En parallèle, ERYGEA conteste une injonction de payer de 15 900 € émise au profit d’une autre société pour une facture signée par l’ancien co-gérant. Dans le cadre de son action, ERYGEA demande des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, ainsi que pour le montant de la facture contestée. L’assignation a été signifiée en février 2022, avec plusieurs demandes de condamnation à l’encontre de l’ancien co-gérant et de BATI RENO CONCEPT.
En défense, l’ancien co-gérant et sa société contestent les allégations, arguant que la facture contestée n’a pas été falsifiée et que les accusations de concurrence déloyale ne sont pas fondées. Ils soutiennent également que l’ancien co-gérant a contribué de manière significative au chiffre d’affaires d’ERYGEA, justifiant ainsi sa rémunération.
Le tribunal a rejeté les demandes d’ERYGEA concernant la facture de 15 900 € et les 30 000 € pour manquement à l’obligation de non-concurrence, mais a reconnu des actes de concurrence déloyale, condamnant l’ancien co-gérant et sa société à verser 111 238,90 € à ERYGEA pour le préjudice subi. Des frais irrépétibles ont également été accordés à ERYGEA.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société ERYGEA concernant la somme de 15 900 € ?
La société ERYGEA fonde sa demande de condamnation à la somme de 15 900 € sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, ERYGEA conteste la validité d’une facture émise par la société [P], qu’elle considère comme disproportionnée et fondée sur des éléments falsifiés. M. [J] aurait signé et anti-daté un contrat de sous-traitance, ce qui aurait permis à la société [P] d’obtenir une injonction de payer. Toutefois, le tribunal a constaté que M. [J] était encore gérant au moment de la signature, ce qui remet en question la légitimité de la demande d’ERYGEA.
Quel est l’impact des statuts de la société ERYGEA sur la démission de M. [J] ?
Les statuts de la société ERYGEA, en leur article 14, stipulent qu’un gérant doit notifier sa démission avec un préavis de trois mois, ou par décision de révocation prise par l’assemblée des associés. En l’espèce, M. [J] a soumis sa démission le 1er décembre 2020, mais celle-ci n’a pris effet qu’au 1er mars 2021, faute de réponse des associés.
Le tribunal a donc jugé que M. [J] était encore gérant au moment de la signature du contrat avec la société [P], ce qui a conduit à rejeter la demande de condamnation de 15 900 €.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société ERYGEA concernant la somme de 30 000 € ?
La demande de la société ERYGEA pour la somme de 30 000 € repose également sur l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du préjudice causé par la faute d’autrui. ERYGEA soutient que M. [J] a perçu une rémunération de gérant tout en orientant ses activités vers sa nouvelle société, BATI RENO CONCEPT.
Cependant, le tribunal a constaté que M. [J] a contribué de manière significative au chiffre d’affaires d’ERYGEA, représentant environ 60% de celui-ci. Par conséquent, la rémunération de M. [J] a été jugée justifiée, et le tribunal a rejeté la demande de 30 000 €.
Quel est le fondement juridique de la demande de la société ERYGEA concernant la somme de 121 845,64 € ?
La demande de 121 845,64 € est fondée sur des actes de concurrence déloyale, en vertu des articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, qui interdisent les pratiques commerciales déloyales. ERYGEA allègue que M. [J] a créé une société concurrente avant son départ et a détourné des clients, des salariés et des moyens techniques.
Le tribunal a reconnu que la création d’une société concurrente n’est pas en soi un acte déloyal, mais a constaté que M. [J] avait effectivement commis des actes de concurrence déloyale, notamment en retardant des chantiers pour en bénéficier personnellement et en détournant des clients d’ERYGEA. Le tribunal a donc condamné M. [J] et BATI RENO CONCEPT à verser des dommages et intérêts pour ce préjudice.
Quel est le lien entre le préjudice et la causalité dans cette affaire ?
Conformément à l’article 1231-2 du Code civil, les dommages et intérêts doivent compenser la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé. Dans cette affaire, le tribunal a évalué le préjudice en comparant les devis d’ERYGEA avec ceux de BATI RENO CONCEPT, ainsi qu’en examinant les fichiers informatiques saisis par le commissaire de justice.
Le tribunal a retenu un gain manqué de 437 776,10 € HT, appliquant un taux de marge brute de 25,41% pour déterminer le préjudice à 111 238,90 € HT. Ce lien de causalité entre les actes de M. [J] et le préjudice subi par ERYGEA a été établi par les éléments de preuve présentés.
Quel est le fondement juridique des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner M. [J] et BATI RENO CONCEPT à verser 2 500 € pour les frais irrépétibles, en raison de la nature des faits et de la procédure.
En ce qui concerne les dépens, le tribunal a également condamné M. [J] et BATI RENO CONCEPT aux entiers dépens de l’instance, conformément aux règles générales de procédure civile qui prévoient que la partie perdante supporte les frais de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, RG n° 2022J00153 – Thématiques associés : Concurrence déloyale – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026
Droit de la concurrence
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