COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00346 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5IK

Rôle N° RG 26/00357 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP-6AE

[M] [E]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jonathan HADDAD, barreau de Toulon

Me Sébastien BADIE, barreau d’Aix en Provence

Notification en LS le 22.10.2026 à :

Greffe du tribunal de commerce de Toulon

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 11 juin 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Me [G] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l’ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE JOINTE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 7 mai 2026 , le tribunal de commerce de Toulon a :

-dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité de la procédure,

-débouté monsieur [M] [E] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,

-dit que monsieur [M] [E] a commis des fautes de gestion visées par le code de commerce,

-dit que monsieur [M] [E] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SAS [2],

-déclaré monsieur [M] [E] responsable de l’insuffisance d’actif de la SAS [2] à concurrence de la somme de 100 000 euros sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce,

-condamné monsieur [M] [E] au paiement de la somme de 100 000 euros sur le fondement de l’article 651-2 du code de commerce et dit que la somme sera payée dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,entre les amins de la SELARL [1] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2],

-condamné monsieur [M] [E] à payer à la SELARL [1] es qualité la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonné l’exécution provisoire de la décision,

-passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration reçue le 21 mai 2026, monsieur [E] a interjeté appel de la décision et par acte du 11 juin 2026, il a fait assigner la SELARL [1] prise en la personne de maître [K] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] et monsieur le procureur de la République de [Localité 1] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu et condamner la SELARL [1] prise en la personne de maître [K] [G] es qualité aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ affaire a fait l’objet d’un double enrôlement sous les n° RG 26/00346 et 26/357.

Elle a fait l’objet d’une communication à monsieur le procureur général par les soins du greffier le 7 août 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, monsieur [E] réitère ses demandes initiales.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SELARL [1] prise en la personne de maître [K] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], demande de :

-dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire,

-débouter monsieur [M] [E] de l’ensemble de ses demandes,

-juger irrecevables la demande de condamnation formée à l’encontre de la SELARL [1] es qualité par application des dispositions des articles L622-17 et L641-13 du code de commerce,

– condamner monsieur [M] [E] à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son avis écrit, monsieur le procureur général est d’avis de rejeter la demande d’arrêt de

l’exécution provisoire du jugement.

MOTIFS

Il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/00346 et 26/357 qui sont identiques.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

L’article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit :

’Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal…’

Monsieur [E] fait valoir les moyens suivants :

-la décsion est entachée d’une erreur qui empêche d’en connaître la portée en raison d’une contradiction entre les motifs qui mentionnent que la demande du liquidateur est fondée partiellement et le dispositif du jugement qui prononce une condamnation égale au montant sollicité par le liquidateur soit 100 000 euros, et l’incertitude sur la volonté réelle du juge,

-le rapport du juge commissaire n’existait pas au jour de l’assignation,

-la faute de gestion n’est pas caractérisée dans son principe à savoir la poursuite d’une activité déficitaire,

-la cession du véhicule Mercedès était une opération justifiée,

-le compte courant débiteur d’associé a été régularisé,

-les dettes fiscales et sociales ont fait l’objet d’échéanciers,

-le bilan 2019 était positif,

-le lien de causalité entre les fautes retenues et l’insuffisance d’actif n’est pas démontré,

-la sanction prononcée l’affecte sur le plan psychologique et il n’est pas en capacité financière de l’honorer.

La SELARL [1] répond :

-qu’il n’y a pas de contradiction entre les motifs et le dispositif qui retiennent la somme de 100000 euros,

-que le rapport du juge commissaire qui ne peut être établi qu’une fois le tribunal saisi de la demande de sanction n’a pas à être joint à l’assignation, qu’il a été fourni et débattu à l’audience,

-que les fautes de gestion ( poursuite d’une activité déficitaire sur plusieus années, défaut de restructuration et non respect des obligations fiscales et sociales, compte courant débiteur ) sont établies , graves et que l’insuffisance d’actif trouve sa cause dans ces fautes.

