Cour d’appel, 1ère chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/00229

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00229

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTP

AB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’ALES

17 décembre 2024

RG : 24/00296

[A] [P]

C/

[D] [N]

[H] [B]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Alès en date du 17décembre 2024, N°24/00296

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 15 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [P] [A] né le 20 septembre 1968 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Périne Floutier, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

M. [N] [D] né le 12 Avril 1949 à [Localité 3]

et

Mme [B] [H]

née le 17 juillet 1957 à [Localité 4]

domiciliés tous 2 :

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Thierry Catois de la Selarl Catois Thierry, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié du 3 janvier 2002, M. [P] [A] a acquis la propriété entière d’une maison à usage d’habitation [Adresse 3] à [Localité 5] (30) que par acte notarié du 15 septembre 2021 il a revendue à M. [N] [D] et Mme [B] [H] au prix de 185 000 euros.

Les acquéreurs ont constaté des désordres liés à l’évacuation des eaux usées avec des odeurs en particulier au rez-de-chaussée dans la salle d’eau et la cuisine, ainsi que des problèmes électriques, des infiltrations, de la rouille sur le ferraillage de la terrasse, un forage dysfonctionnel, des placoplâtres qui bougent et de la peinture qui s’écaille.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès a ordonné une la tenue d’une mesure d’expertise judiciaire dont le rapport définitif a été déposé le 16 novembre 2023.

Par acte du 22 février 2024, M. [D] et Mme [H] a assigné M. [P] [A] en paiement de diverses sommes devant le tribunal judiciaire d’Alès qui par jugement contradictoire du 17 décembre 2024 :

– l’a condamné à leur payer

– au titre de la reprise des travaux les sommes de :

– 10 800 euros TTC pour les travaux de raccordement au réseau d’eaux usées collectif,

– 4 500 euros TTC pour les travaux de plomberie sanitaire dans la gaine technique,

– 2 600 euros TTC pour les travaux de création d’une ventilation au rez-de-chaussée,

– 3 550 euros de remise en état des cloisons et peinture suite aux de reprise des tuyauteries,

– 500 euros de création d’entrée d’air fenêtre de chambre et fermeture celle de la salle de bain,

– 2 000 euros pour la reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage peinture et remise en état,

– au titre de leurs préjudices matériels les sommes de :

– 366,85 euros TTC selon facture alliance du 14 février 2022 pour le passage des caméras et hydrocurage,

– 173,80 euros TTC selon facture alliance du 16 juin 2022 pour le passage caméra et hydrocurage,

– au titre de leur préjudice de jouissance la somme de 2 480,80 euros à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,

– au titre de leur préjudice moral la somme de 2 000 euros,

– a ordonné les condamnations en TTC et les a actualisées sur la base de l’indice BT01 au jour du prononcé du jugement à intervenir,

– a condamné M. [P] [A] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,

– l’a condamné à payer à M. [D] et Mme [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rappelé l’exécution provisoire de droit de sa décision.

M. [P] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 janvier 2025.

Par acte du 22 avril 2025, il a assigné en référé M. [D] et Mme [H] aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement devant le premier président de la cour d’appel qui par ordonnance du 7 août 2025 a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré 1er octobre 2026 ensuite prorogé au 1er puis au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 juin 2026, M. [P] [A], appelant, demande à la cour

– d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

– l’a condamné à payer à M. [D] et Mme [H]

.au titre de la reprise des travaux les sommes de :

– 10 800 euros TTC pour les travaux de raccordement au réseau d’eaux usées collectif,

– 4 500 euros TTC pour les travaux de plomberie sanitaire dans la gaine technique,

– 2 600 euros TTC pour les travaux de création d’une ventilation au rez-de-chaussée,

– 3 550 euros de remise en état des cloisons et peinture suite aux de reprise des tuyauteries,

– 500 euros de création d’entrée d’air fenêtre de chambre et fermeture celle de la salle de bains,

– 2 000 euros pour la reprise des loisons du rez-de-chaussée, grattage peinture et remise en état,

.au titre de leurs préjudices matériels les sommes de :

– 366,85 euros TTC selon facture alliance du 14 février 2022 pour le passage des caméras et hydrocurage,

– 173,80 euros TTC selon facture alliance du 16 juin 2022 pour le passage caméra et hydro curage,

.au titre de leur préjudice de jouissance la somme de 2 480,80 euros à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,

.au titre de leur préjudice moral la somme de 2 000 euros,

– a ordonné les condamnations en TTC et les actualise sur la base de l’indice BT01 au jour du prononcé du jugement à intervenir,

– l’a condamné à payer à M. [D] et Mme [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision

– l’a condamné aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,

Statuant à nouveau

A titre principal

– de débouter les appelants de toutes leurs demandes en l’absence de vice caché

A titre subsidiaire de les débouter de toutes leurs demandes en application de la clause d’exclusion de garantie contre les vices cachés

A titre plus subsidiaire

– de les débouter de leurs demandes indemnitaires au titre des factures établies par la société alliance environnement exploitation, faute de justifier de leur paiement sur leurs deniers personnels,

– de les débouter de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance dont ils allèguent en raison des travaux de rénovation qu’ils ont délibérément choisi d’entreprendre, sans lien avec les vices évoqués et de leur résistance abusive,

– de les débouter de leurs demandes indemnitaires relatives à la remise en état des cloisons et peintures suite aux travaux de reprise des tuyauteries, à la création d’entrée d’air fenêtre de chambre et fermeture celle de la salle de bain ainsi qu’à la reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage peinture et remise en état, faute de justifier des montants des travaux,

– de les débouter de l’intégralité de leurs demandes,

– de ramener le montant des condamnations à ceux des devis produits aux débats, sans arrondis au supérieur,

– de lui accorder les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des condamnations financières qui pourraient être prononcées à son encontre.

En tout état de cause

– de condamner M. [D] et Mme [H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 juin 2026, M. [D] et Mme [H] demandent à la cour

– de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il :

– a condamné M. [P] [A] au titre des vices cachés relevés suite à leur achat de la maison d’habitation [Adresse 3], selon acte du 15 septembre 2021,

– l’a condamné à leur payer les sommes de :

– 10 800 euros TTC pour les travaux de raccordement au réseau d’eaux usées collectif,

– 4 500 euros TTC pour les travaux de plomberie sanitaire dans la gaine technique,

– 2 600 euros TTC pour les travaux de création d’une ventilation au rez-de -chaussée,

– 3 550 euros de remise en état des cloisons et peinture suite aux travaux de reprise des tuyauteries,

– 500 euros de création d’entrée d’air fenêtre chambre et fermeture de celle de la salle de bain,

– 2 000 euros pour la reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage peinture et remise en état,

– 366,85 euros ttc selon facture alliance du 14 février 2022 pour le passage caméra et hydro curage,

– 173,80 euros TTC, selon facture alliance du 16 juin 2022 pour le passage caméra et hydro-curage,

– a ordonné les condamnations en TTC et les actualise sur la base de l’indice bt01 au jour du prononcé de l’arrêt à intervenir,

– a condamné M. [A] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

– de l’infirmer en ce qu’il :

– les a déboutés de leur demande de condamnation de M. [A] à payer la somme de 3 250 euros TTC au titre des frais de garde-meubles,

– a condamné M. [A] à leur payer la somme de 2 480,80 euros au titre du préjudice de jouissance à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,

– l’a condamné à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Statuant à nouveau,

– de condamner M. [A] à leur payer la somme de 3 250 euros TTC au titre des frais de garde-meubles,

– de le condamner à leur payer la somme de 9 912 euros au titre du préjudice de jouissance à parfaire jusqu’à la réalisation des travaux,

– de le condamner à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,

– de le débouter de l’ensemble de ses demandes,

– de le condamner à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont ceux de première instance et les frais d’expertise.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur les vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

La loi exige deux conditions cumulatives pour caractériser l’existence d’un vice caché :

– une antériorité du vice,

– un vice qui est cause d’une impropriété de la chose à l’usage qui lui est destiné.

La charge de la preuve incombe à l’acheteur, qui doit démontrer l’existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

Sur l’évacuation des eaux usées au rez-de-chaussée

Pour retenir l’existence d’un vice caché à ce titre, le tribunal a jugé que les eaux usées ne s’évacuaient pas dans le réseau public d’assainissement, mais dans le sol alors que l’acte de vente mentionnait pourtant l’existence de ce raccordement, que ce vice était antérieur à la vente et indécelable pour les acquéreurs, qu’il compromettait la destination du bien.

L’appelant soutient que le bien est raccordé au réseau d’assainissement collectif, mais qu’il ne garantissait pas, dans l’acte de vente, sa conformité réglementaire, qu’il n’y a donc pas vice caché à ce titre.

Les intimés répliquent que ce désordre est constitutif d’un vice caché compromettant la destination du bien.

En l’espèce, l’acte de vente indique que « le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble est raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l’article L.1333-1 du code de la santé publique, mais ne garantit aucunement la conformité de l’installation aux normes actuellement en vigueur et ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation. ».

L’expert a constaté que

Les eaux usées ne s’évacuaient pas dans le réseau public d’assainissement mais se dispersaient sur le sol,

L’évier dans la petite cuisine, la douche et le lavabo du rez-de-chaussée étaient sont concernés par ces désordres,

Le désordre était est antérieur à 2002,

Le désordre est lié à la mise en place de points d’eau au rez-de-chaussée,

Le désordre est important et rend impropre le bien à sa destination,

Ce désordre a été manifestement dissimulé puisque l’acte de vente indique que le vendeur déclare pourtant un raccordement au réseau collectif, ce qui n’est pas le cas.

Un tel vice, indécelable qui concernant la salubrité, est de nature à rendre le bien impropre à sa destination. Le vice caché est donc caractérisé.

Sur l’évacuation des eaux usées à l’étage dans la gaine technique

Pour retenir l’existence d’un vice caché, le tribunal a jugé qu’il s’agissait de désordres antérieurs à la vente, non décelables au moment de la vente et compromettant la destination du bien.

L’appelant soutient que le vice n’était pas caché.

Les intimés répliquent que ce désordre est un vice caché, qu’il entraîne une perte de jouissance de l’étage, et qu’il est antérieur à la vente puisque l’expert en fixe l’origine aux travaux de rénovation entrepris en 2016.

En l’espèce, l’expert a constaté :

Il y a deux malfaçons visibles ; l’évacuation de la douche de l’étage présente une contre-pente importante et visible, le tuyau en PVC qui collecte les eaux usées présente également une contre-pente visible,

La descente correspondant à l’évacuation de l’eau,

Le désordre date de 2016, époque de la rénovation de l’étage,

Une malfaçon de la part du plombier est à l’origine du désordre,

Le désordre est important et rend l’immeuble impropre à sa destination.

Les constatations de l’expert retiennent l’existence de vices apparents avec des contre pentes visibles.

Dans ces conditions, aucun vice caché n’est caractérisé au titre de l’évacuation des eaux dans la gaine technique.

En conséquence, le jugement est infirmé de ce chef et les demandes indemnitaires pour ce désordres rejetées.

Sur l’absence de ventilation au rez-de-chaussée

Pour retenir l’existence d’un vice caché, le tribunal a jugé que les ventilations de la salle de bain et dans les toilettes n’étaient pas conformes à la réglementation, de même que la fenêtre de la salle de bain, que ces vices étaient antérieurs à la vente, indécelables par les acquéreurs et qu’ils diminuaient tellement l’usage de bien que les acquéreurs en auraient donné un moindre prix s’ils en avaient eu connaissance.

L’appelant soutient qu’il s’agit de vices apparents.

Les intimés répliquent qu’il s’agit d’un vice caché, dont l’origine remonte à 2002 et 2016 pour la création de la salle de bain sans ventilation.

En l’espèce, l’expert a constaté :

Les extracteurs présents dans les toilettes et la salle de bain ne se mettent en service que lorsqu’on l’allume alors que la réglementation sanitaire départemental impose pour les pièces humides une extraction permanente, 

Que la fenêtre de la sale de bain comprend une entrée d’air, ce qui n’est pas conforme puisque cette absence d’entrée d’air doit assurer la ventilation dans les autres pièces, (visible sur la photo de l’expertise)

La cuisine ne comprend pas de ventilation

Le mauvais fonctionnement de la ventilation semble également dissimulé car l’extracteur est bien en place et visible mais personne ne pouvait imaginer que l’air vicié était juste extrait derrière la cloison et non évacué à l’extérieur du logement,

Le désordre date d’avant 2002, son origine est une malfaçon et sa nature est une non-conformité au règlement sanitaire départementale et au DTU68.3,

Le rez de chaussée a été réhabilité en 2016 avec la création d’une salle de bain, mais sans qu’aucune ventilation n’ait été prévue,

L’ouverture de la salle de bain est une malfaçon, les entrées d’air ne devant pas se trouver dans les pièces humides,

A terme, ce désordre provoquera une détérioration des matériaux présents,

Ce désordre diminue tellement l’usage que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s’ils les avaient connus.

La réhabilitation du rez-de-chaussée, peu important que des équipements y existaient antérieurement, est à l’origine de vices apparents donc visibles pour les acquéreurs.

Concernant la présence d’un extracteur dénué de toute utilité, dissimulant ainsi une partie du problème, dans la mesure où la preuve n’est pas rapportée que l’appelant a procédé lui-même à ces travaux, il n’est pas démontré qu’il en connaissait l’existence.

En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et les demandes relatives aux travaux de reprise pour la ventilation du rez-de-chaussée rejetées.

Sur la clause exonératoire des vices cachés

Pour écarter l’application de la clause exonératoire de responsabilité au titre des vices cachés, le tribunal a jugé que le vendeur en connaissait l’existence avant la vente notamment pour avoir mentionné le raccordement au réseau d’assainissement public dans l’acte de vente.

L’appelant soutient que la preuve de sa connaissance des vices n’est pas rapportée, que les attestations produites ne sont pas probantes car elles ne présentent pas les garanties de l’article 202 du code de procédure civile et rapportent des faits inexacts notamment sur les aménagements de la maison lorsqu’il l’a acquise de ses coindivisaires dont il produit les témoignages. Sur l’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée, il reprend les conclusions de l’expert qui indique que ce désordre est antérieur à 2002, année où il a acquis la maison. Il soutient qu’il ignorait donc l’écoulement des eaux usées du rez-de-chaussée dans le sol.

Les intimés répliquent que l’appelant est de mauvaise foi pour avoir déclaré dans l’acte de vente que le bien était raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, pour avoir également déclaré qu’aucune construction ou rénovation n’avait été effectuée dans les dix dernières années alors que des travaux ont été réalisés en 2016.

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas si le vendeur avait connaissance des vices cachés du bien.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés est stipulée comme suit : ’ l’acquéreur prend le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des vices apparents, des vices cachés, s’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (’) s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur’.

L’acte de vente mentionne également qu’aucuns travaux de rénovation n’a été entrepris dans les dix dernières années, faisant omission des travaux de 2016 à l’origine de certains des vices.

Pour établir la connaissance des vices par l’appelant, les intimés produisent :

l’attestation de M. [G] [I], du 21 mai 2025 qui indique qu’il a occupé la maison du 28 décembre 2014 au 6 janvier 2016, que la maison a été refaite après son départ, qu’elle était humide, mal isolée avec une mauvaise évacuation des eaux usées, qu’il a dû procéder lui-même à des débouchages sans réponse du propriétaire,

l’attestation de M. [T] [M], du 26 mai 2025, qui indique qu’il a occupé les lieux en 2014, que le rez-de-chaussée n’était pas aménagé,

l’attestation de Mme [Q] [S], du 22 mai 2025, qui indique être la voisine du bien litigieux, que le rez-de-chaussée n’était pas aménagé,

l’attestation de M. [G] [Y], du 22 mai 2025, qui indique avoir été locataire du bien entre janvier 2005 et novembre 2010, que M. [A] a refusé l’installation d’une VMC à leur frais, qu’au rez-de-chaussée il y avait un évier sans évacuation, qu’il n’y avait pas à ce niveau d’aménagement.

De son côté, l’appelant produit des attestations de membres de sa famille pour affirmer que le rez-de-chaussée était déjà équipé, avec carrelage, cuisine, WC’ cave cellier sur terre battue, que le bien ne présentait pas de difficulté de fonctionnement, que la rénovation de 2016 consistait à l’isolation des murs et plafonds à l’étage et au rez-de-chaussée, ainsi que l’attestation d’une candidate à l’achet du bien qui indique avoir visité le bien en 2013 et constaté son bon état général, le rez-de-chaussée étant aménagé.

Il produit également des factures de travaux de rénovation concernant des fenêtres en 2016.

Concernant les vices affectant la ventilation, en ce qu’un extracteur présent en a dissimulé l’absence, il n’est pas rapporté la preuve que l’appelant ait eu connaissance de ce vice consécutif à l’intervention d’un artisan en 2016. Aucune des attestations produites par les intimés n’est de nature à contredire ses déclarations à ce sujet puisqu’elles concernent toutes des périodes antérieures à 2016. La circonstance selon laquelle l’appelant a dissimulé l’existence de ces travaux au moment de la vente ne fait pas présupposer sa connaissance du vice.

Concernant l’absence de raccordement au réseau collectif des eaux usées du rez-de-chaussée, l’appelant ne pouvait pas en revanche en ignorer l’existence alors qu’il affirme dans l’acte de vente que ce raccordement existe, tout en précisant ne pas en garantir la conformité. Les deux attestations concordantes de M. [Y] et M. [I], conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, prouvent l’existence de ce vice avant la vente aux intimés et la connaissance qu’en avait M. [A]. Ce dernier échoue de son côté à établir que ces témoignages ne seraient que de pure complaisance.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a écarté la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés pour l’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée et infirmé pour les autres vices.

Sur le montant des travaux de reprises

Le tribunal a condamné le vendeur à payer la somme de 10 800 euros au titre des travaux de reprises de l’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée, prenant en compte le chiffrage de l’expert judiciaire et a fait droits aux demandes concernant les travaux de reprises des cloisons et de la peinture.

L’appelant soutient que les évaluations des travaux de reprise ont été arrondies de 10 795,51 euros à 10 800 euros et que les autres demandes ne sont pas fondées.

Les intimés demandent la confirmation des condamnations au titre des travaux de reprise.

L’expert a chiffré à 10 800 euros les travaux de raccordement au réseau collectif d’eaux usées. Il chiffre également à 3 550 euros les travaux de remise en état des cloisons, peintures suite aux travaux de reprise des tuyauteries, et à 2 000 euros les travaux de reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage, peinture et remise en état.

Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, aucune pièce ne vient contredire l’évaluation de l’expert, même si les devis permettant de reprendre son chiffrage ne sont pas tous produits. Rien ne justifie que soit diminué de 4,49 euros le chiffrage des travaux pour l’évacuation des eaux usées du rez-de-chaussée. Concernant les travaux de reprise de tuyauterie et de remise en état des cloisons, la démonstration n’est pas faite de leur lien de causalité direct avec le seul vice caché retenu.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné l’appelant à payer la somme de 10 800 euros et infirmé pour le surplus des demandes indemnitaires pour les travaux de reprise.

Sur le préjudice matériel

Pour condamner le vendeur au titre d’un préjudice matériel, le tribunal a jugé que les requérants avaient été contraints d’exposer des frais pour les rapports de la société Alliance Environnement pour des montants de 366,85 euros et 173,80 euros avec passage d’une caméra et hydro-curage. Pour rejeter la demande au titre des frais de gardiennage de meubles, le tribunal a jugé que le lien de causalité avec les vices cachés n’était pas établi.

L’appelant conteste ce poste de préjudice au motif que les intimés ne justifient pas du paiement des factures de la société Allianz et que ces frais sont en général pris en charge par les assureurs. Il soutient également que les frais de garde-meubles ne sont pas en lien de causalité avec les vices cachés allégués.

Les intimés répliquent qu’ils rapportent la preuve qui leur incombe sur ces deux postes de préjudices matériels.

Concernant les frais exposés avec la société Alliance Environnement, ils produisent deux factures des 14 et 16 février 2022 pour des inspections des canalisations avec caméra pour les montants de 173,80 et 366,85 euros. Pour prouver le paiement de ces factures, ils produisent leur relevé d’identité bancaire du 10 mars 2022 portant trace de l’émission de chèques pour ces montants.

Contrairement à ce qu’allègue l’appelant, les intimés rapportent la preuve qui leur incombe sans avoir à rapporter la preuve d’une hypothétique prise en charge de leur assureur.

S’agissant des frais de garde-meuble, les intimés produisent les pièces justifiant de ces frais. Pour autant, ils échouent à rapporter la preuve d’un lien de causalité avec le vice caché retenu alors que l’expert a constaté que les intimés avaient entrepris à leur entrée dans les lieux des travaux de rénovation importants, sans relation avec les désordres litigieux, notamment de l’étage et qu’au moment de l’accedit le 1er février 2023 le salon et la cuisine de ce niveau n’étaient pas terminés ni habités.

En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

Pour condamner le vendeur à ce titre, le tribunal a jugé qu’un préjudice de jouissance était caractérisé : impossibilité d’utiliser les salles de bain, problème de l’évier de la cuisine.

Il a chiffré à 2 480,80 euros ce poste de préjudice, tenant le calcul proposé par les requérants et une fixation d’un taux de préjudice de 10% du total.

L’appelant soutient que l’existence de ce préjudice n’est pas démontrée. Il ne conteste pas pour autant le calcul entrepris par le tribunal pour chiffrer ce poste de préjudice.

Les intimés répliquent qu’ils n’ont pas pu habiter leur logement en raison des vices cachés, qu’ils n’ont pas pu utiliser l’étage de leur maison, qu’ils ont interrompu les travaux qu’ils envisageaient, que les travaux de raccordement rendent inhabitable une journée au moins leur maison, qu’ils ne peuvent recevoir leurs enfants dans les conditions décrites (humidité, odeurs, vaisselle dans une bassine au rez-de-chaussée’). Ils réclament la somme de 9 912 euros, pour un trouble qui a commencé au mois de septembre 2021, sur la base d’une moyenne de loyer pour une maison similaire, de 886 euros et d’un taux de 40% de trouble au lieu du taux retenu par le tribunal à hauteur de 10% .

L’expert retient l’existence d’un trouble de jouissance pour l’impossibilité d’utiliser la salle de bain de l’étage et celle du rez-de-chaussée puisque l’eau ne s’écoule pas dans les eaux usées, depuis le mois de septembre 2021.

Les intimés n’apportent pas la preuve d’avoir dû quitter leur bien en raison de la situation alors qu’ils ont dès l’entrée dans les lieux entrepris des travaux de rénovation sans lien avec les désordres litigieux. En revanche, l’évacuation des eaux usées dans le réseau collectif n’étant pas assurée, une partie de leur bien a été rendue difficilement habitable, ses matériaux se dégradant. Cette insalubrité a causé un trouble de jouissance que le calcul retenu par le tribunal judiciaire a correctement évalué à hauteur d’un taux de 10% sur la base des justificatifs de location d’un bien similaire, à hauteur de la somme totale de 2 480,80 euros.

Dans ces conditions, le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le préjudice moral

Le tribunal a chiffré ce poste de préjudice à 2 000 euros, jugeant que les requérants ne justifiaient pas du montant plus important réclamé.

L’appelant soutient que ce préjudice n’est pas caractérisé puisque les intimés avaient constaté l’état de vétusté du bien, lequel a été érigé dans les années cinquante.

Les intimés répliquent qu’ils subissent un préjudice moral lié à la situation du bien ; ils évaluent la réparation de ce préjudice à 5 000 euros.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour établir la réalité de ce préjudice, les intimés produisent un certificat médical du Dr [F] [O], médecin généraliste, en date du 1 er avril 2022 qui indique que « Mme [D] [B] présente une anxiété depuis son récent déménagement, et un courrier du Dr [J], médecin généraliste, du 25 mars 2025, qui indique que Mme [D] « a été hospitalisée en urgence à deux reprises depuis le mois de septembre 2024 dans un contexte de contrariété ». Elle y joint la copie d’une ordonnance du 6 mai 2025, pour divers médicaments au sujet desquels elle n’apporte aucune explication.

Manifestement l’absence d’évacuation des eaux usées dans le réseau collectif d’assainissement a entraîné un préjudice moral en ce que les conditions d’habitabilité ont été rendues difficiles justifiant l’allocation de dommages et intérêts pour ce poste de préjudice. Le montant fixé par le tribunal judiciaire rend compte de l’étendue de ce préjudice sans que les intimés rapportent la preuve contraire.

En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de délai de paiement

L’appelant demande des délais de paiement car sa situation, selon lui, ne lui permet pas de régler en une seule fois ses condamnations pécuniaires.

Les intimés répliquent que la demande n’est pas fondée puisque l’appelant ne justifie pas de sa situation.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’appelant n’explique pas en quoi sa situation justifierait des délais de paiement. Il ne produit pas non plus de justificatifs de sa situation économique actuelle.

En conséquence, la demande est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par les intimés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 7 décembre 2024 sauf en ce qu’il

a condamné M. [P] [A] à payer à M. [N] [D] et Mme [B] [H] les sommes de :

– 4 500 euros TTC pour les travaux de plomberie sanitaire dans la gaine technique,

– 2 600 euros TTC pour les travaux de création d’une ventilation au rez-de-chaussée,

– 3 550 euros de remise en état des cloisons et peinture suite aux de reprise des tuyauteries,

– 500 euros de création d’entrée d’air fenêtre de chambre et fermeture celle de la salle de bain,

– 2 000 euros pour la reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage peinture et remise en état,

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Déboute M. [N] [D] et Mme [B] [H] de leurs demandes au titre des travaux de plomberie sanitaire dans la gaine technique, des travaux de création d’une ventilation au rez-de-chaussée, de remise en état des cloisons et de peinture suite aux de reprise des tuyauteries, de création d’entrée d’air fenêtre de chambre et fermeture celle de la salle de bain, de reprise des cloisons du rez-de-chaussée, grattage peinture,

Y ajoutant,

Déboute M. [P] [A] de sa demande de délais de paiement,

Condamne M. [P] [A] aux dépens d’appel

Condamne M. [P] [A] à payer à M. [N] [D] et Mme [B] [H] épouse [D] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.