Le détournement de fichiers clients et fournisseurs

Le tribunal judiciaire est incompétent lorsque l’action en concurrence déloyale oppose des sociétés commerciales et met en cause des commerciaux dont les faits reprochés se rattachent directement à l’activité commerciale et à la gestion de leur nouvel employeur. La compétence relève alors de l’article L721-3 du code de commerce, qui attribue aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

L’article 46 du code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi. Lorsque les clients concernés sont répartis dans plusieurs ressorts, ce critère ne justifie pas la compétence d’une juridiction locale déterminée. La juridiction du siège du défendeur est alors retenue.

La décision rappelle que l’instance en référé et l’instance au fond sont distinctes : une exception d’incompétence écartée dans le cadre d’une mesure d’instruction in futurum ne prive pas les défendeurs de la soulever au fond. En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, la juridiction désignée reçoit le dossier et les parties doivent poursuivre l’instance devant elle dans les conditions prévues par ces textes.

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Deux sociétés ont reproché à une concurrente et à d’anciens commerciaux des actes de concurrence déloyale liés au départ de salariés, au détournement de fichiers et à la reprise de gammes et de savoir-faire. Le tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent, les faits relevant de l’activité commerciale. L’affaire a été renvoyée au tribunal de commerce de Tours.

Deux sociétés commerciales, spécialisées dans la distribution de jouets et d’articles de plein air, ont reproché à une société concurrente et à trois anciens commerciaux d’avoir organisé le départ de salariés, détourné des fichiers clients et fournisseurs, repris des gammes de produits et capté un savoir-faire. Elles ont obtenu une mesure d’instruction in futurum, puis assigné les défendeurs en concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Après la réouverture des débats, les défendeurs ont contesté la compétence matérielle et territoriale de cette juridiction, en soutenant que le litige relevait du tribunal de commerce de Tours, siège de la société concurrente. Le tribunal judiciaire a considéré que les faits reprochés aux commerciaux se rattachaient directement à l’activité commerciale de leur nouvel employeur et qu’aucun contrat autre que les contrats de travail ne justifiait une compétence civile.

La dispersion géographique des clients a écarté la compétence de Montpellier. Le dossier a été renvoyé au tribunal de commerce de Tours, les demandes et les dépens étant réservés.

• Identifier des parties personnes morales ayant la qualité de sociétés commerciales
• Rattacher les faits reprochés aux commerciaux à leur activité commerciale
• Établir le lien direct entre les faits allégués et la gestion du nouvel employeur
• Constater l’absence de contrat spécifique autre que les contrats de travail
• Vérifier la dispersion géographique des clients prétendument sollicités
• Retenir le siège social du défendeur lorsque le lieu du dommage est indéterminé

• Assignations visant les commerciaux dans l’exercice de leur profession
• Tableau de clients de la pièce 78 répartis entre plusieurs ressorts
• Courriel et tableau de chiffre d’affaires de la pièce 80
• Statuts commerciaux des sociétés parties au litige
• Absence de contrats spécifiques distincts des contrats de travail

Les sociétés demanderesses doivent poursuivre leur action devant le tribunal de commerce de Tours, tandis que la société défenderesse et les commerciaux bénéficient du renvoi de l’instance vers cette juridiction. Le tribunal a réservé les demandes au fond et les dépens, sans statuer sur les accusations de concurrence déloyale ni sur les indemnisations.

• Transmission du dossier au greffe du tribunal de commerce de Tours
• Poursuite de l’instance après réception de l’avis du greffe
• Maintien des demandes indemnitaires à examiner au fond
• Absence de décision immédiate sur les demandes reconventionnelles
• Réexamen de la compétence selon les règles commerciales applicables

À faire

• Identifier la qualité commerciale de chaque partie
• Rattacher chaque fait reproché à l’activité commerciale concernée
• Vérifier le siège social du défendeur principal
• Cartographier les lieux du dommage allégué
• Suivre la transmission du dossier par le greffe

À éviter

• Confondre l’instance en référé avec l’instance au fond
• Déduire une compétence civile de la seule présence d’anciens salariés
• Retenir un ressort unique malgré une clientèle dispersée
• Négliger l’absence de contrat spécifique entre les parties
• Omettre de constituer avocat après l’avis de la juridiction désignée

La compétence matérielle des tribunaux de commerce

La compétence commerciale s’applique aux contestations entre sociétés commerciales et aux actes de commerce, conformément à l’article L721-3 du code de commerce. Les faits reprochés aux commerciaux se rattachaient directement à leur activité commerciale et à la gestion de leur nouvel employeur. Aucun contrat autre que les contrats de travail ne justifiait l’intervention du tribunal judiciaire au titre d’une relation civile.

La portée autonome de l’instance au fond

L’instance en référé ayant autorisé la mesure d’instruction et l’instance au fond sont distinctes. Le rejet antérieur de l’exception d’incompétence dans le cadre du référé ne faisait donc pas obstacle à ce que la compétence soit contestée au fond.

La compétence territoriale en matière délictuelle

Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi. La dispersion des clients dans plusieurs départements ne permettait pas de retenir Montpellier. La compétence du tribunal du siège de la société défenderesse, à Tours, a été retenue.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 51 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L721-3 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article L441-1 du Code de commerce