Monsieur le procureur général indique pour sa part :

-que le dispositif de la décision est dénué d’ambiguité et identique à la somme retenue dans les motifs,

-que le tribunal disposait du rapport du juge commissaire au jour du jugement,

-qu’il ne pouvait échapper à monsieur [E] que l’activité de sa société était déficitaire depuis 2019 et que les fautes de gestion ont été caractérisées et qu’elles ont participé au caractère irrémédiablement compromis de la situation de la société , que le raisonnement du tribunal est motivé et structuré.

En l’espèce, le tribunal a retenu que :

-le montant de l’insuffisance d’actif s’élève à 540000 euros,

-l’activité s’est montrée déficitaire depuis l’exercice 2019 et que malgré la persistance d’un résultat déficitaire jusqu’en 2022, monsieur [E] n’a pas pris les mesures nécessaires pour redresser l’entreprise ou mettre un terme à son activité devenue déficitaire et que de plus, il n’a pas fourni de comptabilité pour l’exercice 2022, augmentant ainsi gravement son passif au préjudice de ses créanciers,

-que le défaut de paiement de cotisations sociales a permis de maintenir une activité déficitaire en bénéficiant indûment d’une trésorerie artificielle au préjudice des organismes fisacux et sociaux.

Ainsi , la contestation de la caractérisation de chacune des fautes et l’application du principe de proportionnalité seront soumis à son réexamen et ne constituent pas les moyens sérieux requis par le texte susvisé en présence d’une motivation détaillée , après débat contradictoire , du premier juge.

-la poursuite de l’activité déficitaire a eu pour conséquence d’aggraver le passif de même que la soustraction aux obligations fiscales et sociales et le défaut de restructuration et d’adaptation de la société et que monsieur [E] a ainsi partiellement contribué à l’insuffisance d’actif,

-qu’en vertu du principe de proportionnalité et de la gravité des fautes commises, il y a lieu de faire droit partiellement à la demande du liquidateur,

– a déclaré monsieur [U] responsable de l’insuffisance d’actif à hauteur de 100 000 euros.

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président saisi de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ,qui ne constitue pas un degré de juridiction supplémentaire au fond, ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie aura à statuer .

Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés , de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables , de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

Le tribunal doit statuer en application de l’article R662-12 du code de commerce sur rapport du juge commissaire sur ce qui concerne l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Tel a été le cas en l’espèce à la lecture du jugement qui le vise dans l’exposé préalable à sa motivation en page 2 et indique que les parties en ont eu connaissance à l’audience en page 3.

Le débat contradictoire ayant donc eu lieu, il n’existe pas de moyen sérieux de nullité du jugement.

Il n’y a pas de contradiction entre les motifs du jugement qui retiennent une condamnation à hauteur de 100 000 euros et le dispositif qui reprend ce montant.

La rédaction, peut être maladroite, de la phrase de motivation ne rend pas manifeste l’absence de proportionnalité de la condamnation puisque l’insuffisance d’actif s’élevait à 540 000 euros .

Ce moyen n’est donc pas sérieux au sens de l’article R661-1 du code de commerce susvisé.

Enfin , en présence d’une décision du tribunal de commerce motivée de façon détaillée , après débat contradictoire,qui caractérise l’insuffisance d’actif, les fautes de gestion, le lien de causalité et qui fait application du principe de proportionnalité en prononçant une condamnation très inférieure à l’insuffisance d’actif, la contestation de la caractérisation de chacune des fautes et de la proportionnalité , seront soumises au réexamen de la cour au fond et ne constituent pas les moyens sérieux requis par le texte susvisé .

Monsieur [E] sera en conséquence débouté de sa demande.

Il supportera le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SELARL [1] prise en la personne de maître [K] [G] es qualité de liquidateur de la SAS [2] et les dépens seront déclarés frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé,

ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 26/00346 et 26/357,

DEBOUTONS monsieur [M] [E] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 7 mai 2026,

DISONS les dépens frais privilégiés de la liquiadtion judicaire de la SAS [2],

CONDAMNONS monsieur [M] [E] à payer à la SELARL [1] prise en la personne de maître [K] [G] es qualité de liquidateur de la SAS [2], la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE