Concurrence déloyale – Propriété intellectuelle : FAQ documentaire

L’annulation de la fusion implique la disparition de la nouvelle dénomination, sauf délibération distincte, ce qui n’a pas été respecté. L’usage fautif du fichier des adhérents n’a pas été suffisamment démontré pour justifier une indemnisation. La responsabilité contractuelle n’a pas été retenue faute de manquement démontré dans l’exécution des conventions de partenariat. La faute personnelle d’un dirigeant doit être détachable de ses fonctions, intentionnelle et d’une particulière gravité, ce qui n’a pas été établi en l’espèce. Enfin, les règles statutaires relatives au quorum des assemblées générales doivent être respectées, mais la convocation successive avec délai suffisant est conforme aux statuts. Les demandes reconventionnelles pour nullité d’assemblée et procédure abusive ont été rejetées.

Quels sont les éléments constitutifs de la concurrence déloyale et du parasitisme entre associations au regard de l’article 1240 du code civil, et comment la juridiction les caractérise-t-elle en l’espèce ?

La décision rappelle que la concurrence déloyale trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle la définit comme l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute, intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice à un concurrent.

Le parasitisme est défini comme le comportement d’un opérateur économique qui se place dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

La juridiction précise qu’il est admis que, malgré l’absence de finalité économique au sens strict, une association qui détourne les produits ou les membres d’une autre à son profit engage sa responsabilité dès lors qu’il en résulte un préjudice.

En l’espèce, pour caractériser la faute, le tribunal retient plusieurs éléments :

– la persistance de l’utilisation de la dénomination « Junia Alumni » par l’association défenderesse alors que cette dénomination était conditionnée à une fusion annulée par un jugement définitif ;
– l’annulation, par la défenderesse, de la publication préfectorale mentionnant la nouvelle dénomination, ce qui manifeste son acquiescement au jugement et la conscience de l’absence de fondement statutaire pour continuer à se présenter comme « Junia Alumni » ;
– la communication trompeuse adressée spécifiquement aux membres de l’association demanderesse, laissant croire que les cotisations versées à la défenderesse constituaient le prolongement de leur adhésion à la demanderesse, et que les cotisations antérieures à cette dernière étaient reprises pour l’octroi d’un statut de « cotisant à vie » ;
– la signature de ces communications par des membres du bureau de l’association demanderesse, renforçant la confusion sur le maintien de celle-ci et sur la distinction entre les deux structures.

Le tribunal en déduit que la défenderesse a entretenu une confusion délibérée pour capter les adhésions et tirer profit de la notoriété de l’association demanderesse, ce qui constitue des actes de concurrence déloyale et parasitaire engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la faute tenant à l’usage d’une dénomination sociale issue d’une fusion annulée, et quelles conséquences en tire-t-elle sur le droit de l’association à conserver ce nom ?

Le tribunal constate que le projet de fusion-absorption prévoyait qu’à l’issue de la fusion, l’association défenderesse serait dénommée « Junia Alumni ». Le jugement du 14 décembre 2021 a annulé la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’association demanderesse approuvant la fusion, et, en conséquence, les opérations de fusion.

Même en l’absence d’annulation de l’assemblée générale de la défenderesse ayant approuvé la fusion, la juridiction considère qu’il s’en déduisait implicitement mais nécessairement que la nouvelle dénomination, conditionnée par la fusion, devait disparaître, sauf adoption d’une délibération distincte.

Elle relève que la défenderesse a fait annuler la publication préfectorale mentionnant la nouvelle dénomination, ce qui manifeste son acquiescement au jugement et la reconnaissance de l’absence de fondement statutaire pour se présenter comme « Junia Alumni ».

Pourtant, la défenderesse a persisté à revendiquer cette dénomination, d’abord en se prévalant de la délibération du 29 mai 2021, puis en invoquant une assemblée générale du 24 octobre 2023. Le tribunal souligne que cette dernière délibération contredit les arguments antérieurs de la défenderesse et révèle sa conscience de l’absence de base statutaire initiale.

Compte tenu de la communication antérieure faite aux membres des deux associations, selon laquelle la structure issue de la fusion deviendrait « Junia Alumni », la persistance de cette dénomination en dehors du cadre de la fusion est jugée fautive, car de nature à créer une confusion dans l’esprit du public quant au maintien de l’association demanderesse.

La juridiction en déduit qu’une décision même régulière (telle que l’assemblée générale du 24 octobre 2023, dont l’annulation est irrecevable) peut être constitutive d’une faute si elle cause un préjudice à des tiers. Elle interdit en conséquence à l’association défenderesse d’utiliser la dénomination « Junia Alumni » envers les écoles, les étudiants et les membres des associations, et assortit cette interdiction d’une astreinte.

Selon quels critères la juridiction établit-elle le lien de causalité entre les agissements déloyaux et la baisse des adhésions, et comment fixe-t-elle le montant du manque à gagner indemnisable ?

