N° R.G. Cour : N° RG 25/06999 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQYG

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDEUR :

M. [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant, assisté de Me Ugo GILBERT de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocat au barreau de LYON (toque 1331)

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. SOCIETE CSJ AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON (toque 297)

DEBATS : audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 20 Octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [Y] a pris contact avec la SELARL CSJ Avocats dans le cadre d’une procédure de divorce.

Une convention d’honoraires a été régularisée entre M. [Y] et la société CSJ Avocats le 7 octobre 2021 prévoyant un honoraire de résultat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Le 18 novembre 2024, la société CSJ Avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande de fixation d’honoraires.

Celui-ci par décision du 11 juillet 2025 a notamment :

– fixé à la somme de 5 148,49 HT, soit 6 178,19 € TTC, l’honoraire de résultat redevable par M. [Y] à la société CSJ Avocats,

– dit que M. [Y] doit régler à la société CSJ Avocats la somme de 6 178,19 € TTC,

– rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

– dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

Cette décision a été notifiée à M. [Y] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 24 juillet 2025.

Par lettre recommandée du 21 août 2025 reçue au greffe le 25 août 2025, M. [Y] a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 15 septembre 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, M. [Y] conteste le montant de l’honoraire de résultat, faisant valoir que les modalités de son calcul ne respectent pas les clauses de la convention d’honoraire.

Dans son mémoire déposé au greffe le 13 janvier 2026, M. [Y] demande au délégué du premier président de :

– déclarer abusive la clause stipulant l’honoraire de résultat,

– juger qu’elle est réputée non écrite,

– de rejeter en conséquence, toute demande de la société CSJ Avocats,

– à titre subsidiaire de rejeter toute demande de la société CSJ Avocats au titre d’un honoraire de résultat,

– à titre très subsidiaire de réduire le montant de l’honoraire de résultat à la somme de 1.230 € HT,

– rejeter toutes les demandes de la société CSJ Avocats,

– condamner la société CSJ Avocats à payer à M. [F] [Y] la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait valoir que la clause de la convention d’honoraire stipulant l’honoraire de résultat est une clause abusive en ce qu’elle n’est ni intelligible ni compréhensible. Il considère que le premier alinéa de la clause prévoyant l’honoraire de résultat n’a aucun sens et n’est pas correctement construit d’un point de vue grammatical et indique que l’assiette de calcul de l’honoraire de résultat n’est pas chiffré, contrairement au mode opératoire prévu par le modèle publié par le Conseil National des Barreaux.

Il pointe également que le défaut de transparence a été renforcé par le fait que le principe même de l’honoraire de résultat ne lui a jamais été expliqué lors des échanges précontractuels et qu’aucune information complémentaire ne lui a été transmise pour palier la carence de la clause litigieuse.

Il soutient que, si la clause devait ne pas être reconnue comme abusive, elle demeure a minima obscure et doit faire l’objet d’une interprétation et rappelle que, s’agissant d’un contrat de gré à gré conclu avec un consommateur, la clause doit s’interpréter en faveur du consommateur.

Il estime que la clause doit être dès lors être interprétée comme subordonnant la détermination de l’assiette de l’honoraire de résultat à l’existence d’un accord à intervenir entre le client et l’avocat quant au chiffrage du montant le plus élevé raisonnablement envisageable.

Il indique cependant qu’un tel accord n’a pas été sollicité et qu’il ne saurait donc être tenu au paiement d’un honoraire de résultat.

A titre subsidiaire, il affirme que l’honoraire de résultat demandé présente un caractère exagéré au regard du service rendu, considérant que ce dernier ne saurait excéder la somme de 1 230 € HT. Il précise que le juge aux affaires familiales a débouté son épouse de sa demande de prestation compensatoire du fait de la carence probatoire de cette dernière, ce débouté n’étant donc pas la conséquence du service rendu par l’avocat, ce qui justifie la réduction de l’honoraire de résultat.

Dans son mémoire déposé au greffe le 6 mai 2026, la société CSJ Avocats demande au délégué du premier président de :

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

– rejeter sa demande tendant au paiement de la somme de 750 € HT au titre des honoraires au temps passé,

– débouter M. [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [Y] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure, avec droit de recouvrement direct à son profit, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle conteste la critique formulée par M. [Y] selon laquelle la clause stipulant l’honoraire de résultat ne serait pas claire et intelligible.

Elle soutient que la clause litigieuse définit clairement les deux assiettes possibles, à savoir les gains obtenus ou l’économie réalisée, cette dernière étant entendue comme la différence entre le risque maximal raisonnable envisageable et la charge effectivement mise à la charge du client. Elle précise que la clause indique l’objet (l’économie réalisée), la méthode (la différence entre un risque maximal et la charge effective) et le taux (10%) et que l’honoraire de résultat n’est pas la seule rémunération prévue.

Elle affirme que, contrairement à ce qui est soutenu par M. [Y], la clause ne nécessitait pas d’accord préalable sur le montant du risque encouru pour être applicable. Elle explique à cet égard que la règle de calcul de l’honoraire de résultat était simple et fixée par la convention d’honoraire et que l’existence même du risque a été évoquée et acceptée, ce qui conduit à l’acceptation de l’honoraire de résultat. Elle soutient également que la mention de l’évaluation du risque maximal «d’un commun accord» ne suppose pas obligatoirement un avenant formel mais que cette détermination se fait généralement au fur et à mesure de la procédure, à la lumière notamment des prétentions adverses.

Elle considère que l’émergence d’une demande clairement chiffrée de prestation compensatoire à hauteur de 67 200 € constitue un élément objectif de détermination du risque maximal encouru.

Elle fait valoir que le résultat contractuellement visé, à savoir l’économie d’une charge financière, est définitivement acquis dès lors que le jugement qui déboute l’ex-épouse de M. [Y] de sa demande de prestation compensatoire est définitif.

Elle maintient que ce résultat est directement en lien avec sa mission, cette dernière portant sur la procédure de divorce et ses conséquences patrimoniales, dont la prestation compensatoire.

Elle estime que les critiques de M. [Y] selon lesquelles ce résultat est uniquement dû à la carence probatoire de son adversaire sont inopérantes en ce qu’elles relèvent d’une appréciation de la qualité de la défense.

Elle indique que le montant de l’honoraire de résultat ne saurait être considéré comme disproportionné dès lors qu’elle n’a pas retenu, comme elle aurait pu le faire, la somme de 67 200 € au titre de l’économie réalisée par M. [Y], mais une base moyenne de 51 484,89 €, dans un souci d’apaisement.

Elle juge que la méthode de calcul de M. [Y] est infondée et contraire à la convention d’honoraires.

Dans son mémoire déposé au greffe le 13 mai 2026, M. [Y] maintient les demandes formulées précédemment mais porte sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2 280 €.

Il indique que s’il devait être considéré que l’accord du client n’a plus a être recueilli après la signature de la convention d’honoraire, la clause prévoyant l’honoraire de résultat introduit un déséquilibre manifeste entre les obligations des parties dans la mesure où elle confère alors au professionnel une latitude absolue pour fixer l’assiette de sa rémunération et laisse le client dans une incertitude totale quant au montant de l’honoraire de résultat.

Il prétend que les calculs réalisés par la société CSJ Avocats pour justifier le montant de l’honoraire de résultat sont manifestement erronés et qu’ils devraient conduire à retenir une base moyenne de 27 530 € et donc un honoraire de résultat d’un montant de 2 753 €.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par M. [Y] n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier et de recours ne peuvent y conduire.

En l’état d’une demande de confirmation totale de la décision du bâtonnier qui a notamment rejeté la demande de paiement d’honoraires au temps présentée par la société CSJ Avocats, point que M. [Y] ne discute pas, il n’est pas besoin de statuer sur le sort de cette facture de 750 € HT.

Sur le caractère abusif de la clause prévoyant un honoraire de résultat

L’article L. 212-1 du Code de la consommation issu de la transposition de la Directive 93/13 du conseil de l’Europe du 5 avril 1993 et en particulier de ses articles 3 et 4, dispose dans ses premiers alinéas que «Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.»

M. [Y] soutient au visa de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 janvier 2023 que la clause de la convention d’honoraire fixant les honoraires de résultat de l’avocat n’est ni claire ni compréhensible au sens du régime des clauses abusives.

Il lui appartient de caractériser le déséquilibre significatif résultant de la clause prévoyant les honoraires de résultat et que cette dernière n’est ni claire, ni compréhensible, cette appréciation devant être réalisée concrètement au regard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, et pas uniquement à la lecture des seuls termes de cette clause.

La clause litigieuse est rédigée ainsi :

«Un honoraire de résultat sera perçu par l’avocat en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Le ou les gains obtenus sont constitués par les sommes allouées au client au titre d’une éventuelle prestation compensatoire (à définir).

Ces honoraires hors taxes seront fixés comme suit : 10 % des sommes.

L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel l’avocat et le client évaluent d’un commun accord le risque encouru dans le cadre de la présente procédure.

L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée est fixé à 10 % de la différence entre cette somme et celle qui sera attribuée de manière définitive. Ils seront réglés lorsque la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.

L’honoraire de résultat sera réglé à l’avocat lors de la perception effective par le client des sommes mises à la charge de la partie adverse ou à la date à laquelle l’économie réalisée sera définitivement acquise.

En d’échelonnement du paiement des sommes allouées, l’honoraire de résultat sera calculé sur la totalité des sommes allouées et réglé dès le premier versement.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de l’avocat, ce que le client s’oblige d’ores et déjà par les présentes.»

En l’espèce, il n’est pas discuté que suite au jugement rendu le 30 avril 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, seule l’économie réalisée par M. [Y] à raison du rejet de la demande de prestation compensatoire était susceptible de déclencher un paiement d’honoraires de résultat.

Dans ses mémoires déposés dans le cadre de son recours contre la décision du bâtonnier, M. [Y], tout en procédant à une analyse grammaticale ou centrée sur des termes tels que «la présente procédure», ne précise pas en quoi la grammaire ou l’utilisation de ces termes affecteraient la clarté des clauses libellées dans la convention d’honoraires.

Il ressort d’ailleurs des échanges de courriels consécutifs à la facturation de l’honoraire de résultat qu’aucune incompréhension n’était manifestée par M. [Y] concernant la procédure de divorce pour laquelle il avait missionné son avocat, ni même sur le pourcentage de 10 % susceptible d’être réclamé.

Il est vainement recherché l’existence d’une obligation de chiffrer dès la signature de la convention d’honoraires l’assiette susceptible de servir au calcul de l’honoraire de résultat, ce qui serait d’ailleurs dénué de sens au regard de ce que ce calcul dépend de prétentions présentées par l’adversaire et surtout de la décision rendue par la juridiction sur ces prétentions.

En l’absence de l’invocation d’un vice du consentement, l’argument portant sur l’absence d’échanges précontractuels sur le principe d’un honoraire de résultat est inopérant en ce que M. [Y] ne conteste pas s’être engagé à en supporter le paiement, ce qu’il a clairement confirmé dans son courriel du 17 juillet 2024.

D’ailleurs, les développements de son courriel du 17 juillet 2024 manifestent clairement sa complète appropriation des différentes méthodes de fixation des prestations compensatoires.

En revanche, M. [Y] est pertinent à relever que les modalités de calcul de l’honoraire de résultat étaient conditionnées par l’existence d’un accord avec l’avocat pour déterminer l’assiette de l’économie réalisée, la clause stipulant que « L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel l’avocat et le client évaluent d’un commun accord le risque encouru dans le cadre de la présente procédure.» Cette clause constituait d’ailleurs le seul fondement et le seul objet de sa discussion du montant de l’honoraire de résultat tant dans son courriel du 10 juillet 2024 que dans celui du 17 juillet 2024.

Les termes mêmes de ces courriels suffisent à confirmer que M. [Y] avait pleinement conscience de la portée de cette clause, car il y revendique la nécessité d’un commun accord. Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que cette clause n’était pas suffisamment claire.

Il en est de même concernant l’invocation d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties, car comme il l’a alors relevé seul un accord entre lui et l’avocat était susceptible de permettre la détermination de l’assiette de calcul de l’honoraire de résultat, la stricte égalité entre les parties étant garantie par cette rédaction sans que l’avocat dispose d’une liberté de la fixer seul.

L’aléa judiciaire, tel que rappelé ci-dessus, ne permet pas plus à M. [Y] d’exiger qu’un tel accord sur l’assiette de l’économie réalisée soit figé dans la convention d’honoraires, alors qu’il n’est pas discuté qu’au jour de sa signature, le montant d’une éventuelle demande de prestation compensatoire n’était pas connu.

M. [Y] ne peut pas plus se prévaloir d’une ignorance de ce que l’enjeu de la procédure de divorce tenait en particulier sur l’existence d’une disparité entre les conditions de vie des ex-époux et sur l’éventualité de la fixation d’une prestation compensatoire, sans qu’il soit besoin que la clause, d’une portée par nature générale, ait du mentionner ce risque.

Il n’est pas plus pertinent à soutenir qu’un nouvel accord devait intervenir pour fixer cette assiette avant que le juge aux affaires familiales ne rende sa décision, car les termes de la clause ne conditionne pas l’assiette de calcul au montant même de la demande présentée par l’ex-épouse, car elle devait être calculée sur une évaluation commune du risque.

Le bâtonnier est ainsi approuvé en ce qu’il a considéré comme valide et applicable cette clause de la convention d’honoraires et a rejeté le moyen tiré de son caractère abusif.

Sur l’effet et la mise en oeuvre de la clause suite à l’absence d’accord sur l’assiette du calcul de l’honoraire de résultat à raison de l’économie réalisée

M. [Y] entend considérer que la clause litigieuse est insusceptible de recevoir application en l’absence d’un accord intervenu avec le cabinet d’avocats en considérant qu’il est nécessaire de l’interpréter.

Le bâtonnier est tout autant approuvé en ce qu’il a retenu que cette clause ne nécessitait aucune interprétation, ce qui est d’ailleurs confirmé par l’argument même de M. [Y] qui affirme que cette clause n’est pas applicable à raison d’une absence d’accord sur l’assiette de calcul de l’honoraire de résultat

En effet, la clause «L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant le plus élevé raisonnablement envisageable auquel l’avocat et le client évaluent d’un commun accord le risque encouru dans le cadre de la présente procédure.» est à mettre en oeuvre en appliquant le paragraphe suivant «L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée est fixé à 10 % de la différence entre cette somme et celle qui sera attribuée de manière définitive. Ils seront réglés lorsque la décision sera devenue définitive.»

Les courriels susvisés émis par M. [Y] ont pleinement confirmé sa compréhension du mécanisme de fixation des honoraires de résultat.

Ensuite, M. [Y] vise à bon droit les termes de l’article 1103 du Code civil qui doivent conduire à donner effet à cette clause, sans qu’il puisse arguer de l’absence d’une stipulation prévoyant clairement le principe d’un honoraire de résultat comme son pourcentage.

Il est infondé à soutenir qu’aucune demande de fixation de cette assiette n’a été effectuée par le cabinet d’avocat, en ce qu’il a concrètement reconnu être redevable de tels honoraires et argumenté en proposant des méthodes de calcul et en critiquant la facturation basée non pas sur la totalité de la prestation compensatoire demandée par son ex-épouse, à hauteur de 67 200 € mais sur un montant de 51 489,89 €, indiqué comme issu de plusieurs méthodes de calcul de la prestation compensatoire.

En l’état d’une reconnaissance expresse de l’existence d’un honoraire de résultat, cette absence d’accord entre les parties sur le montant des honoraires et sur ce que la raison commande, il appartient ainsi et nécessairement au juge de l’honoraire de procéder à leur fixation en prenant en considération les éléments communiqués par les parties.

Dans leurs échanges, M. [Y] comme le cabinet d’avocat ont évalué ainsi des montants raisonnables de la prestation compensatoire susceptible d’être obtenue par l’ex-épouse de M. [Y] :

– 27 000 € proposés par M. [Y] en application de la méthode dite Martin Saint Léon,

– 32 016 € proposés par M. [Y] en application de la méthode de la différence de revenus par moitié de la durée du mariage,

– 38 416 € proposés par M. [Y] en application de la méthode de la différence annuelle des revenus des époux multipliés par 8,

– 51 484,89 € proposés par le cabinet d’avocats en réalisant la moyenne des méthodes utilisée par M. [Y], sans que les mêmes montants en soient issus, combinées avec la méthode dite du devoir de secours.

En l’absence des pièces permettant de vérifier les montants utilisés par chacune des parties pour réaliser leurs propres calculs, alors surtout que, comme le souligne M. [Y], son ex-épouse n’a pas justifié notamment de ses revenus actualisés et indispensables pour déterminer une éventuelle disparité, il convient de réaliser une moyenne entre les différentes propositions faites respectivement et de fixer l’assiette de calcul des honoraires de résultat à la somme de 37 229,25 € HT ce qui conduit à un honoraire de résultat de 4 467,52 € TTC (3 722,93 € HT plus la TVA).

Il n’est pas discuté que cet honoraire de résultat soit exigible.

Sur la demande de réduction de l’honoraire de résultat à raison du service rendu

M. [Y] entend soutenir que le résultat obtenu devant le juge aux affaires familiales, qui a prononcé le débouté de la demande de prestation compensatoire ne correspond pas à un service rendu par l’avocat, mais n’est que la conséquence de la carence de son ex-épouse à produire des pièces aux débats pour soutenir cette demande.

Comme l’a relevé avec pertinence la société CSJ Avocat, il n’appartient pas au juge de l’honoraire de déterminer la qualité et la pertinence du travail de l’avocat, ni même de déterminer l’influence que ce travail a pu avoir sur la décision judiciaire qui a été rendue, dès lors que les conclusions déposées ont été aptes à défendre au mieux la cause du client et que la décision judiciaire elle-même ne sanctionne pas l’incurie de ce client ou de son conseil.

Il relève en effet uniquement du pouvoir modérateur du juge de l’honoraire de déterminer la proportionnalité de l’honoraire de résultat et son caractère manifestement excessif par rapport aux diligences engagées par l’avocat pour parvenir au résultat.

Il suffit au surplus de se reporter aux motifs pris par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon pour statuer sur la question de la prestation compensatoire, fort détaillés, pour constater que son appréciation ne s’est pas limitée à relever la carence probatoire de la demanderesse.

Il est vainement recherché dans les écritures de M. [Y] des éléments de nature à étayer un tel excès manifeste entre les honoraires de résultat qui viennent d’être fixés et le résultat obtenu, aucun argument concret n’étant articulé sur ce point.

Il convient en conséquence, par réformation de la décision du bâtonnier, de fixer les honoraires de résultat de la société CSJ Avocats à la somme de 4 467,52 € TTC et de dire que M. [Y] est redevable de cette somme.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard du résultat obtenu respectivement par les parties dans le cadre de la présente instance, elles doivent chacune garder la charge de leurs propres dépens.

Leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne peuvent ainsi prospérer.

Au regard de ce que la procédure devant le premier président est sans représentation obligatoire, la demande présentée par la société CSJ Avocats au titre de l’article 699 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Faisant droit partiellement au recours de M. [F] [Y] et réformant partiellement la décision entreprise,

Fixons à 4 467,52 € TTC le montant des honoraires de résultat dus par M. [F] [Y],

Disons que M. [F] [Y] doit verser cette somme à la SELARL CSJ Avocats,

Confirmons pour le surplus la décision rendue par le bâtonnier,

Disons que les parties gardent la charge de leurs propres dépens, inhérents à la présente instance et rejetons les demandes présentées aux titres des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE