COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

————————–

ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[W]

N° RG 24/02319 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYWM

Madame [F] [C]

c/

S.A.S.U. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Nicolas BOUFFIER de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 avril 2024 (R.G. n°2022-4131) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d’appel du 10 mai 2024

APPELANTE :

Madame [F] [C]

née le 19 Décembre 1968 à [Localité 1] (45)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] / France

N° SIRET : 552 01 9 2 91

représentée et assistée par Me Nicolas BOUFFIER de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant madame Catherine Brisset, présidente et de madame Sylvie Tronche, conseillère. Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1.Mme [F] [C], née en 1968, a été engagée en qualité de promoteur des ventes selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016, avec reprise d’ancienneté au 11 juillet 2016 par la SAS [2], qui a notamment pour objet social une activité de merchandising dans le domaine des produits cosmétiques.

Cette société a fait l’objet d’une fusion-absorption au profit de la SASU [1] le 31 octobre 2023.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.

2.À compter de mars 2021, la société [2] a mis en place une procédure de réorganisation de la société.

Le 5 mai 2021, un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi a été conclu entre la société [2] et les organisations syndicales, validé par

la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 27 mai 2021.

Par lettre datée du 30 juin 2021, la société [2] a proposé à Mme [C] une modification de son contrat de travail, impliquant un changement de secteur, pour motif économique.

Par courrier du 30 juillet 2021, Mme [C] a refusé la modification de son contrat de travail.

Le 6 août 2021, Mme [C] a été destinataire de plusieurs autres propositions de reclassement, toujours par changement de secteur qu’elle a refusées par courrier du 13 août suivant.

Entre juin 2021 et mars 2022, la procédure a été suspendue, Mme [C] ayant été placée en arrêt de travail.

Le 8 mars 2022, la société [2] a adressé à Mme [C] quatre nouvelles propositions de reclassement, de nouveau refusées par Mme [C].

3.Par lettre datée du 28 mars 2022, Mme [C] a été licenciée pour motif économique en raison de la réorganisation de la société et de ses refus aux offres de reclassement.

A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 5 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 5 avril 2021, Mme [C] a adhéré au dispositif du projet de reclassement.

4.Par requête reçue le 20 septembre 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une exécution déloyale du contrat de travail et un travail dissimulé.

Par jugement rendu 19 avril 2024, le conseil de prud’hommes a :

– débouté les parties,

– laissé les dépens à la charge de Mme [C].

5.Par déclaration communiquée par voie électronique le 10 mai 2024, Mme [C] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 25 avril 2024.

6.L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026.

7.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2026, Mme [C] demande à la cour de :

« – réformer le jugement rendu le 19 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, dont appel en ce qu’il a :

– débouté Mme [C] de ses demandes,

– laissé les dépens à la charge de Mme [C],

Par conséquent, statuant à nouveau :

– condamner la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 10 980,42 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

– condamner la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 10 980 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

– condamner la société [1] à payer à Mme [C] 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance et frais éventuels d’exécution,

– rappeler que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des

articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter :

– de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes pour les créances salariales,

– du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires prononcées par le conseil de prud’hommes produisent intérêts au taux légal,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Pour le surplus,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. »

8.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2026, la société [1] demande à la cour de’:

« – confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 19 avril 2024 en ce qu’il a débouté Mme [C] de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné aux dépens,

Y faisant droit,

– dire et juger que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse

– dire et juger que la société [1] a rempli ses obligations au titre du reclassement interne,

Par conséquent,

– débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et notamment ses demandes de :

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* indemnité pour travail dissimulé,

* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais éventuels d’exécution,

* les intérêts au taux légal,

* l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,

– condamner Mme [C] à verser à la société [1] 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. »

9.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

10.A titre liminaire, la cour constate qu’aux termes de ses dernières écritures, Mme [C] ne conteste plus le motif économique allégué par la société au soutien de son licenciement mais le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

11.Au soutien de son appel, Mme [C] formule plusieurs moyens tendant à établir que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement et solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tout d’abord, elle considère que son refus d’une modification de son contrat de travail ne dispensait pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Ensuite,elle affirme que ce dernier n’a pas loyalement rempli à son égard son obligation de reclassement contrairement à ce que les premiers juges ont retenus alors que la liste des postes offerts au reclassement, ancienne, ne permet pas de contrôler que tous les postes disponibles ont été répertoriés, que les offres de reclassement n’étaient ni précises ni fermes et que l’employeur s’est abstenu de communiquer les lettres de recherches de reclassement diffusées auprès des sociétés du groupe.

12.La société soutient au contraire avoir satisfait à son obligation de reclassement après avoir proposé à Mme [C] le poste de promoteur de vente secteur [Localité 2] tant au titre de la proposition de modification du contrat de travail qu’au titre de son obligation de reclassement qu’elle estime avoir parfaitement remplie en proposant 15 postes de reclassement interne, tous refusés. Elle soutient avoir produit l’ensemble des propositions de reclassement interne disponibles au sein du groupe adressées à la salariée et les refus de cette dernière.

Réponse de la cour

13.Aux termes de l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Selon l’article D. 1233-2-1 du code du travail ,  » I.-Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

II.-Ces offres écrites précisent :

a) L’intitulé du poste et son descriptif ;

b) Le nom de l’employeur ;

c) La nature du contrat de travail ;

d) La localisation du poste ;

e) Le niveau de rémunération ;

f) La classification du poste.

III.-En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. »

14.En l’espèce, il est tout d’abord établi que la société a proposé à Mme [C] le poste de promoteur de vente secteur [Localité 2] tant au titre de la proposition de modification de son contrat de travail qu’elle a refusée qu’au titre de son obligation de reclassement.

Par ailleurs, la société verse aux débats les offres de reclassement proposées à l’appelante et les lettres de refus de cette dernière. Si ces propositions sont écrites et précises relativement à l’intitulé du poste, à son descriptif, au nom de l’employeur, à la nature du contrat de travail, à la localisation de l’emploi, au niveau de rémunération et à la classification du poste, en revanche, la société s’abstient de verser les courriels qu’elle a pu adresser en vue d’un reclassement au sein du groupe et les réponses obtenues.

Force est donc de constater qu’aucun élément n’est versé aux débats démontrant la réalité de recherches en vue du reclassement de Mme [C] au sein du groupe, au besoin après efforts de formation et d’adaptation ou mesure de permutation de personnel, et ce alors que dans les motifs du licenciement, la société évoque la situation de l’ensemble du groupe et donc des autres sociétés le composant, dont il n’est pas justifié qu’elles aient été sollicitées, ni qu’elles doivent être exclues du périmètre de recherche de reclassement.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où tous les postes disponibles n’ont pas été identifiés avant que des propositions de reclassement soient adressées à la salariée.

15.Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit de Mme [C] au paiement de dommages-intérêts par infirmation de la décision entreprise.

En considération, au jour du licenciement , de l’âge de la salariée, de son ancienneté, de son salaire moyen mensuel brut, de la perte de revenus durant le congé de reclassement, de la période de chômage durant près de deux années, il convient d’allouer à Mme [C] la somme de 9 000 euros en réparation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il sera fait application des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail à l’égard de la société, dans la limite de six mois d’indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l’article L1233-69 du code du travail .

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé

16.Se fondant sur l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Bordeaux ayant condamné l’employeur à lui verser la somme de 5 165,55 euros brut au titre de heures supplémentaires non rémunérées outre les congés payés afférents et faisant valoir la rupture de son contrat de travail depuis cet arrêt, Mme [C] sollicite la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 10 980,42 euros en exposant que ce dernier avait connaissance de l’existence d’heures supplémentaires non réglées qu’il a refusé de déclarer ce qui caractériserait son intention de dissimulation. Elle évoque notamment un courriel de l’employeur lui reprochant d’être la seule des 37 salariés à ne pas avoir voulu transiger quant aux dépassements d’horaire en refusant d’accepter l’allocation d’une somme de 6 450 euros brut à ce titre.

17.En réplique, l’employeur conteste toute intention de dissimulation en relevant que tout au long de la relation contractuelle, il a été rappelé à la salariée la nécessité de respecter l’horaire collectif de 35 heures et que les heures supplémentaires effectuées ont fait l’objet d’un repos compensateur.

Réponse de la cour

18.En vertu de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités de déclaration préalable à l’embauche, ou de délivrance des bulletins de paie, ou de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires et cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

En application de l’article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail , le salarié auquel l’employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

19.En l’espèce, s’il a été admis l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées par l’employeur c’est au regard du régime probatoire applicable et pour un volume qui n’est pas en soi démonstratif d’une dissimulation intentionnelle par minoration horaire et le fait que l’employeur ait proposé un projet de transaction quant au réglement des heures supplémentaires accomplies ne peut caractériser une quelconque intention de dissimulation, bien au contraire.

20.Par voie de conséquence, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point.

Sur la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail

21.Invoquant une insuffisance de formation, une attitude déloyale de l’employeur dans la mise en ’uvre du plan de réorganisation et un retard dans la mise en place du congé de reclassement, Mme [C] sollicite l’allocation d’une somme de 3 000 euros.

22.L’employeur conteste toute exécution déloyale du contrat de travail.

Réponse de la cour

23.S’agissant du manquement à l’obligation de formation, si l’employeur produit le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant plusieurs actions de formation (reconversion, adaptation, qualifiante, certifiante et de validation des acquis de l’expérience) il n’en demeure pas moins qu’il ne justifie d’aucune formation dispensée à Mme [C] pendant la relation contractuelle de sorte que ce manquement est établi.

24.S’agissant du plan de réorganisation, la salariée fait grief à la société de l’avoir incitée à refuser la modification de contrat de travail en ne s’assurant pas que le secteur pouvait être figé et que son lieu de résidence ne serait pas modifié à plus ou moins brève échéance alors qu’elle est salariée handicapée. Elle a d’ailleurs produit le courrier qu’elle lui a adressé le 13 août 2021 lui reprochant d’avoir attribué le secteur de [Localité 3] à quelqu’un d’autre sans tenir compte de son état de santé et de l’ampleur du secteur proposé au regard de son mi-temps thérapeutique.

Cependant dans le cadre de la réorganisation, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir pris l’engagement de figer le secteur de Mme [C].

Ce grief ne peut être retenu.

25.Concernant le délai de mise en place du congé de reclassement, il résulte des pièces de la procédure que la salariée a accepté le bénéfice de ce dispositif le 6 avril 2022 et ce n’est que sur son interrogation le 20 juin 2022 soit plus de deux mois plus tard qu’il a été mis en place. Ce grief est par conséquent établi.

26.Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer à Mme [C] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice et d’infirmer le jugement.

Sur les autres demandes

27.Il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

28.La société, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

L’infirme pour le surplus,

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes :

– 9 000 euros brut au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

– 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le conseil de prud’hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, (la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil),

Condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d’indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l’article L1233-69 du code du travail,

Condamne la société [1] aux dépens des procédures de première instance et d’appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.