Pour chiffrer le préjudice financier, l’association demanderesse produit un tableau récapitulatif des cotisations perçues de 1990 à 2024, faisant apparaître une moyenne annuelle de 45 541,95 euros entre 2002 et 2021, contre 2 136 euros en 2022 et 1 210 euros en 2023, ainsi que des relevés synthétiques de comptes bancaires détaillant les opérations.

La défenderesse conteste la force probante du seul tableau, mais le tribunal relève que les relevés bancaires, avec les détails des opérations (IBAN, chèques, dates), corroborent globalement les montants pour les années 2021 et 2022, à quelques dizaines d’euros près. Il juge dès lors le tableau suffisamment fiable, d’autant qu’il met en évidence une baisse significative du nombre d’adhérents (de 900 en moyenne jusqu’en 2020 à 68 et 47 en 2022 et 2023).

La juridiction note que la fusion avec la défenderesse a été annulée en décembre 2021 et que, sur les années 2022 et 2023, les adhésions ont été divisées par dix. Elle en déduit que cette baisse est en lien direct avec la confusion entretenue par la défenderesse se présentant comme « Junia Alumni ».

En raison de la faute commise, le tribunal condamne la défenderesse à indemniser le manque à gagner à hauteur de 86 946 euros, correspondant à la moyenne des cotisations pour les années 2019 à 2021, déduction faite des cotisations effectivement perçues sur la période postérieure.

Comment la juridiction caractérise-t-elle le préjudice d’image de l’association victime de concurrence déloyale, et selon quels éléments en fixe-t-elle le montant ?

Le tribunal considère que la confusion entretenue par la défenderesse avec l’association demanderesse, établie par les courriels de membres sollicitant des éclaircissements sur leur statut d’adhérent et les cotisations, cause nécessairement un préjudice d’image à la demanderesse.

Il relève que cette dernière est contrainte, à de multiples reprises, de rappeler son existence propre, distincte de la défenderesse, et de justifier ses appels de cotisations auprès de membres pensant bénéficier d’un statut de « cotisant à vie » auprès de la structure se présentant comme « Junia Alumni ».

Sans détailler un calcul chiffré, la juridiction retient que ces éléments suffisent à caractériser un préjudice moral d’image distinct du manque à gagner financier. Elle fixe ce préjudice à la somme de 2 500 euros, allouée à titre de dommages et intérêts.

Pour quelles raisons la juridiction rejette-t-elle les demandes fondées sur l’usage fautif du fichier des adhérents, au regard de la charge et du niveau de preuve exigés par l’article 9 du code de procédure civile ?

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’association demanderesse soutenait que, après avoir autorisé l’accès à ses fichiers dans le cadre de conventions de partenariat, la défenderesse aurait abusé de ces accès pour exploiter le fichier à son propre bénéfice, notamment pour constituer un annuaire des diplômés et appeler des cotisations.

Pour étayer ces allégations, elle produisait :

– un courriel annonçant la prochaine parution d’un annuaire des diplômés « JUNIA (ISA, ISEN et HEI) » ;
– deux courriers ou courriels déjà analysés au titre de la concurrence déloyale, adressés à des destinataires dont l’identité n’est pas clairement établie comme membres de l’association demanderesse.

Le tribunal relève qu’il n’est pas justifié de l’identité de certains destinataires et que, même à supposer qu’ils soient membres de la demanderesse, ces éléments, s’ils caractérisent des actes de concurrence déloyale, sont insuffisants pour démontrer que la défenderesse aurait obtenu les coordonnées par une utilisation irrégulière du fichier des adhérents, plutôt que par le démarchage de ses propres adhérents.

La seule annonce d’une parution d’annuaire ne permet pas davantage de conclure à l’exploitation fautive du fichier de la demanderesse.

En l’absence de preuve suffisante de l’usage irrégulier du fichier, la juridiction déboute l’association demanderesse de ses demandes indemnitaires et d’interdiction fondées sur ce grief.

Quelles conditions la juridiction retient-elle pour engager la responsabilité contractuelle de l’association défenderesse, et pourquoi les demandes de ce chef sont-elles rejetées ?

L’article 1231-1 du code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ».

En l’espèce, la responsabilité contractuelle de la défenderesse était recherchée sur le fondement d’une convention de partenariat pour l’organisation d’un événement (« ISA 5000 »), par laquelle l’association demanderesse lui avait confié une assistance administrative et opérationnelle.

Le tribunal examine les stipulations contractuelles et relève que la défenderesse était chargée de diverses tâches (gestion des contacts extérieurs, inscriptions, suivi des contrats, communication, gestion des flux, etc.), mais qu’aucune clause ne lui imposait d’assurer la promotion nominative et spécifique de l’association demanderesse.

