Compétence administrative et retrait d’un certificat de formation aéronautique par un organisme privé

La cour distingue les actes de contrôle de l’OSAC du retrait du certificat de formation pratique. En application de l’article L. 6221-4 du code des transports, l’OSAC dispose d’une mission de contrôle des organismes agréés et peut suspendre ou retirer leur agrément dans les conditions prévues par la réglementation. Toutefois, ses correspondances adressées au stagiaire étaient seulement informatives et ne constituaient pas des décisions faisant grief.

Le retrait du certificat relevait de la seule responsabilité de l’organisme de formation, dans le cadre de sa relation contractuelle de droit privé avec le stagiaire. La circonstance que ce retrait ait été identifié comme mesure corrective à la suite d’un audit de l’OSAC ne conférait pas à l’organisme de formation la qualité d’autorité administrative ni de prérogative de puissance publique. Le litige relatif au retrait du certificat ne relevait donc pas de la juridiction administrative.

La cour a également jugé que le tribunal avait implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions dirigées contre l’OSAC, en constatant l’absence de décision de retrait émanant de cet organisme. L’intervention de la société devenue titulaire de l’habilitation a été admise en raison de son intérêt suffisant au litige. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifiait aucune condamnation au titre des frais irrépétibles.

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La cour confirme que le retrait du certificat de formation pratique a été décidé par l’organisme privé de formation, à la suite des non-conformités relevées lors d’un audit. Les courriels de l’OSAC ne modifient pas cette origine. Le litige relatif à ce retrait ne relève donc pas de la juridiction administrative.

Un mécanicien employé par la société IGO Solution, titulaire d’une licence de maintenance d’aéronef, a suivi une formation théorique puis une formation pratique auprès de la société Aero Ground Training pour obtenir une qualification de type sur Boeing 737.

Après deux jours d’absence pour raisons de santé, le stagiaire a reçu un certificat de formation pratique. À la suite d’un audit révélant plusieurs non-conformités, l’OSAC a demandé à l’organisme agréé de mettre en œuvre des actions correctives. La société Aero Ground Training a alors procédé au retrait du certificat.

Le stagiaire a saisi le juge administratif en contestant ce retrait et les courriels de l’OSAC le confirmant. Le tribunal administratif a estimé que le retrait émanait de l’organisme privé et que le litige ne relevait pas de la juridiction administrative. La cour confirme cette analyse.

• Identifier l’auteur réel de la décision de retrait.
• Distinguer les courriers informatifs des mesures faisant grief.
• Vérifier l’existence d’une relation contractuelle de droit privé.
• Rechercher une mission de service public effectivement confiée.
• Constater l’absence de prérogative de puissance publique de l’organisme formateur.
• Distinguer le contrôle de l’agrément des mesures correctives internes.

• Audit de l’OSAC réalisé le 15 décembre 2022.
• Formulaire de notification d’un écart de niveau 1.
• Lettre recommandée et courriel du 19 décembre 2022.
• Courriels de l’OSAC des 25 janvier et 2 février 2023.
• Arrêté d’habilitation de l’OSAC du 26 juillet 2016.

Le stagiaire doit contester le retrait du certificat devant la juridiction compétente pour les relations contractuelles privées, et non devant le juge administratif. L’organisme habilité conserve son rôle de contrôle de l’agrément, sans être regardé comme l’auteur du retrait.

• Qualifier précisément l’auteur de la décision contestée
• Distinguer les courriers informatifs des décisions faisant grief
• Orienter le recours vers la juridiction judiciaire compétente
• Conserver les audits et notifications de non-conformité
• Éviter d’imputer à l’OSAC une mesure corrective privée

À faire

• Identifier l’auteur formel et réel du retrait
• Qualifier la nature privée ou administrative de l’acte
• Produire les courriers, audits et notifications concernés
• Vérifier l’existence d’une prérogative de puissance publique
• Orienter le recours vers le juge compétent

À éviter

• Assimiler un courrier informatif à une décision administrative
• Confondre contrôle d’agrément et retrait de certificat
• Invoquer la compétence administrative sans acte faisant grief
• Attribuer automatiquement à l’OSAC les actions correctives
• Négliger la relation contractuelle avec l’organisme formateur

Le caractère informatif des correspondances administratives

Les courriels de l’OSAC se bornaient à rappeler que les constatations de l’audit avaient conduit à l’invalidation du certificat. Ils ne constituaient pas des mesures faisant grief et ne révélaient pas une décision autonome de retrait prise par l’OSAC. Le retrait émanait de l’organisme de formation, seul responsable de cette mesure corrective.

La compétence de la juridiction administrative

Le contrôle exercé par l’OSAC sur les organismes de formation relève d’une mission habilitée dans le domaine de la sécurité aérienne, notamment au regard de l’article L. 6221-4 du code des transports. Toutefois, le retrait du certificat résultait de la relation contractuelle de droit privé entre l’organisme de formation et le stagiaire. Le litige relevait donc du juge judiciaire.

La mission de service public d’un organisme privé

La société de formation n’agissait pas au nom d’une personne publique et ne disposait d’aucune prérogative de puissance publique pour retirer le certificat. L’OSAC pouvait contrôler, suspendre ou limiter l’agrément, mais seulement inviter l’organisme à adopter des mesures correctives. Le retrait du certificat, qui n’était pas une sanction, demeurait une décision privée.

Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 6221-4 du code des transports, Article L. 761-1 du code de justice administrative