L’obligation de loyauté du directeur général

Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire social engage sa responsabilité même en l’absence d’actes de concurrence déloyale caractérisés. En l’espèce, un directeur général, demeurant mandataire social après la fin de son contrat de travail salarié, a exercé une activité concurrente dans le même secteur, au profit d’un tiers avec lequel il avait conclu un accord de partenariat. La cour a retenu que cette activité concurrente, en violation de son devoir de loyauté, constituait une faute engageant sa responsabilité, indépendamment de la preuve de manœuvres déloyales. En revanche, la responsabilité du tiers mandant n’a pas été retenue faute de preuve d’actes déloyaux dans l’exécution du mandat confié. Concernant le préjudice, la perte de clientèle résultant directement de cette violation a été indemnisée sur la base des commissions perçues par le tiers, déduction faite des clients ayant librement choisi de changer de courtier. Cette décision illustre l’importance de distinguer la responsabilité personnelle du mandataire social pour violation de loyauté de celle du tiers mandant, et souligne la nécessité d’une preuve précise du préjudice subi.

Le manquement à l’obligation de loyauté du mandataire social engage sa responsabilité même sans actes de concurrence déloyale caractérisés. Un directeur général a exercé une activité concurrente au profit d’un tiers, violant son devoir de loyauté. La cour a retenu cette faute, indépendamment de la preuve de manœuvres déloyales. La responsabilité du tiers mandant n’a pas été retenue faute de preuve d’actes déloyaux. La perte de clientèle a été indemnisée sur la base des commissions perçues.

Une société de courtage en assurances, la SAS Horizon courtage, a été constituée par un président et ses deux fils, dont l’un était directeur général et salarié. Ce dernier a démissionné de son emploi salarié, mais est resté mandataire social. Il a ensuite conclu un partenariat avec un ancien mandataire de la société, créant une société concurrente. La société Horizon courtage a constaté une vague de résiliations et rachats de contrats de ses clients, suspectant un détournement de clientèle par le directeur général et son partenaire. Une mesure d’instruction a été ordonnée pour examiner les fichiers clients et commissions perçues. La société Horizon courtage a assigné les deux individus en concurrence déloyale, demandant des indemnités et une interdiction d’exercer dans la région. Le tribunal a reconnu des actes de concurrence déloyale de la part du directeur général, condamnant solidairement les deux à verser une indemnité partielle, rejetant les demandes d’interdiction et de préjudice moral, et condamnant les appelants aux dépens. En appel, les appelants contestent la qualification de concurrence déloyale et la condamnation, tandis que la société Horizon courtage demande une indemnisation plus élevée et l’interdiction d’exercer. La cour a examiné les preuves, notamment l’absence de preuve d’un détournement de fichier client, les attestations de clients ayant librement choisi de changer de courtier, et la responsabilité du directeur général pour manquement à son obligation de loyauté en exerçant une activité concurrente alors qu’il était mandataire social. La responsabilité du partenaire n’a pas été retenue faute de preuve d’actes déloyaux. Le préjudice matériel a été évalué à 30 000 euros, tenant compte des commissions perçues par la société concurrente sur les anciens clients. Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral et interdiction d’exercer ont été rejetées. La société Horizon courtage a été condamnée à rembourser le compte courant créditeur du directeur général, avec intérêts et capitalisation, et les dépens ont été partagés. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées.

• Existence d’actes de concurrence déloyale par utilisation d’informations confidentielles
• Preuve par faisceau d’indices (fichier clients, similitudes dans les demandes de résiliation)
• Violation de l’obligation de loyauté du mandataire social
• Absence de preuve d’actes déloyaux imputables à l’autre partie
• Évaluation du préjudice matériel fondée sur les commissions perçues
• Rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice moral et interdiction d’exercer
• Condamnation solidaire des responsables fautifs et indemnisation proportionnée au préjudice

• Procès-verbal dressé par huissier de justice (Maître [F]) le 4 juin 2019
• Constatations sur le fichier client présenté par M. [E] [A]
• Tableau Excel annexé au procès-verbal reprenant l’identité et les commissions perçues
• Demandes de résiliation ou de rachat de contrats des clients
• Attestations de clients
• Lettre de M. et Mme [G] adressée à la société d’assurance Afi Esca

M. [L] [W] est reconnu responsable pour manquement à son obligation de loyauté envers la SAS Horizon courtage, ayant exercé une activité concurrente en tant que mandataire social. La société Horizon courtage obtient réparation partielle du préjudice subi, tandis que M. [E] [A] est déchargé de responsabilité.

