RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18139 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQC2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022059304

APPELANTE

S.A.S. [P]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 517 698 304

Représentée par Me Julien CHEVAL de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190

Assistée de Me Christine GENDRE, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A.S SOCIETE D’EXPLOITATION TOURISTIQUE [D] VACANCES MARTINIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 478 890 684

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION TOURISTIQUE [D] VACANCES GUADELOUPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 478 890 890

Représentées par Me Virginie AUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G674

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE,conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE,conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Faïda ABDOU-RAOUF

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société [P] a pour activité la conception, la construction et la production d’électricité par l’utilisation de l’énergie photovoltaïque.

La société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe exploitent des résidences de tourisme dans les Antilles. Elles ont souhaité mettre en place un projet de développement de leurs énergies renouvelables sur certains de leurs sites et développer ainsi leur autoconsommation.

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 15 décembre 2016, le gouvernement français a émis un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation, dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kW, et situées dans les zones non interconnectées. La société Électricité de France (EDF) était alors tenue de conclure avec le lauréat désigné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un contrat d’achat d’électricité reprenant les conditions du cahier des charges et les caractéristiques de l’offre déposée.

Les sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe ont déposé leur candidature à l’appel d’offres le 16 décembre 2016 et proposé en juin 2017 un projet de centrale photovoltaïque sur la commune de [Localité 5] en Martinique et sur la commune de [Localité 6] en Guadeloupe. Ce projet consistait en la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les parkings des sites [D] Vacances de [Localité 5] et de [Localité 6] qui permettraient à la fois de servir d’abri aux véhicules des clients des sites et de produire de l’électricité en autoconsommation.

Ces deux projets ont été désignés lauréats le 11 août 2017.

Parallèlement, les sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe ont chacune conclu avec la société [P] un protocole d’accord le 14 juin 2017 afin d’organiser les modalités juridiques des projets.

La société [P] a déposé les permis de construire pour les deux projets lauréats les 19 et 25 mars 2019. Ils ont été acceptés le 25 avril 2019 pour le projet de [Localité 5] et le 24 juin 2019 pour le projet de [Localité 6], dates marquant le point de départ de leur validité pour trois années.

Les projets n’ont finalement pu être réalisés dans le délais impartis par la CRE.

La société [P] a alors proposé de déposer de nouveaux projets auprès de la CRE, ce qu’elle a fait en décembre 2019.

Les projets ont de nouveau été désignés lauréats le 1er avril 2020, pour les mêmes sites de [Localité 7] en Martinique et en Guadeloupe.

En raison de la crise sanitaire et des difficultés de renouvellement des baux auprès des propriétaires des résidences [D] Vacances, les deux projets ont été mis en suspens.

Sur la base des dernières factures d’électricité de [N] [L], la société [P] a réactualisé son analyse financière et conclu qu’il était nécessaire de refaire les deux projets qui ne seraient plus rentables compte tenu des dernières évolutions tarifaires sur le marché.

Suivant courriels du 14 décembre 2021, la société [P] a présenté aux sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe les modalités d’adaptation des offres en application de l’article 6 du protocole.

Les sociétés [D] Vacances Martinique et Guadeloupe n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours imparti par le protocole, la société [P] en a pris acte et notifié par lettre du 22 mars 2022 et courriel du 25 mars 2022 l’application de l’article 8 du protocole prévoyant l’application d’une pénalité pour chacun des projets, à savoir 21.162,93 euros TTC pour [N] [L] Martinique et 24.517,89 euros TTC pour [N] [L] Guadeloupe.

Suivant lettres recommandées avec accusés de réception du 28 mars 2022, les sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe ont confirmé la résiliation anticipée du projet et sollicité l’application de l’alinéa 3 de l’article 8 du protocole conduisant au paiement d’une indemnité de 5.000 euros HT par projet.

La société [P] a contesté cette analyse par deux lettres recommandées du 20 avril 2022.

Les sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe ont maintenu leur position par lettres recommandées de leur conseil du 30 mai 2022 adressées à la société [P].

Suivant exploits du 17 novembre 2022, la société [P] a fait assigner la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– condamné la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique à payer à la société [P] la somme de 5.000 euros HT ;

– condamné la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe à payer à la société [P] la somme de 5.000 euros HT ;

– condamné la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe chacune d’elle pour moitié aux dépens ;

– débouté la société [P] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La société [P] a formé appel du jugement par déclaration du 9 novembre 2023 enregistrée le 23 novembre 2023.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2026, la société [P] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil :

– de juger la société [P] SAS recevable en son appel ;

– d’infirmer le jugement du 27 septembre 2023 dont appel et statuant à nouveau :

– de condamner la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique – à payer à la société [P] SAS la somme de 21 162,93 euros TTC augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2022 ;

– de condamner la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe – à payer à la société [P] SAS la somme de 24 517,89 euros augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2022 ;

– de débouter les sociétés intimées de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– de condamner chacune des deux sociétés intimées à payer à la société [P] la somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner les sociétés intimées aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2025, la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe demandent à la cour, au visa des articles 9, 562 et 933 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1153 du code civil :

– A titre principal et liminaire, de juger qu’à défaut d’effet dévolutif, la Cour n’est pas valablement saisie des demandes exposées par la SAS [P] aux termes de ses conclusions d’appelant compte tenu des termes de sa déclaration d’appel du 9 novembre 2023 ;

– de débouter la SAS [P] des chefs de jugement critiqués relativement à l’article 700 du code de procédure civile et aux demandes plus amples et contraires ;

– Subsidiairement, si par très extraordinaire, la Cour devait considérer avoir été valablement saisie de la demande d’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, de confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 septembre 2023 ;

– En tout état de cause, de condamner la société [P] à régler à la société d’Exploitation Touristique [D] Vacances Martinique et à la société d’Exploitation Touristique [D] Vacances Guadeloupe une somme de 4.000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre les entiers dépens de la présente instance.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 4 juin 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’effet dévolutif

Les sociétés d’exploitation touristiques [D] Vacances Martinique et Guadeloupe soutiennent que l’acte d’appel de la société [P] se borne à énoncer deux chefs du jugement de sorte que le restant de la décision n’a pas été dévolu à la cour.

La société [P] souligne que l’article 933 cité par les intimées est inapplicable puisque relatif aux procédures sans représentation obligatoire. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, elle explique ne pouvoir critiquer que les chefs du jugement ayant rejeté ses demandes. Elle fait valoir qu’en la déboutant de ses « demandes autres plus amples ou contraires », le jugement dont appel a expressément rejeté sa prétention tendant à voir les intimées être condamnées au paiement respectivement de 21.162,93 euros TTC et de 24.517,89 euros TTC outre les intérêts.

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 :

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

En vertu de l’article 901 du même code dans sa version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2024 :

« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle. »

La déclaration d’appel en date du 9 novembre 2023 contient les énonciations suivantes :

« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu’il a :

– Débouté la société [P] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

– Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. »

Ce faisant, la société [P] a expressément visé dans sa déclaration d’appel un chef du jugement de rejet dit « balai » dans le dispositif. Elle a donc critiqué le débouté du surplus de ses propres demandes, excédant la somme de 5.000 euros HT qui lui a été accordée par la condamnation respective de chacune des intimées.

Il en résulte que la cour est valablement saisie des demandes exposées par la société [P] dans ses conclusions d’appelante et les sociétés d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe seront déboutées de leur demande tendant à voir dire que la cour n’en est pas valablement saisie.

Sur le fond

La société [P] soutient que les intimées ont plusieurs fois manqué à leurs devoirs de bonne foi et de coopération dans l’exécution des obligations inhérentes aux partenariats matérialisés par les protocoles d’accord du 14 juin 2017. Elle fait valoir qu’aucune autorisation de la CRE n’était nécessaire pour mettre en ’uvre le projet modifié le 14 décembre 2021 par la société [P] pour en assurer la rentabilité, le projet ayant été validé par la CRE le 1er avril 2020.

La société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe soutiennent que les modifications apportées par la société [P] au projet telles qu’exprimées le 14 décembre 2021 devaient faire l’objet d’une validation par la CRE. A défaut de validation préalable, elles font valoir que seule doit être réglée la pénalité forfaitaire de 5.000 euros HT et non un remboursement des frais exposés.

Aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En vertu de l’article 1104 du même code :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

Les deux protocoles signés le 14 juin 2017 entre la société [P] « le Producteur » d’une part, et chacune des sociétés d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et Guadeloupe « le Consommateur » d’autre part » prévoient notamment les dispositions suivantes :

« 6. Responsabilités

6.1 Compte tenu des aléas susceptibles d’impacter la bonne réalisation des présentes, lesquels sont indépendants de la volonté du Producteur, ce dernier est tenu à une obligation de moyen pour l’exécution de sa mission. Cette obligation de moyen s’applique notamment à la validation effective du Projet par la CRE. Ainsi et sauf cas de faute lourde, la responsabilité du Producteur ne pourra être recherchée si la CRE ne retient pas le Projet pour quelque motif que ce soit.

6.2 La réalisation du projet dépendant notamment d’éléments économiques externes (coût de raccordement, etc, ’) qui ne peuvent être connus avec précision à la date de signature des présentes, le Consommateur renonce d’ores et déjà à tous recours à l’encontre du Producteur si ce dernier décidait de renoncer à réaliser le Projet pour quelque motif que ce soit, avant ou après sa validation par la CRE, et au plus tard à la date de démarrage du chantier ; et ce quelques en soient les conséquences financières.

Dans cette hypothèse, le Producteur pourra soumettre au Consommateur les éléments techniques et/ou financiers sa renonciation au Projet et pourra lui proposer une offre révisée au vu des éléments précités.

Étant précisé que l’offre révisée devra permettre au Consommateur de pouvoir bénéficier d’une production photovoltaïque dont le coût de revient HT du kWh solaire sera au moins inférieur de ’ 5% (moins cinq pour cent) par rapport à celui du réseau (prix part variable hors TVA, OM et OMR) sur les heures équivalentes de fourniture (Heure Pleine et Pointe).

En cas de renonciation au projet par le Producteur ou en cas d’impossibilité pour le Producteur de formuler une offre révisée dans les conditions stipulées ci-dessus, l’exclusivité donnée à ce dernier cessera et le Consommateur pourra faire appel à un autre prestataire.

En cas de refus du Consommateur de cette offre révisée ou de non-validation par les propriétaires en Assemblée Générale, le Consommateur sera redevable de l’indemnité prévue à l’article 8. »

« 7. Durée du protocole / Exclusivité

7.1 le présent protocole est conclu à titre exclusif pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Si le Projet n’a pas pu être présenté à la CRE avant le terme mentionné ci-avant, ou si malgré le(s) rejet(s) du Projet par la CRE, il apparaît au Producteur que le Projet peut être retenu s’il était présenté ou représenté à la CRE, la durée du protocole pourra être prorogée d’un (1) an supplémentaire. Les Parties se réuniront pour en discuter. »

« 8. Rupture anticipée – Pénalités

8.1 Si le Consommateur met un terme anticipé au présent protocole durant la durée éventuellement prorogée du présent protocole :

(i) En ne déposant pas ou en retirant unilatéralement sa candidature, ou

(ii) En abandonnant unilatéralement le Projet, ou

(iii) En modifiant les caractéristiques du Projet de manière unilatérale et substantielle, ou

(iv) En consentant des droits équivalents et/ou la réalisation du Projet à un tiers ;

(V) Par le refus du Projet par les propriétaires pendant l’Assemblée Générale.

Alors, le Consommateur remboursera au Producteur à première demande et sur justificatifs l’ensemble des frais engagés par le Producteur dans le cadre de sa mission ; et ce compris les frais internes générés pour l’étude et le montage du Dossier et les éventuels frais externes complémentaires engagés (étude de charpente, frais architecte…).

Cette indemnité sera de 5.000 euros HT (cinq mille euros) si le retrait/abandon/modification/fin d’exclusivité/refus du Projet intervient avant la décision de la CRE.

Après décision de la CRE, le montant des frais engagés est arrêté à la date de réception par le Producteur de la notification écrite du retrait/abandon/modification/fin d’exclusivité/refus du Projet par le Consommateur.

A titre indicatif, les frais engagés, s’ils sont engagés, pourront être les suivants :

Géomètre (3.000 euros HT)

Étude de sol (10.000 euros HT)

Dossier de Permis de construire (5.000 euros HT)

Demande de raccordement (800 euros HT)

Réalisation des plans d’Exécution (3.000 euros HT). »

« 9. Conséquences de la validation du Projet par la CRE

La validation du Projet par la CRE entraînera de manière automatique et sans autre formalité :

– la prolongation du protocole pour deux (2) années supplémentaires au-delà de sa durée initiale de manière à ce que le Producteur puisse finaliser les formalités et démarches nécessaires à la réalisation du Projet,

– l’octroi au Producteur d’une exclusivité de réalisation du Projet à ses frais pendant trois (3) années à compter de la réception de la notification de validation du Projet par la CRE ; aux conditions visées en annexe et telles qu’éventuellement révisées en cours d’avancement du Projet. »

Chronologiquement, les projets ont d’abord connu deux premières phases. En effet les deux premiers projets ont été déposés en juin 2017 et retenus comme lauréats après instruction de la CRE le 11 août 2017, les permis de construire déposés par la société [P] les 19 et 25 mars 2019 et acceptés le 25 avril 2019 pour le projet en Martinique et le 24 juin 2019 pour le projet en Guadeloupe, pour une validité trois années à compter de cette date. Ils n’ont cependant pas été réalisés dans les délais impartis par la CRE.

Ces projets ont été précédés d’un « cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées dans les zones non interconnectées », publié le 15 mai 2017. Celui-ci est détaillé quant aux conditions d’admissibilité, la forme de l’offre et les pièces à produire ainsi que les procédures à suivre à la suite de la désignation des lauréats. Y est notamment annexé le formulaire de candidature.

Cependant par un courriel du 28 août 2019, la société [P] écrit aux deux sociétés [D] Vacances quant au devenir du premier projet pour chacun des sites : « A date, la rentabilité des projets est compromise, ce qui signifie que nous ne trouverons pas d’investisseurs pour les financer. Dans le cadre actuel, aucun des 2 projets ne pourra voir le jour. (’) Il serait envisageable de définir un nouveau cadre, avec de nouvelles conditions, pour avancer mais nous avons besoin d’avoir la certitude que [N] [L] sera moteur et réactif sur les projets. J’attends donc votre retour sur la volonté de [N] [L] de poursuivre ces projets. (…) ».

Deux nouveaux projets ont ensuite été déposés en décembre 2019 (datés du 10 décembre 2019) auprès de la CRE et désignés comme lauréats le 1er avril 2020 sur les deux mêmes sites de [Localité 5] en Martinique et [Localité 6] en Guadeloupe. Ils ont été précédés d’un nouveau cahier des charges publié le 12 juillet 2019 qui contient, à quelques ajouts près, le même plan ainsi que les mêmes annexes que le cahier des charges du 15 mai 2017. La crise sanitaire et les difficultés de renouvellement des baux auprès des propriétaires des résidences [N] [L] ont néanmoins empêché la poursuite de ces deux nouveaux projets.

La société [P] a alors adressé le 14 décembre 2021 à chacune des sociétés d’exploitation touristique [N] [L] Martinique et [N] [L] Guadeloupe un courriel contenant pour chacun des sites de nouvelles propositions « l’analyse financière actualisée du projet a abouti à la conclusion qu’il n’était plus rentable à date. Conformément à l’article 6.1 du protocole d’accord, nous vous proposons donc une offre révisée comme suit » en ces termes :

– pour la SET [N] &Vacances Martinique :

« Option 1 : nous conservons les ombrières [E] : [D] Vacances finance les surcoûts du projet, évalués à 300k€

Option 2 : [N] [L] valide un nouveau modèle d’ombrières (cf pièce jointe). [N] [L] n’a pas d’investissement à faire car les économies d’échelle sur le projet permettent de financer les surcoûts. »

– pour la SET [D] Vacances Guadeloupe :

« Option 1 : nous conservons les ombrières [E] : [N] [L] finance les surcoûts du projet évalués à 152k€

Option 2 : [N] [L] valide un nouveau modèle d’ombrières (cf pièce jointe) et finance les surcoûts évalués à 75k€. »

La société [P] conclut : « Nous vous demandons un retour sous 30 jours, sans quoi nous considérerons que vous refusez cette offre révisée, auquel cas nous nous référerons à l’article 8.1 du protocole d’accord pour la suite.

Ce mail vous sera également envoyé par lettre recommandée.

Je vous joins des vues de 2 ombrières envisagées pour remplacer le modèle [E] et j’attends votre retour d’ici le 15 janvier 2022. »

Ces projets n’ont pas été soumis à la CRE.

La société [P] affirme que l’offre révisée, pour chacun des sites, qui a été refusée par les sociétés [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe, ne requérait pas de validation de la CRE au motif que « la modification du modèle d’ombrière ne constitue pas une évolution du projet initial susceptible de justifier une nouvelle présentation et une nouvelle approbation de la CRE. »

La cour constate que le premier projet, désigné lauréat le 11 août 2017, et le second projet, retenu le 1er avril 2020, ont tous deux fait l’objet d’un cahier des charges, d’un formulaire de candidature et d’une approbation de la CRE, de façon distincte. Tel n’est pas le cas de l’offre révisée transmise le 14 décembre 2021 dans la mesure où les sociétés [D] Vacances Martinique et Guadeloupe ont décidé de ne pas y donner suite.

Il ressort des échanges entre les parties que dans son offre révisée, la société [P] envisageait deux options pour contrer le défaut de rentabilité du projet, à savoir soit une prise en charge des surcoûts par les intimées soit une modification du modèle d’ombrières. Il n’est pas contesté que les deux premiers projets, validés par la CRE le 11 août 2017 et le 1er avril 2020, ont été abandonnés. Le cahier des charges de 2017 et le cahier des charges de 2019 prévoyaient en leur article 3.2.3, au titre des pièces à produire, la désignation du projet comme devant comporter « une description du site d’implantation et du (des) consommateurs associés, du modèle d’affaire envisagé, une description technique de l’installation de production et une description succincte des hypothèses de productible et de consommation associée. ». L’article 3.2.4 précise aussi que le candidat « doit notamment transmettre à la Commission de régulation de l’énergie le détail des coûts relatifs à son Installation dans les conditions et dans un format définis par la Commission de régulation de l’énergie, ainsi qu’un plan d’affaires en format « tableur » établi selon un modèle téléchargeable sur le site Internet de la CRE. »

Au regard des énonciations de chacun des cahiers des charges précédents, la société [P] échoue à démontrer que l’offre révisée qui incluait une modification de l’installation et/ou de la prise en charge des coûts, ne nécessitait pas comme les deux premiers projets une validation de la CRE.

Or l’article 6.2 in fine de chacun des protocoles du 14 juin 2017 renvoie en ces termes à l’article 8 « En cas de refus du Consommateur de cette offre révisée ou de non-validation par les propriétaires en Assemblée Générale, le Consommateur sera redevable de l’indemnité prévue à l’article 8. »

L’article 8.1 précise que « Cette indemnité sera de 5.000 euros HT (cinq mille euros) si le retrait/abandon/modification/fin d’exclusivité/refus du Projet intervient avant la décision de la CRE. ».

Il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné les sociétés d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe à payer à la société [P] la somme de 5.000 euros HT chacune et l’a déboutée de ses demandes excédant cette somme.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les sociétés d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique et [D] Vacances Guadeloupe ayant été condamnées en première instance, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société [P] succombant en cette instance d’appel qu’elle a initiée, il convient en revanche de la condamner aux dépens de la procédure d’appel. Il apparaît également équitable de condamner la société [P] à payer à la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique la somme de 2.000 euros et à la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

DEBOUTE les sociétés d’exploitation touristique [N] [L] Martinique et [D] Vacances Guadeloupe de leur demande tendant à voir dire que la cour n’est pas valablement saisie des demandes de la société [P] dans ses conclusions d’appelante ;

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,

CONDAMNE la société [P] aux dépens ;

CONDAMNE la société [P] à payer à la société d’exploitation touristique [D] Vacances Martinique la somme de 2.000 euros et à la société d’exploitation touristique [D] Vacances Guadeloupe la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT