COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N°2026/367

N° RG 23/10323

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXL2

S.A. CREDIPAR

C/

[M] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Chantal BLANC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/02988.

APPELANTE

S.A. CREDIPAR,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Chantal BLANC membre de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [M] [Q]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

(assigné PVR le 19/10/2023)

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente rapporteur,

et Madame Florence PERRAUT, Conseillère- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 9 janvier 2019, la société anonyme (SA) CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal a consenti à monsieur [M] [Q] un contrat de crédit d’un montant de 13 700 euros, affecté à l’acquistion d’un véhicule de type PEUGEOT 3008, immatriculé DE 121 DT, remboursable par 60 mensualités de 263,41 euros (hors assurance facultative) au taux fixe de 4,76 % et au taux effectif global de 5,94 %.

Le premier incident de paiement non régularisé, est intervenu le 5 novembre 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 avril 2020 (destinataire inconnu à l’adresse), la SA CREDIPAR, a adressé une mise en demeure à M. [Q] afin qu’il régularise sa situation sous huit jours étant redevable de la somme de 1 804,05 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues la SA CREDIPAR a adressé à M. [Q] par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 juillet 2020 (destinataire inconnu) à l’adresse une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues soit 13 722,77 euros.

Aucune résolution amiable du litige n’a pu intervenir.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mai 2021, la SA CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [Q] par devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le voir condamner, à :

1° une somme totale de 14 263 euros, avec intérêts au taux de 4,76 % par an, à compter du 12 avril 2021 ;

2° lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2022, ce magistrat a :

– débouté la SA CREDIPAR de ses demandes.

Ce magistrat a notamment considéré que la requérante ne justifiait d’aucune offre de prêt ou de virement des fonds du vendeur.

Suivant déclaration au greffe en date du 2 août 2023, la SA CREDIPAR a relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023 et dûment signifiées à l’intimé défaillant le 19 octobre 2023 (procès verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile), auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, qu’elle :

– condamne M. [Q] à lui payer :

la somme en principal de 14 263 euros, outre intérêt à taux contractuel de 4,76 %, à compter du 12 avril 2021;

la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel et les frais d’exécution dus en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

A l’appui de ses demandes, elle indique produire en cause d’appel les justificatifs de l’offre de prêt ainsi que celui du déblocage des fonds.

Régulièrement intimé, M. [Q] n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 27 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour constate :

– qu’eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1ier juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 ;

– qu’il convient de faire application des dispositions du code civil en leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

Par ailleurs si aux termes du même article lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un plan surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan conventionnel de redressement.

En l’espèce il résulte de l’historique du prêt que la première échéance impayée remonte au 5 novembre 2019, de sorte que la SA CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal est recevable en son action engagée le 20 mai 2021.

II ’ Sur le fond :

La requérante justifiant de l’envoi d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé réception, en date du 15 avril 2020 à M. [Q], avant l’envoi du mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 8 juillet 2020, prononçant la déchéance du terme, il conviendra de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

De plus, la SA CREDIPAR produit l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen au fond de sa demande (contrat de prêt, virement de fonds par le prêteur, attestation de livraison du véhicule, justificatifs de la signature électronique).

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce que la SA CREDIPAR avait été déboutée de l’intégralité de ses demandes, faute de justificatifs versés aux débats.

Sur le respect des obligations incombant au prêteur :

Conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce Code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

1) Sur l’information pré-contractuelle :

Sur la remise de la fiche d’informations :

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du Code de la consommation.

La fiche d’informations précontractuelles européennes est normalisée en matière de crédits aux consommateurs.

En l’espèce, le prêteur justifie avoir remis la fiche d’informations pré-contractuelle à l’emprunteur, selon signature électronique apposée le 9 janvier 2019.

2) Explications fournies à l’emprunteur et vérification de solvabilité :

Sur le devoir d’explication et d’adaptation du contrat au besoin et à la situation financière de l’emprunteur :

Aux termes de l’article L. 312-14 et L. 314-25 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12.

Il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Par ailleurs, il est constant qu’en matière d’obligation d’information, la charge de la preuve pèse sur la personne qui est tenue d’effectuer la recherche ou de délivrer l’information.

En l’espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats.

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014)’: de simples déclarations de l’emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des pièces justificatives.

En l’espèce, le prêteur justifie pas avoir vérifié la réalité de la situation financière de l’emprunteur à la date de souscription du crédit (avis d’imposition, bulletins de paie…).

Sur le justificatif de la consultation FICP :

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu’afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégralité des informations ainsi collectées.

En l’espèce, il est justifié d’une consultation du FICP en date du 4 janvier 2019.

3) La formation du contrat de crédit :

Le droit de rétractation :

Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur.

L’ article R. 312-9 du code de la consommation tel qu’il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu aux articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

En application de ces dispositions, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l’irrégularité du bordereau de rétractation.

En l’espèce, le bordereau de rétractation versé aux débats est régulier et correspond aux dispositions légales.

Sur les sommes dues au titre du crédit :

L’article 1315 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’espèce la SA CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal rapporte la preuve du contrat de crédit dont elle se prévaut en produisant une copie de son exemplaire original, ainsi que le justificatif du versement des fonds.

L’article L.’312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231-6 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excédant pas ce qu’autorise la loi.

En outre il résulte de l’article L.’312-39 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

Dés lors au vu des pièces produites aux débats, la SA CREDIPAR est fondée à obtenir la condamnation :

capital restant dû: 11 072,45 euros

échéances impayés : 1 677,42 euros

clause pénale réduite d’office : 100 euros

Soit un total de 12 759,87 euros

M. [Q] sera condamné à payer à la SA CREDIPAR la somme de 12 759,87 euros, outre les intérêts à taux contractuels de 4,76 % à compter du 20 mai 2021, date de délivrance de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SA CREDIPAR aux dépens.

Succombant, M. [Q] sera condamné à supporter les dépens de première instance et de la procédure d’appel. Il serait inéquitable de laisser à la SA CREDIPAR la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour sa défense.

M. [Q] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de l’appelante tendant à ce que le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, en cas d’exécution forcée, en application de l’article 10 du décret n° 16-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires de justice en matière civile et commerciale, ne saurait prospérer, d’une part en ce que ce texte a été abrogé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt par défaut,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [Q] à payer à la SA CREDIPAR, prise en la personne de son représentant légal, les sommes de:

* 12 759,87 euros, outre les intérêts à taux contractuels de 4,76 % à compter du 20 mai 2021, date de délivrance de l’assignation ;

* 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Q] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute la SA CREDIPAR du surplus de ses demandes.

La greffière La présidente