• Responsabilité de M. [L] [W] pour violation de l’obligation de loyauté
• Condamnation à verser 30 000 euros à Horizon courtage
• Rejet des demandes contre M. [E] [A]
• Ordonnance de compensation des créances entre parties
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Rejet des demandes d’interdiction d’exercer et de préjudice moral

À faire

• Collecter preuves d’utilisation du fichier client
• Documenter les demandes de résiliation
• Respecter les procédures d’instruction in futurum
• Présenter preuves des commissions perçues
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas prouver le détournement de clientèle
• Ignorer les attestations clients
• Omettre les preuves techniques informatiques
• Ne pas respecter les règles de procédure
• Confondre concurrence loyale et déloyale

Quelle est la règle applicable à la liberté de concurrence entre l’ancien salarié et son ex-employeur en l’absence de clause de non-concurrence ?

La cour rappelle que, « en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, à moins qu’il soit tenu par une clause de non-concurrence, est libre dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ».

Il en résulte que l’ancien salarié, non lié par une clause de non-concurrence, peut librement exercer une activité concurrente et démarcher les clients de son ancien employeur, à condition de ne pas recourir à des manoeuvres déloyales (appropriation de fichiers, confusion organisée, tromperie, etc.).

La cour applique ce principe en examinant si les agissements reprochés à l’ancien salarié caractérisent des actes déloyaux ou non.

Quels sont les critères retenus pour caractériser ou écarter des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle ?

La juridiction examine un « faisceau d’indices » invoqué par la société demanderesse : importance de la part de l’ancienne clientèle dans le portefeuille du nouveau cabinet, existence alléguée d’un fichier clients détourné, similitudes matérielles des lettres de résiliation (papier, modèles, écritures, ratures), proximité temporelle entre la fin du contrat de travail et les résiliations, refus de résiliation par l’assureur pour deux clients en raison de signatures non concordantes, et une lettre de réclamation de clients se plaignant d’abus de confiance.

La cour relève :
– qu’aucune preuve n’établit l’appropriation d’un fichier clients de la société demanderesse ;
– que le constat d’huissier et le rapport technique ne mettent pas en évidence un fichier provenant de cette société, mais seulement un « fichier client MCA » dont l’origine n’est pas démontrée ;
– que la seule circonstance qu’un nombre significatif de clients ait quitté la société demanderesse pour le nouveau cabinet, dans un laps de temps rapproché, ne suffit pas à démontrer des manoeuvres fautives ;
– que la similitude des lettres de résiliation et l’aide éventuelle de l’ancien salarié à leur rédaction ne caractérisent pas, en soi, des manoeuvres déloyales si elles ne font que matérialiser une décision libre des clients ;
– que, pour les deux résiliations refusées pour signature non conforme, il n’est ni établi ni même allégué que l’ancien salarié ait falsifié des signatures ;
– que la lettre de réclamation isolée de certains clients, fragilisée par un écrit ultérieur de ces mêmes clients reconnaissant avoir été informés du départ de l’intéressé, ne permet pas de généraliser un comportement fautif.

En conséquence, la cour juge que la preuve d’un détournement de clientèle par des manoeuvres déloyales n’est pas rapportée et écarte la qualification de concurrence déloyale à ce titre.

Quelle est l’obligation de loyauté du mandataire social et en quoi diffère-t-elle de la concurrence déloyale classique ?

La cour énonce qu’« un directeur général comme tout dirigeant a un devoir de loyauté à l’égard de la société dont il est le mandataire social. Il doit agir dans l’intérêt de la société et s’abstenir de concurrencer personnellement ou par personne interposée cette société. Lui est donc interdite toute activité concurrente à celle de la société. A défaut, il engage sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire de démontrer de sa part des actes de concurrence déloyale ou la violation d’une clause de non-concurrence. »

Ainsi, la responsabilité du mandataire social peut être engagée du seul fait de l’exercice d’une activité concurrente, même en l’absence de clause de non-concurrence et sans qu’il soit besoin de caractériser des actes déloyaux au sens de la concurrence déloyale.

La cour applique cette règle en retenant que le directeur général, resté mandataire social faute de démission spécifique de cette fonction, a exercé une activité concurrente (mandataire d’intermédiaire d’assurances pour un concurrent) pendant la période litigieuse, ce qui constitue une faute engageant sa responsabilité.

Comment la cour détermine-t-elle si le dirigeant avait encore la qualité de mandataire social au moment des faits ?

La cour relève que les statuts de la société prévoient la possibilité de mettre fin à la fonction de directeur général par démission. Elle constate que seule une lettre de démission « du cabinet » a été adressée, se référant expressément au contrat de travail (préavis, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail), sans mention de la fonction de directeur général.

Constatant l’absence de preuve d’une démission de la fonction de mandataire social, et l’absence de contestation de ce point par l’intéressé, la cour retient qu’il avait toujours la qualité de directeur général sur la période de juin 2018 à avril 2019, période pendant laquelle il a exercé une activité concurrente.

Cette qualification de mandataire social est déterminante pour retenir un manquement à l’obligation de loyauté, indépendamment de la preuve d’actes de concurrence déloyale.

Selon la cour, quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité du tiers pour concurrence déloyale dans un contexte de collaboration avec un mandataire social fautif ?

La société demanderesse recherchait la responsabilité du tiers (le nouveau courtier) pour des actes de concurrence déloyale, et non pour complicité de la seule violation de l’obligation de loyauté du mandataire social.

La cour précise que la responsabilité du tiers ne peut être retenue « du seul fait de ce qu’une grande partie de sa clientèle a été constituée par le transfert d’une partie de la clientèle de la société [demanderesse] grâce à [l’ancien dirigeant] qu’il a mandaté ». Il est nécessaire que la société demanderesse démontre le caractère déloyal des actes de concurrence du tiers « à travers l’exécution du mandat » confié à l’ancien dirigeant.

Ayant retenu qu’aucune preuve n’est rapportée d’actes de concurrence déloyale (manoeuvres) de la part de l’ancien dirigeant, la cour en déduit qu’aucune faute de concurrence déloyale ne peut être imputée au tiers sur ce fondement et rejette les demandes dirigées contre lui.

Quels critères la cour retient-elle pour établir le lien de causalité entre la faute de loyauté du dirigeant et la perte de clientèle de la société demanderesse ?

La cour constate, à partir des pièces produites (demandes de résiliation ou de rachat, tableau annexé au constat d’huissier), que 77 anciens clients de la société demanderesse ont souscrit un ou plusieurs contrats par l’intermédiaire du nouveau cabinet, générant des commissions de 58 197 euros, ramenées à 51 837,08 euros après déduction des commissions perçues par un autre apporteur d’affaires.

Elle juge que l’exercice par le mandataire social d’une activité concurrente, en violation de son obligation de loyauté, est « en relation directe avec le transfert (la perte totale ou partielle) de ces 77 clients » qu’il a apportés au nouveau courtier.

La cour refuse de retrancher les commissions relatives aux 31 clients ayant attesté avoir volontairement suivi l’ancien dirigeant, considérant que, compte tenu de son obligation de loyauté, celui-ci devait s’interdire toute activité nuisant à la société demanderesse et ne pouvait, sans engager sa responsabilité, faire souscrire de nouveaux contrats au profit d’un autre courtier.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve et l’étendue du préjudice matériel lié à la perte de clientèle ?

La cour rappelle qu’« en cas de concurrence déloyale s’il existe une présomption de préjudice, le demandeur n’est pas pour autant dispensé de démontrer l’étendue de celui-ci ».

Elle relève plusieurs insuffisances probatoires :
– la société demanderesse ne calcule pas son préjudice en perte de marge brute mais en perte de chiffre d’affaires, alors qu’elle n’a plus à gérer les contrats perdus ;
– elle ne fournit pas la liste détaillée des commissions perdues pour chaque client ;
– elle ne justifie pas la durée moyenne des contrats (5 à 7 ans) qu’elle invoque ;
– elle ne produit pas les relevés d’encours des contrats d’assurance-vie au moment des rachats, ni d’éléments sur la récurrence des commissions sur encours ;
– elle se fonde sur un rapport proportionnel entre le nombre de ses anciens clients et le nombre total de clients du nouveau cabinet, méthode jugée « non opérante ».

En conséquence, la cour considère qu’il n’est pas établi que les résiliations ou rachats ont entraîné une perte de commissions sur les contrats en cours, ni que le montant de ces commissions soit déterminable. Elle ne retient qu’une perte de chance de percevoir de nouvelles commissions lors de futurs renouvellements ou investissements, en soulignant le caractère incertain du maintien des clients.

Faute d’assiette chiffrée fiable, la cour procède à une appréciation globale et évalue le préjudice à 30 000 euros.

Dans quelles conditions la cour refuse-t-elle l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice économique ?

La société demanderesse invoquait un préjudice moral tenant à un trouble commercial. La cour constate qu’ayant obtenu réparation de son préjudice économique, elle « ne démontre pas qu’elle subirait également un préjudice moral du fait des agissements » du dirigeant, « tenant à un trouble commercial dont l’existence n’est pas démontrée ».

Faute de preuve spécifique d’un dommage moral autonome, la demande est rejetée et le jugement de première instance confirmé sur ce point.

Quels éléments justifient le rejet de la demande d’interdiction d’exercer une activité concurrente ?

La cour adopte les « motifs pertinents » des premiers juges ayant rejeté la demande d’interdiction de prospecter et de pratiquer une activité de courtage en assurances et d’intermédiaire en opérations bancaires sur une zone géographique déterminée.

Elle ajoute le « temps écoulé depuis le jugement » comme élément supplémentaire. L’absence de justification d’une mesure aussi restrictive, combinée à l’écoulement du temps, conduit au rejet de la demande d’interdiction d’exercer.

Sur quel fondement la cour rejette-t-elle les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

La cour relève que la responsabilité du dirigeant est retenue pour manquement à son obligation de loyauté. Dès lors, l’action engagée par la société demanderesse ne peut être qualifiée d’abusive.

S’agissant du tiers, la cour constate qu’il « n’invoque aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de cette demande », de sorte que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut qu’être rejetée.

Quelles sont les conditions retenues pour la condamnation de la société au remboursement du compte courant d’associé ?

La cour constate que le dirigeant produit un relevé de son compte courant d’associé faisant apparaître, au 1er janvier 2020, un solde créditeur de 77 332,50 euros.

Elle relève que la société n’élève « aucun moyen » pour s’opposer à cette demande. En conséquence, elle condamne la société au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure reçue le 25 octobre 2021.

En application de l’article 1343-2 du code civil, la cour ordonne la capitalisation des intérêts « dans les conditions » de ce texte, c’est‑à‑dire lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Comment la cour organise-t-elle la compensation entre la créance de l’associé et celle de la société ?

Après avoir fixé la créance de la société sur le dirigeant (30 000 euros de dommages et intérêts) et la créance du dirigeant sur la société (77 332,50 euros au titre du compte courant, avec intérêts), la cour ordonne la compensation entre ces créances.

Cette compensation est décidée « conformément à la demande » et permet d’éteindre les dettes réciproques à due concurrence, la société restant débitrice du solde.

Quels sont les critères retenus pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens en appel ?

La cour confirme le jugement en ce qu’il a mis les dépens de première instance à la charge du dirigeant et l’a condamné à payer à la société une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En appel, le dirigeant, dont la responsabilité est retenue, est condamné aux dépens d’appel et à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Les demandes formées par le tiers sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, faute pour lui d’obtenir gain de cause sur le fond.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile

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