Au contraire, l’article 3 de la convention prévoyait que « l’AIISA autorise Junia Alumni à communiquer sur son image et son objet lors de l’événement », ce qui légitime la mise en avant de la défenderesse.

Le seul document relatif au contenu de l’événement, issu du site internet de la demanderesse, mentionne la défenderesse à une reprise dans le programme, mais la communication globale de l’événement a été faite via le site de la demanderesse, ce qui ne laissait pas de doute sur son implication.

La juridiction en conclut que la demanderesse n’établit aucun manquement contractuel imputable à la défenderesse et la déboute de ses demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant d’association et pourquoi la faute détachable n’est-elle pas retenue en l’espèce ?

L’article 1992 du code civil dispose que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion », la responsabilité étant appréciée moins rigoureusement lorsque le mandat est gratuit. L’article 9 du code de procédure civile impose à la partie qui invoque la responsabilité de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La décision rappelle qu’il est admis que, pour rechercher la responsabilité personnelle d’un dirigeant d’association, il faut caractériser une faute détachable de ses fonctions, entendue comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant.

Le tribunal constate que les fonctions du président étaient régies par des statuts qui ne lui imposaient pas d’obligations particulières autres que la convocation du bureau, celui-ci étant collectivement responsable de la mise en œuvre de la politique de l’association.

Pour imputer une faute personnelle au président, l’association demanderesse lui reprochait notamment d’avoir invité des adhérents à rejoindre la défenderesse sans appeler les cotisations au bénéfice de la demanderesse.

La juridiction examine les courriels produits :

– un message du 10 janvier 2022, postérieur à l’annulation de la fusion, invitant un destinataire à adhérer à « Junia Alumni », signé par plusieurs membres du bureau, dont le président ;
– un courrier du 14 avril 2022, déjà analysé, signé également par plusieurs membres du bureau.

Elle relève que ces documents sont signés collectivement et ne permettent pas d’isoler une faute personnelle du seul président. Elle note en outre qu’il n’est pas établi que celui-ci se serait abstenu, dans le même temps, d’appeler les cotisations pour l’association demanderesse.

Le tribunal juge que, si ces initiatives traduisent un manque de délicatesse à l’égard de l’association, elles ne suffisent pas à caractériser, à l’encontre du seul président, une faute intentionnelle d’une particulière gravité détachable de ses fonctions. La demande de condamnation personnelle est donc rejetée.

Dans quelles conditions la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité et le bien-fondé d’une demande d’annulation d’assemblée générale d’association, et pourquoi la demande reconventionnelle est-elle rejetée ?

La décision rappelle que la loi du 1er juillet 1901 n’impose pas de quorum pour les assemblées générales d’association, laissant aux statuts le soin de le prévoir.

Les statuts de l’association demanderesse prévoyaient qu’une assemblée générale extraordinaire ne peut se tenir valablement que si le quart des adhérents est présent ou représenté, et que, en cas de défaut de quorum, une nouvelle assemblée peut être convoquée, pouvant se tenir quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Le tribunal relève d’abord que l’association défenderesse, n’étant pas membre de l’association demanderesse, n’est pas fondée à poursuivre la nullité d’une assemblée générale de celle-ci, une telle nullité s’analysant comme une violation du contrat d’association, opposable aux seuls membres.

Seul le président, en tant que membre, pourrait éventuellement agir, mais la juridiction constate que la convocation à l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2023 a été envoyée plus d’un mois avant la date, et qu’elle mentionnait expressément que, en cas de défaut de quorum, la même invitation vaudrait deuxième convocation pour une nouvelle assemblée tenue à la suite de la première.

Le procès-verbal atteste que, le quorum n’étant pas atteint à 10h, une deuxième assemblée s’est tenue à 10h45, au cours de laquelle une modification statutaire a été votée.

Le tribunal juge que cette méthode de convocation, usuelle, n’est pas contraire aux statuts, ceux-ci ne prévoyant pas que le délai de prévenance doive être recompté à partir du constat d’échec de la première assemblée. La demande reconventionnelle en annulation de l’assemblée générale est donc rejetée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour écarter une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et comment applique-t-elle l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision rappelle que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus, susceptible de fonder une condamnation à dommages-intérêts, qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur assimilable au dol.

En l’espèce, même si l’association demanderesse échoue à démontrer une faute détachable des fonctions du président, le tribunal considère qu’elle n’a pas commis de faute particulièrement grave dans l’exercice de ses droits. Il rejette donc la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le président.

Sur les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie principalement succombante, à savoir l’association défenderesse, est condamnée aux dépens.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, la juridiction condamne l’association défenderesse à verser 3 000 euros à l’association demanderesse. Elle déboute la demanderesse de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 contre le président, ainsi que la défenderesse et le président de leurs propres demandes fondées sur ce texte.

Exemple de jurisprudence sur ce thème