prévaloir.

Cependant, il résulte de l’historique de compte que le débiteur a cessé d’honorer le remboursement des échéances du crédit à partir du mois de janvier 2024 sans ne jamais régulariser la situation, ce qu’il s’est interdit de contester. Cela est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.

Sur les sommes restant dues :

En vertu de l’article L312-16 du code de la consommation : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En vertu de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Les articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation transposent, en droit français, les articles 5 et 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

La CJUE a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 en vertu duquel les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives devait être interprété en ce sens qu’il s’opposait à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s’était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que dans ce cas, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts n’étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, si l’organisme de crédit prétend avoir procédé à la consultation du FICP avant l’octroi des fonds, force est de constater que la pièce produite pour en justifier fait état d’une consultation du 25 mars 2022 alors que le contrat a été signé le 15 mars 2022. Si la consultation peut avoir lieu après la conclusion du prêt, il convient qu’elle intervienne avant l’octroi des fonds. En l’occurrence, l’historique de compte ne mentionne pas la date précise de déblocage de sorte qu’il subsiste un doute sur le caractère préalable de cette consultation.

En l’absence de preuve de cette consultation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels. En outre, le taux d’intérêt légal applicable est équivalent au taux d’intérêt contractuel a fortiori en cas de majoration de cinq points si M. [Q] ne règle pas immédiatement la condamnation, de sorte qu’il convient de priver l’organisme de crédit de son droit aux intérêts y compris à taux légal.

Au vu de l’historique de compte produit et après déduction du droit aux intérêts, il apparaît que l’emprunteur restait à devoir la somme de 19 002.55 €, selon le calcul suivant :

Capital emprunté (26 500 €) – règlements à quelque titre que ce soit depuis l’origine du contrat (7 497.45 €)

Le débiteur sera donc condamné à cette somme, laquelle ne sera assortie d’aucun taux d’intérêt vu le taux d’intérêt légal actuel comparable au taux contractuel ainsi que précédemment mentionné.

Sur les frais de justice

L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [Q], succombant, sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la Banque postale consumer Finance au contrat de prêt n°50567672675 consenti à M. [Q] le 15 mars 2022 est abusive,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°50567672675 consenti à M. [Q] le 15 mars 2022 par la Banque postale consumer Finance,

DIT que la Banque postale consumer Finance est déchue de son droits aux intérêts conventionnels et légaux,

en conséquence,

CONDAMNE M. [Q] à payer à la Banque postale consumer Finance une somme de 19 002.55 €, non productive d’intérêts quelconques,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [Q] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION