Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-14.760

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Article 462 du code de procédure civile, Article 461 du code de procédure civile, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1034 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile

Résumé

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rectifié deux erreurs matérielles dans un arrêt rendu en janvier 2026 concernant un litige opposant plusieurs sociétés par actions simplifiées et une société de droit suisse. L’affaire porte sur des actes de concurrence déloyale liés à l’usage d’un signe complexe et la commercialisation de produits similaires. La Cour a interprété l’arrêt pour préciser que certains chefs de dispositif n’ont pas été cassés et sont devenus irrévocables, tandis que d’autres demandes seront examinées par la juridiction de renvoi. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public et le délai pour former un recours court à compter de la notification de cet arrêt.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-14.760

Citation exacte complète :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-14.760.

Variantes exactes de recherche :
Rectification d’erreur matérielle et interprétation – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-14.760.
Cour de cassation 13 mai 2026 Q 24-14.760
Pourvoi Q 24-14.760
Q 24-14.760
N° de Pourvoi Q 24-14.760
Q 24-14.760 Rectification d’erreur matérielle et interprétation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en date du 13 mai 2026, portant sur la rectification de deux erreurs matérielles affectant l’arrêt n° 28 FS-B du 28 janvier 2026, pourvoi n° Q 24-14.760, ainsi que sur une requête en interprétation présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés au nom des sociétés Super Brand Licencing, Artextyl et M. [F]. La Cour rectifie notamment la mention erronée de la date d’entrée en vigueur de la loi Pacte et précise l’interprétation du dispositif de l’arrêt, confirmant certains chefs de dispositif et renvoyant à la cour d’appel de renvoi l’examen des demandes relatives à d’autres agissements de concurrence déloyale reprochés à la société Artextyl.

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